Toutes les critiques, du moins de ceux qui ne sont pas du m\u00eame bord que le pouvoir en place s\u2019accordent \u00e0 dire qu\u2019en instituant le Tribunal Criminel sp\u00e9cial les autorit\u00e9s camerounaises ont ouvertement viol\u00e9 les Accords et Trait\u00e9s Internationaux ratifi\u00e9s par le pays. <\/p>\n
Cette violation se r\u00e9sume en points principaux :<\/p>\n
-Premi\u00e8rement, l\u2019article 4 de cette loi indique que le Tribunal Criminel Sp\u00e9cial \u00abstatue en premier et dernier ressort\u00bb, privant ainsi les justiciables d\u2019un droit juridique essentiel internationalement reconnu : celui du \u00abdouble degr\u00e9 de juridiction\u00bb, le Tribunal Criminel Sp\u00e9cial rendant \u00e0 la fois un jugement d\u2019instance et un jugement d\u2019appel. <\/p>\n
Cependant le Cameroun a adh\u00e9r\u00e9 depuis 1984 au Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 et ouvert \u00e0 la signature, \u00e0 la ratification et \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU dans sa r\u00e9solution 2200 A (XXI) du 16 d\u00e9cembre 1966. <\/p>\n
Or tout justiciable qui n\u2019est pas satisfait par une d\u00e9cision de justice rendue en premier ressort a le droit de saisir l\u00e0 une juridiction sup\u00e9rieure pour r\u00e9examiner son affaire. Les personnes traduites devant le Tribunal Criminel Sp\u00e9cial n\u2019auront pas ce privil\u00e8ge. Le seul recours possible est un pourvoi en cassation.<\/p>\n
– Deuxi\u00e8mement, le m\u00eame texte, en son article 18, initie une justice \u00e0 double vitesse \u00e0 savoir une justice pour les pauvres et une pour les riches. En effet, ce tribunal est comp\u00e9tent lorsque le pr\u00e9judice est d’un montant minimum de 50.000.000 FCFA, pour traiter les infractions de d\u00e9tournements de deniers publics et les infractions connexes pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal et les Conventions internationales ratifi\u00e9es par le Cameroun. Les auteurs de ces crimes ont la possibilit\u00e9 de rembourser les sommes mises en cause en \u00e9change de l\u2019abandon des charges comme le stipule l\u2019article 18 de la loi \u00ab En cas de restitution du corps du d\u00e9lit, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s le Tribunal peut, sur autorisation \u00e9crite du ministre charg\u00e9 de la Justice, arr\u00eater les poursuites engag\u00e9es avant la saisine de la juridiction de jugement. \u00bb Cependant, si la restitution intervient apr\u00e8s la saisie de la juridiction de jugement, les poursuites peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es avant toute d\u00e9cision au fond et la juridiction saisie prononce les d\u00e9ch\u00e9ances de l’article 30 du Code p\u00e9nal avec mention au casier judiciaire. <\/p>\n
A en croire des sources bien introduites du Minist\u00e8re de la Justice, ce tribunal sera op\u00e9rationnel au cours du deuxi\u00e8me semestre de l’ann\u00e9e en cours, la construction des locaux est pr\u00e9vue pour fin juin. C’est un tournant dans la lutte contre la corruption entreprise par le pr\u00e9sident Biya. Parmi les dossiers d’ores et d\u00e9j\u00e0, le pr\u00e9sum\u00e9 scandale financier li\u00e9 \u00e0 l’achat avort\u00e9 d’un avion pr\u00e9sidentiel attribu\u00e9 \u00e0 l’ex-Premier ministre Ephra\u00efm Inoni et l’ex-ministre d’Etat en charge de l’Administration territoriale et de la D\u00e9centralisation Hamidou Yaya Marafa, le fils du milliardaire camerounais Yves Michel Fotso etc. Tous d\u00e9j\u00e0 \u00e9crou\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es pour certains et quelques jours pour les autres, et jug\u00e9s par le tribunal ordinaire. Ce dossier concerne d’autres hauts responsables dont l’ex- secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9sidence Jean-Marie Atangana Mebara, en cours de jugement devant d’autres juridictions.<\/p>\n
La justice camerounaise, reconnue pour \u00eatre lente, connaitra toutefois une c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, du moins en ce qui concerne les affaires pendantes devant ce tribunal car les officiers de police judiciaire auront 90 jours pour boucler les enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, tandis que le juge d\u2019instruction aura 180 jours pour boucler l\u2019information judiciaire. Quant au jugement proprement dit, ce tribunal aura six mois pour rendre sa d\u00e9cision.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La loi vot\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale du Cameroun le 6 D\u00e9cembre 2011 portant sur la cr\u00e9ation d\u2019un Tribunal Criminel Sp\u00e9cial charg\u00e9 de juger les d\u00e9tourneurs des deniers publics est au centre d\u2019une pol\u00e9mique. Ce tribunal violerait certaines dispositions des lois internationales, notamment le principe de double degr\u00e9 de juridiction reconnu dans toutes les justices modernes.<\/p>\n","protected":false},"author":248,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[83,98,40],"tags":[],"class_list":["post-9523","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-africa-fr","category-droits-de-lhomme","category-international-fr"],"yoast_head":"\n