Par Jean-Marie Collin. “Blog Défense et Géopolitique, Alternatives-Internationales”
Après des années d’intenses demandes par les ONG, le Canada pourtant supporter de la Convention sur les mines antipersonnel et acteur de la Convention sur les armes à sous-munitions, vient enfin de franchir le Rubicon des Etats qui respectent pleinement le droit international…
Officiel : Le 17 mars 2015, l’honorable Rob Nicholson, député fédéral de Niagara Falls et ministre des Affaires étrangères du gouvernement Harper a annoncé la ratification, par le Canada, de la Convention sur les armes à sous-munitions, de même qu’une contribution de 2,4 millions de dollars (versée aux organisations HALO Trust, Mines Advisory Group et le Service de lutte antimines des Nations Unies) pour soutenir les activités de déminage, l’aide aux victimes de restes explosifs de guerre et de mines, et la sensibilisation aux risques. Le Canada a déjà détruit tous ses stocks d’armes à sous-munitions.
Citations : « Le Canada prend les mesures nécessaires pour débarrasser le monde des armes à sous-munitions en raison de leurs conséquences dévastatrices pour les civils. Nous continuerons à soutenir un large éventail d’activités à cet égard, et je suis heureux d’annoncer une aide supplémentaire pour des projets de lutte antimines. Grâce à l’annonce d’aujourd’hui, le Canada sauve des vies. » Rob Nicholson, ministre des Affaires étrangères.
Ce n’est pas trop tôt ! Et oui, la Convention sur les armes à sous-munitions est entrée en vigueur en décembre 2008 ; le Canada avait alors signé ce document juridique international. Leur refus de ratifier le texte reposait sur leur crainte de ne pas pouvoir réaliser des opérations militaires avec un Etat non partie à la Convention. Le principal acteur visé étant les Etats-Unis, non membre de cette Convention.
Dans le projet de loi déposé, les parlementaires ont ainsi clairement indiqué que les militaires canadiens n’ont pas le droit d’utiliser des armes à sous-munitions, mais n’exclut pas leur participation indirecte dans des opérations conjointes où elles sont utilisées. Notons que cette « tournure » du projet de loi ne fait que finalement entériner l’article 21 alinéa 3 de la Convention intitulée « Relations avec les Etats non parties à la Convention » qui stipule : « les Etats parties, leur personnel militaire et leurs nationaux pourront s’engager dans une coopération et des opérations militaires avec des Etats non parties à la présente Convention qui pourraient être engagés dans des activités interdites à un Etat partie. »
