Mauritanie : Le Comité des droits de l’homme des Parlementaires valide la plainte déposée par Biram Dah Abeid.

12.07.2020 - Maryvonne Maes

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Mauritanie : Le Comité des droits de l’homme des Parlementaires valide la plainte déposée par Biram Dah Abeid.
UIP (Crédit image : UIP)

Chaque année, de nombreux parlementaires partout dans le monde font face à des violences, à des mauvais traitements, voire sont tués. Le Comité des droits de l’homme des Parlementaires de l’UIP (Union Inter Parlementaire)  a pour objectif de les protéger et de les défendre. Seul mécanisme international doté d’un tel mandat, il a fait ses preuves en matière d’assistance concrète aux parlementaires victimes de violences.

C’est auprès de ce Comité que Biram Dah Abeid, Parlementaire mauritanien et Président du mouvement abolitionniste de l’IRA, a déposé sa plainte.

En cause quatre allégations de violations des droits de l’homme :

  • détention arbitraire
  • non respect des garanties d’une procédure équitable au stade de l’enquête et du procès
  • atteinte à la liberté d’opinion et d’expression
  • atteinte à l’immunité parlementaire.

Les faits 

Biram Dah Abeid a été arrêté à son domicile le 7 août 2018 et inculpé d’ « atteinte à l’intégrité d’autrui, incitation à la violence et menace d’usage de la violence » suite à une plainte déposée par un journaliste. Ces chefs d’accusation n’ont été étayés par aucun élément de preuve et n’avaient pour but que d’invalider sa candidature aux élections législatives de septembre 2018 et l’empêcher de mener campagne librement, alors que la Commission électorale nationale indépendante avait validé et confirmé sa candidature.

En violation de son immunité parlementaire, Biram Dah Abeid a été détenu jusqu’au 31 décembre 2018, condamné par un tribunal correctionnel à une peine de six mois d’emprisonnement, dont 4 avec sursis. Ses avocats ont fait appel de sa condamnation.

La décision du Comité des droits de l’homme des Parlementaires

  • la plainte du parlementaire Biram Dah Abeid est recevable
  • le Comité regrette l’absence de réponse des autorités mauritaniennes
  • il invite celles-ci à communiquer les dates des audiences du procès en appel et à s’assurer que ce procès se déroule de manière équitable et impartiale
  • il relève que l’immunité parlementaire de Biram Dah Abeid a été violée car sa détention s’est poursuivie après son élection comme député, l’Assemblée nationale n’ayant pas levé son immunité
  • il décide de poursuivre l’examen de cette plainte.

Si la publication de cette décision ne date pas d’hier (la décision fut prise en février 2019), il est cependant important de la porter à l’attention de l’opinion publique pour rappeler que les autorités mauritaniennes jouent avec le respect des droits humains, la liberté d’opinion et d’expression comme bon leur semble, afin de museler une opposition démocratique non violente pour maintenir ses prérogatives arbitraires, la tolérance d’un esclavage héréditaire, la discrimination de ses citoyens dans un déni flagrant de l’Etat de droit.

IRA Mauritanie Belgique

10 juillet 2020

Pour plus d’information sur le Comité des droits des Parlementaires : https://www.ipu.org/fr/propos-de-luip/structure-et-gouvernance/conseil-directeur/comite-des-droits-de-lhomme-des-parlementaires

Catégories: Afrique, Communiqués de Presse, Droits humains, Nonviolence, Politique
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