Journée mondiale des réfugié-e-s : 116 avocat-e-s contre le délit de solidarité

21.06.2019 - Suisse - Rédaction France

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Journée mondiale des réfugié-e-s : 116 avocat-e-s contre le délit de solidarité

20 juin : Journée mondiale des réfugié-e-s

Par SOSF, Solidarité sans frontières, Suisse

116 avocat-e-s de Suisse ont rejoint la campagne en faveur de la modification de l’article 116 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) et de la dépénalisation de l’aide aux personnes en fuite lorsque le mobile est honorable. Dans la « Déclaration des avocat-e-s de Suisse sur le délit de solidarité », ils invitent le Pouvoir judiciaire des différents cantons à cesser de poursuivre et/ou à condamner des actes de solidarité.

Les signataires de la Déclaration, exerçant aux quatre coins de la Suisse, se sont engagés à défendre toute personne poursuivie pour avoir fait preuve de solidarité envers un être humain persécuté et dans le besoin. Paolo Bernasconi dr.h.c, avocat à Lugano et signataire de la déclaration, rappelle que « le Préambule de notre Constitution fédérale nous oblige à œuvrer dans un esprit de solidarité ».

« Je ne veux pas uniquement appliquer la loi, mais aussi la changer si son application ne va pas dans le sens de la justice, comme c’est le cas de l’Art. 116 LEI. Punir quelqu’un parce qu’il a aidé des personnes en détresse ne peut en aucun cas être considéré comme juste », a déclaré l’avocate bernoise Melanie Aebli.

Pour Olivier Peter, avocat à Genève et premier signataire de le Déclaration, l’article 116 est en contradiction avec la raison d’être du droit pénal. « La répression pénale doit être limitée aux infractions qui portent atteinte aux intérêts d’autrui ou aux intérêts publics. Comment concilier ce principe avec l’art. 116 LEI et son application aux cas de soutien apporté dans un but humanitaire ? Qu’y a-t-il de nuisible à soigner un malade, à héberger une femme enceinte ou un sans-abri, rajouter un couvert pour nourrir une personne affamée ? »

Cette démarche s’inscrit dans une campagne plus large portée entre autres par la Conseillère nationale Lisa Mazzone (initiative parlementaire 18.461 « En finir avec le délit de solidarité ») et Solidarité sans frontières (pétition « La solidarité n’est pas un crime »).

> Déclaration
> Liste des signataires

 

Source : https://www.sosf.ch/fr/sujets/divers/informations-articles/116-avocat-e-s-de-suisse-contre-le-delit-de-solidarite.html

Catégories: Communiqués de Presse, Droits humains, Europe, Migrants
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