Déclaration officielle de Stella Moris et de la campagne britannique Don’t Extradite Assange

Le 23 décembre 2021, Julian Assange a déposé devant la Cour Suprême une demande d’autorisation d’appel de la décision de la Haute Cour en faveur de son extradition vers les États-Unis pour trois raisons.

La décision de la Haute Cour dans l’affaire qui oppose les USA à Assange soulève trois points légaux d’importance publique générale qui ont un impact sur les garanties de procédure et des droits de l’homme applicables à un large éventail d’affaires.

Le 10 décembre, la Haute Cour a confirmé l’évaluation du Tribunal d’Instance fondée sur les éléments de preuve dont elle disposait : il existe un risque réel dans le cas où Julian Assange était extradé vers les États-Unis, il serait soumis à un isolement quasi total, notamment sous le régime des SAM (mesures administratives spéciales) et/ou de l’ADX (prison administrative maximale), et cet isolement entraînerait une telle détérioration de son état mental qu’il existerait un risque élevé de suicide. Ces conclusions ont conduit le Tribunal d’Instance à bloquer l’extradition en vertu de l’article 91 de la loi sur l’extradition, qui interdit les extraditions « abusives ».

Toutefois, la Haute Cour a annulé la décision du Tribunal d’Instance de bloquer l’extradition, en se basant uniquement sur le fait qu’après que les États-Unis eurent perdu l’affaire d’extradition le 4 janvier 2021, le Département d’État Américain a envoyé au Ministère britannique des Affaires Etrangères une lettre contenant des garanties conditionnelles concernant le placement de Julian Assange sous SAM et/ou ADX. La lettre de garantie indique explicitement aux points un et quatre que « les États-Unis détiennent depuis le 4 janvier 2021 le pouvoir » d’« imposer des SAM » à M. Assange et de « diriger M. Assange vers une ADX » s’il dit ou fait quelque chose qui amènerait le gouvernement américain à décider, selon son évaluation subjective, que Julian Assange doit être placé sous le régime des SAM et/ou de l’ADX de Florence dans le Colorado. Ces garanties conditionnelles ont été considérées comme suffisantes par la Haute Cour pour annuler la décision de la juridiction inférieure.

En droit anglais, pour que la demande ait une chance d’être examinée par la Cour Suprême, les mêmes juges de la Haute Cour qui ont ordonné l’extradition de Julian Assange doivent d’abord certifier qu’au moins un des motifs d’appel devant la Cour Suprême est un point de droit d’importance publique générale (article 114 de la loi sur l’extradition de 2003).

La demande d’autorisation de recours devant la Cour suprême présentée par Julian Assange est actuellement examinée par les juges de la Haute Cour. On ne sait pas combien de temps il faudra pour que la décision soit rendue, mais elle n’est pas attendue avant deuxième quinzaine de janvier.

Pour plus d’informations, voir le dossier de Julian Assange opposé à l’extradition.

Stella Moris

 

Traduction de l’anglais, Frédérique Drouet