Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice européenne a rendu ce jour un arrêt selon lequel les pays de l’Union européenne doivent reconnaître le mariage entre personnes du même sexe légalement contracté dans n’importe quel pays de l’Union, même si leur législation nationale…

Dans l’affaire des dérogations sur l’usage des néocotinoïdes, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à la mobilisation contre ce retour malfaisant : sa décision, exécutoire et sans délai, rappelle que les États membres n’ont aucun droit de…

par AITEC Pour la Cour de justice de l’Union européenne, les accords commerciaux de l’UE incluant des clauses sur l’investissement ou sur le règlement des différends investisseurs-États relèvent bien de la compétence partagée de l’UE et des États, et ne…