Cour de justice de l’Union européenne

Accords commerciaux : la Cour de justice de l’Union européenne désavoue la Commission !

par AITEC Pour la Cour de justice de l’Union européenne, les accords commerciaux de l’UE incluant des clauses sur l’investissement ou sur le règlement des différends investisseurs-États relèvent bien de la compétence partagée de l’UE et des États, et ne…