Le Statut de Rome adopté en 1998, est entré en vigueur en 2002, suite à la ratification par la République Démocratique du Congo enregistrée le 11 avril 2002.
Il s’agissait alors de la ratification numéro 60, tant attendue par de fort nombreuses Etats, organisations et entités, associations de victimes, et ce depuis la Conférence de Rome qui s’était tenue au mois de juillet 1998.
L’espoir créé était de taille : la lutte contre l’impunité disposerait enfin d’un mécanisme international pour essayer d’y mettre fin en cas de justice nationale défaillante, peu (ou pas du tout) intéressée à le faire.
Or, le 17 juillet 2025, jour international de la justice pénale internationale, autrement commémoré il y a encore quelques années, avec des communiqués officiels et des déclarations réaffirmant l’attachement des Etats à la justice pénale de La Haye, aura été un jour de plus dans le calendrier ou presque, comme nous avions eu l’occasion de le signaler (voir notre note du 17 juillet 2025) : comme si tout d’un coup, sous l’effet de quelques coups de semonce de certains Etats contre cette justice pénale internationale et de la menace de droits de douane … tout avait changé.
Etats-Unis, Israël et justice pénale internationale
Ce 11 avril 2026 doit aussi nous rappeler que le 11 avril 2002 a signifié pour les Etats-Unis le déclenchement des hostilités et d’une opération désespérée tout azimuts contre la justice pénale internationale de la part de son appareil diplomatique, et ce au plan mondial.
Cette campagne inusitée contre une juridiction internationale a été analysée en détail dans de fort nombreux articles parus sur le sujet : en France, nous recommandons notamment, parmi bien d’autres, cette étude parue en 2003 (voir texte intégral).
Bien avant le 11 avril 2002, les Etats Unis avaient laissé entrevoir une certaine hostilité (voir cette note de 2001 de la FIDH par exemple), mais c’est bien le 11 avril 2002 qui changea la donne pour l’ensemble de l’appareil diplomatique nord-américain.
Bien que non explicite, protéger aussi à tout prix les dirigeants d’Israël fut l´un des objectifs de cette campagne tout azimuts. Afin de « montrer l’exemple« , les Etats-Unis et Israël furent les premiers signataires d’un ABI (Accord Bilatéral d´Immunité) le 4 août 2002 (voir note officielle), un traité bilatéral que les Etats-Unis essaieront par la suite de conclure avec tous les Etats du monde afin de « torpiller » l´esprit de Rome.
Pour ce qui est de la politique inédite dans les annales du droit international menée par les Etats-Unis visant à sanctionner les membres de la CPI, nous nous permettons de renvoyer nos lecteurs à une note publiée sur le site juridique en France LeMondeduDroit en 2020: dans ce texte, nous expliquions les raisons pour lesquelles les Etats-Unis se sont toujours sentis obligés de protéger Israël de la justice pénale internationale. Ce texte est de 2020 : tout juste arrivé à la Maison Blanche, son actuel occupant décida d’imposer de nouvelles sanctions (voir le texte de l’ Executive Order du 6 février 2025).
Le Statut de Rome: 124 Etats Parties sur 191 qui pourraient le devenir un jour
Au-delà des craintes des Etats-Unis et d’Israël concernant une juridiction internationale chargée de juger les responsables du crime de génocide, de crimes contre l´humanité et de crimes de guerre, ce qui en soi mériterait réflexions tant aux Etats-Unis qu’ en Israël, le Statut de Rome qui crée la Cour Pénale Internationale (CPI) (voir texte intégral du Statut de Rome), a été depuis ratifié par 125 Etats, le dernier à le faire étant l’Ukraine (octobre 2024), précédée par l’Arménie (novembre 2023): voir à ce sujet l’ état officiel des signatures et des ratifications.
Tous les Etats européens, mis á part la Turquie, sont des Etats Parties au Statut de Rome, ainsi que l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, le Japon et la Nouvelle Zélande.
En Amérique Latine seuls manquent toujours à l’appel Cuba et le Nicaragua, qui ne l’ont même pas signé.
Parmi les Etats du Maghreb, seule la Tunisie l’a ratifié (au mois de juin 2011).
En Afrique, on compte 32 Etats ayant ratifié le Statut de Rome : une critique fort soutenue concernant la priorité donnée uniquement au continent africain par la CPI durant ses premiers débuts a mené certains Etats à dénoncer le Statut de Rome, parmi lesquels le Burundi (voir note officielle) et la Gambie en 2016 (voir note officielle). En 2017, l’Afrique du Sud a notifié son intention de laisser finalement sans effet sa dénonciation de 2016 (voir note officielle).
Le Statut de Rome au Moyen-Orient
Au Moyen-Orient, la Palestine l’a ratifié en janvier 2015 (suite au statut d’ « Etat Observateur non membre » des Nations Unies obtenu lors de l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 29 novembre 2012) accompagnant ainsi la profonde solitude de la Jordanie, qui avait ratifié le Statut de Rome dès le mois d´avril 2002.
A presque 25 ans depuis son entrée en vigueur, la moisson recueillie par le Statut de Rome au Moyen-Orient en termes de ratifications est bien maigre.
S’agissant d’Etats qui subissent avec une certaine régularité des frappes de la part d’Israël qui qualifient comme crimes de guerre susceptibles d´intéresser la justice pénale internationale (en vertu de la définition de crimes de guerre – Article 8 du Statut de Rome), on est en droit de se demander si les accords passés avec les Etats-Unis (ou bien avec d’autres Etats) par certains Etats du Moyen-Orient, ne contiennent pas une clause non explicite les obligeant à maintenir leurs distances avec le Statut de Rome.
Il va sans dire que le fait qu’aucun des quatre Etats ayant signé avec Israël les fameux « Accords d’Abraham » en septembre 2020 (et sous forte pression des Etats-Unis) ne soit Etat Partie au Statut de Rome est un détail à prendre également en compte.
L’Ukraine et la justice pénale internationale
Or il se trouve qu´un allié de taille des Etats-Unis (au moins jusqu’au 20 janvier 2025 date d’entrée en fonctions de l’actuel Président des Etats-Unis) ayant subi une agression depuis 2022 a parfaitement intégré la justice pénale internationale dans son combat contre la Russie.
Lorsque l’agression russe contre l’Ukraine a débuté le 24 février 2022, l’Ukraine n’était pas Etat Partie au Statut de Rome, mais comptait avec une reconnaissance unilatérale de la compétence de la CPI faite en septembre 2015 (voir texte), ce qui a permis à la CPI de saisir une Chambre préliminaire et ce dès le 2 mars 2022 (voir décision) et à l’Ukraine de recevoir plus tard des équipes d’enquêteurs du Bureau du Procureur de la CPI sur son territoire afin de documenter les crimes de guerre commis par la Russie.
Dès le mois de mars 2023, un mandat d´arrêt contre le Président de la Russie et une haute fonctionnaire russe a été lancé par la Chambre préliminaire de la CPI (voir communiqué de presse du 17 mars 2023).
Ayant reçu officiellement sans le capturer le chef d´Etat russe sur son territoire, la Hongrie a fait l´objet d´une décision de la CPI concernant ses manquements au Statut de Rome (voir décision du 24 juillet 2025), précédée par une décision similaire de la CPI contre la Mongolie ayant manqué également à ses obligations internationales (voir décision du 24 octobre 2024).
Dans le cas de la Hongrie, il s’agit du premier Etat Membre de l’Union Européenne (UE) sanctionné par les juges de la CPI, et le premier aussi ayant notifié aux Nations Unies son intention de dénoncer le Statut de Rome, avec effet juridique à compter du 2 juin 2026 (voir lettre).
Les mandats d’arrêt de la CPI concernant Israël
En ce qui concerne les mandats d’arrêt contre deux dirigeants en Israël et trois responsables du Hamas, confirmés para une Chambre Préliminaire au mois de novembre 2024, nous renvoyons nos lecteurs à cette note publiée sur le site juridique spécialisé en Argentine de DIPúblico, texte également publié sur le site de l´UJFP en France (voir hyperlien). Au mois d´avril 2025, deux décisions de la Chambre d’Appel de la CPI, passées sous les radars de bien des experts, revues juridiques et sites spécialisés en droit pénal international, ont confirmé la pleine validité des mandats d’arrêts, suite à une action, somme toute assez désespérée, intentée par les services juridiques de la diplomatie israélienne (voir décision 1 et décision 2).
Concernant les arguments officiels écoutés en France expliquant que le premier ministre israélien devrait en se rendant en France bénéficier de toutes les immunités reconnues à un chef d´Etat dans l’exercice de ses fonctions, nous nous sommes permis d´indiquer dans une note éditée le 30 novembre 2024 (voir texte) que:
» … lorsque ces accusations ont été soigneusement examinées et méticuleusement documentées par le Procureur de la CPI, puis revues méthodiquement par trois juges de la CPI, et que ce chef d’Etat étranger fait finalement l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par une Chambre préliminaire de la CPI, le droit international s’impose automatiquement aux autorités françaises en vertu du Statut de Rome : on procède alors à la capture de ce même chef d’Etat s’il se trouve en France par les autorités nationales compétentes, et on le remet sans tarder aux juges de la CPI à La Haye. Fini le temps des accolades devant les caméras ».
Toujours en ce qui concerne la France et le soin particulier de ses autorités lorsqu’il s’agit des exactions commises par Israël, on rappellera que le 11 juin prochain, une décision de 2020 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg fêtera son printemps numéro six sans que la France ait considéré durant toutes ces années utile de procéder à sa mise en œuvre : voir note publiée en décembre 2020 sur le site du Monde du Droit intitulée « Appel au boycott des produits israéliens : quand la France fait la sourde oreille« . Dans un tout autre domaine, une autre demande provenant cette fois du Sénat de saisir la CPI de janvier 2024 concernant Gaza … attend également (voir texte).
Le Liban, toujours réservé par rapport à la CPI
Si le Liban est à nouveau frappé par Israël et que des crimes de guerre sont commis sur son territoire comme celui observé le 8 avril dernier, il faut aussi observer les faits suivants.
En effet, ce bombardement du 8 avril a été précédé par d’intenses frappes sur son territoire depuis plusieurs semaines qui évoquent sans surprise les techniques employées par Israël depuis le soir du 7 octobre 2023 à Gaza : frappes aveugles avec un bilan dramatique pour les civils libanais, pilonnage de zones densément peuplées (notamment dans la capitale libanaise), assassinats ciblés de journalistes, recours au « double tap strike » en vue d’éliminer les secouristes, les ambulanciers venant au secours des victimes et arrivés sur le site du premier impact, mais aussi frappes sur les établissements hospitaliers et sur les ambulances, des établissements éducatifs et sur des sites historiques faisant partie du patrimoine libanais.
On est en droit de se demander ce qui peut bien freiner le Liban à suivre l’exemple des autorités ukrainiennes et des autorités palestiniennes concernant la justice pénale internationale de La Haye.
Depuis le 25 février 2026, une demande en ce sens a été présentée aux autorités libanaises : voir cette lettre conjointe de cinq importantes organisations internationales de la société civile, postée sur le site de l ONG nord-americaine Human Rights Watch.
Conclusion
Ce 11 avril 2026, alors que débutent des pourparlers entre les Etats-Unis et l’Iran au Pakistan, et que d’autres sont annoncés entre Israël et le Liban, est aussi une journée de réflexion, notamment pour toutes les personnes s’intéressant au droit pénal international depuis presque 25 ans maintenant.
Une justice pénale internationale, même imparfaite, lente et surtout dépendant en grande partie de la bonne volonté des 125 Etats Parties au Statut de Rome afin de coopérer avec elle, constitue un horizon vers lequel placent ce qui leur reste d’espoir, bien des victimes de par le monde.
Le simple fait que cette justice pénale internationale ait été combattue par les Etats-Unis et Israël depuis sa création est un autre élément dont il faudrait pouvoir tenir compte au sein de certaines instances dirigeantes au Moyen-Orient. C’est depuis cette perspective que la demande faite aux autorités libanaises, qui attend toujours d’être suivie d’effets, mérite d’être connue, diffusée et surtout soutenue.
Pour aller un petit peu plus loin:
BOEGLIN. N. « Gaza / Israël : un prétendu « Plan de Paix » présenté par les États-Unis et Israël à la lumière du droit international public« , note mise en ligne le 5 octobre 2025. Texte intégral disponible ici
BOEGLIN. N. « Gaza / Israel: Sala de Apelaciones de Corte Penal Internacional (CPI) mantiene órdenes de arresto contra dirigentes en Israel« , note mise en ligne le 5 avril 2025. Texte intégral disponible ici
BOEGLIN N., « Gaza / Israël : à propos de la récente requête à fin d’intervention de l’Irlande auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ)« , note mise en ligne le 10 janvier 2025. Texte intégral disponible ici.
BOEGLIN N., « Gaza / Israël : la portée des mandats d’arrêt délivrés récemment par la Cour Pénale Internationale (CPI) et la surprenante réaction officielle de la France« , note miss en ligne le 30 novembre 2024. Texte intégral disponible ici.
