Le projet de grand march\u00e9 transatlantique aura une incidence directe sur les pouvoirs et les moyens des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier des communes qui sont particuli\u00e8rement vis\u00e9es par ce projet. Il est bon d’en prendre conscience et d’en tenir compte \u00e0 dix jours des municipales.<\/em><\/strong><\/p>\nCe qui suit est tir\u00e9 du mandat conf\u00e9r\u00e9 par les 28 gouvernements de l\u2019UE \u00e0 la Commission europ\u00e9enne pour n\u00e9gocier avec les USA un grand march\u00e9 transatlantique. Pour le texte complet du mandat, voir mon livre \u00ab\u00a0Le grand march\u00e9 transatlantique. La menace sur les peuples d\u2019Europe.\u00a0<\/i>\u00bb Perpignan, Cap Bear Editions, 2014.<\/p>\n
D\u00e8s l\u2019article 4 du mandat, il est pr\u00e9cis\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a04. Les obligations de l\u2019Accord engageront tous les niveaux de gouvernement.\u00a0\u00bb<\/i><\/b><\/p>\n
Ce qui signifie, si l\u2019Accord est adopt\u00e9 dans les termes du mandat europ\u00e9en de n\u00e9gociation, qu\u2019il s\u2019appliquera non seulement aux Etats de l\u2019UE, mais \u00e9galement \u00e0 toutes les composantes de ces Etats\u00a0: en France, les R\u00e9gions, les D\u00e9partements, les Communes\u00a0; en Belgique, les Communaut\u00e9s, les R\u00e9gions, les Provinces, les Communes\u00a0; en Allemagne, les Lander et les Communes, \u2026<\/p>\n
Les r\u00e9glementations prises au niveau municipal sont directement vis\u00e9e par ce projet d\u00e8s lors qu\u2019elles produisent des normes consid\u00e9r\u00e9es par les firmes priv\u00e9es comme des \u00ab\u00a0obstacles inutiles \u00e0 la concurrence\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0plus rigoureuses qu\u2019il est n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Ce principe est rappel\u00e9 avec plus de pr\u00e9cisions encore dans d\u2019autres articles du mandat\u00a0:<\/p>\n
a) l\u2019article 23, qui traite de la lib\u00e9ralisation (supprimer toutes les l\u00e9gislations et r\u00e9glementations restrictives) et de la protection (supprimer toute forme de taxation ou de contraintes sur les b\u00e9n\u00e9fices) des investissements et qui enl\u00e8ve aux juridictions officielles au profit d\u2019instances priv\u00e9es d\u2019arbitrage le pouvoir de trancher un diff\u00e9rend entre firmes priv\u00e9es et pouvoirs publics lorsqu\u2019une firme priv\u00e9e estime qu\u2019une l\u00e9gislation ou une r\u00e9glementation va \u00e0 l\u2019encontre de la lib\u00e9ralisation et de la protection des investissements, pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0Toutes les autorit\u00e9s et entit\u00e9s infranationales (comme les \u00c9tats ou les municipalit\u00e9s) devraient se conformer efficacement aux dispositions du chapitre de protection des investissements du pr\u00e9sent Accord.\u00a0\u00bb<\/i><\/b><\/p>\n
Ceci signifie qu\u2019une r\u00e9glementation municipale pourra \u00eatre attaqu\u00e9e devant un groupe d\u2019arbitrage priv\u00e9 si elle est per\u00e7ue par un investisseur am\u00e9ricain comme une limitation \u00e0 son \u00ab\u00a0droit d\u2019investir ce qu\u2019il veut, o\u00f9 il veut, quand il veut, comme il veut et d\u2019en retirer le b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019il veut\u00a0\u00bb (d\u00e9finition de l\u2019investissement par les lobbies US).<\/p>\n
b) les Communes sont aussi vis\u00e9es par l\u2019article 24 relatif aux march\u00e9s publics<\/p>\n
24. L\u2019Accord devra viser \u00e0 compl\u00e9ter avec la plus grande ambition, en compl\u00e9ment du r\u00e9sultat des n\u00e9gociations sur l\u2019Accord sur les march\u00e9s publics, en ce qui concerne la\u00a0 couverture (les entit\u00e9s de passation des march\u00e9s publics, les secteurs, les seuils et les contrats de services, en ce compris en particulier dans la construction publique). L\u2019Accord visera \u00e0 accro\u00eetre l\u2019acc\u00e8s mutuel aux march\u00e9s publics \u00e0 tous les niveaux administratifs (national, r\u00e9gional et local), et dans le secteur des services publics, couvrant les op\u00e9rations pertinentes d\u2019entreprises op\u00e9rant dans ce domaine et assurant un traitement non moins favorable que celui accord\u00e9 aux fournisseurs \u00e9tablis localement. L\u2019Accord doit \u00e9galement inclure des r\u00e8gles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact n\u00e9gatif sur les march\u00e9s publics de chacun, y compris les exigences de localisation et les exigences de production locale, (\u2026) et celles qui s\u2019appliquent aux proc\u00e9dures d\u2019appel d\u2019offres, aux sp\u00e9cifications techniques, aux proc\u00e9dures de recours et aux exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises, en vue d\u2019accro\u00eetre l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, et chaque fois que<\/i><\/b> c\u2019est appropri\u00e9, de rationaliser, de simplifier et d\u2019am\u00e9liorer la transparence des proc\u00e9dures.<\/b><\/i><\/p>\n
On le constate, tous les aspects d\u2019un appel d\u2019offre sont vis\u00e9s. Des exigences de localisation (ex\u00a0: exiger qu\u2019un fournisseur d\u2019un service comme l\u2019approvisionnement des cantines scolaires soit localis\u00e9 sur le territoire de la Commune et qu\u2019il s\u2019approvisionne chez des producteurs locaux) seront consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00ab\u00a0un impact n\u00e9gatif\u00a0\u00bb sur les march\u00e9s publics. L\u2019acc\u00e8s des march\u00e9s publics locaux sera ouvert aux entreprises et firmes am\u00e9ricaines au d\u00e9triment des entreprises et firmes d\u2019Europe ou de France, et \u00e0 fortiori de la commune ou de la r\u00e9gion. Les trait\u00e9s europ\u00e9ens ont bien pr\u00e9par\u00e9 le terrain de ce point de vue puisque des exigences de localisation ne peuvent d\u00e9j\u00e0 plus \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 des entreprises europ\u00e9ennes.<\/p>\n
c) Enfin, l\u2019article 45 \u00e9tend \u00e0 l\u2019ensemble des dispositions de l\u2019Accord le m\u00e9canisme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 23 dans le seul domaine de l\u2019investissement\u00a0(ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 32 en ce qui concerne les normes sociales et environnementales) :<\/p>\n
\u00ab\u00a045. R\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/i><\/b><\/p>\n
L\u2019Accord comprendra un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends appropri\u00e9, ce qui fera en sorte que les Parties respectent les r\u00e8gles convenues.\u2028L\u2019Accord devrait inclure des dispositions pour le r\u00e8glement le plus indiqu\u00e9 des probl\u00e8mes, comme un m\u00e9canisme de m\u00e9diation flexible.\u00bb<\/i><\/b><\/p>\n
Ce qui signifie que toute esp\u00e8re de norme \u2013 sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique\u00a0– adopt\u00e9e par une municipalit\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019elle contrarie une firme priv\u00e9e, pourra \u00eatre attaqu\u00e9e devant un m\u00e9canisme d\u2019arbitrage priv\u00e9.<\/p>\n
Il faut rappeler que le gouvernement PS approuve et soutient le mandat de n\u00e9gociation et que le Pr\u00e9sident PS de la R\u00e9publique a m\u00eame souhait\u00e9, lors de sa r\u00e9cente visite \u00e0 Washington, que les n\u00e9gociations soient acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. Avec les coupes sombres d\u00e9cid\u00e9es par ce gouvernement qui vont affecter encore plus le financement des collectivit\u00e9s locales, le grand march\u00e9 transatlantique constitue une autre menace grave pour nos municipalit\u00e9s\u00a0: celle de les mettre sous la coupe des firmes am\u00e9ricaines qui feront la loi dans nos communes.<\/p>\n
A dix jours des \u00e9lections municipales, voter pour des candidats se r\u00e9clamant du PS ou alli\u00e9s \u00e0 celui-ci, c\u2019est voter pour la colonisation de nos villes et de nos villages par les firmes am\u00e9ricaines, c\u2019est voter pour la disparition de notre artisanat, de nos petits viticulteurs, de nos petits agriculteurs, de nos petites et moyennes entreprises qui vont \u00eatre broy\u00e9s par les g\u00e9ants am\u00e9ricains. Pensons-y le 23 mars. Et souvenons-nous que l\u2019UMP soutient aussi ce projet et que le FN a vot\u00e9 contre une r\u00e9solution proposant de faire de la R\u00e9gion PACA une \u00ab\u00a0zone hors GMT<\/a>\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Image : corporateeurope.org Le projet de grand march\u00e9 transatlantique aura une incidence directe sur les pouvoirs et les moyens des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier des communes qui sont particuli\u00e8rement vis\u00e9es par ce projet. Il est bon d’en prendre conscience…<\/p>\n","protected":false},"author":946,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[98,85,40,163],"tags":[6359,1034,7962,7961],"class_list":["post-93973","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droits-de-lhomme","category-europe-fr","category-international-fr","category-opinion-fr","tag-elections-municipales","tag-france-fr","tag-gmt","tag-grand-marche-transatlantique"],"yoast_head":"\n
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