Pour que le Grand marché transatlantique GMT soit débattu dans les collectivités territoriales

15.04.2014 - Raoul Marc Jennar

Pour que le Grand marché transatlantique GMT soit débattu dans les collectivités territoriales
(Crédit image : Crédits Image : local.attac.org)

J’observe des approches très différentes dans les textes qui sont proposés aux instances municipales, départementales ou régionales sur le GMT.

Il me semble important, pour fonder la légitimité d’une telle motion,

a) que celle-ci soit précédée d’un débat sur le mandat européen de négociation,

b) qu’il soit souligné, à la fois pour justifier le débat et pour motiver une motion, que le projet d’accord en négociation s’impose aux collectivités territoriales.

Il me semble très important, pour éviter le piège dans lequel veulent entraîner les professionnels du consensus, de refuser toute idée d’amender le mandat de négociation. La pratique nous apprend que c’est ainsi qu’on entre dans une logique qu’on refuse au départ. C’est ainsi qu’au Parlement européen sont laminées les idées les plus progressistes.

La demande de la motion doit porter exclusivement sur le retrait de la France de la négociation et sur le refus de voir appliqués les termes d’un éventuel traité au territoire de la collectivité territoriale concernée.

On trouvera, ci-dessous, deux propositions. Un premier texte est destiné à demander l’examen du mandat de négociation; un second texte est une proposition type de motion.

Obtenir des dizaines de motions ainsi libellées contribuera à notre combat pour le rejet de ce projet.

Bon courage.

Proposition de débat sur le projet actuellement en négociation de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement »

Depuis le 8 juillet 2013, des négociations sont en cours entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique.  La Commission européenne négocie sur la base d’un mandat qui lui a été conféré par les 28 gouvernements de l’Union européenne.

Ces négociations portent sur un accord de libre-échange étendu très largement à d’autres matières qui dépassent et de loin le contenu classique d’un accord de libre échange. Le mandat européen pour la négociation poursuit trois objectifs :

1) le premier objectif, c’est d’éliminer au maximum les droits de douane entre Union européenne et USA. C’est déjà presque fait, sauf dans l’agriculture où ils demeurent  élevés. Des experts ont  calculé que si on les abaisse, ce sera une catastrophe pour l’agriculture européenne et pour les consommateurs.

2) le deuxième objectif, c’est de réduire, voire d’éliminer ce qu’on appelle, dans le jargon, les barrières non tarifaires. C’est à dire le démantèlement complet de l’appareil législatif et réglementaire des 28 Etats de l’UE chaque fois qu’une norme est considérée comme un obstacle excessif ou « plus rigoureux qu’il est nécessaire » à la libre concurrence. Et cela vise aussi bien les normes sociales, alimentaires, sanitaires, phytosanitaires, environnementales, culturelles que les normes techniques.

3) le troisième objectif, c’est de permettre aux firmes privées d’attaquer les législations et les réglementations des Etats quand ces firmes considèrent qu’il s’agit d’obstacles inutiles à la concurrence, à l’accès aux marchés publics, à l’investissement et aux activités de service. Elles pourront le faire, non plus devant les juridictions nationales, mais devant des groupes d’arbitrage privés, ce qui aura pour conséquence que ce seront les firmes privées qui définiront progressivement les normes de la vie en société.

Il est clairement précisé aux articles 4, 23, 24 et 45 du mandat européen que les termes de l’Accord en négociation s’appliqueront aux municipalités et autres collectivités territoriales.

Il convient donc que notre Conseil puisse être éclairé sur les termes de la négociation et qu’il puisse s’exprimer sur les dispositions du mandat européen de nature à affecter les droits qui sont les siens en vertu de la Constitution de la République et des législations existantes.

Nous proposons donc que le mandat européen de négociation soit mis à la disposition des membres du Conseil. Il vient récemment d’être publié.

Nous proposons également que notre Conseil, lors d’une prochaine séance, puisse s’exprimer sur le fond et en tirer les conclusions.

XXXXX

Proposition de motion sur le projet actuellement en négociation de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement »

Le Conseil,

Après avoir examiné le contenu du mandat de négociation conféré par les Etats membres de l’Union européenne à la Commission européenne pour que celle-ci négocie, en vertu de l’article 207 du traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, avec les Etats-Unis d’Amérique, un accord de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement » ;

Après avoir constaté que plusieurs articles de ce mandat précisent que l’Accord en négociation s’imposera aux municipalités et autres collectivités territoriales;

Après avoir observé que plusieurs dispositions de ce mandat remettent en cause les prérogatives des collectivités territoriales telles que définies dans la Constitution de la Ve République et dans législation française ;

Après avoir souligné que les objectifs de ce mandat menacent gravement les choix de société et les modes de vie qui font le vouloir vivre en commun du peuple de France ;

Considère que le projet en cours de négociation contient en germes de graves dangers pour les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur en France ;

Estime en conséquence que ce projet est inacceptable ;

Demande au Gouvernement de la République de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’UE le 14 juin 2013 ;

Refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire de ….

XXXXXX

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