Le pr\u00e9sent texte vise \u00e0 constituer un r\u00e9sum\u00e9 point par point des articles de la loi et de pr\u00e9senter une explication, afin que tous puissent en avoir une compr\u00e9hension \u00e9quivalente. Attention, il ne s\u2019agit pas d\u2019un avis juridique, il s\u2019agit d\u2019un exercice de vulgarisation qui n\u2019a aucune valeur l\u00e9gale.<\/p>\n
\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014<\/p>\n
Section I
\nInterpr\u00e9tation <\/p>\n
Article 1: Plusieurs mots sont d\u00e9finis de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise. C\u2019est l\u2019interpr\u00e9tation que devra prendre chacun d\u2019eux lorsqu\u2019utilis\u00e9s \u00e0 d\u2019autre endroits dans le texte de loi.<\/p>\n
\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014<\/p>\n
Section II<\/p>\n
Continuit\u00e9 des services d\u2019enseignement<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 2: Toutes les sessions qui ont \u00e9t\u00e9 et qui sont encore actuellement sous le coup d\u2019une gr\u00e8ve \u00e9tudiante sont suspendues (autant les session d\u2019hiver 2012 que celle de l\u2019\u00e9t\u00e9 2012). La compr\u00e9hension de cet alin\u00e9a est primordial pour bien comprendre le texte \u00e9tant donn\u00e9 que plusieurs articles suivants y font r\u00e9f\u00e9rences.<\/p>\n
Pour tous les c\u00e9geps sauf ceux mentionn\u00e9s (Maisonneuve et Ahuntsic) les cours doivent avoir repris au plus tard le 17 ao\u00fbt. Dans ces \u00e9tablissements, les cours sont suspendus jusqu\u2019\u00e0 la date de reprise fix\u00e9e par le c\u00e9gep, \u00e0 moins que celui-ci annule les cours interrompus.<\/p>\n
Il y a aussi une clarification pour s\u2019assurer que rien n\u2019emp\u00eache un \u00e9tablissement d\u2019organiser une session d\u2019\u00e9t\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2012 ou encore d\u2019organiser les reprises de cours pendant la p\u00e9riode estivale, sous forme d\u2019entente entre les diverses parties, tel que d\u00e9fini ult\u00e9rieurement.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 3: Les \u00e9tablissements d\u2019enseignement et les personnes qui les dirigent doivent TOUT faire pour que les services d\u2019enseignement soient offerts \u00e0 tous les \u00e9tudiants. Cet article s\u2019applique \u00e0 partir du moment o\u00f9 les cours seront repris pour ceux dont la session est suspendue et imm\u00e9diatement pour les autres<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 4: Pour faire simple, cet article signifie que les coll\u00e8ges (o\u00f9 les cours sont suspendus telle que mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2) doivent avoir envoy\u00e9 un plan de reprise des sessions d\u2019hiver 2012 d\u2019ici le 1er juin. Ils peuvent faire ce qu\u2019ils veulent pour arriver \u00e0 assurer la validit\u00e9 des sessions d\u2019hiver et d\u2019automne 2012, et si le besoin, d\u2019hiver 2013 \u00e9galement.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 5: Cet article mentionne simplement que si les cours sont suspendus dans un C\u00e9gep (pour les raisons mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2), le coll\u00e8ge doit demander aux \u00e9tudiants avant le 15 juin 2012 s\u2019ils veulent poursuivre leurs cours suspendus ou non.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 6: Un c\u00e9gep peut prendre des mesures sp\u00e9ciales afin de s\u2019assurer de la validit\u00e9 des sessions et ce, m\u00eame si cela va \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9finitions pr\u00e9vues plus t\u00f4t (\u00ab cours \u00bb). Il peut, entre autre, terminer la p\u00e9riode de cours\/\u00e9valuation pour la session d\u2019hiver 2012 AU PLUS TARD le 30 septembre. Cet article permet \u00e9galement \u00e0 un C\u00e9gep de donner moins de 82 jours de cours tant que les objectifs du cours sont respect\u00e9s. Il doit toutefois, dans cette circonstance, respecter un minimum de l\u2019\u00e9quivalent de 12 semaines de cours.<\/p>\n
Il peut, afin d\u2019arriver \u00e0 dispenser une session valide, demander aux enseignants d\u2019utiliser des techniques de p\u00e9dagogie sp\u00e9ciales.<\/p>\n
Cet article est l\u2019article cl\u00e9 qui permet aux c\u00e9geps de modeler la session de fa\u00e7on sp\u00e9ciale (moins de jour de cours que pr\u00e9vu, finir la session d\u2019hiver \u00e0 l\u2019automne, mesure d\u2019enseignement particuli\u00e8re).<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 7: Une universit\u00e9 doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour ne pas p\u00e9naliser pour l\u2019admission un \u00e9tudiant du C\u00e9gep qui aurait vue ses cours suspendus\/interrompus \u00e0 la session d\u2019hiver 2012 et ce, autant pour la session d\u2019automne 2012 que pour celle d\u2019hiver 2013. Le tout malgr\u00e9 toute disposition qui pourrait \u00eatre contraire.<\/p>\n
L\u2019objectif de cet article est d\u2019obliger les universit\u00e9s \u00e0 faire preuve d\u2019une souplesse particuli\u00e8re envers les \u00e9tudiants et tenter d\u2019\u00e9viter de p\u00e9naliser ceux qui seraient touch\u00e9s par une suspension\/interruption de cours pour la session d\u2019hiver 2012.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 8: Cet article vient confirmer le pouvoir des administrations d\u2019\u00e9tablissement de r\u00e9organiser les services \u00e0 l\u2019hiver, l\u2019\u00e9t\u00e9 et l\u2019automne 2012 pour palier \u00e0 la gr\u00e8ve \u00e9tudiante.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 9: Dans cet article, il est expliqu\u00e9 que le gouvernement (avec le conseil du MELS) peut prendre TOUTES les mesures n\u00e9cessaires pour assurer l\u2019application des articles 2, et 4 \u00e0 8 (expliqu\u00e9s plus haut). Par \u00ab toutes les mesures \u00bb, on veut dire qu\u2019il peut jouer dans les dispositions l\u00e9gislatives\/r\u00e9glementaires, autant dans cette loi que dans d\u2019autres textes de loi et textes d\u2019applications.<\/p>\n
Pour y arriver, les \u00e9tablissements doivent respecter toutes les directives donner par le ministre. De plus, le ministre doit approuver chacune des ententes faites dans ce cadre avec des associations de salari\u00e9s (exemple : syndicat de professeurs).<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 10: D\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du texte de loi, tous les salari\u00e9s d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019enseignement postsecondaire devront se pr\u00e9senter au travail selon de son horaire habituel.<\/p>\n
Le paragraphe explique les exceptions de l\u2019article : soit les salari\u00e9s qui ont d\u00e9missionn\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9s, \u00e9t\u00e9 suspendus ou qui se pr\u00e9valent de leur droit de retraite.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 11: D\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, un salari\u00e9 doit accomplir tous les devoirs attach\u00e9s \u00e0 ses fonctions (exemple : un professeur doit r\u00e9pondre aux questions des \u00e9tudiants li\u00e9s \u00e0 la mati\u00e8re). Il ne peut pas faire d\u2019arr\u00eat, ralentir, diminuer ou alt\u00e9rer ses activit\u00e9s normales (Comprendre ici qu\u2019il ne doit pas perturber volontairement la qualit\u00e9 de ses t\u00e2ches pour en faire un moyen de pression ou pour toute autre raison qui pourrait l\u2019entra\u00eener \u00e0 juger que la situation n\u2019est pas propice \u00e0 la dispense de services).<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 12: Cet article vise \u00e0 apporter des pr\u00e9cisions sur les deux pr\u00e9c\u00e9dents. Il sp\u00e9cifie que les deux articles pr\u00e9c\u00e9dents (ceux qui obligent un salari\u00e9 \u00e0 effectuer son travail dans son horaire pr\u00e9vu, quels que soient les conditions) n\u2019ont pas pour effet de brimer le droit de gr\u00e8ve des salari\u00e9s. Toutefois, il interdit quand m\u00eame les actions concert\u00e9es qui ne seraient pas permises par l\u2019article 10-11.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 13: Aucune personne ne peut (soit par un acte ou une omission de faire quelque chose) emp\u00eacher\/perturber\/d\u00e9ranger la tenue d\u2019un service d\u2019enseignement. En d\u2019autres termes, cet article emp\u00eache toute personne de faire quoi que soit qui pourrait nuire \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019enseignement que recevrait un \u00e9tudiant. Le tout, autant pour le r\u00e9tablissement du service d\u2019enseignement, la reprise ou la maintenance des cours.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 14: Il est interdit de commettre un acte (ou d\u2019oublier de faire quelque chose) qui aurait pour effet d\u2019emp\u00eacher une personne (autant un professeur\/charg\u00e9 de cours qu\u2019un \u00e9tudiant) d\u2019avoir acc\u00e8s physiquement \u00e0 un lieu o\u00f9 il y aurait des cours (autant pour b\u00e9n\u00e9ficier du cours que pour le dispenser).<\/p>\n
Il est interdit de faire un quelconque rassemblement qui aurait pour effet de bloquer l\u2019acc\u00e8s physiquement \u00e0 un lieu d\u2019enseignement, autant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du b\u00e2timent que sur le terrain de celui-ci. De plus, ces rassemblements qui peuvent avoir pour effet d\u2019emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s au terrain de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement dans un rayon de 50m des limites externes du dit terrain sont \u00e9galement interdits.<\/p>\n
En d\u2019autre terme, il est interdit de faire un rassemblement qui peut potentiellement bloquer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019enseignement.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 15: Une association de salari\u00e9s (voir ici syndicat) a l\u2019obligation de faire tout ce qu\u2019elle peut pour respecter les articles 10 et 11 et ne pas aller \u00e0 l\u2019encontre des articles 13-14.<\/p>\n
Une association \u00e9tudiante a \u00e9galement l\u2019obligation de faire tout ce qu\u2019il peut pour faire en sorte que les \u00e9tudiants qu\u2019ils repr\u00e9sentent ne contreviennent pas aux articles 13-14. Le m\u00eame concept s\u2019applique aux f\u00e9d\u00e9rations d\u2019associations (Ex : FECQ-FEUQ-CLASSE-TaCEQ (Selon d\u00e9finition)) envers leurs associations membres et les \u00e9tudiants repr\u00e9sent\u00e9es par ces derni\u00e8res.<\/p>\n
\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014<\/p>\n
Section III<\/p>\n
Dispositions visant \u00e0 repr\u00e9senter la paix, l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publique<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 16: C\u2019est cette partie de la loi qui vise \u00e0 \u201cencadrer\u201d les manifestations qui se font dans l\u2019espace public. Si une personne, un groupe ou un organisme organise une manifestation de 50 personnes de plus qui se tiendra dans un lieu public, c\u2019est-\u00e0-dire, un lieu accessible et \u00e0 l\u2019usage de la population de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il doit fournir par \u00e9crit certaines informations, 8h avant la tenue de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n
Les informations qui doivent \u00eatre donn\u00e9es :<\/p>\n
\u2022 Date<\/p>\n
\u2022 l\u2019heure<\/p>\n
\u2022 le lieu<\/p>\n
\u2022 l\u2019itin\u00e9raire de la manifestation (le cas \u00e9ch\u00e9ant)<\/p>\n
\u2022 Les moyens de transports utilis\u00e9s \u00e0 cette fin.<\/p>\n
Le corps de police a le droit d\u2019exiger aux organisateurs des modifications s\u2019il juge que le lieu ou le trajet comporte des risques graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique. L\u2019organisateur doit alors soumettre le nouveau lieu ou le nouvel itin\u00e9raire et en aviser les participants.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 17: Les organisateurs, peut importe leur statut, ainsi qu\u2019une association ou une f\u00e9d\u00e9ration \u00e9tudiante qui participent \u00e0 une manifestation (m\u00eame sans \u00eatre les organisateurs) doivent faire en sorte que la manifestation se tienne en conformit\u00e9 avec les renseignements donn\u00e9es (ceux mentionn\u00e9 plus haut \u00e0 l\u2019article 16) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019ordre donn\u00e9 par les forces polici\u00e8res (telle que pr\u00e9cis\u00e9 aussi \u00e0 l\u2019article 16).<\/p>\n
\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014<\/p>\n
Section IV<\/p>\n
Mesure administratives et civiles<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Cotisations, local et mobilier<\/p>\n
Article 18: Aussit\u00f4t qu\u2019un cours (ou tout autre activit\u00e9s p\u00e9dagogiques) est perturb\u00e9, l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9 doit, et ce le plus rapidement possible, rapporter au ministre de l\u2019\u00e9ducation tous \u00e9l\u00e9ments pertinents pour permettre d\u2019appliquer la loi. Par exemple, il peut s\u2019agir de :<\/p>\n
\u2022 Les circonstances<\/p>\n
\u2022 Groupes d\u2019\u00e9tudiants touch\u00e9s<\/p>\n
\u2022 L\u2019association \u00e9tudiante dont les \u00e9tudiants font partis<\/p>\n
\u2022 Toutes autre information<\/p>\n
Suite \u00e0 ce rapport, si le ministre de l\u2019\u00e9ducation constate que cette impossibilit\u00e9 est caus\u00e9e par le manquement (voir article 15 qui oblige les associations \u00e9tudiantes \u00e0 prendre TOUS les moyens appropri\u00e9s pour amener leurs membres \u00e0 ne pas emp\u00eacher la tenue d\u2019un cours) de la part d\u2019une association \u00e9tudiante, le ministre peut ordonner \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de cesser :<\/p>\n
\u2022 de percevoir la cotisation fix\u00e9e<\/p>\n
\u2022 De fournir gratuitement un local<\/p>\n
\u2022 Du mobilier<\/p>\n
\u2022 Des tableaux d\u2019affichage<\/p>\n
\u2022 Des pr\u00e9sentoirs<\/p>\n
Le tout, malgr\u00e9 toute indication contraire pr\u00e9sente, par exemple, dans la Loi sur l\u2019accr\u00e9ditation des associations \u00e9tudiantes et l\u2019\u00e9quivalence dans le milieu \u00e9tudiant de la formule Rand.<\/p>\n
Cet alin\u00e9a fixe les modalit\u00e9s de temps de la sanction. Il explique donc que la cessation vaut pour un trimestre pour chaque jour (partie de jour) o\u00f9 il y a eu une impossibilit\u00e9 de donner les services d\u2019enseignement \u00e0 cause du manquement de l\u2019association \u00e9tudiante ou de l\u2019impossibilit\u00e9 de celle-ci de d\u00e9montrer qu\u2019elle n\u2019en \u00e9tait pas responsable.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 19: Les \u00e9tudiants membres d\u2019une association qui a commis, selon le Ministre de l\u2019\u00c9ducation, un manquement qui a caus\u00e9 la perturbation de donner un service d\u2019enseignement ne sont pas oblig\u00e9s de payer leur cotisation sur le temps de la sanction.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 20: C\u2019est le m\u00eame principe que l\u2019article 18, sauf qu\u2019il s\u2019applique pour les f\u00e9d\u00e9rations \u00e9tudiantes. C\u2019est-\u00e0-dire que si l\u2019impossibilit\u00e9 est caus\u00e9 (selon le ministre) par le manquement d\u2019une f\u00e9d\u00e9ration d\u2019association, le ministre peut ordonner la cessation, malgr\u00e9 toute autre disposition (ex : un contrat), du versement de la cotisation (ou tout autre somme d\u2019argent) par l\u2019association \u00e9tudiante \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration. La fin de l\u2019alin\u00e9a 1 pr\u00e9cise que cet argent ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 d\u2019une quelconque mani\u00e8re entre l\u2019association \u00e9tudiante et la f\u00e9d\u00e9ration d\u2019association.<\/p>\n
Les m\u00eames d\u00e9lais de sanction sont appliqu\u00e9s qu\u2019\u00e0 l\u2019article 18, soit un trimestre par jour (partie de jour) o\u00f9 il y a eu impossibilit\u00e9 de dispenser un service d\u2019enseignement.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 21: Le m\u00eame principe que l\u2019article 19, mais entre une association \u00e9tudiante et une f\u00e9d\u00e9ration d\u2019association. Une association \u00e9tudiante membre d\u2019une f\u00e9d\u00e9ration que le ministre sanctionne selon l\u2019article 20 n\u2019est pas oblig\u00e9 de payer sa cotisation (ou tout autre chose).<\/p>\n
Responsabilit\u00e9 civile<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
***Article 22:<\/p>\n
Une association \u00e9tudiante, et une f\u00e9d\u00e9ration d\u2019associations dont elle fait partie, qui aident ou am\u00e8nent ses membres \u00e0 contrevenir \u00e0 l\u2019article 13 ou 14 sont responsables du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 un tiers par un membre qui contreviennent aux articles 13 ou 14<\/p>\n
Il en est de m\u00eame pour une association de salari\u00e9s en raison d\u2019une contravention \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des articles 13 ou 14 par des salari\u00e9s qu\u2019elle repr\u00e9sente.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 23:<\/p>\n
Une association de salari\u00e9 est solidairement responsable (chacun peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 payer l\u2019enti\u00e8ret\u00e9) si un de ses membres contrevient \u00e0 l\u2019article 10 et 11, \u00e0 moins qu\u2019elle ne d\u00e9montre que le tord caus\u00e9 n\u2019a pas de lien avec la contravention aux articles 10 et 11 ou qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une action concert\u00e9e. En d\u2019autres termes, l\u2019association de salari\u00e9 \u00e0 le fardeau de la preuve.<\/p>\n
Il s\u2019agit d\u2019un article de loi tr\u00e8s puissant, puisqu\u2019il contrevient \u00e0 la tradition commune du droit appliqu\u00e9 au Canada. Normalement, c\u2019est au demandeur de prouver la justesse de sa requ\u00eate. Ici, il y a renversement du fardeau de la preuve. Ainsi, c\u2019est au d\u00e9fendeur de prouver qu\u2019il a tout fait pour que les situations vis\u00e9es ne se produisent pas et, qu\u2019en ce sens, il n\u2019est pas coupable. C\u2019est une rupture totale avec le droit britannique tel qu\u2019appliqu\u00e9 au Qu\u00e9bec.<\/p>\n
–<\/p>\n
Article 24: L\u2019article 23 sert \u00e0 d\u00e9finir la notion de \u00ab pr\u00e9judice \u00bb. Il d\u00e9finit donc un pr\u00e9judice comme \u00e9tant un co\u00fbt additionnel ou une perte de gain (ex : travail pour un \u00e9tudiant) notamment par un \u00e9tudiant, l\u2019\u00e9tablissement ou l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 25: Cet article apporte des pr\u00e9cisions, une d\u00e9rogation sur la mani\u00e8re, pour les personnes ayant subi un pr\u00e9judice, notamment en mettant l\u2019emphase sur les recours collectifs.<\/p>\n
\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014<\/p>\n
Section V<\/p>\n
Dispositions p\u00e9nales<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 26 \u00e0 30: Des amendes particuli\u00e8rement sal\u00e9es sont mises en place dans cette loi visant les acteurs qui contreviendrait \u00e0 certaines dispositions de la loi.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Pour la contravention aux dispositions suivantes: article 3, premier alin\u00e9a de l\u2019article 10, articles 11, deuxi\u00e8me alin\u00e9a de 12 13, 14, 15, 16, 17<\/p>\n
1000$ \u00e0 5000$<\/p>\n
\u2022 Quiconque contrevient<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
7 000$ \u00e0 35 000$<\/p>\n
\u2022 Dirigeant, employ\u00e9, porte-parole ou repr\u00e9sentant d\u2019une association d\u2019\u00e9tudiants, d\u2019une f\u00e9d\u00e9ration d\u2019associations ou d\u2019une association de salari\u00e9s;<\/p>\n
\u2022 Dirigeant ou repr\u00e9sentant d\u2019un \u00e9tablissement;<\/p>\n
\u2022 Personne physique qui organise une manifestation;<\/p>\n
\u2022 Association d\u2019\u00e9tudiants<\/p>\n
\u2022 F\u00e9d\u00e9ration d\u2019associations<\/p>\n
\u2022 Association de salari\u00e9s<\/p>\n
\u2022 \u00c9tablissements<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
25 000$ \u00e0 125 000$<\/p>\n
\u2022 Personne morale, organisme ou groupement qui organise une manifestation<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Pour la contravention aux dispositions suivantes: article 18 et 33<\/p>\n
25 000$ \u00e0 125 000$<\/p>\n
\u2022 \u00c9tablissements<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Pour la contravention aux dispositions suivantes: article 20<\/p>\n
25 000$ \u00e0 125 000$<\/p>\n
\u2022 Associations \u00e9tudiantes<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 30: L\u2019article fait en sorte que chaque personne devient un \u00ab gardien \u00bb et un \u00ab applicateur \u00bb de cette loi sous peine d\u2019amende sal\u00e9e. On y dit que \u00ab Quiconque aide ou am\u00e8ne une autre personne \u00e0 commettre une infraction […]\u00bb.<\/p>\n
Les parents, les professeurs, les \u00e9tudiants, les passants \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019une manifestation ou d\u2019une perturbation auraient l\u2019obligation d\u2019intervenir en faveur de la pr\u00e9sente loi s\u2019il en constate une infraction. Toutefois, le fait de ne rien faire ne va pas \u00e0 l\u2019encontre de la loi.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 31: L\u2019article fait en sorte que les montants des amendes s\u2019appliquent tel quel malgr\u00e9 l\u2019article 233 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui fait en sorte que l\u2019amende d\u2019un mineur est limit\u00e9e \u00e0 100$. Un c\u00e9g\u00e9pien de 17 ans devrait payer les amendes de la loi sp\u00e9ciale en totalit\u00e9 s\u2019il \u00e9tait en infraction, en faisant totalement abstraction des dispositions ult\u00e9rieures qui visait \u00e0 prot\u00e9ger la jeunesse qu\u00e9b\u00e9coise.<\/p>\n
\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014<\/p>\n
Section VI<\/p>\n
Dispositions finales<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 32: Cet article stipule que toutes les injonctions qui n\u2019ont pas encore re\u00e7ue de jugement avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur sont nuls tout comme les injonctions qui visaient la dispense d\u2019un service d\u2019enseignement. La loi vient de toute fa\u00e7on agir au m\u00eame titre, mais de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e.<\/p>\n
Toutefois, les demandes en outrage au tribunal, eux, ne sont pas annul\u00e9es par cette loi et peuvent encore \u00eatre introduites. Deux poids, deux mesures par rapport aux injonctions.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 33: Certains \u00e9tablissements peuvent faire une entente avec l\u2019association \u00e9tudiante et le syndicat des professeurs pour promulguer\/continuer l\u2019enseignement aux \u00e9tudiants qui avait une injonction. Ils doivent avoir b\u00e9n\u00e9ficier de services d\u2019enseignement avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sp\u00e9ciale ET b\u00e9n\u00e9ficier toujours \u00e0 cette date de ces services. Ceci vise seulement les \u00e9tudiants qui \u00e9taient vis\u00e9s par une injonction.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 34: Tout renseignement demand\u00e9 par le ministre de l\u2019\u00e9ducation pour l\u2019application de la loi doit lui \u00eatre fournis par les \u00e9tablissements dans les d\u00e9lais voulu par le ministre.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 35: La ministre de l\u2019\u00e9ducation est responsable de l\u2019application de la loi, sauf la section III qui est li\u00e9 au ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 36: La loi n\u2019aura plus effet le 1er juillet 2013 ou avant si le gouvernement le veut.<\/p>\n
\u2014<\/p>\n
Article 37: La loi entre en vigueur d\u00e8s son adoption.<\/p>\n
\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014<\/p>\n
Voici ce qui constitue une explication de chacun des articles. Il est possible qu\u2019il y ait des amendements, mais c\u2019est ce que les lib\u00e9raux ont choisi de pr\u00e9senter. Notons aussi que la Ministre Courchesne a pr\u00e9cis\u00e9 que ce projet de loi \u00e9tait \u00e9labor\u00e9 depuis plusieurs semaines. Pouvons-nous en conclure que tous le processus de \u00ab n\u00e9gociations \u00bb entre le gouvernement et les associations \u00e9tudiantes n\u2019\u00e9taient qu\u2019un build-up pour cette loi qui a toujours tent\u00e9 le gouvernement Charest? Est-ce que Madame Beauchamp a d\u00e9missionn\u00e9 car elle ne pouvait cautionner une telle attaque aux valeurs d\u00e9mocratiques qu\u00e9b\u00e9coises ou encore parce qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une autre mise en sc\u00e8ne pour l\u00e9gitimer cette loi sp\u00e9ciale?<\/p>\n
Source : http:\/\/1625canepassepas.ca\/2012\/05\/projet-de-loi-78-explications\/<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Face \u00e0 la crise entourant le conflit opposant le gouvernement du Qu\u00e9bec aux \u00e9tudiants provoqu\u00e9 par la hausse des frais de scolarit\u00e9, le gouvernement a choisi le 18 mai l\u2019avenue de la fuite la plus l\u00e2che et la plus irresponsable qui soit: de recourir \u00e0 une loi sp\u00e9ciale pour retirer des droits. Ce texte pr\u00e9sente point par point la Loi.<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[87,151,93],"tags":[],"class_list":["post-9311","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-amerique-du-nord","category-communique-de-presse","category-politique"],"yoast_head":"\n