Déclaration de l’Association internationale des juristes contre les armes nucléaires (IALANA)*
Les bombardements étasuniens-israéliens en Iran violent manifestement les principes fondamentaux du droit international. Ils portent atteinte à la souveraineté de l’Iran, contrairement à l’article 2(4) de la Charte des Nations Unies, qui interdit le recours à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État. Rien ne permet de croire que les États-Unis et Israël agissent en état de légitime défense face à une attaque imminente. Par ailleurs, la tentative de changement de régime ne saurait justifier le recours à la force, car elle contrevient directement au principe du respect de l’indépendance politique des États.
Le régime iranien s’est effectivement rendu coupable de violations massives des droits humains au fil des ans, notamment la répression violente de manifestations en janvier 2026. Cependant, une intervention dite humanitaire, impliquant le recours à la violence contre des civils, ne peut se justifier, le cas échéant, que pour mettre fin à un massacre en cours ou imminent. Or, telle n’est pas la situation actuelle en Iran, et les frappes étasuniennes-israéliennes ne se limitent pas à la prévention de violations massives des droits humains et ne sont en aucun cas cautionnées par la communauté internationale pour cette raison.
Il est frappant de constater que l’administration Trump n’a déployé aucun effort réel pour recourir aux mécanismes multilatéraux ou invoquer le droit international. Par ses actions et son mépris du droit international, elle accélère l’érosion des règles fondamentales relatives à l’usage de la force, un processus amorcé il y a près de trente ans, après la fin de la Guerre froide. L’érosion du cadre juridique qui limite formellement le recours à la force armée est un long processus, ponctué au XXIe siècle par des conflits de plus en plus fréquents et déclenchés par les grandes puissances, qui font de moins en moins de cas du droit et des institutions internationales. Le premier de ces conflits fut l’invasion étasunienne de l’Irak en 2003, prélude à la longue et massive présence des USA en Irak et dans ses environs dans les années 1990, ainsi qu’à l’invasion et à l’occupation de l’Afghanistan en 2001. Contrairement à l’administration Trump, l’administration de George W. Bush avait au moins tenté de justifier l’invasion par le droit international, mais avait fondé ses justifications de guerre sur un tissu de mensonges. Puis vinrent l’annexion de la Crimée par la Russie en 2014 et son invasion à grande échelle de l’Ukraine en 2022, deux interventions dépourvues de toute justification sérieuse au regard du droit international. D’autres actes d’agression ont eu lieu au cours de ce siècle, comme la récente invasion du Venezuela par les États-Unis pour enlever son président. Mais les actions des États-Unis en Irak, celles de la Russie en Ukraine et les bombardements étasuniens-israéliens en Iran constituent des exemples majeurs de l’érosion des règles relatives à l’usage de la force.
Concernant le programme nucléaire iranien, avant le bombardement, il n’avait pas atteint un stade de développement justifiant une action en légitime défense. De manière générale, il apparaît depuis de nombreuses années que l’Iran dispose de capacités d’enrichissement d’uranium, notamment pour se réserver la possibilité d’acquérir l’arme nucléaire ultérieurement, mais n’avait pas encore pris la décision de l’acquérir. Ce sont les États-Unis, sous la première administration Trump, qui se sont retirés unilatéralement de l’Accord de Vienne sur le nucléaire iranien de 2015, fruit de négociations laborieuses et d’un accord international imposant des restrictions efficaces et vérifiables au programme nucléaire iranien. Les discussions sur le programme iranien passent généralement sous silence le fait qu’Israël possède un arsenal nucléaire conséquent. À long terme, il n’est pas réaliste d’autoriser certains États à posséder l’arme nucléaire et de l’interdire à d’autres. La solution la plus directe aux problèmes posés par la prolifération effective des armes nucléaires, comme dans le cas de la Corée du Nord, ou leur prolifération potentielle, comme dans le cas de l’Iran, consiste à progresser rapidement vers l’abolition mondiale des armes nucléaires. Une autre solution, au moins partielle, consiste à créer de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires régionales. Cette approche a d’ailleurs été expérimentée au Moyen-Orient. Tant dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qu’aux Nations Unies, des efforts sérieux ont été déployés pour entamer des négociations sur une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, avec la participation volontaire de l’Iran. Cependant, Israël et les États-Unis ont boycotté ces efforts. Ce boycott compromet fortement la légitimité de leur position, alors qu’ils prétendent agir pour stopper le programme nucléaire iranien, qu’ils qualifient de menaçant.
Quelle devrait être la réponse à ces événements ?
Premièrement, le bombardement de l’Iran doit être condamné comme une agression illégale, et les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies doivent être défendus, dans le but de les préserver pour l’avenir.
Deuxièmement, il faut reconnaître que le monde traverse une transformation majeure, marquée par la résurgence du nationalisme autoritaire. Des factions ethno-nationalistes autoritaires sont au pouvoir ou constituent des forces politiques importantes dans de nombreux pays, y compris tous les États dotés de l’arme nucléaire. Il est nécessaire d’adopter une approche réaliste face à la nature du défi, et de repenser les approches et les formes novatrices de plaidoyer et de politique pour un monde plus juste, démocratique, pacifique et post-nationaliste.
* Cette déclaration est basée sur une déclaration faite par la Western States Legal Foundation, une organisation affiliée à l’IALANA, et sur une autre faite par le Comité des juristes du Bureau des Nations Unies de l’IALANA sur la politique nucléaire.
