La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 21 février en faveur de la dépénalisation de l’avortement afin de rendre la procédure viable jusqu’à 24 semaines ou six mois de grossesse.

Par : Redacción Colombia – Bogotá

Après plus de 500 jours depuis que Causa Justa (N.d.T. : Causa Justa, mouvement colombien pour l’élimination du crime d’avortement du Code pénal,) a intenté un procès pour éliminer le crime d’avortement du code pénal, les magistrats de la Cour constitutionnelle ont laissé cinq voix en faveur et quatre contre la dépénalisation de l’avortement jusqu’à 24 semaines.

En outre, la Cour constitutionnelle a indiqué qu’elle n’a pas éliminé le délit d’avortement du code pénal, mais qu’elle a plutôt prolongé le délai pendant lequel cette procédure peut être réalisée en toute sécurité. Après les semaines stipulées par l’organe judiciaire, l’arrêt C-355 de 2006, qui établit les trois motifs d’interruption de grossesse, reste en vigueur.

La première situation est lorsque la santé ou la vie de la mère est en danger, puis si la grossesse est le résultat d’un viol ou d’un inceste, et enfin si le fœtus est malformé.

Les faits qui n’étaient pas couverts par la loi, avant le 21 février, pouvaient valoir aux femmes une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à quatre ans et demi d’emprisonnement.

La décision de la Cour en quatre étapes :

  1. Reconnaissance de la liberté : l’arrêt de la Cour permet à la Colombie d’avancer dans la reconnaissance des droits des femmes et de leurs droits sur leur corps. C’est également le premier pays d’Amérique latine à avoir fixé un large délai pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
  2. Les femmes disposent d’une autonomie sur leur corps : l’arrêt permet aux femmes d’avoir accès au droit de décider de leur corps. La Cour reconnaît également que les femmes et les jeunes filles vivant dans les populations rurales et dans des endroits où elles se trouvent dans des situations vulnérables ne peuvent plus être criminalisées après avoir subi un avortement, jusqu’à 24 semaines de gestation.
  3. Modèle mixte : la Cour constitutionnelle a décidé de prolonger la période de réalisation d’un avortement, sans aucune sanction, jusqu’au sixième mois de grossesse ; cependant, après cette période, les trois cas exclusifs dans lesquels un avortement peut être réalisé, tels qu’établis dans la sentence C-355 de 2006, seront applicables.

Les Entités de Promotion de la Santé EPS devront réaliser l’IVG : les femmes pourront se rendre auprès de leur EPS pour demander une interruption volontaire de grossesse, si elles le souhaitent, et les entités de santé EPS pourront réaliser ces procédures sans encourir de poursuites pénales. (N.d.T. : L’État colombien a délégué aux EPS privées et publiques la prestation de services sanitaires et médicaux pour le système de santé colombien).

Un pas vers la dépénalisation totale

La dépénalisation de l’avortement jusqu’au sixième mois de gestation signifie que « l’État doit mettre en œuvre une politique qui garantit l’interruption de grossesse dans des conditions adéquates de santé, de sécurité et de soutien psychologique pour les femmes », a déclaré Dora Cecilia Saldarriaga, conseillère du mouvement politique Estamos Listas. (N.d.T.: Mouvement politique de femmes créé par un groupe de féministes et présentant des candidates aux prochaines élections législatives et présidentielles.)

L’État doit également trouver un équilibre entre le droit à l’avortement et l’objection de conscience. Elle devra donner aux médecins la possibilité de ne pas interrompre les grossesses si cela va à l’encontre de leurs préceptes. Dans le même temps, elle devra fournir aux femmes une liste d’endroits où elles peuvent se faire opérer en toute sécurité.

Enfin, dans « l’avenir, on s’attend à ce que la décriminalisation de l’avortement n’ait pas de limites. Au contraire, après la mise en œuvre de meilleures politiques d’éducation sexuelle et reproductive, les femmes pourront réaliser ce type de procédure sans aucun obstacle juridique », a ajouté Mme Saldarriaga.

 

Traduction de l’espagnol par Camilo Morales