{"id":78003,"date":"2013-11-22T05:57:26","date_gmt":"2013-11-22T05:57:26","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pressenza.com\/?p=78003"},"modified":"2013-11-22T12:40:17","modified_gmt":"2013-11-22T12:40:17","slug":"accord-commercial-ue-etats-unis-les-entreprises-pourraient-faire-leur-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2013\/11\/accord-commercial-ue-etats-unis-les-entreprises-pourraient-faire-leur-loi\/","title":{"rendered":"Accord commercial UE-Etats-Unis : Les entreprises pourraient faire leur loi"},"content":{"rendered":"

Par St\u00e9phane Alonso NRC Handelsblad<\/strong><\/p>\n

Les n\u00e9gociations sur un trait\u00e9 de libre-\u00e9change entre Europ\u00e9ens et Am\u00e9ricains portent en partie sur la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage. Ce m\u00e9canisme de r\u00e9solution des conflits entre Etats et entreprises est souvent \u00e0 l\u2019avantage de ces derni\u00e8res. A Bruxelles, les critiques se multiplient.<\/em><\/p>\n

Imaginons que ce ne soient ni les politiciens ni les juges qui d\u00e9cident de millions d\u2019euros des contribuables, mais trois avocats. A huis clos et sans un contr\u00f4le public digne de ce nom. Sans la moindre intervention d\u2019un magistrat, l\u2019Equateur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 l\u2019an dernier, pour rupture de contrat, \u00e0 payer 1,7 milliard de dollars (1,3 milliard d\u2019euros) \u00e0 une compagnie p\u00e9troli\u00e8re am\u00e9ricaine. Ce type de d\u00e9cisions, prises des dizaines de fois par an, sont possibles en vertu de trait\u00e9s d\u2019investissement entre pays. Ils permettent aux entreprises de r\u00e9soudre leurs diff\u00e9rends par voie d\u2019arbitrage, en dehors des proc\u00e9dures judiciaires habituelles.<\/p>\n

L\u2019Union europ\u00e9enne envisage \u00e0 pr\u00e9sent de s\u2019engager, en recourant \u00e0 ce genre d\u2019arbitrage supranational \u2013 dans un trait\u00e9 de libre-\u00e9change avec les Etats-Unis. Des n\u00e9gociations dans ce sens ont repris le 11 novembre, apr\u00e8s une premi\u00e8re phase en juin. Des centaines de probl\u00e8mes qui entravent les \u00e9changes commerciaux y sont abord\u00e9s, mais c\u2019est surtout l\u2019arbitrage qui suscite des inqui\u00e9tudes \u00e0 Bruxelles.<\/p>\n

Le pouvoir \u00e0 huis clos<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Nous jetons notre souverainet\u00e9 en p\u00e2ture\u00a0\u00bb, s\u2019indigne Monique Goyens, directrice du Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs (BEUC). \u00ab\u00a0Il est inacceptable que des entreprises exercent ce genre de pouvoir \u00e0 huis clos\u00a0\u00bb, explique l\u2019eurod\u00e9put\u00e9 travailliste britannique David Martin. \u00ab\u00a0Il faut qu\u2019on se pose la question de savoir si c\u2019est n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, dit sa coll\u00e8gue lib\u00e9rale Marietje Schaake (du parti D66).<\/p>\n

Un haut fonctionnaire europ\u00e9en proche des n\u00e9gociations reconna\u00eet que l\u2019arbitrage est \u00e0 l\u2019ordre du jour cette semaine, mais assure que \u00ab\u00a0rien n\u2019est encore d\u00e9cid\u00e9\u00a0\u00bb. La Commission europ\u00e9enne s\u2019inqui\u00e8te des rumeurs\u00a0: la d\u00e9b\u00e2cle d\u2019ACTA, trait\u00e9 international destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la piraterie en ligne, est encore fra\u00eeche dans les m\u00e9moires. Le Parlement europ\u00e9en l\u2019a rejet\u00e9 l\u2019an dernier apr\u00e8s la signature d\u2019une p\u00e9tition par des citoyens inquiets pour le respect du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseurs-Etat, le terme employ\u00e9 pour un arbitrage dans le cadre d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement, ne date pas d\u2019hier\u00a0: il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour les investissements dans les pays \u00e0 risque, comme une assurance contre les r\u00e9volutions et les expropriations.<\/p>\n

Les Pays-Bas sont un maillon essentiel du syst\u00e8me, parce qu\u2019ils ont conclu de nombreux trait\u00e9s d\u2019investissement (98). Toutes les entreprises du monde peuvent s\u2019en pr\u00e9valoir en se cr\u00e9ant une bo\u00eete aux lettres aux Pays-Bas. De 1993 \u00e0 2012, plus de 500 affaires ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par arbitrage entre des entreprises et des Etats, la plupart d\u2019en elles ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour la seule ann\u00e9e 2012, elles \u00e9taient au nombre de 60.<\/p>\n

Les critiques se multiplient, car les amendes ne font qu\u2019augmenter. La politologue Cecilia Olivet \u2013 qui travaille pour le Transnational Institute, groupe de r\u00e9flexion orient\u00e9 \u00e0 gauche \u2013 a effectu\u00e9 des recherches sur ce m\u00e9canisme. Elle estime que l\u2019arbitrage est devenu un moyen d\u2019exercer des pressions sur les Etats qui veulent renforcer leur l\u00e9gislation, pour les inciter \u00e0 y renoncer ou les contraindre \u00e0 un d\u00e9dommagement.<\/p>\n

Un m\u00e9canisme intimidant <\/strong><\/p>\n

Ainsi, l\u2019an dernier, quand l\u2019Allemagne a d\u00e9cid\u00e9 apr\u00e8s la catastrophe de Fukushima de cesser de recourir \u00e0 l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire, la soci\u00e9t\u00e9 su\u00e9doise Vattenfall a invoqu\u00e9 un trait\u00e9 d\u2019investissement bilat\u00e9ral pour r\u00e9clamer 700 millions d\u2019euros. L\u2019Australie doit se justifier devant un tribunal d\u2019arbitrage pour le renforcement de sa l\u00e9gislation sur le tabac.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ce m\u00e9canisme est intimidant et peut \u00e9touffer les tentatives de prot\u00e9ger les consommateurs\u00a0\u00bb, dit Monique Goyens du BEUC. Les r\u00e8gles dans le domaine de l\u2019environnement et de la sant\u00e9, dit-elle, sont souvent le r\u00e9sultat de nouvelles preuves scientifiques, de nouvelles connaissances. Faut-il \u00e0 chaque fois d\u00e9dommager les entreprises pour cela\u00a0? Le BEUC a exig\u00e9 le mois dernier de supprimer l\u2019arbitrage des n\u00e9gociations entre l\u2019UE et les Etats-Unis.<\/p>\n

Ailleurs dans le monde, les pays sont de plus en plus nombreux \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 ce m\u00e9canisme\u00a0: le mois dernier, l\u2019Afrique du Sud a annul\u00e9 trois trait\u00e9s d\u2019investissement dont elle \u00e9tait partie, avec les Pays-Bas, l\u2019Allemagne et la Suisse. L\u2019Australie a l\u2019intention d\u2019abroger certains trait\u00e9s.<\/p>\n

Pourquoi l\u2019Europe n\u2019en parle-t-elle pas\u00a0? \u00ab\u00a0Sans les garanties qu\u2019offre ce m\u00e9canisme, impossible d\u2019attirer les investisseurs\u00a0\u00bb, dit un porte-parole de la Commission europ\u00e9enne. \u00ab\u00a0Ce m\u00e9canisme s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 efficace. On ne retire tout de m\u00eame pas les feux rouges parce qu\u2019il y a moins d\u2019accidents\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Code de conduite <\/strong><\/p>\n

Dans une note r\u00e9cente, la Commission reconna\u00eet que le m\u00e9canisme risque d\u2019\u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 mauvais escient\u00a0: les avocats travaillent souvent \u00e0 la fois pour des Etats et des entreprises, c\u2019est un monde de sp\u00e9cialistes o\u00f9 tout le monde se conna\u00eet. Aussi plaide-t-on \u00e0 Bruxelles pour un \u00ab\u00a0code de conduite pouss\u00e9\u00a0\u00bb. Les avocats devraient signaler de fa\u00e7on \u00ab\u00a0proactive\u00a0\u00bb les \u00e9ventuels conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et les s\u00e9ances dervraient devenir publiques. Cecilia Olivet doute que cela soit suffisant. \u00ab\u00a0Un code de conduite n\u2019a de sens que s\u2019il est contraignant, avec des amendes et des sanctions. Et encore faut-il que les Etats-Unis soient d\u2019accord.\u00a0\u00bb<\/p>\n

L\u2019eurod\u00e9put\u00e9e Marietje Schaake n\u2019est pas contre l\u2019arbitrage en soi. Mais en l\u2019occurrence, elle doute de son utilit\u00e9\u00a0: l\u2019UE et les Etats-Unis ne sont pas des r\u00e9publiques banani\u00e8res, ils sont dot\u00e9s des meilleurs syst\u00e8mes juridiques du monde et sont d\u00e9j\u00e0 mutuellement, sans l\u2019arbitrage, premiers partenaires commerciaux.<\/p>\n

Interrog\u00e9e \u00e0 ce propos, l\u2019organisation patronale VNO-NCW affirme que Bruxelles n\u2019a gu\u00e8re le choix. A la fin du mois commencent aussi des n\u00e9gociations pour un accord commercial avec la Chine \u2013 o\u00f9 les investissements sont moins s\u00fbrs. Supprimer le m\u00e9canisme dans un trait\u00e9, et pas dans l\u2019autre, risquerait d\u2019offenser les Chinois.<\/p>\n

Traduction\u00a0: Isabelle Rosselin<\/p>\n

Source :\u00a0http:\/\/www.bilaterals.org\/spip.php?article24182<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par St\u00e9phane Alonso NRC Handelsblad Les n\u00e9gociations sur un trait\u00e9 de libre-\u00e9change entre Europ\u00e9ens et Am\u00e9ricains portent en partie sur la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage. 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