![\"\"](\"http:\/\/www.pressenza.com\/wp-content\/uploads\/2013\/11\/Accord-de-libre-%C3%A9change-transatlantique-_-la-d%C3%A9mocratie-en-dangertafta-logo1.jpg\"){kind=spacer}
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Le 8 juillet 2013, l\u2019Union europ\u00e9enne et les Etats-Unis ont entam\u00e9 des n\u00e9gociations en vue de conclure un accord commercial bilat\u00e9ral, le Partenariat Transatlantique de Commerce et d\u2019Investissement (PTCI\/TAFTA). C\u2019est l\u2019aboutissement de plusieurs ann\u00e9es de lobbying des groupes industriels et financiers, europ\u00e9ens et \u00e9tats-uniens.<\/p>\n
Le partenariat transatlantique serait un des accords de libre-\u00e9change et de lib\u00e9ralisation de l\u2019investissement les plus importants jamais conclus, repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 du PIB mondial et le tiers des \u00e9changes commerciaux. Comme d\u2019autres accords bilat\u00e9raux sign\u00e9s r\u00e9cemment ou en cours de n\u00e9gociations\u2013 notamment l\u2019accord UE-Canada\u2013le PTCI ne se contentera pas d\u2019abolir les barri\u00e8res douani\u00e8res ; il s\u2019\u00e9tendra aussi aux \u201cbarri\u00e8res non-tarifaires\u201d. En effet, toute r\u00e9glementation, m\u00eame d\u00e9cid\u00e9e d\u00e9mocratiquement, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un obstacle au commerce. Le PTCI va donc viser le d\u00e9mant\u00e8lement, ou l\u2019affaiblissement, de toutes les normes qui limitent les profits des entreprises europ\u00e9ennes ou \u00e9tats-uniennes, en fonction de leurs int\u00e9r\u00eats respectifs.<\/p>\n
Le volet \u201cinvestissement\u201d du mandat de n\u00e9gociation du PTCI pr\u00e9voit en outre un m\u00e9canisme particuli\u00e8rement mena\u00e7ant dit \u201cde r\u00e8glement des diff\u00e9rends\u201d qui pourraient survenir entre des acteurs e\u00b4conomiques prive\u00b4s et l\u2019un des gouvernements. L\u2019accord UE-Canada, qui n\u2019est pas encore ratifi\u00e9, contient une telle proc\u00e9dure. L\u2019introduction d\u2019un tel m\u00e9canisme ad-hoc, \u00e0 travers la nomination d\u2019experts \u201carbitres\u201d qui d\u00e9lib\u00e9reraient ind\u00e9pendamment des juridictions publiques nationales ou communautaires, permettrait aux transnationales de poursuivre des Etats dont les normes sanitaires, \u00e9cologiques ou sociales, ou toute autre r\u00e9glementation protectrice des consommateurs ou des \u00e9conomies locales, appara\u00eetraient comme des entraves aux investissements \u00e9trangers. L\u2019objectif : \u00e9tendre le champ possible des investissements et \u201cse\u00b4curiser\u201d la libert\u00e9 et les be\u00b4ne\u00b4fices des investisseurs.<\/p>\n
Le PTCI pourrait avoir des cons\u00e9quences consid\u00e9rables dans bien d\u2019autres domaines qui d\u00e9passent largement le p\u00e9rim\u00e8tre du commerce. Il renforcerait par exemple drastiquement les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des acteurs \u00e9conomiques priv\u00e9s et du domaine du brevetable, et pourrait donner aux multinationales des nouvelles technologies de l\u2019information un pouvoir accru de contr\u00f4le des donn\u00e9es de l\u2019internet, notamment celles relatives aux citoyens. Pour la Commission europ\u00e9enne, qui n\u00e9gocie au nom de tous les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, il s\u2019agit d\u2019aligner le PTCI sur \u201cle plus haut niveau de lib\u00e9ralisation\u201d qui soit. Elle souhaite m\u00eame \u00e9riger l\u2019accord en mod\u00e8le.<\/p>\n
Ce Guide de navigation pour affronter le grand march\u00e9 transatlantique d\u00e9crypte les principaux risques \u00e9manant de ce projet d\u2019accord.<\/p>\n
Alerte 1 – La diminution des droits de douane et les attaques sur les normes sociales, sanitaires et \u00e9cologiques<\/strong><\/p>\n Le mandat donn\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par le Conseil des ministres europ\u00e9en du commerce du 14 juin 2013 appelle \u00e0 une \u00ab\u00a0r\u00e9duction substantielle des tarifs douaniers\u00a0\u00bb. Si les droits de douane sont en moyenne assez faibles de part et d\u2019autre de l\u2019Atlantique, ils restent \u00e9lev\u00e9s dans certains secteurs.<\/p>\n Dans l\u2019agriculture par exemple, les droits de douane moyens sont de 7% c\u00f4t\u00e9 Etats-Unis et de 13% c\u00f4t\u00e9 Union europ\u00e9enne. Ces droits de douane prot\u00e8gent certains secteurs vis-\u00e0-vis d\u2019une agriculture \u00e9tats- unienne plus industrielle et plus \u00ab\u00a0comp\u00e9titive\u00a0\u00bb, du fait notamment de la m\u00e9diocrit\u00e9 des protections sociales et environnementales outre-Atlantique. Les droits de douane permettent \u00e9galement \u00e0 l\u2019UE de se prot\u00e9ger d\u2019un taux de change plus favorable pour les productions \u00e9tats-uniennes. Que se passerait-il si ces droits de douane \u00e9taient d\u00e9mantel\u00e9s\u00a0? Face \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e massive de nouveaux produits agricoles am\u00e9ricains, notre propre agriculture n\u2019aurait d\u2019autre possibilit\u00e9 que de g\u00e9n\u00e9raliser le mod\u00e8le agro-exportateur d\u00e9fendu par les transnationales europ\u00e9ennes.<\/p>\n La concurrence accrue aboutirait \u00e0 la contraction des co\u00fbts de production, qui exigerait d\u2019affaiblir les standards environnementaux, alimentaires, sociaux. Les perspectives de promotion des circuits courts et de la relocalisation des activit\u00e9s agricoles, de l\u2019agro- \u00e9cologie et de l\u2019agriculture paysanne dispara\u00eetraient.<\/p>\n L\u2019argument principal des promoteurs du PTCI porte sur les retomb\u00e9es \u00e9conomiques. Pourtant, d\u2019apr\u00e8s une \u00e9tude de la Commission europ\u00e9enne, le gain en terme de PIB est estim\u00e9 \u00e0 0,1% pour 10 ans, soit moins de 0,01% par an\u2026 Des \u00ab\u00a0retomb\u00e9es\u00a0\u00bb en v\u00e9rit\u00e9 tout \u00e0 fait insignifiantes compar\u00e9es aux risques qui p\u00e8sent sur l\u2019emploi et les droits sociaux. Ceux-ci pourraient en effet \u00eatre revus \u00e0 la baisse dans le cadre de l\u2019\u00ab\u00a0harmonisation\u00a0\u00bb des normes sociales.<\/p>\n Ainsi, par exemple, d\u2019apr\u00e8s la Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale \u00e9tats-unienne AFL-CIO, l\u2019ALENA (accord similaire entre le Mexique, les Etats-Unis et le Canada) a d\u00e9j\u00e0 co\u00fbt\u00e9 1 million d\u2019emplois du fait notamment de l\u2019abaissement des tarifs douaniers et des restructurations d\u2019entreprises devenues \u00ab\u00a0non-comp\u00e9titives\u00a0\u00bb. Par cette extension g\u00e9ographique de la comp\u00e9tition \u00e9conomique, le march\u00e9 transatlantique favoriserait les fusions\/acquisitions d\u2019entreprises, donnant aux firmes multinationales un contr\u00f4le de plus en plus grand de l\u2019\u00e9conomie et de la finance.<\/p>\n Concr\u00e8tement\u00a0: une nouvelle \u00e9tape d\u00e9cisive dans l\u2019histoire de la d\u00e9r\u00e9gulation<\/strong><\/p>\n Depuis les ann\u00e9es 90, l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) a \u00e9t\u00e9 le moteur de la lib\u00e9ralisation du commerce. En son sein, plus de 150 pays n\u00e9gocient la baisse des droits de douane sur de nombreux biens et services, la suppression des barri\u00e8res non tarifaires, ainsi que l\u2019extension du domaine du libre-\u00e9change et du march\u00e9, par exemple aux services publics et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n La marche de l\u2019OMC vers la d\u00e9r\u00e9gulation totale du commerce s\u2019est rapidement heurt\u00e9e \u00e0 de nombreux obstacles\u00a0: mobilisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, d\u2019une part, qui r\u00e9cusait les cons\u00e9quences dramatiques du libre-\u00e9change, d\u00e9nonciation de la mainmise des grandes puissances par les pays en d\u00e9veloppement, d\u2019autre part. Constatant le relatif blocage de l\u2019OMC, les grandes puissances, et notamment l\u2019Union europ\u00e9enne et les Etats-Unis, se sont engag\u00e9s dans une strat\u00e9gie bilat\u00e9rale et bir\u00e9gionale avec leurs partenaires commerciaux. Elles profitent alors d\u2019un rapport de force tr\u00e8s d\u00e9favorable aux pays les plus pauvres. Lorsque les accords bilat\u00e9raux se n\u00e9gocient entre \u00e9conomies de puissance comparable, l\u2019avantage consiste alors pour les n\u00e9gociateurs, \u00e0 l\u2019abri du regard du public, \u00e0 pouvoir aller beaucoup plus loin que dans le cadre de l\u2019OMC dans l\u2019instauration d\u2019un syst\u00e8me commercial con\u00e7u pour et avec les firmes multinationales.<\/p>\n Alerte 2 – La marchandisation de nouveaux pans de l\u2019\u00e9conomie<\/strong><\/p>\n Les n\u00e9gociations du PTCI ne consistent pas uniquement \u00e0 abattre les barri\u00e8res tarifaires. Il s\u2019agira aussi de r\u00e9duire toute barri\u00e8re r\u00e9glementaire \u00e0 l\u2019extension du domaine du libre-\u00e9change, notamment dans les secteurs des services. La distribution d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, l\u2019\u00e9ducation, la sant\u00e9, la recherche, les transports, l\u2019aide aux personnes\u2026 ces secteurs qui pour beaucoup rel\u00e8vent encore du service public, pourraient ainsi \u00eatre ouverts \u00e0 la concurrence.<\/p>\n Les n\u00e9gociations du PTCI risquent notamment de conduire \u00e0 l\u2019ouverture des march\u00e9s publics en Europe mais aussi aux Etats-Unis, comme le souhaitent les lobbies europ\u00e9ens\u00a0; les collectivit\u00e9s locales pourraient \u00eatre contraintes de lancer des appels d\u2019offre ouverts aux multinationales. Avec \u00e0 la cl\u00e9 des r\u00e8gles strictes qui ne leur permettront plus de favoriser les entreprises, emplois et produits locaux (et donc le d\u00e9veloppement local), ni d\u2019adopter des normes environnementales ou sociales \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n Le gouvernement fran\u00e7ais s\u2019est targu\u00e9 d\u2019avoir pr\u00e9serv\u00e9 l\u2019\u00a0\u00bbexception culturelle\u00a0\u00bb, qui permet de subventionner en partie la cr\u00e9ation artistique, audiovisuelle notamment. Mais l\u2019exception incluse dans le mandat de n\u00e9gociations ne concerne que le secteur de l\u2019audiovisuel\u00a0: aucune restriction n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour les autres secteurs de la culture et du num\u00e9rique. Cette exclusion partielle du mandat de n\u00e9gociation n\u2019est par ailleurs pas d\u00e9finitive\u00a0: \u00e0 tout moment, la Commission peut demander l\u2019\u00e9largissement de son mandat de n\u00e9gociations. Et ces secteurs ne seront pas \u00e0 l\u2019abri du m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n Dans le domaine des technologies de l\u2019information et de la communication, le PTCI pourrait reprendre les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents dans le projet \u201cACTA\u201d (Anti-counterfeiting Trade Agreement ou Accord commercial anti-contrefa\u00e7on), qui pr\u00e9voyait de fortement renforcer les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et qu\u2019une large mobilisation avait conduit \u00e0 l\u2019\u00e9chec en juillet 2012. Au nom de la lutte contre le \u201cpiratage\u201d il pourrait en effet permettre une surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du r\u00e9seau et r\u00e9duire la libert\u00e9 d\u2019expression sur internet. Autre cons\u00e9quence, l\u2019acc\u00e8s des consommateurs \u00e0 des m\u00e9dicaments abordables (g\u00e9n\u00e9riques) pourrait \u00eatre menac\u00e9.<\/p>\n Il s\u2019agit aussi de s\u2019attaquer aux r\u00e8gles sanitaires, environnementales \u2013 et notamment de bien-\u00eatre animal dans le secteur agricole et alimentaire \u2013 qui font \u00ab\u00a0obstacle\u00a0\u00bb au commerce. Les Etats-Unis utiliseront l\u2019opportunit\u00e9 du PTCI pour contraindre l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019abandon de ses mesures et principes (comme le principe de pr\u00e9caution) jug\u00e9s \u00ab\u00a0protectionnistes\u00a0\u00bb et \u00e0 l\u2019adoption des normes am\u00e9ricaines.<\/p>\n Concr\u00e8tement<\/strong><\/p>\n Le b\u0153uf aux hormones repr\u00e9sente la plus grande partie de la production et de la consommation de b\u0153uf aux Etats-Unis\u00a0; la production et l\u2019importation en sont interdites dans l\u2019UE, pour des raisons de risques sanitaires. L\u2019OMC avait d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 raison aux Etats-Unis et au Canada dans le cadre de leur plainte contre l\u2019UE, en autorisant la mise en place de mesures de r\u00e9torsion. Qu\u2019en sera-t-il dans le cadre du PTCI\u00a0?<\/p>\n La question se pose aussi pour les volailles d\u00e9sinfect\u00e9es avec des solutions chlor\u00e9es, que les Etats-Unis souhaitent pouvoir exporter dans l\u2019UE. L\u2019accord UE-Canada, s\u2019il \u00e9tait ratifi\u00e9, autoriserait les firmes \u00e0 porter plainte contre les Etats qui refusent le b\u0153uf aux hormones, et ouvrirait directement la voie \u00e0 un accord UE-US.<\/p>\n A ce jour, 52 vari\u00e9t\u00e9s d\u2019OGM sont autoris\u00e9es \u00e0 l\u2019importation dans l\u2019UE\u00a0; les puissantes multinationales semenci\u00e8res et lobbies agro-industriels europ\u00e9ens et am\u00e9ricains font pression pour que la liste soit \u00e9largie. Les clauses de sauvegarde d\u00e9cid\u00e9es par certains pays comme la France, qui refusent la plantation d\u2019OGM sur leur territoire, pourraient \u00eatre attaqu\u00e9es par une multinationale via le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n Pour l\u2019industrie europ\u00e9enne comme \u00e9tats-unienne, et notamment pour les industries extractives, les n\u00e9gociations du PTCI et l\u2019accord UE-Canada sont une aubaine\u00a0: l\u2019occasion d\u2019obtenir la remise en cause d\u2019un certain nombre de protections ou de r\u00e9gulations \u00e9cologiques, par exemple sur l\u2019exploitation des gaz de schiste qui demeure interdite en France et en Bulgarie, ou encore de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne REACH sur les produits chimiques, jug\u00e9e trop contraignante.<\/p>\n Les banques et assurances se frottent les mains\u00a0: le PTCI sera aussi l\u2019occasion pour les lobbies financiers d\u2019amoindrir les instruments de r\u00e9gulation financi\u00e8re et bancaire et d\u2019approfondir la lib\u00e9ralisation des services financiers. Il deviendra impossible de renforcer le contr\u00f4le des banques, de taxer les transactions financi\u00e8res, de lutter contre les fonds sp\u00e9culatifs.<\/p>\n Alerte 3 – Une attaque sans pr\u00e9c\u00e9dent contre la d\u00e9mocratie\u00a0: les transnationales \u00e0 la man\u0153uvre, le contr\u00f4le citoyen \u00e0 la trappe<\/strong><\/p>\n Les multinationales europ\u00e9ennes et leurs lobbies, comme Business Europe, ont d\u00e9ploy\u00e9 un lobbying intense en perspective de l\u2019ouverture des n\u00e9gociations du PTCI. Les int\u00e9r\u00eats industriels pr\u00e9valent aupr\u00e8s des institutions europ\u00e9ennes, comme en t\u00e9moignent la composition et le fonctionnement du groupe de travail de haut niveau mis en place par l\u2019Union et les Etats-Unis pour examiner les effets de l\u2019accord et faire des recommandations.<\/p>\n La Commission a multipli\u00e9 les consultations aupr\u00e8s des transnationales europ\u00e9ennes. Ainsi, parmi les 130 rendez-vous pris par la Commission pour discuter avec les parties-prenantes de l\u2019accord, 119 concernaient des transnationales ou des lobbies industriels de premier plan. Dans le m\u00eame temps, le public demeure dans la d\u00e9sinformation la plus totale. Sans forte mobilisation citoyenne, l\u2019opacit\u00e9 des n\u00e9gociations restera la r\u00e8gle, puisque pour l\u2019heure le mandat de la Commission europ\u00e9enne n\u2019a pu \u00eatre connu que gr\u00e2ce \u00e0 des fuites.<\/p>\n Mais le premier danger pour la d\u00e9mocratie concerne le m\u00e9canisme d\u2019arbitrage \u00ab\u00a0investisseur-Etat\u00a0\u00bb pr\u00e9vu dans le mandat donn\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. Ce m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, qui figure d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019accord UE-Canada, permettrait aux transnationales de porter plainte contre un Etat ou une collectivit\u00e9 territoriale d\u00e8s lors qu\u2019une loi ou qu\u2019une r\u00e9glementation fera entrave au commerce et \u00e0 l\u2019investissement.<\/p>\n Pour les multinationales, l\u2019enjeu est immense. Il s\u2019agit d\u2019obtenir la possibilit\u00e9 d\u2019agir en v\u00e9ritable \u00ab\u00a0police de l\u2019investissement\u00a0\u00bb, d\u2019obliger les Etats \u00e0 se conformer \u00e0 leurs r\u00e8gles et de pouvoir \u00e9liminer tout obstacle \u00e0 leurs profits pr\u00e9sents mais aussi futurs\u00a0; des obstacles tels que des normes sanitaires, \u00e9cologiques, sociales, vot\u00e9es d\u00e9mocratiquement, et remises en cause au nom du principe sacr\u00e9 du droit des investisseurs\u00a0!<\/p>\n On trouve de nombreux exemples de plaintes de multinationales dans le cadre d\u2019accords bilat\u00e9raux d\u2019investissement d\u00e9j\u00e0 conclus. Certains Etats ont ainsi \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des amendes tr\u00e8s dissuasives, se chiffrant souvent en millions, voire en milliards, de dollars (Nouvelle Z\u00e9lande, Uruguay, Argentine\u2026).<\/p>\n Lone Pine et les gaz de schiste<\/strong><\/p>\n Dans le cadre d\u2019un m\u00e9canisme similaire au m\u00e9canisme d\u2019arbitrage \u00ab\u00a0investisseur-Etat\u00a0\u00bb envisag\u00e9 dans le PTCI, la multinationale Lone Pine poursuit le gouvernement canadien et demande 250 millions de dollars de r\u00e9paration pour des investissements et des profits qu\u2019elle ne peut r\u00e9aliser en raison du moratoire sur l\u2019extraction des gaz de schiste mis en place par le Qu\u00e9bec. En France, gr\u00e2ce \u00e0 des mobilisations populaires importantes, la fracturation hydraulique est pour l\u2019instant interdite. Mais r\u00e9guli\u00e8rement, les industriels du secteur reviennent \u00e0 la charge pour convaincre les autorit\u00e9s des bienfaits \u00e9conomiques de cette extraction ultra-polluante. Que se passera-t-il si les g\u00e9ants de l\u2019\u00e9nergie europ\u00e9ens ou am\u00e9ricains utilisent le PTCI pour poursuivre le gouvernement fran\u00e7ais\u00a0?<\/p>\n Conclusion<\/strong><\/p>\n En 1998, une mobilisation citoyenne internationale avait r\u00e9ussi \u00e0 mettre en \u00e9chec un projet d\u2019accord international n\u00e9goci\u00e9 dans le cadre de l\u2019OCDE, qui visait une lib\u00e9ralisation de l\u2019investissement pour les firmes transnationales, l\u2019Accord multilat\u00e9ral pour l\u2019investissement (AMI). L\u2019Accord commercial anti-contrefa\u00e7on (ACTA) a lui aussi \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 en juillet 2012 par les eurod\u00e9put\u00e9s suite \u00e0 une large mobilisation des citoyens europ\u00e9ens. Il est donc possible de stopper cette soumission des soci\u00e9t\u00e9s et de la nature aux int\u00e9r\u00eats marchands des multinationales.<\/p>\n Nous devons obtenir la non-ratification du trait\u00e9 entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne car il contient d\u00e9j\u00e0 l\u2019essentiel des dispositions que nous refusons, et le blocage des n\u00e9gociations sur le PTCI car il repr\u00e9sente une menace pour les citoyen.ne.s europ\u00e9en.ne.s et \u00e9tats-unien.ne.s.<\/p>\n En France, Attac est \u00e0 l\u2019initiative de la constitution d\u2019un collectif qui s\u2019oppose \u00e0 ce projet d\u2019accord et qui rassemblent des dizaines de r\u00e9seaux citoyens, organisations associatives, syndicales et politiques.<\/p>\n Nous m\u00e8nerons une campagne de longue haleine qui mobilisera toute l\u2019association (r\u00e9unions publiques, documents d\u2019information, site internet, interpellation des \u00e9lus et candidats aux \u00e9lections europ\u00e9ennes, initiatives publiques\u2026) afin que la n\u00e9gociation de cet accord soit remise en cause\u00a0!<\/p>\n A lire<\/strong><\/p>\n Le mandat de la Commission du 17 juin 2013, sur le site Contre la cour\u00a0http:\/\/bit.ly\/18fh8Y4<\/a><\/p>\n Une d\u00e9claration transatlantique des droits des multinationales, traduction fran\u00e7aise du rapport r\u00e9dig\u00e9 par le r\u00e9seau Seattle to Brussels, Corporate Europe Observatory et Transnational Institute\u00a0www.france.attac.org\/TAFTA<\/a><\/p>\n Dossier TAFTA sur le site de la Quadrature du net\u00a0www.laquadrature.net\/fr\/TAFTA<\/a><\/p>\n Public citizen\u00a0www.citizen.org<\/a>\u00a0AITEC\u00a0http:\/\/aitec.reseau-ipam.org<\/a><\/p>\n