Paris, le 30 juin 2012<\/p>\n
Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et Monsieur Le Premier ministre,<\/p>\n
Le collectif VIES VOL\u00c9ES s\u2019adresse \u00e0 vous afin de vous alerter quant au nombre croissant de victimes de violences polici\u00e8res ayant entra\u00een\u00e9 la mort.<\/p>\n
Le collectif VIES VOL\u00c9ES, compos\u00e9 de plusieurs familles victimes de crimes policiers, comm\u00e9more chaque ann\u00e9e \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode (19 mars 2011, 24 Mars 2012) le souvenir des personnes tu\u00e9es, afin de leur rendre hommage et de rappeler les circonstances de leur mort.<\/p>\n
Le collectif VIES VOL\u00c9ES condamne **l\u2019impunit\u00e9 de fait** qui est accord\u00e9e aux policiers et gendarmes par la justice fran\u00e7aise, et d\u00e9nonce le traitement humiliant inflig\u00e9 aux victimes et \u00e0 leurs familles, contraintes de se battre pour obtenir \u00ab **V\u00e9rit\u00e9 et Justice** \u00bb **en r\u00e9paration d’un acte irr\u00e9versible**.<\/p>\n
Le collectif VIES VOL\u00c9ES vous engage \u00e0 prendre des mesures pour condamner tout comportement contraire \u00e0 **la d\u00e9ontologie ou aux droits humains**, et \u00e0 appliquer une politique de tol\u00e9rance z\u00e9ro aux d\u00e9positaires de l’autorit\u00e9 publique coupables.<\/p>\n
**Les affaires se succ\u00e8dent et sont class\u00e9es sans suite.**<\/p>\n
**La m\u00e9moire des victimes est salie et les fonctionnaires ne sont pas inqui\u00e9t\u00e9s.**<\/p>\n
Dans le droit du travail, un manquement professionnel qualifi\u00e9 de \u00ab *faute grave* \u00bb est sanctionn\u00e9 par un licenciement sans indemnisation. Mais lorsqu\u2019un d\u00e9positaire de l\u2019ordre public agit en \u00ab *violation du droit \u00e0 la vie* \u00bb, c\u2019est son employeur, l\u2019\u00c9tat, qui le premier s\u2019empresse de le couvrir.<\/p>\n
La pr\u00e9somption d\u2019innocence est ainsi automatiquement accord\u00e9e aux policiers tandis que les m\u00e9dias relayent leur version des faits avant m\u00eame l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire.<\/p>\n
Et lorsque la version polici\u00e8re s\u2019av\u00e8re \u00eatre en contradiction avec les expertises (comme c\u2019est souvent le cas), que les preuves scientifiques et les t\u00e9moignages accablants s\u2019accumulent contre les fonctionnaires auteurs de ces homicides, les syndicats de police agissent en lobby, exer\u00e7ant des pressions qui vont jusqu\u2019\u00e0 manifester publiquement leur soutien \u00e0 leurs coll\u00e8gues et leur m\u00e9contentement face \u00e0 ces mises en cause (Sans autorisation pr\u00e9fectorale, en uniforme, gyrophares et sir\u00e8nes hurlantes sur les Champs \u00c9lys\u00e9es ou devant le Tribunal de Bobigny, ils savent n\u2019encourir, quoi qu\u2019il en soit, aucune sanction).<\/p>\n
Au final, lorsque malgr\u00e9 les pressions diverses la famille parvient \u00e0 poursuivre, la justice instruit des ann\u00e9es durant, maintenant les proches de la victime dans une souffrance continue, et ceci pour aboutir \u00e0 des chefs d\u2019inculpations mineurs (homicide involontaire, non-assistance \u00e0 personne en danger) et \u00e0 des sanctions minimes (peines avec sursis) \u2026par \u00e9gard pour l’uniforme.<\/p>\n
**L’uniforme garantit-il l’impunit\u00e9 \u00e0 celui qui commet un crime en le portant ?**<\/p>\n
**L\u00e0 o\u00f9 nous r\u00e9clamons l’\u00e9galit\u00e9 en droit \u00e0 la Justice, les policiers r\u00e9clament l’inmunit\u00e9.**<\/p>\n
**Les familles du collectif VIES VOL\u00c9ES demandent :**<\/p>\n
– la reconnaissance juridique de ces homicides par un jugement impartial,<\/p>\n
– la reconnaissance publique de la m\u00e9moire des victimes et des circonstances de leur mort par la pose d’une plaque comm\u00e9morative pour chacune d’entre elles,<\/p>\n
– la r\u00e9vision de l\u2019enseignement des m\u00e9thodes d\u2019interpellation l\u00e9tales dans les \u00e9coles de police, et leur prohibition, hors cadre de l\u00e9gitime d\u00e9fense, notamment : <\/p>\n
\u00d8 la cl\u00e9 d’\u00e9tranglement,<\/p>\n
\u00d8 le pliage,<\/p>\n
\u00d8 l’utilisation de l’arme \u00e0 feu, \u00e0 fortiori sur un fuyard en ciblant les parties vitales,<\/p>\n
\u00d8 les courses-poursuites, \u00e0 fortiori apr\u00e8s des gamins en 2 roues sans casques et apeur\u00e9s,<\/p>\n
\u00d8 l’utilisation des pistolets \u00e0 impulsion \u00e9lectrique, surtout en contact direct sur une personne entrav\u00e9e ou immobilis\u00e9e,<\/p>\n
\u00d8 l’utilisation du flash-ball,<\/p>\n
\u00d8 les coups port\u00e9s \u00e0 une personne entrav\u00e9e et immobilis\u00e9e,<\/p>\n
\u00d8 l\u2019immobilisation en position ventrale avec compression thoracique ou abdominale, \u00e0 fortiori si elle est accompagn\u00e9e du menottage dans le dos de la personne allong\u00e9e.<\/p>\n
Concernant la \u00ab *cl\u00e9 d’\u00e9tranglement* \u00bb,les familles du collectif VIES VOL\u00c9ES demandent que l\u2019\u00c9tat tienne compte de sa condamnation par **la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH)**. Notamment :<\/p>\n
– cette m\u00e9thode a \u00e9t\u00e9 interdite en Suisse, Belgique, Allemagne, \u00e0 New-York et Los Angeles,<\/p>\n
– d\u00e8s 2002, le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la Pr\u00e9vention de la Torture (CPT) a demand\u00e9 \u00e0 la France d\u2019\u00e9viter son utilisation,<\/p>\n
– la banalisation de son usage a valu \u00e0 la France une condamnation par la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH) dans un arr\u00eat du 9 octobre 2007, \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de* Mohamed SAOUD en 1998 au motif de \u201c*violation du droit \u00e0 la vie\u201d. La CEDH d\u00e9plorant \u00ab **qu\u2019aucune directive pr\u00e9cise n\u2019ait \u00e9t\u00e9 prise par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce type de technique d\u2019immobilisation** \u00bb.<\/p>\n
Concernant la \u00ab *violation du droit \u00e0 la vie* \u00bb par les forces de l\u2019ordre, **les familles du collectif VIES VOL\u00c9ES demandent** que l\u2019\u00c9tat tienne compte des alertes lanc\u00e9es par les organisations de d\u00e9fense des droits humains.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire :<\/p>\n
**En 2005**, Amnesty International publie un rapport, intitul\u00e9 \u00ab **FRANCE. Pour une v\u00e9ritable justice**. Mettre fin \u00e0 l’impunit\u00e9 de fait des agents de la force publique dans des cas de coups de feu, de morts en garde \u00e0 vue, de torture et autres mauvais traitements \u00bb<\/p>\n
**En 2009**, l\u2019organisation publie un nouveau rapport intitul\u00e9 \u00ab **FRANCE. Des policiers au-dessus des lois** \u00bb.<\/p>\n
**En 2011**, son dernier rapport a pour titre : \u00ab **FRANCE : \u2018Notre vie est en suspens\u2019** – Les familles des personnes mortes aux mains de la police attendent que justice soit faite \u00bb. A travers des exemples de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es aux mains de la police, Amnesty met en lumi\u00e8re les d\u00e9faillances structurelles sur le plan des enqu\u00eates comme sur celui de l’obligation de rendre des comptes.<\/p>\n
En **2012**, le rapport du Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la Pr\u00e9vention de la Torture (CPT) indique : \u00ab *Amnesty International d\u00e9nonce depuis de nombreuses ann\u00e9es des cas de violations des droits humains commises par des responsables de l’application des lois en France, notamment des homicides ill\u00e9gaux et des cas de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (mauvais traitements). L’organisation a constat\u00e9 l’existence d’un ph\u00e9nom\u00e8ne d’impunit\u00e9 de fait pour les responsables de l’application des lois qui commettent de telles violations, dans un contexte o\u00f9 la police, le minist\u00e8re public et les juges se montrent peu enclins \u00e0 enqu\u00eater de mani\u00e8re approfondie sur ces atteintes et \u00e0 en poursuivre les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s.* \u00bb<\/p>\n
**La peine de mort est abolie d\u00e9puis octobre 1981 mais au cours des 6 premiers mois de l’ann\u00e9e 2012, il y a d\u00e9j\u00e0 eu 12 morts connus en lien avec des operations de police.**<\/p>\n
La liste des victimes s’allonge un peu plus chaque ann\u00e9e, quasiment toutes originaires d’Afrique.<\/p>\n
Le collectif VIES VOL\u00c9ES lutte contre toutes formes de discrimination et pour la dignit\u00e9 de tout \u00eatre humain.<\/p>\n
Le gouvernement que vous avez nomm\u00e9 s\u2019est engag\u00e9 en r\u00e9ponse aux demandes d’Amnesty International, \u00e0 \u00ab **placer les droits humains au c\u0153ur des questions de S\u00e9curit\u00e9** \u00bb.<\/p>\n
Le collectif **VIES VOL\u00c9ES** place en vous l\u2019espoir que, sous votre mandat, la police et la justice seront des services publics int\u00e8gres, et les policiers des justiciables comme tous les autres citoyens, respectueux du droit \u00e0 la vie de chacun.<\/p>\n
Nous, les familles des victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, souhaitons \u00eatre re\u00e7ues par vous, Monsieur Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et Monsieur Le Premier ministre, afin d’exprimer notre douleur, notre r\u00e9volte et notre incompr\u00e9hension face \u00e0 ce d\u00e9ni de Justice institutionnalis\u00e9. Nous r\u00e9clamons le changement que vous avez promis lors de votre campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n
Nous vous prions de croire, Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et Monsieur Le Premier ministre, en l’expression de nos sentiments distingu\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Lettre ouverte<\/p>\n
\u00c0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et Monsieur le Premier Ministre <\/p>\n
Monsieur Fran\u00e7ois HOLLANDE, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise
\nPalais de l’Elys\u00e9e
\n55, rue du faubourg Saint-Honor\u00e9
\n75008 Paris <\/p>\n
Monsieur Jean-Marc AYRAULT, Le Premier ministre
\nH\u00f4tel de Matignon
\n57, rue de Varenne
\n75007 Paris<\/p>\n","protected":false},"author":752,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[151,98,85],"tags":[],"class_list":["post-9664","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-communique-de-presse","category-droits-de-lhomme","category-europe-fr"],"yoast_head":"\n