Directives pour la n\u00e9gociation du\u00a0<\/i><\/b>Partenariat transatlantique sur le Commerce et l\u2019Investissement\u00a0<\/i><\/b>entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique.<\/i><\/b><\/p>\n
Suivies des commentaires\u00a0explicatifs de Raoul Marc Jennar, en couleur marron [NDLR].\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n (document du 17 juin 2013 du Conseil de l\u2019UE adopt\u00e9 le 14 juin par la section Commerce du Conseil des Affaires \u00e9trang\u00e8res)<\/b><\/p>\n Le texte de cette traduction officieuse du mandat conf\u00e9r\u00e9 par les Gouvernements des Etats de l\u2019UE \u00e0 la Commission europ\u00e9enne est en\u00a0italiques.\u00a0<\/i>Ne jamais oublier que voici ce que les gouvernements de l\u2019UE \u2013 y compris le gouvernement PS-EELV \u2013 veulent n\u00e9gocier avec les USA.<\/p>\n \u00a0Nature et port\u00e9e de l\u2019Accord<\/b><\/i><\/p>\n 1.<\/i>\u00a0L\u2019Accord comprendra exclusivement des dispositions applicables entre les Parties au commerce et aux domaines en rapport avec le commerce. L\u2019accord devrait confirmer que le partenariat transatlantique sur le commerce et l\u2019investissement est bas\u00e9 sur des valeurs communes, en ce compris la protection et la promotion des droits de l\u2019Homme et de la s\u00e9curit\u00e9 internationale.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0:<\/strong> \u00ab\u00a0<\/span>les domaines en rapport avec le commerce\u00a0<\/i>\u00bb\u00a0: une formulation qui permet d\u2019aborder pratiquement toutes les activit\u00e9s humaines\u00a0; des \u00ab\u00a0<\/span>valeurs communes\u00a0<\/i>\u00bb\u00a0? Lesquelles\u00a0? Aux USA, l\u2019Etat n\u2019est pas le gardien du bien commun\u00a0; les services publics et la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont d\u00e9laiss\u00e9s au profit du secteur priv\u00e9\u00a0; la religion est omnipr\u00e9sente\u00a0; le syst\u00e8me juridique est diff\u00e9rent de celui de 26 des 28 Etats de l\u2019UE\u00a0; la peine de mort et la vente libre des armes sont des pratiques l\u00e9gales ; le pays n\u2019est pas li\u00e9 par les conventions sociales de l\u2019OIT, par la convention sur la diversit\u00e9 culturelle de l\u2019UNESCO, par les conventions internationales sur les droits de l\u2019Enfant, sur le respect de la biodiversit\u00e9, sur le changement climatique, sur la Cour P\u00e9nale Internationale. Comment ose-t-on \u00e9voquer les droits de l\u2019Homme quand il s\u2019agit d\u2019\u00e9tablir un \u00ab\u00a0partenariat\u00a0\u00bb avec un pays qui a soutenu les pires dictatures en Am\u00e9rique latine, qui a soutenu \u00a0les dictatures en Espagne, en Gr\u00e8ce et au Portugal, qui pratique la torture et la d\u00e9tention arbitraire (Guant\u00e1namo), qui a initi\u00e9 l\u2019invasion et l\u2019occupation d\u2019un Etat souverain, qui soutient sans r\u00e9serve l\u2019occupation des territoires palestiniens et les pratiques dans ces territoires des forces d\u2019occupation ?\u00a0\u00a0 La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u00ab\u00a0<\/span>s\u00e9curit\u00e9 internationale\u00a0<\/i>\u00bb confirme le propos de Mme Clinton\u00a0: le grand march\u00e9 transatlantique est \u00ab\u00a0<\/span>un OTAN \u00e9conomique\u00a0<\/i>\u00bb. Comme l\u2019OTAN, il sera plac\u00e9 sous la tutelle am\u00e9ricaine.<\/span><\/p>\n 2.<\/i>\u00a0L\u2019Accord sera ambitieux, global, \u00e9quilibr\u00e9 et pleinement compatible avec les r\u00e8gles et obligations de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC).<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: l\u2019ambition\u00a0 est clairement affich\u00e9e\u00a0: parvenir \u00e0 une r\u00e9alisation compl\u00e8te des objectifs des accords de l\u2019OMC dont la finalit\u00e9\u00a0 \u2013 d\u00e9r\u00e9gulation totale au profit du secteur priv\u00e9 \u2013 n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 atteinte.<\/span><\/p><\/blockquote>\n 3.<\/i>\u00a0L\u2019Accord pr\u00e9voira la lib\u00e9ralisation r\u00e9ciproque du commerce des biens et services ainsi que des r\u00e8gles sur les questions en rapport avec le commerce, avec un haut niveau d\u2019ambition d\u2019aller au-del\u00e0 des engagements actuels de l\u2019OMC.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: il s\u2019agit ici du rappel de deux des trois grands domaines couverts par les accords de l\u2019OMC (acc\u00e8s au march\u00e9\u00a0; commerce des services) avec la volont\u00e9 annonc\u00e9e d\u2019aller au-del\u00e0 de ce que ces accords pr\u00e9voient.<\/span><\/p>\n 4.<\/i>\u00a0Les obligations de l\u2019Accord engageront tous les niveaux de gouvernement<\/i>.<\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: l\u2019Accord s\u2019appliquera non seulement aux Etats de l\u2019UE, mais \u00e9galement \u00e0 toutes les composantes de ces Etats\u00a0: en France, les R\u00e9gions, les D\u00e9partements, les Communes\u00a0; en Belgique, les Communaut\u00e9s, les R\u00e9gions, les Provinces, les Communes\u00a0; en Allemagne, les Lander et les Communes, \u2026<\/span><\/p>\n 5.<\/i>\u00a0L\u2019accord devra \u00eatre compos\u00e9 de trois \u00e9l\u00e9ments essentiels : (a) l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, (b) les questions de r\u00e9glementation et les barri\u00e8res non tarifaires (BNT), et (c) les r\u00e8gles. Les trois composantes seront n\u00e9goci\u00e9es en parall\u00e8le et feront partie d\u2019un engagement unique assurant un r\u00e9sultat \u00e9quilibr\u00e9 entre l\u2019\u00e9limination des droits et l\u2019\u00e9limination des obstacles r\u00e9glementaires inutiles au commerce et une am\u00e9lioration des r\u00e8gles, pour parvenir \u00e0 un r\u00e9sultat substantiel dans chacune de ces composantes et l\u2019ouverture effective des march\u00e9s des uns et des autres.<\/i><\/p>\n <\/i>Commentaire\u00a0<\/i><\/strong>:\u00a0<\/i>il s\u2019agit d\u2019une synth\u00e8se des mati\u00e8res soumises \u00e0 la n\u00e9gociation et de la m\u00e9thodologie de la n\u00e9gociation\u00a0: le parall\u00e9lisme des mati\u00e8res pour aboutir sur l\u2019ensemble \u00e0 un engagement unique\u00a0contraignant ;\u00a0<\/span><\/p>\n on notera qu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9liminer des droits et des obstacles \u00ab\u00a0inutiles\u00a0\u00bb<\/i>\u00a0au commerce. On est bien dans la phras\u00e9ologie de l\u2019OMC o\u00f9 sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0obstacles inutiles<\/i>\u00a0\u00bb des l\u00e9gislations et r\u00e9glementations sociales, salariales, sanitaires, phytosanitaires, environnementales et \u00e9cologiques.<\/span><\/p><\/blockquote>\n Pr\u00e9ambule et principes g\u00e9n\u00e9raux<\/i><\/b><\/i><\/p>\n 6.<\/i>\u00a0Le pr\u00e9ambule rappellera que le partenariat avec les \u00c9tats-Unis est fond\u00e9 sur des principes et des valeurs coh\u00e9rentes avec les principes et les objectifs communs de l\u2019action ext\u00e9rieure de l\u2019Union. Il fera r\u00e9f\u00e9rence, notamment, \u00e0:<\/i><\/p>\n – Des valeurs communes dans des domaines tels que les droits de l\u2019Homme, les libert\u00e9s fondamentales, la d\u00e9mocratie et l\u2019Etat de droit;<\/i><\/p>\n – L\u2019engagement des Parties envers le d\u00e9veloppement durable et la contribution du commerce international au d\u00e9veloppement durable dans ses dimensions \u00e9conomiques, sociales et environnementales, en ce compris le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, le plein emploi productif et un travail d\u00e9cent pour tous, ainsi que la protection et la pr\u00e9servation de l\u2019environnement et des ressources naturelles;<\/i><\/p>\n – L\u2019engagement des Parties \u00e0 un accord pleinement respectueux de leurs droits et obligations d\u00e9coulant de l\u2019OMC et favorable au syst\u00e8me commercial multilat\u00e9ral;<\/i><\/p>\n – Le droit des Parties de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs l\u00e9gitimes de politique publique sur la base du niveau de protection de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9, du travail, des consommateurs, de l\u2019environnement et de la promotion de la diversit\u00e9 culturelle telle que pr\u00e9vue dans la Convention de l\u2019UNESCO sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles, qu\u2019elles jugent appropri\u00e9es;<\/i><\/p>\n – L\u2019objectif commun des Parties de prendre en compte les d\u00e9fis particuliers auxquels font face les petites et moyennes entreprises en contribuant au d\u00e9veloppement du commerce et de l\u2019investissement;<\/i><\/p>\n – L\u2019engagement des Parties de communiquer avec toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es, y compris le secteur priv\u00e9 et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/i><\/p>\n \u00a0<\/i>Commentaire\u00a0<\/strong>:\u00a0<\/b>on reconna\u00eet ici la phras\u00e9ologie caract\u00e9ristique des\u00a0<\/b>textes europ\u00e9ens o\u00f9 ce qui est affirm\u00e9 est presque toujours le contraire de ce qui est appliqu\u00e9. Car la pratique quotidienne de l\u2019UE, qui d\u00e9coule des d\u00e9cisions prises coll\u00e9gialement par les gouvernements comme des initiatives de la Commission europ\u00e9enne, d\u00e9ment totalement les intentions d\u00e9crites ici. Qu\u2019il s\u2019agisse des droits de l\u2019Homme (articles 22 \u00e0 26 de la D\u00e9claration universelles de 1948\u00a0: droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au travail, \u00e0 un niveau de vie suffisant, au repos et aux loisirs, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation\u2026), du \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement durable dans ses dimensions \u00e9conomiques, sociales et environnementales\u00a0<\/i>\u00bb du respect de la diversit\u00e9 culturelle ou de la volont\u00e9 de communiquer avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, rien dans la pratique pr\u00e9sente des institutions europ\u00e9ennes ne permet d\u2019accorder cr\u00e9dit \u00e0 ces<\/span> engagements. Faut-il rappeler les directives europ\u00e9ennes qui organisent le d\u00e9mant\u00e8lement du droit du travail, les recommandations de la Commission europ\u00e9enne relatives aux budgets des Etats membres qui forcent \u00e0 la privatisation des services publics, \u00e0 la \u00ab\u00a0r\u00e9forme\u00a0\u00bb des retraites, \u00a0le soutien de cette m\u00eame Commission aux OGM, aux pesticides et son hostilit\u00e9 au respect de la diversit\u00e9 culturelle consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0r\u00e9actionnaire\u00a0\u00bb\u00a0par Barroso ? De surcro\u00eet, ces bonnes intentions sont contredites par la volont\u00e9 de respecter les engagements pris dans le cadre de l\u2019OMC et le parti pris id\u00e9ologique en faveur d\u2019un libre-\u00e9change totalement d\u00e9r\u00e9gul\u00e9.\u00a0<\/span>[1]<\/a><\/p>\n Objectifs<\/i><\/b><\/i><\/p>\n 7.<\/i>\u00a0L\u2019objectif de l\u2019Accord est d\u2019accro\u00eetre le commerce et l\u2019investissement entre l\u2019UE et les USA en r\u00e9alisant le potentiel inexploit\u00e9 d\u2019un v\u00e9ritable march\u00e9 transatlantique, g\u00e9n\u00e9rant de nouvelles opportunit\u00e9s \u00e9conomiques pour la cr\u00e9ation d\u2019emplois et la croissance gr\u00e2ce \u00e0 un acc\u00e8s accru aux march\u00e9s, une plus grande compatibilit\u00e9 de la r\u00e9glementation et la d\u00e9finition de normes mondiales.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: il s\u2019agit d\u2019aller au-del\u00e0 de tout ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9 dans les accords entre l\u2019UE et les USA pour cr\u00e9er un march\u00e9 unique totalement lib\u00e9ralis\u00e9 avec toujours la m\u00eame promesse jamais confirm\u00e9e de cr\u00e9ation d\u2019emplois et de croissance. En effet, quand donc la lib\u00e9ralisation de la distribution du gaz, de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de l\u2019eau, du\u00a0 transport ferroviaire s\u2019est-elle traduite par de la cr\u00e9ation d\u2019emplois, par un moindre co\u00fbt pour le consommateur et par une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service fourni\u00a0? Et quelles sont les promesses avanc\u00e9es cette fois\u00a0? Une augmentation du PIB de 0,5 % et la cr\u00e9ation de 400.000 \u00e0 500.000 emplois (il y a 26,5 millions de ch\u00f4meurs dans l\u2019UE au 30 juin 2013),\u00a0\u00e0 l\u2019horizon 2027<\/b>.[2]<\/span><\/a>\u00a0Dans 14 ans\u00a0! De qui se moque-t-on\u00a0?<\/span><\/p>\n Quant \u00e0 l\u2019ambition de d\u00e9finir des \u00ab\u00a0normes mondiales\u00a0<\/i>\u00bb, elle doit nous rappeler que les USA m\u00e8nent parall\u00e8lement des n\u00e9gociations avec onze pays riverains du Pacifique dont l\u2019objectif est d\u2019obtenir un alignement des normes de ces pays sur les normes am\u00e9ricaines. On voit mal les USA accepter le contraire dans la n\u00e9gociation avec les Europ\u00e9ens. Les \u00ab\u00a0normes mondiales\u00a0<\/i>\u00bb recherch\u00e9es seront les plus basses et les moins protectrices (sauf pour les investisseurs et leurs actionnaires).<\/p>\n 8.<\/i>\u00a0L\u2019Accord devrait reconna\u00eetre que le d\u00e9veloppement durable est un objectif fondamental des Parties et qu\u2019il visera \u00e0 assurer et faciliter le respect des accords et des normes environnementales et sociales internationales tout en favorisant des niveaux \u00e9lev\u00e9s de protection de l\u2019environnement, du travail et des consommateurs, compatible avec l\u2019acquis europ\u00e9en et la l\u00e9gislation des Etats membres. L\u2019Accord devrait reconna\u00eetre que les Parties n\u2019encourageront pas le commerce ou l\u2019investissement direct \u00e9tranger par l\u2019abaissement de la l\u00e9gislation et des normes en mati\u00e8re d\u2019environnement, de travail ou de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail, ou par l\u2019assouplissement des normes fondamentales du travail ou des politiques et des l\u00e9gislations visant \u00e0 prot\u00e9ger et promouvoir la diversit\u00e9 culturelle.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: cet article est de la poudre aux yeux pour rassurer ceux qui ont envie de l\u2019\u00eatre. Comment accorder le moindre cr\u00e9dit \u00e0 cette rh\u00e9torique alors que toutes les politiques d\u00e9cid\u00e9es au niveau europ\u00e9en depuis une trentaine d\u2019ann\u00e9es vont dans le sens oppos\u00e9\u00a0? Comment passer sous silence que la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019UE donne la priorit\u00e9 au droit de la concurrence sur les l\u00e9gislations salariales et sociales des Etats membres\u00a0 (Arr\u00eat\u00a0Viking<\/i>, Arr\u00eat\u00a0Laval,<\/i>\u00a0Arr\u00eat\u00a0R\u00fcffert<\/i>, Arr\u00eat\u00a0Commission contre Luxembourg<\/i>) ?\u00a0Comment taire le fait que la Commission europ\u00e9enne, au nom de la concurrence libre et non fauss\u00e9e, d\u00e9pose plainte \u00e0 l\u2019OMC contre un Etat ou la province d\u2019un Etat au motif que des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels sont consentis aux producteurs qui favorisent le contenu local de la construction d\u2019\u00e9oliennes et de panneaux solaires (affaire\u00a0UE\/USA\/Japon contre la province canadienne de l\u2019Ontario<\/i>)?\u00a0<\/span>Comment prendre au s\u00e9rieux le fait d\u2019invoquer des conventions internationales auxquelles le futur \u00ab\u00a0partenaire\u00a0\u00bb\u00a0refuse d\u2019adh\u00e9rer : conventions sociales de l\u2019OIT, protocole de Kyoto, convention sur le respect de la diversit\u00e9 culturelle de l\u2019UNESCO\u00a0?On notera que chaque fois qu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9voquer des garanties, le verbe utilis\u00e9 est conjugu\u00e9 au conditionnel (\u00ab\u00a0devrait\u00a0\u00bb) et non plus au futur simple (\u00ab\u00a0devra\u00a0\u00bb). On est bien en pr\u00e9sence d\u2019un v\u0153u. Rien qu\u2019un v\u0153u.<\/span><\/p><\/blockquote>\n 9.<\/i>\u00a0L\u2019Accord ne devra pas contenir des dispositions qui risqueraient de porter pr\u00e9judice \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle et\u00a0 linguistique de l\u2019Union ou de ses \u00c9tats membres, en particulier dans le secteur audio-visuel, ni limiter le maintien par l\u2019Union et par ses \u00c9tats membres des politiques et mesures existantes qui visent \u00e0 soutenir le secteur de l\u2019audiovisuel compte tenu de son statut sp\u00e9cial dans l\u2019UE et ses Etats membres. L\u2019Accord ne pourra pas affecter la capacit\u00e9 de l\u2019Union et de ses Etats membres \u00e0 mettre en \u0153uvre des politiques et des mesures tenant compte des d\u00e9veloppements dans ce secteur et en particulier dans l\u2019environnement num\u00e9rique<\/i>.<\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: cette bonne intention va se heurter \u00e0 la volont\u00e9 du gouvernement des USA qui refuse toute mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart de la n\u00e9gociation d\u2019un secteur quel qu\u2019il soit. Voir aussi les commentaires aux articles 21 et 44. Ce dernier fragilise cette disposition du mandat.<\/span><\/p>\n ACC\u00c8S AUX MARCH\u00c9S<\/i><\/b><\/i><\/p>\n Commerce des marchandises<\/i><\/b><\/i><\/p>\n 10. Obligations et autres exigences sur les importations et les exportations<\/i><\/p>\n Le but sera d\u2019\u00e9liminer toutes les obligations sur le commerce bilat\u00e9ral, avec l\u2019objectif commun de parvenir \u00e0 une suppression substantielle des droits de douane d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur et une suppression graduelle de tous les tarifs douaniers les plus sensibles dans un court laps de temps. Durant les n\u00e9gociations, les deux Parties examineront les options pour le traitement des produits les plus sensibles, en ce compris les contingents tarifaires. Tous les droits de douane, taxes, redevances ou taxes et restrictions quantitatives \u00e0 l\u2019exportation vers l\u2019autre partie, qui ne sont pas justifi\u00e9es par des exceptions d\u00e9coulant de l\u2019Accord seront supprim\u00e9es d\u00e8s l\u2019application de l\u2019Accord. Les n\u00e9gociations traiteront des questions concernant les derniers obstacles au commerce des biens \u00e0 double usage qui affectent l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du march\u00e9 unique.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: l\u2019objectif est clairement annonc\u00e9\u00a0: la suppression de tous les droits de douane. On a pu lire dans des journaux tr\u00e8s favorables \u00e0 cette n\u00e9gociation (Le Monde, Le Figaro, Lib\u00e9ration, Les Echos<\/i>) que cette disposition est peu importante puisque \u00ab\u00a0les droits de douane sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s faibles\u00a0<\/i>\u00bb. Ce qui est vrai, \u00e0 deux exceptions majeures\u00a0pr\u00e8s : le textile et l\u2019agriculture. Dans le secteur agricole, les droits de douane pratiqu\u00e9s en Europe demeurent importants. S\u2019ils sont moins \u00e9lev\u00e9s aux USA, cet \u00e9cart ne justifie pas les subventions massives du gouvernement am\u00e9ricain \u00e0 l\u2019agriculture et \u00e0 l\u2019agro-industrie. Supprimer ces droits en Europe provoquera une catastrophe agricole majeure : perte de revenus pour les agriculteurs, chute des exportations agricoles fran\u00e7aises, arriv\u00e9e massive de soja et de bl\u00e9 am\u00e9ricains avec OGM, industrialisation accrue de l\u2019agriculture europ\u00e9enne. Selon l\u2019agro\u00e9conomiste Jacques Berthelot, l\u2019application de cette disposition du mandat \u00abacc\u00e9l\u00e9rerait le processus de concentration des exploitations pour maintenir une comp\u00e9titivit\u00e9 minimale, r\u00e9duirait drastiquement le nombre d\u2019actifs agricoles augmenterait fortement le ch\u00f4mage, la d\u00e9sertification des campagnes profondes, la d\u00e9gradation de l\u2019environnement et de la biodiversit\u00e9 et mettrait fin \u00e0 l\u2019objectif d\u2019instaurer des circuits courts entre producteurs et consommateurs.\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/p>\n 11. R\u00e8gles d\u2019origine<\/i><\/p>\n Les n\u00e9gociations viseront \u00e0 concilier les approches de l\u2019UE et des USA pour les r\u00e8gles d\u2019origine afin de faciliter le commerce entre les Parties, ce qui implique de tenir compte des r\u00e8gles d\u2019origine de l\u2019UE et des int\u00e9r\u00eats des producteurs de l\u2019UE. Elles devraient \u00e9galement viser \u00e0 garantir que des erreurs administratives sont trait\u00e9es de fa\u00e7on appropri\u00e9e. Suite \u00e0 une analyse par la Commission des cons\u00e9quences \u00e9conomiques possibles, et en consultation pr\u00e9alable avec le Comit\u00e9 de la politique commerciale, la port\u00e9e du cumul avec des pays voisins qui ont conclu des accords de libre-\u00e9change (ALE) avec \u00e0 la fois l\u2019Union europ\u00e9enne et les Etats-Unis sera prise en compte.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: les r\u00e8gles d\u2019origine varient consid\u00e9rablement entre l\u2019UE et les USA et de part et d\u2019autres les producteurs sont tr\u00e8s peu enclins \u00e0 renoncer aux appellations de leurs produits et aux processus de fabrication qu\u2019elles d\u00e9signent. Cette harmonisation \u00e9quivaut en fait \u00e0 une r\u00e9gression et on est en droit de douter, vu les propositions pass\u00e9es de la Commission europ\u00e9enne (voir l\u2019Organisation commune du march\u00e9 du vin) qu\u2019elle soit d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger les r\u00e8gles d\u2019origine en vigueur en Europe.<\/span><\/p>\n 12. Exceptions g\u00e9n\u00e9rales<\/i><\/p>\n L\u2019Accord comprendra une clause d\u2019exception g\u00e9n\u00e9rale fond\u00e9e sur les articles XX et XXI du GATT.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: il s\u2019agit d\u2019exceptions pr\u00e9vues par les Accords du GATT (Accord g\u00e9n\u00e9ral sur tarifs douaniers et le commerce) de 1947 int\u00e9gr\u00e9s dans les Accords de l\u2019OMC en 1994.<\/span>[3]<\/a><\/p>\n 13. Mesures antidumping et compensatoires<\/i><\/p>\n L\u2019Accord devrait inclure une clause sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires, tout en reconnaissant que chacune des Parties peut prendre des mesures appropri\u00e9es contre le dumping et\/ou les subventions passible de mesures compensatoires conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Accord de l\u2019OMC sur la mise en \u0153uvre de l\u2019article VI de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou \u00e0 l\u2019Accord de l\u2019OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. L\u2019Accord devrait \u00e9tablir un dialogue r\u00e9gulier sur les questions de d\u00e9fense commerciale.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: excellente disposition\u00a0; le probl\u00e8me, c\u2019est l\u2019absence de volont\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne d\u2019appliquer les mesures antidumping qu\u2019on trouve dans les accords de libre-\u00e9change pass\u00e9s entre l\u2019UE et certains pays lorsque ces derniers pratiquent un v\u00e9ritable dumping. L\u2019id\u00e9ologie ou des int\u00e9r\u00eats particuliers l\u2019emportent sur la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats europ\u00e9ens.<\/span><\/p>\n 14. Garanties<\/i><\/p>\n Afin de maximiser les engagements de lib\u00e9ralisation, l\u2019Accord devrait contenir une clause de sauvegarde bilat\u00e9rale par laquelle l\u2019une ou l\u2019autre Partie peut retirer, en partie ou en totalit\u00e9, les pr\u00e9f\u00e9rences l\u00e0 o\u00f9 un accroissement des importations de produits de l\u2019autre partie provoque ou menace de provoquer un dommage grave \u00e0 son industrie nationale.<\/i><\/p>\n Le commerce des services et l\u2019\u00e9tablissement et la protection des investissements<\/i><\/b><\/i><\/p>\n 15. Le but des n\u00e9gociations sur le commerce des services sera de lier le niveau autonome existant de lib\u00e9ralisation de chacune des Parties au plus haut niveau de lib\u00e9ralisation atteint dans les ALE existants, en conformit\u00e9 avec l\u2019article V de l\u2019AGCS[4]<\/b><\/a>, et s\u2019appliquant substantiellement \u00e0 tous les secteurs et \u00e0 tous les modes de fourniture, tout en r\u00e9alisant de nouveaux acc\u00e8s au march\u00e9 en \u00e9liminant les obstacles d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 qui existent encore depuis longtemps, reconnaissant le caract\u00e8re sensible de certains secteurs. En outre, les USA et l\u2019UE vont inclure des engagements contraignants afin de fournir de la transparence, de l\u2019impartialit\u00e9 et une proc\u00e9dure \u00e9quitable en ce qui concerne l\u2019octroi de licences et les exigences de qualification et de proc\u00e9dures, ainsi que pour am\u00e9liorer les disciplines r\u00e9glementaires inclus dans les ALE actuels US et EU.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: l\u2019UE propose de s\u2019aligner sur le plus haut niveau de lib\u00e9ralisation existant qui r\u00e9sulte des accords de libre-\u00e9change en vigueur tout en \u00e9tendant ce niveau \u00e0 tous les secteurs et \u00e0 tous les modes de fournitures de services. C\u2019est l\u2019application int\u00e9grale de l\u2019AGCS (Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services), g\u00e9r\u00e9 par l\u2019OMC. Cette disposition va m\u00eame au-del\u00e0 de l\u2019accord intervenu lors de la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l\u2019OMC, \u00e0 Hong Kong, en 2005.<\/span>[5]<\/a>\u00a0Ce qui est recherch\u00e9, c\u2019est la lib\u00e9ralisation totale de toutes les activit\u00e9s de service, qui, avec l\u2019application du traitement national<\/span>[6]<\/a>\u00a0conduit m\u00e9caniquement \u00e0 leur privatisation. La sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 sociale et l\u2019\u00e9ducation n\u2019\u00e9chapperont pas \u00e0 ce processus. Rappelons que l\u2019OMC a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une classification des activit\u00e9s de service\u00a0: il y a 160 cat\u00e9gories regroup\u00e9es en 11 secteurs. Rien n\u2019\u00e9chappe \u00e0 cette classification.<\/span><\/p>\n 16. Les Parties devraient convenir d\u2019accorder un traitement non moins favorable \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement sur leur territoire des firmes, des filiales ou des succursales de l\u2019autre Partie que le traitement accord\u00e9 \u00e0 leurs propres firmes, filiales ou succursales, en tenant d\u00fbment compte du caract\u00e8re sensible de certains secteurs sp\u00e9cifiques.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: il s\u2019agit l\u00e0, pr\u00e9sent\u00e9 sous forme d\u2019un v\u0153u, d\u2019une mani\u00e8re d\u2019\u00e9noncer le principe du traitement national en laissant entendre qu\u2019il pourrait y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 dans certains secteurs. Les bonnes \u00e2mes penseront qu\u2019il s\u2019agit de prot\u00e9ger la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou l\u2019\u00e9ducation. Il s\u2019agit en fait d\u2019une demande du secteur bancaire europ\u00e9en dont les filiales aux USA sont soumises aux contraintes de la loi Dodd-Franck de juillet 2010 relative \u00e0 la s\u00e9paration des activit\u00e9s bancaires et \u00e0 d\u2019autres mesures prises suite \u00e0 la crise financi\u00e8re. Les lobbies financiers am\u00e9ricains soutiennent cette demande europ\u00e9enne, car ils esp\u00e8rent \u00e9chapper \u00e0 cette loi une fois celle-ci remise en cause par l\u2019Accord suite \u00e0 la demande de l\u2019UE et de ses gouvernements relayant les attentes des banquiers europ\u00e9ens.<\/span><\/p>\n 17. L\u2019Accord devrait mettre en place un cadre de travail afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: les gouvernements europ\u00e9ens ont c\u00e9d\u00e9 \u00e0 une demande ancienne de la Commission europ\u00e9enne qui veut cr\u00e9er un march\u00e9 du travail europ\u00e9en \u2013 d\u00e9r\u00e9gul\u00e9, cela va de soi. La reconnaissance des qualifications professionnelles dans l\u2019espace atlantique est une voie pour y parvenir puisque cet espace englobera les 28 Etats de l\u2019UE.<\/span><\/p>\n 18.<\/i>\u00a0L\u2019Accord n\u2019\u00e9cartera pas l\u2019application des exceptions sur la fourniture de services qui seraient justifi\u00e9es en vertu des r\u00e8gles pertinentes de l\u2019OMC (articles XIV et XIV bis de l\u2019AGCS). La Commission devrait \u00e9galement garantir que rien dans l\u2019Accord n\u2019emp\u00eache les parties d\u2019appliquer leurs lois, r\u00e9glementations et exigences nationales concernant l\u2019entr\u00e9e et le s\u00e9jour, pourvu que, ce faisant, ils n\u2019annulent ou ne compromettent les avantages d\u00e9coulant de l\u2019Accord. Les lois, r\u00e8glements et exigences de l\u2019UE et des \u00c9tats membres en mati\u00e8re d\u2019emploi et de conditions de travail continueront de s\u2019appliquer.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: le grand march\u00e9 transatlantique ne s\u2019appliquera pas aux exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019application de l\u2019AGCS<\/span>[7]<\/a>. Il s\u2019agit de la confirmation d\u2019une disposition existante. La suite de l\u2019article fournit ce qu\u2019on pourrait appeler des garanties quant au respect des l\u00e9gislations nationales. Mais ces garanties ne r\u00e9sistent pas si elles \u00ab\u00a0\u00a0compromettent les avantages d\u00e9coulant de l\u2019Accord\u00a0<\/i>\u00bb. En outre, elles ne r\u00e9sistent pas \u00e0 la pratique des institutions europ\u00e9ennes dans le domaine de l\u2019emploi et des conditions de travail (voir les commentaires aux articles 6 et 8).<\/span><\/p>\n 19. La haute qualit\u00e9 des services publics de l\u2019UE devrait \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e conform\u00e9ment au Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019UE et, en particulier au protocole n\u00b026 sur les services d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et en tenant compte de l\u2019engagement de l\u2019UE dans ce domaine, en ce compris l\u2019AGCS.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: il faut lire cela sans rire\u00a0! Quand on sait avec quel acharnement la Commission europ\u00e9enne s\u2019emploie \u00e0 d\u00e9manteler les services publics, comment peut-on un seul instant prendre une telle disposition au s\u00e9rieux\u00a0?<\/span><\/p><\/blockquote>\n 20. Les services fournis dans l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale tel que d\u00e9fini par l\u2019article I.3 de l\u2019AGCS doivent \u00eatre exclus de ces n\u00e9gociations.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: outre le fait que ces services sont d\u00e9j\u00e0 exclus du champ d\u2019application de l\u2019AGCS, il convient de rappeler qu\u2019il ne s\u2019agit pas de ce que nous entendons par \u00ab\u00a0services publics\u00a0\u00bb, mais bien par services r\u00e9galiens de l\u2019Etat\u00a0: arm\u00e9e, magistrature, police, etc. La d\u00e9finition de ces services dans l\u2019article 1.3 de l\u2019AGCS est pr\u00e9cise\u00a0: \u00ab\u00a0Un service fourni dans l\u2019exercice du pouvoir gouvernemental s\u2019entend de tout service qui n\u2019est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.\u00a0\u00bb Un tel service doit donc \u00eatre gratuit et avoir le statut d\u2019un monopole. La sant\u00e9 (avec des hopitaux publics et des cliniques priv\u00e9es), l\u2019\u00e9ducation (avec des \u00e9coles publiques et des \u00e9tablissements priv\u00e9s), la s\u00e9curit\u00e9 sociale (avec \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019institution publique des r\u00e9gimes priv\u00e9s de couverture maladie) ne sont donc pas prot\u00e9g\u00e9es par cette disposition.<\/span><\/p>\n 21.\u00a0Les services audiovisuels ne seront pas vis\u00e9s par ce chapitre.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: cette disposition est fragilis\u00e9e par l\u2019article 44. Ce qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la d\u00e9claration de M. Karel De Gucht, commissaire europ\u00e9en au commerce international et \u00e0 ce titre principal n\u00e9gociateur europ\u00e9en\u00a0: \u00ab\u00a0Il ne s\u2019agit pas d\u2019une exclusion. Les services audiovisuels ne figurent pas \u00e0 l\u2019heure actuelle dans le mandat. Mais le mandat pr\u00e9cise clairement que la Commission aura la possibilit\u00e9 de revenir devant le Conseil avec des directives suppl\u00e9mentaires pour la n\u00e9gociation.\u00a0<\/i>\u00bb Ceux qui ont suivi les n\u00e9gociations qui ont abouti \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u2019OMC et \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019AGCS savent ce que cela veut dire. Il suffira \u00e0 la Commission d\u2019affirmer qu\u2019elle est en capacit\u00e9 d\u2019obtenir des USA un gros avantage dans un secteur (avec, par exemple, l\u2019argument de la cr\u00e9ation d\u2019emplois) si elle se montre flexible sur l\u2019audiovisuel pour qu\u2019elle revienne devant les repr\u00e9sentants des gouvernements et obtienne que l\u2019audiovisuel soit r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans la n\u00e9gociation.<\/span><\/p>\n On notera qu\u2019il ne s\u2019agit que de l\u2019audiovisuel et non de l\u2019ensemble des services culturels (th\u00e9\u00e2tres, op\u00e9ras, mus\u00e9es, archives, biblioth\u00e8ques, patrimoine,\u2026) qui, eux, tomberont sous le coup de ce chapitre.<\/span><\/p>\n 22. L\u2019objectif des n\u00e9gociations sur l\u2019investissement sera de n\u00e9gocier des dispositions visant la lib\u00e9ralisation et la protection des investissements, y compris les zones de comp\u00e9tence mixte, tels que les investissements de portefeuille, les aspects li\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l\u2019expropriation, en partant des niveaux les plus \u00e9lev\u00e9s de lib\u00e9ralisation et les normes les plus \u00e9lev\u00e9es de protection que les deux Parties ont n\u00e9goci\u00e9 \u00e0 ce jour. Apr\u00e8s consultation pr\u00e9alable avec les Etats membres et en conformit\u00e9 avec le trait\u00e9 UE, l\u2019inclusion des mesures de protection des investissements et du m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat d\u00e9pendra de savoir si une solution satisfaisante est atteinte, r\u00e9pondant aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019UE concernant les questions vis\u00e9es par le paragraphe 23. La question devra \u00e9galement \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de l\u2019\u00e9quilibre d\u2019ensemble de l\u2019Accord.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: cet article introductif au chapitre concernant l\u2019investissement\u00a0 annonce deux objectifs\u00a0: prot\u00e9ger au maximum les investisseurs et leurs investissements et cr\u00e9er un m\u00e9canisme priv\u00e9 d\u2019arbitrage permettant aux firmes d\u2019agir contre les Etats. Il pr\u00e9cise qu\u2019un accord sur ces deux objectifs d\u00e9taill\u00e9s longuement dans l\u2019article suivant devra faire l\u2019objet d\u2019une consultation particuli\u00e8re des Etats membres de l\u2019UE. Mais in fine, il est indiqu\u00e9 que les Etats membres devront appr\u00e9cier cet accord en tenant compte du r\u00e9sultat global de la n\u00e9gociation. Ce qui annonce un discours bien connu pour faire accepter l\u2019inacceptable et qu\u2019on a entendu des dizaines de fois\u00a0: \u00ab\u00a0ne remettez pas en cause le compromis global et \u00e9quilibr\u00e9 intervenu par le rejet d\u2019un des points de ce compromis.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n Il faut rappeler que la Commission europ\u00e9enne est tenue de consulter les Etats sur chaque \u00e9tape de la n\u00e9gociation (article 207 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019UE) \u2013 et pas seulement sur ce seul point \u2013 et que ce sont les Etats qui donneront ou pas le feu vert \u00e0 la Commission pour signer le r\u00e9sultat final de la n\u00e9gociation et que celui-ci sera soumis \u00e0 la ratification de chacun des Etats membres. Ce r\u00f4le d\u00e9cisif des gouvernements des Etats fait d\u2019ailleurs l\u2019objet d\u2019une note interne de la Chambre de Commerce am\u00e9ricaine en France qui rappelle le lobbying n\u00e9cessaire aupr\u00e8s du gouvernement fran\u00e7ais pour faire adopter le r\u00e9sultat final de la n\u00e9gociation.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/i>23. En ce qui concerne la protection de l\u2019investissement, les dispositions respectives de l\u2019Accord devraient avoir pour objectif de :<\/i><\/p>\n – fournir le plus haut niveau possible de protection juridique et de garantie pour les investisseurs europ\u00e9ens aux \u00c9tats-Unis,<\/i><\/p>\n – assurer la promotion des normes europ\u00e9ennes de protection qui devraient accro\u00eetre l\u2019attractivit\u00e9 de l\u2019Europe comme destination pour l\u2019investissement \u00e9tranger,<\/i><\/p>\n – assurer un niveau \u00e9gal d\u2019action pour les investisseurs aux \u00c9tats-Unis et dans l\u2019UE,<\/i><\/p>\n – s\u2019appuyer sur l\u2019exp\u00e9rience acquise et les meilleures pratiques des \u00c9tats membres en ce qui concerne leurs accords bilat\u00e9raux d\u2019investissement avec des pays tiers,<\/i><\/p>\n – et ne devrait pas porter atteinte au droit de l\u2019UE et des \u00c9tats membres d\u2019adopter et de mettre en oeuvre, conform\u00e9ment \u00e0 leurs comp\u00e9tences respectives, les mesures n\u00e9cessaires pour poursuivre des objectifs l\u00e9gitimes de politique publique tels que la s\u00e9curit\u00e9 sociale et environnementale, la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier, la sant\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9, et cela d\u2019une mani\u00e8re non discriminatoire. L\u2019Accord devrait respecter les politiques de l\u2019UE et de ses \u00c9tats membres pour la promotion et la protection de la diversit\u00e9 culturelle.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: cette premi\u00e8re partie de l\u2019article 23 se veut rassurante\u00a0: protection juridique des investisseurs europ\u00e9ens aux USA, promotion des normes europ\u00e9ennes et v\u0153u (\u00ab\u00a0devrait\u00a0\u00bb) que les politiques publiques europ\u00e9ennes ne soient pas remises en question. Mais la suite de l\u2019article, par les contraintes impos\u00e9es, rend ce v\u0153u totalement illusoire.<\/span><\/p>\n Suite de l\u2019article 23\u00a0:<\/p>\n Champ d\u2019application: le chapitre de l\u2019Accord relatif \u00e0 la protection des investissements devrait s\u2019adresser \u00e0 un large \u00e9ventail d\u2019investisseurs et \u00e0 leurs investissements, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle inclus, ind\u00e9pendamment du fait que l\u2019investissement soit r\u00e9alis\u00e9 avant ou apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Accord.<\/i><\/p>\n Normes de traitement : les n\u00e9gociations devraient viser \u00e0 inclure en particulier, mais pas exclusivement, les normes de traitement et les r\u00e8gles suivantes :<\/i><\/p>\n a) traitement juste et \u00e9quitable, y compris l\u2019interdiction des mesures d\u00e9raisonnables, arbitraires ou discriminatoires,<\/i><\/p>\n b) traitement national,<\/i><\/p>\n c) traitement de la nation la plus favoris\u00e9e,<\/i><\/p>\n d) protection contre l\u2019expropriation directe et indirecte, y compris le droit \u00e0 une indemnisation rapide, ad\u00e9quate et efficace,<\/i><\/p>\n e) protection et s\u00e9curit\u00e9 enti\u00e8res des investisseurs et des investissements,<\/i><\/p>\n f) d\u2019autres dispositions de protection efficaces, comme une \u00abclause g\u00e9n\u00e9rale\u00bb,<\/i><\/p>\n g) libre transfert des fonds de capital et des paiements par les investisseurs,<\/i><\/p>\n h) r\u00e8gles concernant la subrogation.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: le vocabulaire employ\u00e9 (\u00abmesures d\u00e9raisonnables\u00a0<\/i>\u00bb) ouvre la porte \u00e0 des interpr\u00e9tations tr\u00e8s subjectives et arbitraires.\u00a0Les contraintes cumul\u00e9es du traitement national et du traitement de la nation la plus favoris\u00e9e rendront impossible toute politique industrielle en faveur d\u2019une r\u00e9gion d\u00e9favoris\u00e9e ou d\u2019un type d\u2019entreprise (PME), \u00e0 moins de fournir aux investisseurs \u00e9trangers les m\u00eames aides que celles accord\u00e9es aux investisseurs nationaux. Ce cumul figurait dans l\u2019Accord Multilat\u00e9ral sur l\u2019Investissement (AMI) rejet\u00e9 par le gouvernement Jospin en 1998 et accept\u00e9 aujourd\u2019hui par le gouvernement Ayrault. Les dispositions de cet article auront pour effet de soustraire au maximum les investisseurs aux exigences nationales et locales en mati\u00e8re de temps de travail, de salaires, de salaires diff\u00e9r\u00e9s (cotisations patronales), de conditions de travail, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne, de respect de l\u2019environnement, de protection des sites, d\u2019utilisation des b\u00e9n\u00e9fices nets. Que restera-t-il du pouvoir de r\u00e9quisition\u00a0 et de nationalisation\u00a0?<\/span><\/p>\n Suite de l\u2019article 23\u00a0:<\/p>\n Mise en \u0153uvre : l\u2019Accord devrait viser \u00e0 inclure un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat, efficace et des plus modernes, garantissant la transparence, l\u2019ind\u00e9pendance des arbitres et ce qui est pr\u00e9vu par l\u2019Accord, y compris \u00e0 travers la possibilit\u00e9 pour les Parties d\u2019appliquer une interpr\u00e9tation contraignante de l\u2019Accord. Le r\u00e8glement des diff\u00e9rends d\u2019\u00c9tat \u00e0 \u00c9tat devrait \u00eatre inclus, mais ne devrait pas emp\u00eacher le droit des investisseurs d\u2019avoir recours \u00e0 des m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat. Il devrait fournir aux investisseurs un \u00e9ventail d\u2019arbitrage aussi large que celui actuellement disponible en vertu des accords bilat\u00e9raux d\u2019investissement des \u00c9tats membres. Le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends devrait comprendre des protections contre des plaintes manifestement injustifi\u00e9es ou frivoles. Dans le cadre de l\u2019Accord, il faudrait envisager la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un m\u00e9canisme d\u2019appel applicable au m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-Etat ainsi qu\u2019un lien appropri\u00e9 entre le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-Etat et les voies de recours internes.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: en d\u00e9pit des pr\u00e9cautions et des nuances apport\u00e9es dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de cet article, il s\u2019agit d\u2019enlever aux juridictions nationales leurs comp\u00e9tences \u00e0 l\u2019\u00e9gard des investisseurs am\u00e9ricains et de doter ces derniers du pouvoir de recourir \u00e0 une instance d\u2019arbitrage priv\u00e9e contraignante dans leurs actions contre les Etats et les pouvoirs locaux.\u00a0 Chevron pourra faire annuler l\u2019interdiction de l\u2019exploitation du gaz de schiste. Philip Morris pourra faire dispara\u00eetre les avertissements sanitaires sur les paquets de cigarette. La National Riffles Association (le lobby des marchands d\u2019armes) pourra demander la suppression des limites au libre commerce des armes.<\/span><\/p><\/blockquote>\n Un m\u00e9canisme identique est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 45 pour tous les autres aspects de l\u2019Accord. Cette disposition, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente dans l\u2019AMI, constituait la principale raison de son rejet en 1998 par la France. Voir le commentaire \u00e0 l\u2019article 45.<\/span><\/p>\n Suite et fin de l\u2018article 23\u00a0:<\/p>\n Rapport avec les autres parties de l\u2019Accord: les dispositions de protection des investissements ne devraient pas \u00eatre li\u00e9es aux engagements d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 de l\u2019investissement pris ailleurs dans l\u2019Accord. Le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-Etat ne s\u2019appliquera pas aux dispositions d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9. Ces engagements d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 peuvent inclure, si n\u00e9cessaire, des r\u00e8gles interdisant les exigences de performance.<\/i><\/p>\n Toutes les autorit\u00e9s et entit\u00e9s infranationales (comme les \u00c9tats ou les municipalit\u00e9s) devraient se conformer efficacement aux dispositions du chapitre de protection des investissements du pr\u00e9sent Accord.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: affirmer qu\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends ne s\u2019appliquera pas \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 est une supercherie, puisque l\u2019article 45 pr\u00e9voit un tel m\u00e9canisme pour toutes les dispositions de l\u2019Accord. On trouve \u00e0 la fin de cet article la mention que les dispositions de cet article s\u2019appliqueront \u00e0 toutes les autorit\u00e9s publiques, de l\u2019Etat \u00e0 la Commune. C\u2019est le rappel, appliqu\u00e9 au cas particulier de l\u2019investissement, d\u2019une disposition applicable \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de l\u2019Accord.<\/span><\/p>\n March\u00e9s publics<\/i><\/b><\/i><\/p>\n 24. L\u2019Accord devra viser \u00e0 compl\u00e9ter avec la plus grande ambition, en compl\u00e9ment du r\u00e9sultat des n\u00e9gociations sur l\u2019Accord sur les march\u00e9s publics, en ce qui concerne la \u00a0couverture (les entit\u00e9s de passation des march\u00e9s publics, les secteurs, les seuils et les contrats de services, en ce compris en particulier dans la construction publique). L\u2019Accord visera \u00e0 accro\u00eetre l\u2019acc\u00e8s mutuel aux march\u00e9s publics \u00e0 tous les niveaux administratifs (national, r\u00e9gional et local), et dans le secteur des services publics, couvrant les op\u00e9rations pertinentes d\u2019entreprises op\u00e9rant dans ce domaine et assurant un traitement non moins favorable que celui accord\u00e9 aux fournisseurs \u00e9tablis localement. L\u2019accord doit \u00e9galement inclure des r\u00e8gles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact n\u00e9gatif sur les march\u00e9s publics de chacun, y compris les exigences de localisation et les exigences de production locale, en particulier les dispositions de la loi am\u00e9ricaine \u00ab\u00a0Achetez am\u00e9ricain\u00a0[8]<\/b><\/a>\u00bb et celles qui s\u2019appliquent aux proc\u00e9dures d\u2019appel d\u2019offres, aux sp\u00e9cifications techniques, aux proc\u00e9dures de recours et aux exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises, en vue d\u2019accro\u00eetre l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, et chaque fois que c\u2019est appropri\u00e9, de rationaliser, de simplifier et d\u2019am\u00e9liorer la transparence des proc\u00e9dures.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: le vocabulaire employ\u00e9, qui est celui de l\u2019OMC, doit \u00eatre expliqu\u00e9\u00a0: par \u00ab\u00a0disciplines\u00a0\u00bb, il faut entendre des\u00a0r\u00e9glementations\u00a0nationales ou locales qui sont consid\u00e9r\u00e9es\u00a0comme des obstacles aux march\u00e9s publics parce qu\u2019elles sont \u00ab<\/span>plus rigoureuses que n\u00e9cessaires<\/i>\u00bb et constituent une restriction aux march\u00e9s publics\u00a0; par transparence, on entend l\u2019obligation de fournir \u00e0 tous les acteurs priv\u00e9s les l\u00e9gislations\/r\u00e9glementations\u00a0en vigueur et, par la suite, celles en pr\u00e9paration qui seront soumises \u00e0 appr\u00e9ciation en fonction des objectifs de l\u2019Accord (voir commentaire de l\u2019article 40). \u00a0On le voit, l\u2019objectif est de donner acc\u00e8s aux entreprises am\u00e9ricaines en Europe (et europ\u00e9ennes aux USA, mais le nombre et la taille ne sont pas les m\u00eames \u2013 rappelons que, par id\u00e9ologie, la Commission europ\u00e9enne s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la constitution de g\u00e9ants europ\u00e9ens) \u00e0 tous les march\u00e9s publics \u00e0 tous les niveaux, sans la moindre restriction.<\/span><\/p>\n Des questions s\u2019imposent. D\u2019abord les l\u00e9gislations du travail, les droits syndicaux, les niveaux de salaires, les exigences environnementales feront-ils parties des obstacles plus rigoureux que n\u00e9cessaires\u00a0? Ensuite, les USA vont-ils renoncer aux march\u00e9s r\u00e9serv\u00e9s (25% des march\u00e9s publics sont r\u00e9serv\u00e9s aux PME) et aux pr\u00e9f\u00e9rences nationales comme, par ex. la l\u00e9gislation\u00a0Buy American\u00a0<\/i>\u00a0explicitement cit\u00e9e dans le mandat ? La Constitution des USA ne va-t-elle pas permettre aux 50 Etats des Etats-Unis de se soustraire aux obligations de l\u2019Accord \u00a0alors que les 28 Etats membres de l\u2019UE y seront soumis\u00a0? Ces questions servent \u00e0 souligner qu\u2019on se trouve en pr\u00e9sence de dossiers o\u00f9 les USA n\u2019ont pas l\u2019habitude de c\u00e9der. Que vaut un engagement US quand on voit l\u2019accord de libre-\u00e9change USA-Cor\u00e9e du Sud ouvertement bafou\u00e9 par l\u2019Administration Obama (conflit Samsung-Apple)\u00a0?<\/span><\/p>\n Questions r\u00e9glementaires et barri\u00e8res non tarifaires<\/i><\/b><\/i><\/p>\n 25. L\u2019Accord visera \u00e0 \u00e9liminer les obstacles inutiles au commerce et \u00e0 l\u2019investissement y compris les obstacles non tarifaires existants par le biais de m\u00e9canismes efficaces et performants, en atteignant un niveau ambitieux de compatibilit\u00e9 de la r\u00e9glementation des biens et services, notamment par la reconnaissance mutuelle, l\u2019harmonisation et une coop\u00e9ration mutuelle renforc\u00e9e entre les r\u00e9gulateurs.<\/i><\/p>\n La compatibilit\u00e9 de la r\u00e9glementation se fera sans porter atteinte au droit de r\u00e9glementer en fonction du niveau de protection de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9, du travail, de l\u2019environnement et de la diversit\u00e9 culturelle que chaque Partie juge appropri\u00e9, ou \u00e0 part cela,\u00a0 \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs l\u00e9gitimes de r\u00e9glementation, et sera en conformit\u00e9 avec les objectifs fix\u00e9s \u00e0 l\u2019article 8. \u00c0 cette fin, l\u2019Accord doit comprendre des dispositions relatives aux questions suivantes:<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: les obstacles non-tarifaires dont il s\u2019agit, ce sont les l\u00e9gislations, les r\u00e9glementations, les normes sociales, sanitaires, phytosanitaires, environnementales ou techniques qui sont jug\u00e9es par les entreprises \u00e9trang\u00e8res comme des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger le march\u00e9 int\u00e9rieur contre la concurrence ext\u00e9rieure. L\u2019objectif c\u2019est de les \u00e9liminer en commen\u00e7ant par obtenir l\u2019alignement sur la norme la plus basse. Les normes alimentaires, sanitaires, sociales, environnementales les moins protectrices\u00a0 et les plus faibles sont, pour l\u2019essentiel, aux USA.<\/span><\/p>\n Le deuxi\u00e8me paragraphe a pour but de rassurer, comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 au commentaire de l\u2019article 8 auquel il fait d\u2019ailleurs r\u00e9f\u00e9rence. Mais ces bonnes intentions sont d\u00e9menties par ce qui suit.<\/span><\/p>\n Suite de l\u2019article 25\u00a0:<\/p>\n – Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)<\/i><\/p>\n En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, les n\u00e9gociations suivront les directives de n\u00e9gociation adopt\u00e9es par le Conseil le 20 f\u00e9vrier 1995 (doc. 4976\/95). Les Parties adopteront des dispositions qui s\u2019appuient sur l\u2019accord SPS de l\u2019OMC et sur les dispositions de l\u2019accord v\u00e9t\u00e9rinaire existant ; elles introduiront des disciplines en ce qui concerne la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et mettront en place un forum bilat\u00e9ral afin d\u2019am\u00e9liorer le dialogue et la coop\u00e9ration sur les questions SPS. Dans les zones couvertes par l\u2019accord v\u00e9t\u00e9rinaire UE-USA en vigueur, les dispositions pertinentes devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme le point de d\u00e9part des n\u00e9gociations. Les dispositions du chapitre SPS s\u2019appuieront sur les principes essentiels de l\u2019Accord SPS de l\u2019OMC, y compris l\u2019exigence que les mesures SPS de chaque c\u00f4t\u00e9 se fondent sur la science et sur les normes internationales ou des \u00e9valuations scientifiques des risques, tout en reconnaissant le droit pour les Parties \u00e0 \u00e9valuer et g\u00e9rer les risques en conformit\u00e9 avec le niveau de protection que chaque Partie juge appropri\u00e9, en particulier lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes, mais ce droit s\u2019appliquant seulement dans les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine, animale ou v\u00e9g\u00e9tale, et se d\u00e9veloppant de mani\u00e8re transparente, sans retard injustifi\u00e9.\u2028L\u2019Accord devrait \u00e9galement viser \u00e0 \u00e9tablir des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration entre les Parties qui d\u00e9battra notamment de r\u00e8gles \u00e9quivalentes en mati\u00e8re de protection des animaux.<\/i><\/p>\n L\u2019Accord devrait chercher \u00e0 assurer une transparence totale en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce, en particulier par l\u2019\u00e9tablissement de \u00a0dispositions relatives \u00e0 la reconnaissance de l\u2019\u00e9quivalence, par la mise en \u0153uvre d\u2019une liste pr\u00e9alable des \u00e9tablissements producteurs de denr\u00e9es alimentaires, pour emp\u00eacher la pratique de d\u00e9douanement pr\u00e9alable, par la reconnaissance du statut des Parties de zones exemptes de maladies et de parasites et du principe de r\u00e9gionalisation pour les maladies animales et les parasites des plantes.<\/i><\/p>\n C<\/strong>ommentaire\u00a0<\/strong>: les USA et l\u2019UE ont des mani\u00e8res tr\u00e8s diff\u00e9rentes de prot\u00e9ger les consommateurs. Aux USA, dont le gouvernement n\u2019est pas en charge de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est par les voies offertes de recours aux tribunaux que les consommateurs peuvent agir \u00e0 posteriori. Dans les Etats europ\u00e9ens, c\u2019est par l\u2019\u00e9tablissement de normes que cette protection est assur\u00e9e tant\u00f4t \u00e0 priori, tant\u00f4t \u00e0 posteriori. Le principe de pr\u00e9caution n\u2019est pas reconnu aux USA. Il en d\u00e9coule une grande diff\u00e9rence. En Europe, des normes sanitaires et phytosanitaires prot\u00e8gent les consommateurs, sans doute de mani\u00e8re encore insuffisante, mais elles existent. Le texte nous dit que c\u2019est l\u2019Accord SPS de l\u2019OMC et l\u2019accord v\u00e9t\u00e9rinaire bilat\u00e9ral USA-UE qui vont servir de base pour aller plus loin. Mais dans quel sens\u00a0? On peut douter que ce soit vers plus de protection, car\u00a0<\/b>les entreprises am\u00e9ricaines contestent le bien fond\u00e9 scientifique des normes sanitaires en vigueur en Europe et poussent le gouvernement US pour obtenir leur abrogation \u00e0 travers cet accord. On sait que le refus des OGM, du b\u0153uf trait\u00e9 aux hormones de croissance, des poulets chlor\u00e9s, des carcasses trait\u00e9es \u00e0 l\u2019acide lactique, des porcs trait\u00e9s \u00e0 la ractopamine sont consid\u00e9r\u00e9s, aux USA, comme des barri\u00e8res protectionnistes d\u00e9pourvues de pertinence scientifique. On peut douter que les n\u00e9gociateurs am\u00e9ricains accepteront le \u00ab\u00a0droit pour les Parties \u00e0 \u00e9valuer et g\u00e9rer les risques en conformit\u00e9 avec le niveau de protection que chaque Partie juge appropri\u00e9, en particulier lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes\u00a0\u00bb.<\/i><\/span><\/p>\n Suite de l\u2019article 25\u00a0:<\/p>\n – R\u00e9glementations techniques, normes et proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9<\/i><\/p>\n S\u2019appuyant sur les engagements pris par les Parties en vertu de l\u2019Accord de l\u2019OMC sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC), les Parties instaureront \u00e9galement des dispositions afin de renforcer et de compl\u00e9ter ces engagements, en vue de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs march\u00e9s respectifs, et d\u2019\u00e9tablir un m\u00e9canisme pour l\u2019am\u00e9lioration du dialogue et de la coop\u00e9ration en ce qui concerne les probl\u00e8mes bilat\u00e9raux d\u2019OTC. L\u2019objectif de ces dispositions serait de donner une ouverture, une transparence et une convergence plus grandes des approches et des exigences r\u00e9glementaires et des processus d\u2019\u00e9laboration de normes connexes, en vue \u00e9galement de l\u2019adoption de normes internationales pertinentes, ainsi que, entre autres, en vue de r\u00e9duire les essais et les exigences de certification redondants et on\u00e9reux, de promouvoir la confiance dans nos organismes de conformit\u00e9 respectifs, et de renforcer la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 et de normalisation \u00e0 l\u2019\u00e9chelle globale. Il faudrait \u00e9galement s\u2019int\u00e9resser aux dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tiquetage et aux moyens d\u2019\u00e9viter des informations trompeuses pour les consommateurs.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: une nouvelle fois, il s\u2019agit d\u2019aller au-del\u00e0 de ce qui est pr\u00e9vu par l\u2019accord de l\u2019OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Il faut quand m\u00eame garder \u00e0 l\u2019esprit que ce qui est consid\u00e9r\u00e9 par les firmes priv\u00e9es comme des OTC, ce sont bien souvent des exigences destin\u00e9es soit \u00e0 informer les consommateurs et les usagers, soit \u00e0 prot\u00e9ger leur sant\u00e9 ou leur s\u00e9curit\u00e9. Un alignement sur les normes am\u00e9ricaines ne sera pas n\u00e9cessairement un progr\u00e8s pour les consommateurs et les usagers. Il y a lieu de r\u00e9sister \u00e0 la pression en faveur d\u2019une subordination aux imp\u00e9ratifs \u00e9conomiques des r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier qu\u2019un produit n\u2019est pas nocif et dangereux. Chaque Etat doit pouvoir soumettre l\u2019homologation d\u2019un produit, quel qu\u2019il soit, \u00e0 des tests. La volont\u00e9 de soumettre l\u2019homologation \u00e0 des exigences de conformit\u00e9 normalis\u00e9es au niveau transatlantique ou international ne peut en rien alt\u00e9rer la rigueur des proc\u00e9dures d\u2019homologation et de conformit\u00e9. C\u2019est pourtant la menace que fait peser cette disposition, menace confirm\u00e9e par une note de la Commission europ\u00e9enne qui indique que \u00ab\u00a0les exigences de marquage doivent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 ce qui est l\u2019essentiel et ce qui est le moins restrictif pour le commerce<\/i>\u00a0\u00bb.<\/b><\/span><\/p>\n Suite de l\u2019article 25\u00a0:<\/p>\n – Coh\u00e9rence de la r\u00e9glementation<\/i><\/p>\n L\u2019accord comprendra des disciplines transversales sur la coh\u00e9rence r\u00e9glementaire et la\u00a0 transparence pour le d\u00e9veloppement et la mise en \u0153uvre de l\u2019efficacit\u00e9, du co\u00fbt-efficacit\u00e9, et d\u2019une plus grande compatibilit\u00e9 des r\u00e9glementations sur les biens et services, y compris les consultations pr\u00e9alables sur les r\u00e8glementations importantes, sur l\u2019usage d\u2019\u00e9tudes d\u2019impact, sur les \u00e9valuations, sur l\u2019examen p\u00e9riodique des mesures r\u00e9glementaires existantes, et sur l\u2019application des bonnes pratiques r\u00e9glementaires.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: par disciplines transversales, il faut entendre des listes de r\u00e9glementations jug\u00e9es, dans les domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s, comme non fond\u00e9es sur des crit\u00e8res objectifs et transparents et comme plus rigoureuses que n\u00e9cessaires.<\/span><\/p>\n – Les dispositions sectorielles<\/i><\/p>\n L\u2019Accord comprendra des dispositions ou annexes contenant des engagements visant \u00e0 promouvoir progressivement la compatibilit\u00e9 de la r\u00e9glementation dans des secteurs convenus d\u2019un commun accord de biens et services, avec l\u2019objectif de r\u00e9duire les co\u00fbts d\u00e9coulant de diff\u00e9rences de r\u00e9glementation dans des secteurs sp\u00e9cifiques, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019examen des approches relatives \u00e0 l\u2019harmonisation r\u00e9glementaire, l\u2019\u00e9quivalence ou la reconnaissance mutuelle. Cela devrait inclure des dispositions sp\u00e9cifiques, de fond et de proc\u00e9dures, dans des secteurs d\u2019une importance consid\u00e9rable pour l\u2019\u00e9conomie transatlantique, y compris, mais d\u2019une mani\u00e8re non limitative, l\u2019automobile, les produits chimiques, les produits pharmaceutiques et autres industries de la sant\u00e9, l\u2019information et la communication et les services financiers afin d\u2019\u00e9liminer les obstacles non tarifaires existants, d\u2019emp\u00eacher l\u2019adoption de nouvelles barri\u00e8res non tarifaires et de permettre l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur \u00e0 celui fourni par les r\u00e8gles horizontales de l\u2019Accord. En ce qui concerne les services financiers, les n\u00e9gociations devraient \u00e9galement viser \u00e0 des cadres communs pour une coop\u00e9ration prudente.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: l\u2019ambition annonc\u00e9e est de pouvoir s\u2019attaquer aux l\u00e9gislations et r\u00e9glementations existantes dans des secteurs nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s\u00a0: l\u2019automobile, les produits chimiques, les produits pharmaceutiques et autres industries de la sant\u00e9 (sic\u00a0!), l\u2019information et la communication et les services financiers.<\/span><\/p>\n Pour conclure, il faut se rendre compte que cet article 25 constitue le moyen de permettre le d\u00e9mant\u00e8lement progressif de l\u2019appareil l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire des 28 Etats de l\u2019UE chaque fois qu\u2019une norme en vigueur sera consid\u00e9r\u00e9e comme un obstacle excessif \u00e0 la libre concurrence et, en tout \u00e9tat de cause, plus contraignante pour le secteur priv\u00e9 que ce qui existe aux USA.<\/span><\/p>\n 26. L\u2019accord comprendra \u00e9galement un cadre de travail pour identifier les opportunit\u00e9s et pour guider la poursuite des travaux sur les questions de r\u00e9glementation, en y incluant des dispositions qui cr\u00e9ent une base institutionnelle pour exploiter le r\u00e9sultat des discussions r\u00e9glementaires ult\u00e9rieurs dans le cadre de l\u2019Accord global.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: ce cadre est la structure institutionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 43. Il s\u2019agit de permettre la poursuite du d\u00e9mant\u00e8lement des r\u00e9glementations, dans un cadre qui ne sera plus soumis \u00e0 la ratification par les Etats des d\u00e9cisions prises en son sein. C\u2019est l\u2019objectif des articles 26 et 43.<\/span><\/p>\n 27. L\u2019Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de r\u00e9gulation et les autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des deux Parties.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: une nouvelle fois, il est soulign\u00e9 que l\u2019Accord s\u2019appliquera \u00e0 toute institution, en capacit\u00e9 d\u2019\u00e9dicter des r\u00e8gles, de l\u2019Etat \u00e0 la Commune.<\/span><\/p>\n R\u00c8GLES<\/i><\/b><\/i><\/p>\n Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/i><\/b><\/i><\/p>\n 28. L\u2019Accord portera sur des questions li\u00e9es aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. L\u2019Accord\u00a0refl\u00e9tera\u00a0la grande valeur accord\u00e9e par les deux Parties \u00e0 la protection de la\u00a0propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et s\u2019appuiera sur le dialogue UE-USA existant dans ce domaine.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: on sait quel usage abusif font des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle les industries agro-alimentaires (captation de la cha\u00eene alimentaire de la semence \u00e0 l\u2019assiette) et pharmaceutiques (faible int\u00e9r\u00eat pour la recherche contre les trois plus grandes pand\u00e9mies \u2013 sida, tuberculose, paludisme\u00a0; combat permanent contre les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques applicables \u00e0 ces maladies). La privatisation des semences, le brevetage du vivant et la malbouffe, d\u2019une part, les entraves multiples \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments essentiels (en dehors d\u2019op\u00e9rations hyper m\u00e9diatis\u00e9es de charit\u00e9 des multinationales pharmaceutiques am\u00e9ricaines et europ\u00e9ennes) d\u2019autre part, sont la cons\u00e9quence de cette conception abusive des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il faut savoir que dans sa n\u00e9gociation d\u2019un accord de libre-\u00e9change avec l\u2019Inde, la Commission europ\u00e9enne exige que l\u2019Inde n\u2019exporte plus ses m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques vers des pays qui n\u2019en produisent pas, ce qui met gravement en p\u00e9ril dans ces pays la lutte contre les trois grandes maladies d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9es. Avec le soutien des 28 gouvernements de l\u2019UE, la Commission europ\u00e9enne d\u00e9fend en priorit\u00e9 les int\u00e9r\u00eats des multinationales pharmaceutiques. Pas l\u2019int\u00e9r\u00eat des malades.<\/span><\/p>\n 29. Les n\u00e9gociations devraient, en particulier, s\u2019adresser aux zones les plus pertinentes pour favoriser l\u2019\u00e9change de biens et services qui ont un contenu propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, en vue de soutenir l\u2019innovation. Les n\u00e9gociations devront viser \u00e0 assurer une protection et une reconnaissance accrues des indications g\u00e9ographiques de l\u2019UE gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019Accord, d\u2019une mani\u00e8re qui compl\u00e8te et s\u2019appuie sur les \u00ab\u00a0ADPIC\u00a0\u00bb[9]<\/b><\/a>, en abordant \u00e9galement la relation avec leur utilisation ant\u00e9rieure sur le march\u00e9 am\u00e9ricain, dans le but de r\u00e9soudre les conflits existants de mani\u00e8re satisfaisante. Apr\u00e8s consultation pr\u00e9alable du Comit\u00e9 de la politique commerciale, les questions de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle suppl\u00e9mentaires seront prises en consid\u00e9ration dans les n\u00e9gociations.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: les indications g\u00e9ographiques, sp\u00e9cificit\u00e9 europ\u00e9enne, sont inlassablement d\u00e9nonc\u00e9es aux USA. Le texte se veut d\u00e8s lors rassurant. On annonce ici que toute innovation en mati\u00e8re de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle fera l\u2019objet d\u2019une consultation du Comit\u00e9 de la politique commerciale o\u00f9 sont repr\u00e9sent\u00e9s les 28 gouvernements de l\u2019UE. De toute fa\u00e7on, comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, le n\u00e9gociateur unique qu\u2019est la Commission europ\u00e9enne est tenu de faire r\u00e9guli\u00e8rement rapport de la n\u00e9gociation au Comit\u00e9 207 o\u00f9 les 28 gouvernements sont repr\u00e9sent\u00e9s.<\/span><\/p>\n 30. L\u2019Accord ne contiendra pas de dispositions relatives aux sanctions p\u00e9nales.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: cette disposition est coh\u00e9rente avec la volont\u00e9 des gouvernements europ\u00e9ens de soustraire aux juridictions nationales les litiges entre firmes priv\u00e9es et pouvoirs publics dans les mati\u00e8res couvertes par l\u2019Accord, en ce compris celui de la contrefa\u00e7on.<\/span><\/p>\n Commerce et d\u00e9veloppement durable<\/i><\/b><\/i><\/p>\n 31. L\u2019Accord comprendra des engagements pris par les deux Parties en ce qui concerne les aspects du commerce et du d\u00e9veloppement durable qui touchent au travail et \u00e0 l\u2019environnement. Une attention particuli\u00e8re sera accord\u00e9e aux mesures visant \u00e0 faciliter et promouvoir le commerce des produits respectueux de l\u2019environnement et \u00e0 faible intensit\u00e9 en carbone, des biens \u00e9conomes en \u00e9nergie et efficaces, des services et technologies, y compris au moyen de march\u00e9s publics \u00e9cologiques et de nature \u00e0 soutenir les choix t \u00e9clair\u00e9s des consommateurs dans leurs achats. L\u2019Accord comprendra \u00e9galement des dispositions visant \u00e0 promouvoir le respect et l\u2019application effective des normes et des accords convenus au niveau international dans le domaine du travail et de l\u2019environnement comme une condition n\u00e9cessaire pour le d\u00e9veloppement durable.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: une nouvelle fois, les intentions positives exprim\u00e9es dans cet article sont contredites par les pratiques en cours\u00a0: les lib\u00e9ralisations pratiqu\u00e9es au niveau europ\u00e9en se traduisent par une explosion de l\u2019empreinte carbone dans le domaine du transport (avec le tout camion, par ex.). Elles ne sont pas cr\u00e9dibles. Pas plus que la r\u00e9f\u00e9rence au respect et \u00e0 l\u2019application des \u00ab\u00a0normes et accords convenus au niveau international dans le domaine du travail et de l\u2019environnement\u00a0<\/i>\u00bb, alors que le \u00ab\u00a0partenaire\u00a0\u00bb am\u00e9ricain est totalement d\u00e9faillant \u00e0 cet \u00e9gard, comme d\u00e9j\u00e0 observ\u00e9.\u00a0 Il n\u2019y a que les profits des firmes transnationales qui connaissent un d\u00e9veloppement durable.<\/span><\/p><\/blockquote>\n 32. L\u2019Accord comportera des m\u00e9canismes pour soutenir la promotion du travail d\u00e9cent \u00e0 travers l\u2019application nationale efficace des normes fondamentales du travail de l\u2019Organisation internationale du travail (OIT) telles que d\u00e9finies dans la D\u00e9claration de l\u2019OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, les Accords multilat\u00e9raux pertinents sur l\u2019environnement et ainsi que l\u2019am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration sur les aspects du d\u00e9veloppement durable li\u00e9s au commerce. L\u2019importance de la mise en \u0153uvre et l\u2019application de la l\u00e9gislation nationale sur le travail et l\u2019environnement devrait \u00eatre soulign\u00e9e \u00e9galement. Il conviendrait \u00e9galement de pr\u00e9voir des dispositions \u00e0 l\u2019appui des normes internationalement reconnues en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises, ainsi que des dispositions en faveur de la conservation, de la gestion durable et de la promotion du commerce l\u00e9gal et durable des ressources naturelles, comme le bois, la faune ou la p\u00eache. L\u2019Accord pr\u00e9voira le suivi de la mise en \u0153uvre de ces dispositions par le biais d\u2019un m\u00e9canisme de participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ainsi que d\u2019un m\u00e9canisme relatif au r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: m\u00eame remarque que pour l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0: aucune cr\u00e9dibilit\u00e9 ne peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 ces bonnes intentions contredites par les choix et pratiques de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le danger de cet article, c\u2019est qu\u2019il entend confier le r\u00e8glement des conflits entre le secteur priv\u00e9 et les pouvoirs publics dans les questions relatives au normes du travail et de l\u2019environnement \u00e0 un m\u00e9canisme priv\u00e9 d\u2019arbitrage sur le mod\u00e8le de ce qui est pr\u00e9vu aux articles 23 et 45.<\/span><\/p>\n 33. Les impacts \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux seront examin\u00e9s au moyen d\u2019une \u00e9valuation ind\u00e9pendante de l\u2019impact sur le d\u00e9veloppement durable, impliquant la soci\u00e9t\u00e9 civile, ce qui se fera en parall\u00e8le avec les n\u00e9gociations et sera finalis\u00e9 avant la signature de l\u2019Accord. Cette \u00e9valuation visera \u00e0 pr\u00e9ciser les effets probables de l\u2019Accord sur le d\u00e9veloppement durable, ainsi qu\u2019\u00e0 proposer des mesures (dans les domaines commerciaux et non-commerciaux) afin de maximiser les avantages de l\u2019Accord et de pr\u00e9venir ou de minimiser les impacts n\u00e9gatifs potentiels.\u2028La Commission garantira que cette \u00e9valuation se d\u00e9roule dans un dialogue r\u00e9gulier avec tous les acteurs concern\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Au cours des n\u00e9gociations, la Commission devra \u00e9galement maintenir un dialogue r\u00e9gulier avec tous les acteurs concern\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: aucune garantie n\u2019est offerte quant au caract\u00e8re r\u00e9ellement ind\u00e9pendant de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact de cet Accord. Le \u00ab\u00a0dialogue r\u00e9gulier avec la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/i>\u00a0\u00bb, c\u2019est surtout un dialogue avec le monde des affaires qui a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s sollicit\u00e9 avant l\u2019\u00e9laboration du mandat de la Commission europ\u00e9enne. Celle-ci a en effet reconnu avoir tenu 119 r\u00e9unions avec les lobbies du monde des affaires entre janvier 2012 et avril 2013 pour pr\u00e9parer le mandat qu\u2019elle allait soumettre au Conseil des ministres, soit en moyenne une tous les quatre jours !<\/span><\/p>\n Les douanes et la facilitation du commerce<\/i><\/b><\/i><\/p>\n 34. L\u2019Accord contiendra des dispositions visant \u00e0 faciliter le commerce entre les Parties, tout en garantissant l\u2019efficacit\u00e9 des contr\u00f4les et des mesures anti-fraude. \u00c0 cette fin, il comprendra des engagements des Parties, entre autres, sur les r\u00e8gles, les exigences, les formalit\u00e9s et les proc\u00e9dures concernant l\u2019importation, l\u2019exportation et le transit, engagements d\u2019un niveau d\u2019ambition \u00e9lev\u00e9, allant au-del\u00e0 de ceux n\u00e9goci\u00e9s \u00e0 l\u2019OMC. Ces dispositions devraient promouvoir la modernisation et la simplification des r\u00e8gles et des proc\u00e9dures, des normes de documentation, de la transparence, de la reconnaissance mutuelle des normes et de la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s douani\u00e8res.<\/i><\/p>\n Commentaire\u00a0<\/strong>: un des points de friction entre l\u2019UE et les USA sera la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine\u00a0 sur le contr\u00f4le \u00e0 100% par scanner des conteneurs maritimes \u00e0 destination des Etats-Unis, une l\u00e9gislation contest\u00e9e par l\u2019UE.<\/span><\/p>\n Accords commerciaux sectoriels<\/i><\/b><\/i><\/p>\n 35. L\u2019Accord devrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, examiner, \u00e9toffer et compl\u00e9ter les accords commerciaux sectoriels existants, tels que l\u2019Accord entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis sur le commerce du vin, notamment en ce qui concerne les n\u00e9gociations des termes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe II de l\u2019Accord de 2005, l\u2019Accord de reconnaissance mutuelle entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis et l\u2019Accord entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique sur la coop\u00e9ration douani\u00e8re et d\u2019assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re douani\u00e8re.<\/i><\/p>\n