Alors que les d\u00e9bats sur la pr\u00e9sentation du projet de loi 78 Loi permettant aux \u00e9tudiants de recevoir l\u2019enseignement dispens\u00e9 par les \u00e9tablissements de niveau postsecondaire qu\u2019ils fr\u00e9quentent sont en cours \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le Barreau du Qu\u00e9bec formule de s\u00e9rieuses inqui\u00e9tudes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce projet de loi. <\/p>\n
\u00abJ\u2019estime que ce projet de loi, s\u2019il est adopt\u00e9, porte des atteintes aux droits constitutionnels et fondamentaux des citoyens. L\u2019ampleur de ces limitations aux libert\u00e9s fondamentales n\u2019est pas justifi\u00e9e pour atteindre les objectifs vis\u00e9s par le gouvernement\u00bb, souligne le b\u00e2tonnier du Qu\u00e9bec, Me Louis Masson, Ad. E.<\/p>\n
\u00abDans son analyse pr\u00e9liminaire, le Barreau du Qu\u00e9bec est notamment pr\u00e9occup\u00e9 par les limitations apport\u00e9es au droit d\u2019association et au droit de manifestation. De plus, nous critiquons la judiciarisation des d\u00e9bats et le recours \u00e0 la justice p\u00e9nale pr\u00e9vus dans le projet de loi \u00bb, ajoute le b\u00e2tonnier Masson.<\/p>\n
Plusieurs articles du projet de loi limitent clairement le droit de manifester pacifiquement de tous les citoyens et sur tous les sujets. Par exemple, les dispositions exigeant que les organisateurs des manifestations de 10 personnes ou plus d\u00e9voilent aux policiers au moins huit heures avant le d\u00e9but de la manifestation, par \u00e9crit, plusieurs renseignements, dont l\u2019itin\u00e9raire et le mode de transport, et que les policiers puissent ordonner un changement de lieu ou d\u2019itin\u00e9raire sont contraires \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. <\/p>\n
\u00abLe gouvernement rend plus difficile, par exemple, l\u2019organisation de manifestations spontan\u00e9es. Il limite la libert\u00e9 d\u2019expression. Cette disposition s\u2019applique \u00e0 toute personne, organisme ou groupement et pr\u00e9voit m\u00eame que les personnes qui participent \u00e0 une manifestation, sans l\u2019avoir organis\u00e9e, doivent s\u2019assurer que l\u2019\u00e9v\u00e9nement correspond aux renseignements fournis \u00e0 la police. On est en droit de se demander qui osera encore aller manifester \u00bb, soutient le b\u00e2tonnier du Qu\u00e9bec.<\/p>\n
Le Barreau est d\u2019avis que les sanctions financi\u00e8res s\u00e9v\u00e8res impos\u00e9es aux associations dans les cas o\u00f9 il serait impossible pour les \u00e9tablissements d\u2019enseignement de dispenser des services en raison d\u2019actes attribuables \u00e0 des associations \u00e9tudiantes limiteront \u00e9galement la libert\u00e9 d\u2019association et pourraient porter atteinte \u00e0 la survie de ces associations \u00e9tudiantes.<\/p>\n
Le Barreau est \u00e9galement inquiet du renversement du fardeau de la preuve qui rend les associations d\u2019\u00e9tudiants et les syndicats responsables d\u2019actes commis par autrui. \u00ab Une association ou une f\u00e9d\u00e9ration peut \u00eatre rendue responsable d’actes de personnes avec qui elle n’a aucun lien. Par exemple, des manifestants provenant d’un autre \u00e9tablissement ou d\u2019autres r\u00e9seaux. Avec cette disposition, le gouvernement s\u2019\u00e9carte des r\u00e8gles du Code civil. <\/p>\n
Les associations d’\u00e9tudiants et les syndicats ne sont pas les employeurs de leurs membres et ne poss\u00e8dent pas de pouvoir de contrainte sur eux. Il est donc contraire aux principes de base de la responsabilit\u00e9 civile de les rendre responsables des actes d\u2019autres personnes sans que l’on ait prouv\u00e9 leur participation r\u00e9elle aux actes fautifs \u00bb, explique le b\u00e2tonnier Louis Masson.<\/p>\n
Le Barreau d\u00e9nonce \u00e9galement les pouvoirs accrus octroy\u00e9s au ministre de l\u2019\u00c9ducation, du Loisir et du Sport qui pourra ordonner aux \u00e9tablissements, malgr\u00e9 toute disposition contraire, de cesser de percevoir la cotisation fix\u00e9e par une association. \u00ab <\/p>\n
Des pouvoirs qui sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, puisque le projet de loi pr\u00e9voit, notamment, que le ministre pourra par d\u00e9cret, sans passer par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, \u00e9carter l\u2019application de lois ou de r\u00e8glements \u00bb, pr\u00e9cise le b\u00e2tonnier.<\/p>\n
Les dispositions p\u00e9nales s\u00e9v\u00e8res \u00e0 l\u2019endroit des jeunes pr\u00e9occupent aussi le Barreau du Qu\u00e9bec, car elles pourront avoir pour effet, notamment, de dissuader les jeunes de s\u2019associer et de participer \u00e0 des manifestations pacifiques ou d\u2019en organiser. \u00ab Ces dispositions, tout comme celle outrepassant le Code de proc\u00e9dure civile pour favoriser les recours collectifs, auront pour effet de judiciariser \u00e0 outrance les d\u00e9bats \u00bb, ajoute le b\u00e2tonnier Masson.<\/p>\n
\u00ab Plusieurs dispositions du projet de loi portent atteinte au principe de la primaut\u00e9 du droit, laquelle exige, dans un effort de proportionnalit\u00e9, que l’on n\u2019\u00e9carte les r\u00e8gles du droit commun qu’en pr\u00e9sence d’une justification convaincante. Je crains toutefois que ce projet de loi ne permette pas d\u2019atteindre ces objectifs et porte atteinte \u00e0 nos droits fondamentaux \u00bb, ajoute le b\u00e2tonnier.<\/p>\n
\u00ab Le Barreau poursuit les m\u00eames objectifs que le gouvernement et souhaite une sortie de crise, un retour au calme et un retour en classe pour tous ceux et celles qui souhaitent \u00e9tudier. Nous souhaitons que cela se fasse dans le respect de la primaut\u00e9 du droit, dans la paix sociale. La volont\u00e9 de r\u00e9am\u00e9nager une plage p\u00e9dagogique de cours pour sauver la session est louable et, pour ce faire, une loi sp\u00e9ciale devra \u00eatre adopt\u00e9e et respect\u00e9e, mais attention de ne pas y assortir des dispositions qui laisseront une cicatrice dans l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de nos droits fondamentaux \u00bb, conclut le b\u00e2tonnier Louis Masson<\/p>\n
Le Barreau du Qu\u00e9bec<\/p>\n
Le Barreau du Qu\u00e9bec est l\u2019Ordre professionnel de plus de 24 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l\u2019\u00c9tat. Pour ce faire, le Barreau surveille l\u2019exercice de la profession, fait la promotion de la primaut\u00e9 du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l\u2019exercice du droit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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