{"id":81508,"date":"2013-12-18T06:07:28","date_gmt":"2013-12-18T06:07:28","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pressenza.com\/?p=81508"},"modified":"2013-12-18T06:47:51","modified_gmt":"2013-12-18T06:47:51","slug":"portugal-les-zigzag-du-tribunal-constitutionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2013\/12\/portugal-les-zigzag-du-tribunal-constitutionnel\/","title":{"rendered":"Portugal. Les Zigzag du Tribunal Constitutionnel"},"content":{"rendered":"<p><small><strong>Par\u00a0<\/strong><b>Rui Viana Pereira<\/b><\/small><\/p>\n<div>\n<p>Quand arrive le moment de d\u00e9cider au sujet des actes administratifs et l\u00e9gislatifs qui mettent en cause les droits humains et du travail, le Tribunal Constitutionnel (TC) oscille fr\u00e9quemment du cot\u00e9 des int\u00e9r\u00eats repr\u00e9sent\u00e9s par la\u00a0<a href=\"http:\/\/cadtm.org\/Troika,764\" name=\"mot764_0\">Tro\u00efka<\/a>. Ce parcours zigzaguant n\u2019a rien d\u2019\u00e9trange, si nous prenons en compte la nature du TC et l\u2019environnement historique de sa cr\u00e9ation comme nous l\u2019avons d\u00e9velopp\u00e9 dans l<a href=\"http:\/\/cadtm.org\/Mission-du-Tribunal\">\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent sur la cr\u00e9ation du TC<\/a>.<\/p>\n<p>Les d\u00e9cisions du TC ont deux types de cons\u00e9quences\u00a0: les unes financi\u00e8res \u2013 correspondant aux arguments pr\u00e9sent\u00e9s par les pouvoirs publics pour justifier les mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 \u2013, les autres de principe \u2013 reniement des droits et garanties offerts par le mod\u00e8le de l\u2019\u00c9tat de droit et par la Constitution\u2013, reniements des accords n\u00e9goci\u00e9s collectivement par les travailleurs. Ce reniement des principes a des cons\u00e9quences r\u00e9elles, concr\u00e8tes et d\u00e9vastatrices sur la vie des gens, sur leur sant\u00e9, leur emploi, les relations au travail.<\/p>\n<p>O Jornal de Neg\u00f3cios a pr\u00e9sent\u00e9 r\u00e9cemment\u00a0|<a id=\"nh1\" title=\"Jornal de Neg\u00f3cios, 27-11_2013, \u00ab Infografia : Constitucional deixou passar\u00a0(...)\" href=\"http:\/\/cadtm.org\/Portugal-Les-Zigzag-du-Tribunal#nb1\" rel=\"footnote\">1<\/a>| une infographie qui r\u00e9sume quelques uns des arr\u00eats et leurs cons\u00e9quences financi\u00e8res respectives\u00a0:<\/p>\n<p><strong>Arr\u00eats contre les mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Blocage de la suppression d\u2019un mois de salaire aux fonctionnaires publics (il faut noter que le TC d\u00e9cide parfois en faveur, d\u2019autres fois contre cette mesure, usant d\u2019une argumentation sophistiqu\u00e9e). Cette mesure aurait rapport\u00e9 au gouvernement 800 millions d\u2019euros.<\/li>\n<li>Blocage d\u2019une r\u00e9duction pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 90% d\u2019un mois de pension pour les pensionn\u00e9s et les retrait\u00e9s. Elle aurait rapport\u00e9 700 millions d\u2019euros.<\/li>\n<li>Blocage d\u2019une taxe additionnelle sur les prestations de maladie et de ch\u00f4mage. Elle aurait rapport\u00e9 150 millions.<\/li>\n<li>Blocage d\u2019un syst\u00e8me de qualification et de mobilit\u00e9 des fonctionnaires publics. Il aurait rapport\u00e9 59 millions.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Arr\u00eats favorables aux mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>R\u00e9duction des tranches d\u2019imposition et des d\u00e9ductions pour le calcul des imp\u00f4ts sur les revenus du travail (en d\u2019autres termes passage graduel d\u2019une politique fiscale de taxation progressive vers une taxation r\u00e9gressive et augmentation de la charge fiscale support\u00e9e par les couches les plus fragiles de la soci\u00e9t\u00e9). Cette mesure a rapport\u00e9 au gouvernement 2.810 millions d\u2019euros.<\/li>\n<li>Suppression de 2 mois de salaires aux fonctionnaires. Cette mesure a rapport\u00e9 au gouvernement 1.800 millions d\u2019euros.\u00a0|<a id=\"nh2\" title=\"Pour une analyse du vol sur les prestations, voir par exemple Grazia Tanta,\u00a0(...)\" href=\"http:\/\/cadtm.org\/Portugal-Les-Zigzag-du-Tribunal#nb2\" rel=\"footnote\">2<\/a>|<\/li>\n<li>Suppression de 2 mois de pensions aux retrait\u00e9s. Cette mesure a rapport\u00e9 au gouvernement 1.260 millions d\u2019euros.<\/li>\n<li>r\u00e9ductions salariales dans la fonction publique (en moyenne 5% pour les salaires sup\u00e9rieurs \u00e0 1500 euros). A rapport\u00e9 1.244 millions d\u2019euros.<\/li>\n<li>Contribution extraordinaire de solidarit\u00e9 (imp\u00f4t exceptionnel applicable aux pensions sup\u00e9rieures \u00e0 1350 euros, allant de 3,5 \u00e0 10% ). A rapport\u00e9 420 millions d\u2019euros.<\/li>\n<li>R\u00e9duction du paiement des heures suppl\u00e9mentaires dans la fonction publique. A rapport\u00e9 29 millions d\u2019euros.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"font-size: 13px; line-height: 19px;\">Le cumul de ces mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 a permis au gouvernement de r\u00e9cup\u00e9rer 7.715 millions de euros. Le cumul des mesures rejet\u00e9es aurait permis au gouvernement de r\u00e9cup\u00e9rer plus de 1.709 millions de euros. Le gouvernement avait donc l\u2019intention de r\u00e9cup\u00e9rer au total 9.424 millions de euros. Pour que avoir une id\u00e9e de la dimension de ces chiffres, rappelons qu\u2019en 2012 les int\u00e9r\u00eats de la dette se situaient aux environs de 6.000 millions de euros\u00a0!<\/p>\n<blockquote><p>\u00ab\u00a0R\u00e9cup\u00e9rer\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0\u00c9pargner\u00a0\u00bb sont des mots que les pouvoirs publics aiment utiliser, en harmonie avec les M\u00e9morandums de la Tro\u00efka. Mais quelle est l\u2019origine de tout cet argent\u00a0? Le contenu de la liste ci-dessus montre clairement qu\u2019il ne s\u2019agit pas de restructuration et de rationalisation de services, mais d\u2019une extorsion pure et simple sur les revenus des travailleurs et travailleuses.<\/p><\/blockquote>\n<p>Les 7.715 millions proviennent pour leur totalit\u00e9 des revenus du travail (en suppl\u00e9ment les imp\u00f4ts sur le capital ont \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9s\u00a0|<a id=\"nh3\" title=\"D\u2019apr\u00e8s l\u2019information publi\u00e9e sur http:\/\/www.noticiasaominuto.com\/economia\/131055\/im\" href=\"http:\/\/cadtm.org\/Portugal-Les-Zigzag-du-Tribunal#nb3\" rel=\"footnote\">3<\/a>|, except\u00e9 dans le cas des petits propri\u00e9taires et des n\u00e9gociants). On aurait pu esp\u00e9rer que, selon les principes de la Loi Fondamentale et les principes g\u00e9n\u00e9raux de justice sociale, ces montants reviennent au salaire indirect (c\u2019est-\u00e0-dire des services au b\u00e9n\u00e9fice des travailleurs et de la population, support\u00e9s par les taxes et les contributions \u2013 enseignement, sant\u00e9, \u00e9ducation, fonds pour l\u2019emploi, culture, environnement&#8230;). Au contraire, tous les budgets pour faire face au ch\u00f4mage, pour un revenu minimum pour une vie digne, pour la sant\u00e9, pour l\u2019enseignement, pour la protection de l\u2019environnement et les dommages caus\u00e9s par l\u2019industrie, pour la production et la diffusion de la culture, pour la recherche scientifique, ont \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9s\u00a0.<\/p>\n<p>Mais alors o\u00f9 vont les 7.715 millions de euros\u00a0? Ces \u00ab\u00a0\u00e9conomies\u00a0\u00bb sont destin\u00e9es\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>au paiement des int\u00e9r\u00eats de la dette publique \u2013 c\u2019est \u00e0 dire, entretien d\u2019une rente usuraire au profit de la banque et des sp\u00e9culateurs financiers\u00a0;<\/li>\n<li>\u00e0 la capitalisation des banques priv\u00e9es\u00a0;<\/li>\n<li>\u00e0 des subventions aux grandes entreprises tant sous la forme d\u2019aide financi\u00e8re directe qu\u2019au travers du paiement de salaires par des budgets pris sur les fonds d\u2019indemnisation du ch\u00f4mage \u2013 en d\u2019autres termes en faisant payer aux travailleurs les salaires de certains salari\u00e9-e-s \u2013 une forme d\u2019exploitation tr\u00e8s proche d\u2019un esclavage d\u00e9guis\u00e9 et qui permet aux grandes entreprises de diminuer leurs d\u00e9penses salariales et d\u2019augmenter leur taux absolu de plus-values\u00a0;<\/li>\n<li>\u00e0 des subventions aux investissements financiers \u2013 parfois la valeur r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e par l\u2019\u00e9tat par la privatisation de ressources publiques est inf\u00e9rieur aux indemnisations qui en r\u00e9sultent\u00a0\u00a0|<a id=\"nh4\" title=\"Un exemple plus r\u00e9cent :l\u2019entreprise MARTIFER loua \u00e0 l\u2019Etat les terrains et les\u00a0(...)\" href=\"http:\/\/cadtm.org\/Portugal-Les-Zigzag-du-Tribunal#nb4\" rel=\"footnote\">4<\/a>|\u00a0;<\/li>\n<li>\u00e0 des subventions aux entit\u00e9s priv\u00e9es qui participent aux partenariats publics-priv\u00e9s (PPP) qui re\u00e7oivent une rente fixe garantie par l\u2019\u00c9tat\u00a0;<\/li>\n<li>\u00e0 des subventions diverses, et par divers canaux, \u00e0 l\u2019industrie priv\u00e9e de l\u2019enseignement et de la sant\u00e9 \u2013 avec un abattement correspondant des ressources publiques affect\u00e9es \u00e0 ces secteurs, dans le but avou\u00e9 de faciliter la concurrence entre le secteur public et le secteur priv\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"font-size: 13px; line-height: 19px;\">La liste des transferts de budgets et de ressources publiques vers les poches du capital ne se termine pas l\u00e0, elle n\u2019en est qu\u2019une pale id\u00e9e\u00a0; car ce sont seulement quelques uns des items les plus \u00e9vidents et document\u00e9s sur le r\u00e9seau de la communication sociale. Les 12.000 millions de euros sp\u00e9cifiquement pr\u00eat\u00e9s par la Tro\u00efka pour la capitalisation de la banque (BPI, Banif, BCP, etc&#8230;) n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s, mais la quantit\u00e9 d\u2019entit\u00e9s priv\u00e9es qui font la queue \u00e0 la porte du Minist\u00e8re des Finances pour recevoir les fonds publics nous permet de comprendre la nervosit\u00e9 du Gouvernement pour rechercher d\u2019autres moyens d\u2019extorsion vers les travailleurs.<\/p>\n<p>Dans l\u2019\u00e9quilibre des d\u00e9cisions du TC il faut encore examiner un ensemble de cas, les uns g\u00e9n\u00e9raux d\u2019autres sectoriels. A titre d\u2019exemple\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Positions favorables aux travailleurs<\/li>\n<li>Blocage de la loi qui devait \u00e9largir les motifs de \u00ab\u00a0juste cause\u00a0\u00bb pour justifier les licenciements \u2013\u00a0<a href=\"http:\/\/www.tribunalconstitucional.pt\/tc\/acordaos\/20130474.html\" rel=\"external\">arr\u00eat<\/a><a href=\"http:\/\/www.tribunalconstitucional.pt\/tc\/acordaos\/20130474.html\" rel=\"external\">474\/2013<\/a><\/li>\n<li>Positions favorables aux mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9, contre les int\u00e9r\u00eats des travailleurs<\/li>\n<li>Blocage de la proposition de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail des fonctionnaires public, dans la R\u00e9gion Autonome de Mad\u00e8re, de 40 \u00e0 35 heures\/semaine (c\u2019\u00e9tait une proposition du gouvernement r\u00e9gional) \u2013\u00a0<a href=\"http:\/\/www.tribunalconstitucional.pt\/tc\/acordaos\/20130793.html\" rel=\"external\">arr\u00eat<\/a>\u00a0<a href=\"http:\/\/www.tribunalconstitucional.pt\/tc\/acordaos\/20130793.html\" rel=\"external\">793\/2013<\/a>\u00a0;<\/li>\n<li>Multiplication des cat\u00e9gories dans les carri\u00e8res professionnelles des \u00e9ducateurs et des professeurs de l\u2019enseignement primaire et secondaire, de fa\u00e7on \u00e0 cr\u00e9er des discriminations et des sources de division des travailleurs, augmenter le niveau de pr\u00e9carit\u00e9, diminuer les r\u00e9mun\u00e9rations du travail et r\u00e9duire le calcul du temps de travail (avec des cons\u00e9quences sur le niveau des retraites) \u2013\u00a0<a href=\"http:\/\/www.tribunalconstitucional.pt\/tc\/acordaos\/20130239.html\" rel=\"external\">arr\u00eat<\/a>\u00a0<a href=\"http:\/\/www.tribunalconstitucional.pt\/tc\/acordaos\/20130239.html\" rel=\"external\">239\/2013<\/a>\u00a0;<\/li>\n<li>Application d\u2019une taxe sp\u00e9ciale et r\u00e9troactive sur les revenus du travail de 2011 (l\u2019Assembl\u00e9e de la R\u00e9gion Autonome de Mad\u00e8re demandait l\u2019annulation de cette mesure en tant qu\u2019attaque aux principes de l\u2019\u00c9tat de droit) \u2013 arr\u00eat\u00a0<a href=\"http:\/\/www.tribunalconstitucional.pt\/tc\/acordaos\/20120412.html\" rel=\"external\">412\/2012<\/a>\u00a0;<\/li>\n<li>Blocage du versement aux travailleurs d\u2019un fond financier appartenant \u00e0 une association de solidarit\u00e9 des travailleurs de l\u2019a\u00e9roport de Mad\u00e8re. Ce fond \u00e9tait d\u00e9pos\u00e9 dans une banque priv\u00e9e et il est contr\u00f4l\u00e9 par les administrations patronales \u2013<a href=\"http:\/\/www.tribunalconstitucional.pt\/tc\/acordaos\/20120395.html\" rel=\"external\">arr\u00eat<\/a><a href=\"http:\/\/www.tribunalconstitucional.pt\/tc\/acordaos\/20120395.html\" rel=\"external\">395\/2012<\/a>\u00a0.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"font-size: 13px; line-height: 19px;\">Comme on peut le constater, le TC n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 venir en aide aux m\u00e9faits des pouvoirs publics et des organismes priv\u00e9s, en ce qui concerne le rapt des fonds appartenant aux travailleurs. Les deux listes de d\u00e9cisions ci-dessus constituent un modeste \u00e9chantillon de l\u2019activit\u00e9 du TC durant les derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n<blockquote><p>Comme d\u00e9j\u00e0 dit au d\u00e9but de cette s\u00e9rie d\u2019articles, le TC \u00e9tant un organe de souverainet\u00e9 avec des responsabilit\u00e9s pr\u00e9\u00e9minentes dans la pr\u00e9servation des accords de r\u00e9gime politique, la seule fa\u00e7on d\u2019emp\u00eacher ses d\u00e9cisions ou de lui mettre la pression pour que ses d\u00e9cisions soient coh\u00e9rentes avec les principes fondamentaux de la Constitution (exprim\u00e9s dans les premiers articles) est d\u2019inverser le rapport de force\u00a0; il faut activer les mouvements sociaux\u00a0<i>de base<\/i>. Le pari sur les combats dans les\u00a0<i>superstructures<\/i>\u00a0est d\u2019une utilit\u00e9 tr\u00e8s relative et limit\u00e9e car c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0, dans ces superstructures, que la bataille pour la sauvegarde des droits fondamentaux est en train d\u2019\u00eatre perdue.<\/p><\/blockquote>\n<p><i>Traduction\u00a0: Jacques Dachary<\/i><\/p>\n<\/div>\n<div>\n<p><strong>Notes<\/strong><\/p>\n<p>|<a id=\"nb1\" title=\"Notes 1\" href=\"http:\/\/cadtm.org\/Portugal-Les-Zigzag-du-Tribunal#nh1\" rev=\"footnote\">1<\/a>|\u00a0<i>Jornal de Neg<\/i><i>\u00f3<\/i><i>cios<\/i>, 27-11_2013, \u00ab\u00a0<i>Infografia\u00a0: Constitucional deixou passar 80% da austeridade\u00a0<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>|<a id=\"nb2\" title=\"Notes 2\" href=\"http:\/\/cadtm.org\/Portugal-Les-Zigzag-du-Tribunal#nh2\" rev=\"footnote\">2<\/a>| Pour une analyse du vol sur les prestations, voir par exemple Grazia Tanta,<\/p>\n<p><a href=\"http:\/\/grazia-tanta.blogspot.2012\/07\/o-tribunal-constitucional-e-o-roubo-dos.html\" rel=\"external\">http:\/\/grazia<\/a><a href=\"http:\/\/grazia-tanta.blogspot.2012\/07\/o-tribunal-constitucional-e-o-roubo-dos.html\" rel=\"external\">-tanta.blogspot.2012\/07\/o-tribunal-constitucional-e-o-roubo-dos.html<\/a><\/p>\n<p>|<a id=\"nb3\" title=\"Notes 3\" href=\"http:\/\/cadtm.org\/Portugal-Les-Zigzag-du-Tribunal#nh3\" rev=\"footnote\">3<\/a>| D\u2019apr\u00e8s l\u2019information publi\u00e9e sur\u00a0<a href=\"http:\/\/www.noticiasaominuto.com\/economia\/131055\/imposto-de-selo-no-finianciamento-da-banca-reduzido-em-90\" rel=\"external\">http:\/\/www.noticiasaominuto.com\/economia\/131055\/imposto-de-selo-no-finianciamento-da-banca-reduzido-em-90<\/a>\u00a0le gouvernement a promis \u00e0 la banque une r\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t de timbre et (plus important) de sa m\u00e9thode de calcul. Cette mesure permettrait aux institutions financi\u00e8res d\u2019\u00e9pargner entre 400 et 500 millions de euros l\u2019an prochain, selon une estimation fournie par Grazia Tanta.<\/p>\n<p>|<a id=\"nb4\" title=\"Notes 4\" href=\"http:\/\/cadtm.org\/Portugal-Les-Zigzag-du-Tribunal#nh4\" rev=\"footnote\">4<\/a>| Un exemple plus r\u00e9cent\u00a0:l\u2019entreprise MARTIFER loua \u00e0 l\u2019Etat les terrains et les \u00e9quipements des Chantiers Navals de Viana do Castelo (ENVC)\u00a0; le contrat va jusque 2031, avec un loyer annuel de 415 000 euros(total\u00a0: 7 millions d\u2019euros ) Ce contrat implique le licenciement de 609 travailleurs, qui devront \u00eatre indemnis\u00e9s par l\u2019Etat jusqu\u2019en 2014 , les indemnit\u00e9s se monteront \u00e0 30 millions d\u2019euros. En sus, l\u2019Etat devra acquitter des millions d\u2019indemnisation \u00e0 diverses entreprises ou organismes car l\u2019arr\u00eat de l\u2019activit\u00e9 des chantiers ne permet pas d\u2019honorer les contrats de construction navale en cours. Voir en particulier\u00a0<i>Expresso 29-11-2013\u00a0; Diario de Noticias 27-11-2013<\/i><\/p>\n<p>Source :\u00a0<a href=\"http:\/\/cadtm.org\/Portugal-Les-Zigzag-du-Tribunal\">http:\/\/cadtm.org\/Portugal-Les-Zigzag-du-Tribunal<\/a><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par\u00a0Rui Viana Pereira Quand arrive le moment de d\u00e9cider au sujet des actes administratifs et l\u00e9gislatifs qui mettent en cause les droits humains et du travail, le Tribunal Constitutionnel (TC) oscille fr\u00e9quemment du cot\u00e9 des int\u00e9r\u00eats repr\u00e9sent\u00e9s par la\u00a0Tro\u00efka. 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