La pleine application de la loi SCA reportée inextremis : “un revers surprenant”

07.12.2012 - Buenos Aires - Reporters Sans Frontières

Cet article est aussi disponible en: Anglais, Espagnol

Argentine – Le groupe Clarín a obtenu in extremis, le 6 décembre 2012, un report du délai de cession d’une partie de ses licences de diffusion que lui impose la nouvelle loi de Services de communication audiovisuelle (SCA) ou Ley de Medios. La Chambre civile et commerciale fédérale a, en effet, prolongé la suspension d’application de l’article 161 de la nouvelle loi, retardant ainsi la pleine entrée en vigueur de celle-ci – initialement prévue pour aujourd’hui, 7 décembre, à minuit (heure locale) – jusqu’à ce qu’intervienne une décision de fond sur sa constitutionnalité. L’Autorité fédérale de services de communication audiovisuelle (AFSCA) a annoncé son intention de saisir dès aujourd’hui la Cour Suprême de Justice de la Nation (SCJN) pour que soit invalidé le précédent arrêt.

 

“La décision de la Chambre civile et commerciale est d’autant plus surprenante qu’elle contredit un autre arrêt de la SCJN, juridiction suprême, en date du 28 novembre dernier, qui rejetait une demande identique du groupe Clarín. Ce coup de théâtre ne change rien à notre position de fond en faveur de la loi, même s’il risque encore d’aggraver un contexte de tension finalement préjudiciable à l’ensemble des journalistes et producteurs d’information”, a déclaré Reporters sans frontières.

Catégories: Amérique du Sud, Communiqués de Presse, Culture et Médias, Politique
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