Résolution des Nations Unies pour restructurer les dettes des Etats

21.09.2015 - Gabrielle Negrel

Résolution des Nations Unies pour restructurer les dettes des Etats
Crédits image : Brigitte Cano | Pressenza

Jeudi 10 septembre 2015, l’assemblée générale des Nations Unies (ONU) a voté une résolution de 9 principes fondamentaux [1] concernant l’encadrement de la restructuration de la dette souveraine des États. Le texte a été adopté par 136 voix pour, 6 contre (Allemagne, Canada, États-Unis, Israël, Japon et Royaume-Uni) et 41 abstentions. Que dit-il ?

L’Argentine, avec l’appui des 134 pays du G77 [2] (133 pays + la Chine), considérés comme pays « émergents », est à l’origine de cette résolution. Le 9 septembre 2014, une résolution demandant l’établissement d’un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine était votée à l’assemblée générale des Nations Unies. Lors de ce vote, 124 pays avaient voté pour, 11 contre dont 6 pays européens (le Royaume-Uni, l’Allemagne, la République tchèque, la Finlande, la Hongrie et l’Irlande) et 41 s’étaient abstenus.

Lors du vote du 09/09/2014, Sacha Llorenti, ambassadeur de Bolivie auprès des Nations Unies et président de la commission ad hoc de l’Assemblée générale de l’ONU sur les processus de restructuration de la dette souveraine avait déclaré : « Voulez-vous savoir pourquoi ces 11 pays ont voté contre ? Car ils détiennent moins de 10 % des voix à l’Assemblée générale, mais possèdent 45 % des voix au Fonds monétaire international »[3].

Rappelons-nous, l’Argentine a vécu les plans d’austérité exigés par le FMI aggravant ainsi la pauvreté pour finir en défaut de paiement fin 2001. Le pays avait été poursuivi à l’initiative des fonds spéculatifs, détenteurs de 7 % de sa dette, refusant tout allégement contre 93 % qui avaient accepté. Les tribunaux américains ont condamné l’Argentine à payer près de 7 milliards de dollars.[4]

Extrait de la résolution du 09/09/2014 [5]:

[…] Considérant que tout État a le droit souverain de restructurer sa dette souveraine, droit dont nulle mesure émanant d’un autre État ne saurait contrarier ou gêner l’exercice,

Considérant également que les efforts que déploie tout État aux fins de restructurer sa dette souveraine ne sauraient être contrariés ou gênés par des créanciers opérant aux conditions du marché, notamment des fonds de placement spécialisés tels que les fonds spéculatifs, qui se livreraient, à des fins de spéculation, à des achats sur le marché secondaire de titres de sa dette sinistrée assortis d’une forte décote, en vue d’en obtenir le remboursement intégral par voie de justice,

Notant que les créanciers privés détenteurs de titres de dettes souveraines sont de plus en plus nombreux et opèrent de plus en plus dans l’anonymat, ce qui rend d’autant plus difficile la coordination, et qu’il existe par ailleurs de multiples instruments de dette ainsi qu’un vaste ensemble de juridictions dans lesquelles les titres de dette sont émis, ce qui complique la restructuration de la dette souveraine,

Notant également la préoccupation exprimée dans la déclaration du Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Groupe des 77 et de la Chine, tenu les 14 et 15 juin 2014 à Santa Cruz de la Sierra (État plurinational de Bolivie) sur le thème : « Vers un nouvel ordre mondial pour bien vivre » , concernant les « fonds vautours » et leurs actions à caractère fortement spéculatif, qui représentent un risque pour toutes les opérations futures de restructuration de la dette, tant dans les pays en développement que dans les pays développés,[…]

Le 28/11/2014 l’assemblée générale des Nations Unies vote cette fois-ci les modalités d’application de la résolution prise le 09/09/2014, intitulée «Établissement d’un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine»[6]. Un comité spécial est créé dans lequel tous les États Membres et observateurs des Nations Unies sont invités à participer. Surprise, à la première réunion de la nouvelle commission aucun pays de l’UE n’était présent.

Pourquoi ?

Le 16 avril 2012, la Présidente de l’Argentine, Madame Cristina Fernández de Kirchner avait annoncé la nationalisation à hauteur de 51 %, de la compagnie pétrolière YPF. Suite à cette annonce, l’espagnol Repsol, actionnaire majoritaire d’YPF, avait plongé en bourse. L’UE n’a pas apprécié. Ceci pourrait expliquer cela.

Revenons au 10/09/2015, que dit le texte ?

1) Tout État a le droit, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, d’élaborer sa politique macroéconomique, et notamment de restructurer sa dette souveraine, droit dont nulle mesure abusive ne saurait empêcher ou gêner l’exercice. La restructuration doit être un dernier recours et préserver d’emblée les droits des créanciers.[7]

Les mots ont un sens et cette phrase dans le premier principe fondamentale est très claire.

Elle annihile le sens que tous les pays du G77 avaient donné à la résolution du 09/09/2014 pour remettre au centre les intérêts financiers. Il y a en tout 193 pays membres des Nations Unies dont les 134 pays du G77. Et pourtant on dirait bien qu’une minorité mène la danse concernant le sujet de l’encadrement de la restructuration de la dette. La minorité qui semble détenir le pouvoir financier. Cette phrase a bien pour objectif de montrer qui est le Maître.

Ce qui doit être « préservé d’emblée » sont les Droit Humains et avant tout autre considération, encore et toujours les Droits Humains. Rien au-dessus de l’être humain et aucun être humain au-dessus d’un autre être humain.

Quand la dette est illégitime, comment règle-t-on la question du remboursement ? Le 4 avril 2015, la présidence du Parlement grec Zoe Konstantopoulou a créé la Commission pour la vérité sur la dette publique grecque. Éric Toussaint, Docteur en sciences politiques, porte-parole CADTM international en a assumé la coordination. Le rapport est clair : la dette est insoutenable, illégitime et odieuse.[8]

Pourquoi ce rapport ne sert-il pas à revoir la question de la dette grecque ? Pourquoi ?

La Grèce et bien d’autres pays font face à un nouveau genre de guerre. La « guerre » dont l’arme est la finance pour enrichir quelques-uns au détriment de tous les autres êtres humains. Cette nouvelle arme tue dans le monde entier. Que fait-on pour protéger la Vie ?

Notes

[1]     Texte complet dans l’article: http://www.politis.fr/Dettes-publiques-une-resolution-de,32337.html

[2]     http://unchronicle.un.org/fr/article/la-voix-de-la-majorit-le-r-le-du-groupe-des-77-l-assembl-e-g-n-rale-de-l-onu/

[3]     http://www.euractiv.fr/sections/commerce-industrie/lonu-presse-lue-de-sengager-dans-un-accord-international-sur-la-dette

[4]     http://www.latribune.fr/economie/international/23-decembre-2001-quand-l-argentine-fit-defaut-sur-sa-dette-485901.html

[5]     Texte complet : http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/68/304

[6]     Texte complet : http://unctad.org/meetings/fr/SessionalDocuments/ares69d247_fr.pdf

[7]       http://www.youscribe.com/Product/DownloadFile/2651811?format=1&key=4368ed4e7b1e078c8df2bdc77e11b4e429e17dbd

[8]     http://cadtm.org/Grece-Evaluation-du-caractere

Catégories: International, Relations internationales
Tags: , , ,

Newsletter

Indiquez votre adresse e-mail pour vous inscrire à notre service de news quotidien.


vidéo 10 ans de Pressenza

App Pressenza

App Pressenza

Milagro Sala

je vis: documentaire interactif en Grèce

International Campaign to Abolish Nuclear Weapons

International Campaign to Abolish Nuclear Weapons

Archives

Except where otherwise note, content on this site is licensed under a Creative Commons Attribution 4.0 International license.