Depuis l\u2019adoption de la Loi sp\u00e9ciale 78, de nombreux intervenants ont d\u00e9nonc\u00e9 les limitations au droit de manifester qui y sont contenues ainsi que les sanctions qui y sont rattach\u00e9es. Pourtant, \u00e0 notre avis, une autre disposition, aussi probl\u00e9matique que les articles 16 et 17 de la loi, doit \u00eatre signal\u00e9e. Comme \u00e9quipe d\u2019avocats qui agit en demande dans plusieurs recours collectifs, nous souhaitons faire \u00e9tat de nos pr\u00e9occupations s\u00e9rieuses \u00e0 la suite de l\u2019adoption de l\u2019article 25 de la Loi sp\u00e9ciale 78 et ce, ind\u00e9pendamment de nos positions individuelles sur la hausse des frais de scolarit\u00e9.<\/p>\n
Cet article permet \u00e0 une personne qui d\u00e9sire intenter un recours collectif contre un professeur qui refuserait de donner ses cours ou contre quiconque qui entraverait l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des cours, de franchir l\u2019\u00e9tape de l\u2019autorisation du recours collectif en n\u2019ayant qu\u2019\u00e0 d\u00e9montrer que \u00ab la personne \u00e0 laquelle il entend attribuer le statut de repr\u00e9sentant est en mesure d\u2019assurer une repr\u00e9sentation ad\u00e9quate des membres du groupe \u00bb. On \u00e9limine ainsi les trois autres crit\u00e8res d\u2019autorisation d\u2019un recours collectif, qui sont pourtant plus exigeants \u00e0 rencontrer, dont l\u2019existence de questions communes \u00e0 l\u2019ensemble des membres du groupe et l\u2019apparence s\u00e9rieuse de droit.<\/p>\n
C\u2019est donc dire que l\u2019article 25 de la Loi abolit \u00e0 toutes fins pratiques l\u2019\u00e9tape de l\u2019autorisation d\u2019un recours collectif qu\u2019une personne pourrait vouloir entreprendre contre un professeur, un syndicat de professeurs, un \u00e9tudiant, une association \u00e9tudiante ou toute personne qui contribue directement ou indirectement \u00e0 ralentir ou retarder la reprise ou le maintien des cours dans les institutions d\u2019enseignement post-secondaires. Il enl\u00e8ve cette \u00e9tape de \u00ab filtrage \u00bb qui, pour les plus hauts tribunaux du pays, permet d\u2019\u00e9carter les recours \u00ab frivoles et manifestement mal fond\u00e9s \u00bb, donc les recours qui sont abusifs. <\/p>\n
Ainsi, en application de la Loi 78, il sera dor\u00e9navant plus facile d\u2019obtenir une autorisation d\u2019intenter un recours collectif contre un professeur, un syndicat de professeurs, un \u00e9tudiant ou une association \u00e9tudiante que contre un industriel qui transgresse les lois prot\u00e9geant l\u2019environnement, une institution financi\u00e8re qui charge des frais ill\u00e9gaux ou les responsables d\u2019une importante fraude financi\u00e8re.<\/p>\n
En fait, cet article cr\u00e9e deux classes de citoyens : ceux que l\u2019on peut poursuivre facilement en recours collectif et les autres. Il s\u2019agit ici d\u2019une atteinte au principe constitutionnel de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi qui n\u2019est pas justifiable dans les circonstances.<\/p>\n
Aussi, l\u2019article 25 ouvre la porte \u00e0 l\u2019utilisation de la proc\u00e9dure civile comme un moyen d\u2019intimidation ce qui est, \u00e0 notre avis, inacceptable et condamnable.<\/p>\n
On reproche \u00e0 la l\u00e9gislation actuelle et aux tribunaux d\u2019\u00eatre trop permissifs quant \u00e0 l\u2019autorisation des recours collectifs. Avec cette nouvelle disposition, on propose pourtant de faciliter, voire de garantir l\u2019autorisation de recours collectifs. C\u2019est ce type d\u2019interventions l\u00e9gislatives, \u00e0 la pi\u00e8ce, pour favoriser une cat\u00e9gorie de citoyens par rapport \u00e0 une autre, qui d\u00e9valorise non seulement la r\u00e8gle de droit, mais aussi l\u2019un des moyens les plus fondamentaux dont disposent les citoyens pour prot\u00e9ger leurs droits. <\/p>\n
Me Pierre Sylvestre, Ad. E.<\/p>\n
Me Normand Painchaud <\/p>\n
Me Catherine Sylvestre<\/p>\n
Me Marie-Ana\u00efs Sauv\u00e9<\/p>\n
Me Beno\u00eet Marion<\/p>\n
Me Gilles G. Krief<\/p>\n
Me Alexandre Desjardins<\/p>\n
Avocats du cabinet Sylvestre Fafard Painchaud<\/p>\n
Source: http:\/\/www.faitsetcauses.com\/2012\/05\/27\/la-face-cachee-de-la-loi-speciale-78\/<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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