PRESS RELEASE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Adalah – עדאלה عدالة

La Cour suprême israélienne autorise la démolition massive de maisons civiles à Nur Shams, un camp de réfugiés palestiniens en Cisjordanie occupée, en se basant sur des preuves secrètes.

« La Cour suprême israélienne a rendu un arrêt tard dans la nuit du 24 décembre 2025, rejetant une requête déposée par Adalah – Centre juridique pour les droits des minorités arabes en Israël – au nom de 22 Palestiniens résidant dans le camp de réfugiés de Nur Shams et ses environs, en Cisjordanie occupée, dont les maisons sont menacées de démolition. La requête, déposée le 17 décembre, contestait l’ordre donné par l’armée israélienne de démolir environ 25 maisons civiles dans le camp, abritant notamment des personnes particulièrement vulnérables, dont des personnes handicapées, des parents de jeunes enfants et des personnes âgées. Cette décision faisait suite à une audience tenue plus tôt dans la journée, au cours de laquelle l’État avait présenté des preuves secrètes censées justifier les démolitions.

Dans son arrêt, la Cour a accepté l’argument de l’armée selon lequel les démolitions sont justifiées par une « nécessité militaire légitime », malgré la reconnaissance par l’État que les bâtiments visés sont des habitations civiles, non utilisées à des fins militaires, et appartenant à des familles civiles sans lien avec une quelconque activité militaire. L’État a soutenu que les démolitions visent à faciliter d’éventuelles opérations militaires futures, alors même que la zone est exempte de combats depuis plus d’un an et qu’il n’y a aucun besoin immédiat de telles opérations.

La Cour a également rejeté les arguments relatifs aux violations des droits fondamentaux des résidents et a jugé que le préavis de 72 heures donné aux familles pour emporter leurs biens était « suffisant », malgré le déplacement prolongé en cours dans le camp. Les ordres de démolition ne seront pas mis en œuvre avant le 27 décembre, avec des prolongations possibles au cas par cas « sous réserve de considérations de sécurité ».

Adalah alerte sur le fait que cet ordre risque d’instaurer une situation de déplacement forcé permanent, interdite par le droit international humanitaire. L’avocate d’Adalah, le Dr Suhad Bishara, souligne que l’armée a déclaré que les habitants ne seront pas autorisés à reconstruire leurs maisons dans les zones démolies, empêchant de fait leur retour et vidant au moins une partie du camp. Si l’on ajoute à cela les démolitions précédentes, près de la moitié de la zone bâtie de Nur Shams pourrait être détruite ou endommagée, laissant des centaines de familles sans abri et sans solution de relogement.

Cette décision s’inscrit dans un contexte plus large de démolitions massives de maisons dans les camps de réfugiés palestiniens de Cisjordanie, sur la base de preuves secrètes et/ou de prétextes sécuritaires généraux. Depuis janvier 2025, l’armée a déplacé  environ 40 000 habitants. Adalah a déposé quatre recours ces derniers mois pour contester les démolitions massives dans  les camps de réfugiés de Jénine,  Tulkarem et Nur Shams, recours que la Cour suprême a tous rejetés au motif qu’ils relevaient de la compétence militaire. Human Rights Watch a conclu dans un rapport récent que ces actions pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.