Les proc\u00e9dures<\/p>\n
Deux requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration \u00e9tudiante coll\u00e9giale du Qu\u00e9bec (FECQ), la F\u00e9d\u00e9ration \u00e9tudiante universitaire du Qu\u00e9bec (FEUQ) et la Coalition large de l\u2019Association pour une solidarit\u00e9 syndicale \u00e9tudiante (CLASSE). <\/p>\n
Une requ\u00eate en nullit\u00e9 demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer la loi 78 \u00ab invalide, inop\u00e9rante et sans effet \u00bb. Elle all\u00e8gue qu\u2019une partie de la loi est contraire aux chartes canadienne et qu\u00e9b\u00e9coise des droits et libert\u00e9s, alors que l\u2019autre partie viole le droit international.<\/p>\n
Une requ\u00eate en sursis cherche \u00e0 faire bloquer imm\u00e9diatement, en attendant l\u2019issue des proc\u00e9dures, l\u2019application des articles encadrant les manifestations. La requ\u00eate demande aussi de surseoir \u00e0 l\u2019application des articles permettant au minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation de priver une association des cotisations \u00e9tudiantes auxquelles elle aurait normalement droit.<\/p>\n
Les all\u00e9gations<\/p>\n
Les associations soutiennent que la Loi 78, ou la Loi permettant aux \u00e9tudiants de recevoir l\u2019enseignement dispens\u00e9 par les \u00e9tablissements de niveau postsecondaire qu\u2019ils fr\u00e9quentent, est inconstitutionnelle sur trois principaux points.<\/p>\n
D\u2019abord, les articles 16 et 17 qui exigent que tout rassemblement de plus de 50 personnes soit d\u00e9clar\u00e9 aux autorit\u00e9s seraient contraires \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique. Les demandeurs consid\u00e8rent d\u00e9raisonnable le fait que les policiers puissent \u00e0 leur discr\u00e9tion exiger un changement de lieu ou une modification de l\u2019itin\u00e9raire projet\u00e9. Ils ajoutent que la cible \u00ab arbitraire \u00bb et \u00ab al\u00e9atoire \u00bb de 50 personnes emp\u00eache toute manifestation spontan\u00e9e.<\/p>\n
Ils concluent que la loi ne vise pas \u00e0 r\u00e9glementer les manifestations pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public, mais plut\u00f4t \u00e0 limiter la libert\u00e9 d\u2019expression des manifestants. Il s\u2019agirait donc d\u2019un d\u00e9guisement l\u00e9gislatif.<\/p>\n
La requ\u00eate all\u00e8gue aussi une violation de la libert\u00e9 d\u2019association. Elle soutient que les articles 18 \u00e0 21 de la loi d\u2019exception accordent au gouvernement \u00ab des pouvoirs extraordinaires permettant de mettre fin \u00e0 l\u2019existence des associations \u00e9tudiantes \u00bb. Ces dispositions permettent en effet au minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation de couper le financement aux associations \u00e9tudiantes et de les emp\u00eacher d\u2019avoir acc\u00e8s gratuitement \u00e0 un local, \u00e0 du mobilier et \u00e0 des pr\u00e9sentoirs. Ces \u00e9l\u00e9ments sont pourtant consid\u00e9r\u00e9s comme essentiels aux activit\u00e9s associatives par la Loi sur l\u2019accr\u00e9ditation et le financement des associations d\u2019\u00e9l\u00e8ve ou d\u2019\u00e9tudiants.<\/p>\n
Enfin, la requ\u00eate d\u00e9nonce la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des amendes impos\u00e9es par la loi d\u2019exception. Elles varient entre 1 000$ et 125 000$ et sont doubl\u00e9es en cas de r\u00e9cidives. Elles peuvent d\u2019ailleurs \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 des mineurs, malgr\u00e9 la limite de 100$ prescrite par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les associations plaident que ce caract\u00e8re \u00ab arbitrairement disproportionn\u00e9 \u00bb des amendes viole la protection constitutionnelle contre les peines inusit\u00e9es.<\/p>\n
Justifier ou ne pas justifier l\u2019atteinte<\/p>\n
La protection de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 d\u2019association par les chartes qu\u00e9b\u00e9coise et canadienne n\u2019est pas absolue. Le gouvernement peut imposer des limites aux libert\u00e9s fondamentales. Ces limites doivent toutefois \u00eatre justifi\u00e9es.<\/p>\n
La loi contest\u00e9e peut \u00eatre justifi\u00e9e si elle poursuit un objectif aussi urgent que r\u00e9el, que les restrictions ont un lien avec cet objectif et que l\u2019atteinte aux droits est minimale.<\/p>\n
Ici, l\u2019objectif officiel de la loi est de \u00ab permettre aux \u00e9tudiants de recevoir l\u2019enseignement dispens\u00e9 par les \u00e9tablissements \u00bb qu\u2019ils fr\u00e9quentent. La requ\u00eate en nullit\u00e9 signale \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition l\u2019absence de lien rationnel entre cet objectif et les diff\u00e9rentes limites impos\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 d\u2019association. Elle note aussi que les moyens utilis\u00e9s par le gouvernement sont disproportionn\u00e9s. En d\u2019autres termes, il serait possible pour le gouvernement d\u2019atteindre ses objectifs d\u2019une mani\u00e8re moins attentatoire aux droits des citoyens.<\/p>\n
Ces \u00e9l\u00e9ments sont sommairement \u00e9num\u00e9r\u00e9s, mais peu d\u00e9velopp\u00e9s dans la requ\u00eate. Ce silence est d\u2019autant plus \u00e9tonnant que la rh\u00e9torique gouvernementale oppose depuis le d\u00e9but du conflit les droits revendiqu\u00e9s par les associations \u00e9tudiantes au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation. Il y a donc fort \u00e0 parier que la Cour sera appel\u00e9e \u00e0 pond\u00e9rer ces positions contradictoires dans un contexte essentiellement th\u00e9orique.<\/p>\n
Les leaders \u00e9tudiants ont demand\u00e9 le report de l\u2019audition de leur requ\u00eate en sursis \u00abpour ne pas lier politique et tribunaux\u00bb.<\/p>\n
Source: http:\/\/www.faitsetcauses.com\/2012\/05\/31\/survol-de-la-contestation-judiciaire-de-la-loi-78\/<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le 25 mai dernier, les trois principales associations \u00e9tudiantes, appuy\u00e9es par plusieurs organismes \u00e0 vocation sociale, ont d\u00e9pos\u00e9 devant la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec des requ\u00eates pour contester la Loi 78. Deux requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par la FECQ, la FEUQ et la CLASSE. Une requ\u00eate en nullit\u00e9 demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer la loi 78 \u00ab invalide, inop\u00e9rante et sans effet \u00bb. <\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[87,98,40],"tags":[],"class_list":["post-9412","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-amerique-du-nord","category-droits-de-lhomme","category-international-fr"],"yoast_head":"\n