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droit des entreprises

La loi sur le devoir de vigilance marque une étape vers la fin de l’impunité des multinationales

Après de longues années de plaidoyer et de travail parlementaire, la loi française relative au devoir de vigilance des société-mères et entreprises donneuses d’ordre a été publiée le 28 mars 2017. Les dispositions qu’elle introduit vont contraindre les grandes entreprises…