Le « règlement fantôme » : grâce à un règlement technique émanant de Bruxelles et ayant force de loi, la Commission européenne peut ruiner la vie d’un citoyen européen ou d’un réfugié en situation régulière – sans débat public ni procédure judiciaire – simplement parce qu’il a exprimé une opinion politique gênante ou participé à une manifestation jugée « illégale ». Son nom figure dans une annexe. Le lendemain, il n’a plus d’argent, son titre de séjour est révoqué et toute sa vie s’écroule comme un château de cartes. Ce n’est plus une simple théorie, mais la nouvelle arme de dissuasion silencieuse de l’UE. C’est le début de la fin de la liberté d’expression.

Imaginez que vous soyez citoyen européen ou réfugié, titulaire d’un permis de séjour et occupant un emploi à temps plein à Berlin. Vous avez une vie stable, un contrat de travail, un appartement et des amis. Vous tenez un blog, participez à des manifestations pacifiques ou exprimez votre opinion et votre opposition à la militarisation de l’Union européenne sur les réseaux sociaux, à la radio et à la télévision.

En bref : ils expriment et publient leurs critiques à l’égard de toute implication directe dans un conflit comme celui en Ukraine, ou leur activisme antimilitariste général.

Un jour, sans prévenir, votre compte bancaire est bloqué. Votre titre de séjour est révoqué ou invalidé (si vous êtes réfugié). Vous êtes déclaré persona non grata : vous n’avez plus le droit de travailler, de louer un appartement, de percevoir des aides sociales et, dans de nombreux cas, vous n’êtes même plus autorisé à rester au sein de l’UE. Vous êtes rayé de la carte. Une véritable « mort civile ».

Il ne s’agit pas d’un fantasme dystopique. C’est une possibilité bien réelle, rendue possible par un instrument juridique de l’UE. Cet instrument fonctionne comme une guillotine silencieuse et échappe à tout contrôle démocratique normal.

L’architecte de cet instrument est la Commission européenne, forte de son pouvoir de délégation de mise en œuvre

L’organe qui détermine ce type de mesures coercitives n’est pas le Parlement européen, ce forum de débat et de représentation citoyenne, mais la Commission européenne, organe exécutif et technique de l’UE. Elle agit par le biais d’« actes délégués » ou « actes d’exécution », notamment dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le processus se déroule comme suit : le Conseil de l’UE (les gouvernements nationaux) établit un cadre de sanctions global à l’encontre d’un pays (par exemple, la Russie en raison de la guerre en Ukraine). Il autorise ensuite la Commission à compléter et à actualiser les listes de personnes et d’organisations sanctionnées par voie réglementaire.

C’est là le point crucial : ces règlements de la Commission ont un effet direct. Ce ne sont pas des recommandations. Ils constituent une loi directement applicable dans tous les États membres et prévalent sur les lois nationales dans leur champ d’application. Ils sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne et deviennent obligatoires pour toutes les autorités (banques, police, services d’immigration) dès le lendemain. Sur le plan juridique, ils représentent la norme suprême au sein de l’Union européenne, car ils ont force de loi (voir la rubrique « Sources » à la fin de l’article).

La paralysie de la démocratie : pourquoi le Parlement européen ressemble à un geôlier géant aux pieds d’argile

Et voici le point « inquiétant » : le contrôle démocratique de ce processus est quasiment illusoire. Le Parlement européen, composé de députés élus au suffrage direct par les Européens, ne dispose d’aucun véritable droit de veto sur ces règlements de sanctions individuels. Son rôle se limite, au mieux, à un contrôle a posteriori. Il peut exercer des pressions politiques, adopter des résolutions exigeant des explications et convoquant des commissaires à témoigner. Mais il ne peut annuler un règlement ayant déjà gelé des avoirs et expulsé une personne.

Ce mécanisme est délibérément conçu pour être flexible et opaque afin de réagir rapidement aux crises internationales. Les listes sont établies par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur la base de rapports des services de renseignement des États membres, même si les preuves sont souvent totalement obscures. Le niveau de preuve requis n’est pas celui d’un tribunal pénal (« preuve hors de tout doute raisonnable »), mais plutôt un critère administratif et politique. Il suffit d’être accusé de « soutenir » ou de « proposer un avantage » au régime sanctionné, ou encore de « porter atteinte à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ». Et c’est là que le flou du langage devient une arme redoutable.

De la théorie au cauchemar : militants, journalistes, citoyens et réfugiés pris entre deux feux

Prenons un exemple concret. Vous êtes un réfugié ukrainien ayant fui la guerre. Vous bénéficiez d’une protection temporaire au sein de l’UE. Cependant, vous êtes un militant pacifiste qui rédige, depuis votre nouveau pays, des articles critiquant non seulement la Russie, mais aussi les livraisons d’armes occidentales, car vous estimez qu’elles prolongent les souffrances. Ou bien vous êtes un citoyen européen et antimilitariste de longue date, organisant des manifestations devant des usines d’armement. Selon la logique extensive de ces réglementations, un État membre ou une autorité pourrait arguer que vos déclarations, qui « portent atteinte » à « l’unité de l’UE » dans son soutien à l’Ukraine, constituent un « soutien indirect » aux objectifs russes ou une « déstabilisation ».

Soudain, votre nom apparaît dans une annexe du règlement d’exécution (UE) 20XX/XXX de la Commission. Aucune procédure judiciaire n’est engagée. Aucun avocat n’est présent. Vous n’avez aucun droit d’accès aux preuves, généralement tenues secrètes pour des raisons de « sécurité nationale ». Les conséquences sont immédiates et définitives et peuvent inclure :

  • Gel/saisie des avoirs : Tous vos comptes bancaires, investissements et biens immobiliers dans l’UE seront gelés. Vous serez en situation irrégulière financièrement. Il ne s’agit pas d’un gel temporaire, mais d’une paralysie totale de votre activité économique. Vous ne pourrez percevoir aucun salaire, héritage, pension, vendre aucun bien, rembourser un prêt immobilier, ni même recevoir d’aide alimentaire de votre famille. Vous serez financièrement apatride dans votre propre pays. Craignant des amendes de plusieurs millions d’euros, les banques gèleront tous vos comptes et rompront tout lien avec vous.
  • Interdiction de transactions, ce qui signifie que vous ne pouvez ni recevoir votre salaire, ni payer votre loyer, ni faire vos courses avec votre carte bancaire.
  • Interdiction d’entrée et de transit : Si vous êtes citoyen, vous n’êtes pas autorisé à voyager hors de l’UE et pouvez faire l’objet de restrictions internes. Si vous êtes réfugié ou résident, votre titre de séjour devient caduc. Vous êtes de facto apatride sur un territoire où vous aviez des droits hier. C’est un exil des temps modernes.

Votre passeport européen (que vous soyez ou non reconnu comme réfugié ou né dans un État membre de l’UE et bénéficiiez de tous les droits) devient un document suspect. Même en l’absence d’interdiction formelle de voyager dans l’espace Schengen, toute tentative de franchissement d’une frontière suscite des inquiétudes. Quitter l’UE est une perspective angoissante : comme le souligne à juste titre le lecteur, des compagnies aériennes africaines, asiatiques et même certaines compagnies low-cost européennes refusent déjà de transporter les personnes figurant sur ces listes, en raison des risques de sanctions et des difficultés logistiques trop importantes. Vous devenez de fait prisonnier sur votre propre continent, sans droit d’y travailler.

Tout cela entraîne un effet domino : si votre nom figure sur la liste de l’UE, vous serez automatiquement inscrit sur les listes de surveillance internationales (OFAC, etc.), ce qui ruinera votre réputation internationale.

Il ne faut pas négliger le risque de rupture familiale. Si votre conjoint ou vos enfants sont financièrement dépendants de vous, leur vie se retrouve paralysée, même s’ils sont citoyens européens. Un compte joint sera bloqué. Les prestations sociales peuvent vous être refusées car vous seriez « associé à une personne sanctionnée ». L’État-providence vous rejettera. Votre famille deviendra prisonnière de votre statut d’exclu.

Dans le cas d’un réfugié en situation régulière, ayant un emploi, des droits sociaux et des enfants déjà nés dans l’UE, le coup est encore plus rapide et plus brutal :

  • Le titre de séjour est de facto révoqué. Même si le document physique n’est pas détruit, il est invalide car le réfugié est considéré comme une « menace pour la politique étrangère et de sécurité de l’UE ». Les autorités nationales d’immigration disposent d’ordres directs pour engager sa procédure d’expulsion, même si le pays qu’il a fui (par exemple, l’Ukraine ou la Russie) est un champ de bataille. La protection internationale est révoquée par un mécanisme parallèle.
  • Ces enfants, citoyens européens, sont confrontés à un choix digne du Moyen Âge : rester dans l’UE, seuls avec un parent devenu l’ombre de lui-même, ou suivre leur père/mère, bannis et condamnés à l’exil et à la misère ? C’est une véritable punition : la séparation administrative des familles. Leurs documents de sortie ou de transit risquent de ne pas être reconnus, même par leur pays d’origine.

Vous avez bien lu. Il en résulte une forme de bannissement , un châtiment médiéval ou un exil (mise hors la loi), une mort civile des temps modernes, imposée par une procédure administrative sans procès. Leurs vies sont brisées pour avoir osé penser différemment et exprimer leur désaccord avec une politique considérée comme taboue : la militarisation dans le contexte de la guerre en Ukraine et les intentions de la Commission européenne à ce sujet.

Conclusion : un pouvoir dévastateur sans contrepoids, sous prétexte de « temps de crise »

Ce mécanisme révèle une faille alarmante dans l’État de droit européen. Au nom de l’efficacité et de l’unité géopolitique, une procédure a été mise en place qui permet à la technocratie de la Commission, avec le soutien tacite des gouvernements du Conseil, d’imposer des sanctions dévastatrices à des individus sans contrôle judiciaire et parlementaire suffisant.

Le message est clair et délibérément dissuasif : il existe des lignes rouges dans la sphère publique qu’il ne faut pas franchir. Toute critique de certains aspects de la politique de défense et de sécurité de l’UE peut être requalifiée en acte criminel en temps de guerre. Cela concerne autant le citoyen né à Lisbonne que le réfugié admis à Varsovie. Aux termes de ce règlement, les deux sont des individus privés de leurs droits.

L’histoire nous enseigne que les périodes de guerre et de tensions géopolitiques offrent souvent le prétexte idéal pour restreindre les libertés fondamentales, notamment par des actions arbitraires et des exceptions flagrantes lorsque cela arrange les élites. Ceci révèle la nature profondément politique, et non juridique, de tout le mécanisme décrit dans cet article.

Tout ceci s’applique avec une précision chirurgicale au citoyen européen moyen ou au réfugié – même si ses papiers sont en règle – mais il existe une exception notable : cela ne s’applique pas de la même manière à certains profils privilégiés. Nous pensons notamment aux dictateurs déchus, aux responsables de crimes de masse qui furent jadis utiles, aux oligarques recyclés, aux chefs d’appareils répressifs, aux figures stratégiques des élites alliées, aux cheikhs pétroliers, etc.

Pour eux, il existe une catégorie tacite, jamais reconnue, mais bien réelle et fonctionnelle de « réfugiés VIP » au sein de l’UE : des individus envers lesquels les États membres, leurs services de renseignement et leurs instances administratives font preuve d’une clémence sélective, ferment les yeux ou négocient tacitement leur admission, leur séjour ou leur transit lorsque cela sert des intérêts géopolitiques, économiques ou sécuritaires. La conclusion est troublante : l’État de droit européen échoue non pas par excès de sévérité, mais par son application inégale. Il est implacable envers les plus vulnérables et étonnamment flexible envers les puissants. L’arbitraire n’est donc pas une défaillance du système, mais l’une de ses caractéristiques structurelles.

L’UE, bâtie sur les ruines de la guerre et forte de son engagement en faveur des droits humains, a – peut-être sans pleinement mesurer le risque d’effet boomerang – enclenché une machine susceptible de se retourner contre ses propres principes. Ce qui est effrayant, ce n’est pas seulement le sort qui peut être réservé aux militants aujourd’hui, mais aussi le précédent créé qui risque de faire taire toute dissidence gênante à l’avenir. L’exclusion administrative est de retour, revêtue du vernis immaculé d’un règlement publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Ainsi, les États-Unis ont expulsé Francesca Albanese, haute fonctionnaire de l’ONU, par un décret présidentiel signé par Trump

Aux États-Unis, l’avocate italienne Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les territoires palestiniens, a également été déclarée persona non grata par le pouvoir exécutif étasunien. Le 9 juillet 2025, le Département d’État l’a désignée comme « ressortissante spécialement désignée » (SDN) en vertu du décret présidentiel 14203 (REDIT). Il s’agit d’un instrument administratif extraordinaire, signé par le président Trump, qui s’applique en dehors du système judiciaire (une sorte de décret présidentiel sans examen préalable) (voir Pressenza et Human Rights Watch ).

Cette classification accuse Albanese d’« antisémitisme flagrant » et de mener une « campagne politique et économique contre les États-Unis et Israël » en lien avec les sanctions. Le motif invoqué est sa critique et ses reportages sur Israël, ainsi que son recours auprès de la Cour pénale internationale (voir efe.com). Elle est également accusée de promouvoir des mesures de la CPI contre des responsables, des entreprises et des dirigeants américains et israéliens. Cet acte administratif équivaut de fait à une exécution extrajudiciaire. Elle est interdite d’entrée aux États-Unis, ses avoirs dans le système financier étasunien sont gelés et toute personne ou entreprise étasunienne se voit interdire de faire affaire avec elle. L’effet est dévastateur : elle est financièrement ruinée et isolée professionnellement, car les entreprises internationales, craignant des représailles, se conforment à cette sanction unilatérale.

Cette mesure, condamnée par l’ONU comme un « dangereux précédent », illustre comment un acte purement administratif du pouvoir exécutif peut bafouer les immunités fonctionnelles d’un mandat international et marginaliser une personne sans inculpation formelle ni droit à la défense. Albanese subit ainsi les conséquences des décisions de la république césariste et oligarchique que sont devenus les États-Unis.

Revenons à notre continent : l’Europe ne se résume pas à des règlements, des directives, la Commission ou une liste de sanctions publiée au Journal officiel. L’Europe, ce sont les personnes qui y vivent : celles qui travaillent, se soucient des autres, pensent, ont des désaccords et vivent ensemble. Celles qui y sont nées et celles qui y ont acquis la nationalité et y contribuent chaque jour. Nous sommes bien plus que le château kafkaïen de la bureaucratie européenne et bien plus résistants que ses cycles de peur. Se souvenir de cela n’est pas un simple geste rhétorique, mais un acte politique à part entière.

Face à la logique de la punition préventive, du silence imposé et des exceptions permanentes, une seule réponse s’impose :

  • la prise de conscience critique,

  • la solidarité active et

  • la résistance non violente.

Défendre la liberté d’expression de ceux qui pensent différemment ne signifie pas trahir l’Europe, mais la sauver d’elle-même.

L’avenir n’appartient pas à la bureaucratie et aux technocrates, mais aux citoyens qui se reconnaissent comme égaux en dignité. Cet avenir n’est pas prédéterminé ; il est consciemment façonné et désiré par nous tous – sinon, il nous sera imposé.

 

Sources :

Comparaison contextuelle (exil médiéval ⇔ sanctions administratives modernes) ou analogie avec des figures historiques telles que l’exil ou la mise hors la loi au Moyen Âge : aujourd’hui comme hier, les autorités publiques peuvent exclure des individus (personnes physiques ou morales) de la communauté politique et sociale, à tous égards. Dans l’ UE, cette exclusion prend la forme de sanctions économiques, de gel d’avoirs et de restrictions à la mobilité, mais dans le cadre d’un système juridique codifié et contraignant (par exemple, les listes de sanctions de la PESC et leur mise en œuvre par des actes juridiques de la Commission ou du Conseil).