{"id":65936,"date":"2013-08-24T22:36:13","date_gmt":"2013-08-24T21:36:13","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pressenza.com\/?p=65936"},"modified":"2013-08-26T02:46:58","modified_gmt":"2013-08-26T01:46:58","slug":"france-un-accord-donnant-perdant-pour-les-salaries-laccord-national-interprofessionnel-ani-decrypte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2013\/08\/france-un-accord-donnant-perdant-pour-les-salaries-laccord-national-interprofessionnel-ani-decrypte\/","title":{"rendered":"France. Un accord \u00ab\u00a0donnant-perdant\u00a0\u00bb pour les salari\u00e9s : l\u2019Accord National Interprofessionnel (ANI) d\u00e9crypt\u00e9"},"content":{"rendered":"

Pressenza re-diffuse cet article afin de contribuer \u00e0 la compr\u00e9hension et divulgation de cet accord. \u00a0<\/em><\/p>\n

Rarement un accord national interprofessionnel (ANI) aura ent\u00e9rin\u00e9 autant de reculs pour les salari\u00e9-e-s que celui conclu le 11 janvier 2013 entre le Medef et trois syndicats repr\u00e9sentant une minorit\u00e9 de salari\u00e9s. La Fondation Copernic met \u00e0 la disposition de tou-te-s un\u00a0d\u00e9cryptage complet\u00a0du texte de l\u2019accord (voir lien<\/a>) et lance avec Attac un\u00a0appel \u00e0 la mobilisation.<\/strong><\/p>\n

D\u00e9couvrez le\u00a0texte int\u00e9gral de cette analyse critique (une pr\u00e9sentation et le pdf sont \u00e9galement disponibles, voir ce lien<\/a>, avec les annexes \u00e9voqu\u00e9es dans le texte).<\/p>\n

.<\/p>\n

Synth\u00e8se<\/strong>
\nLes \u00ab\u00a0nouveaux droits\u00a0\u00bb qui figurent dans l\u2019accord sont, en effet, de port\u00e9e tr\u00e8s limit\u00e9e, tandis que des revendications patronales de grande port\u00e9e sont satisfaites. Quels sont donc ces nouveaux \u00ab\u00a0droits\u00a0\u00bb\u00a0? La fameuse majoration de cotisation (incorrectement nomm\u00e9e \u00ab\u00a0taxation\u00a0\u00bb) des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) courts est limit\u00e9e\u00a0: + 0,5 \u00e0 + 3 points en fonction des types ou des dur\u00e9es de contrat, de moins d\u2019un mois \u00e0 trois mois. Elle peut ais\u00e9ment \u00eatre contourn\u00e9e\u00a0: en allongeant la dur\u00e9e des contrats les plus courts au-del\u00e0 des seuils de majoration\u00a0; en recourant au CDD plus fr\u00e9quemment pour le remplacement d\u2019un salari\u00e9 absent (pas de majoration) que pour un accroissement temporaire d\u2019activit\u00e9 (majoration) ou en rempla\u00e7ant les CDD par des contrats d\u2019int\u00e9rim, qui peuvent \u00eatre conclus pour les m\u00eames motifs que les CDD et qui ne feront pas l\u2019objet de majoration. Difficile de croire, par cons\u00e9quent, \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de cette mesure. Le co\u00fbt de ce dispositif est estim\u00e9 \u00e0 110 millions d\u2019euros pour le patronat, mais il obtient en compensation une r\u00e9duction de cotisations sociales de 155 millions d\u2019euros pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans.<\/p>\n

On pourrait faire la m\u00eame d\u00e9monstration sur la quasi-totalit\u00e9 des conqu\u00eates de papier de l\u2019accord. Les droits rechargeables pour les ch\u00f4meurs\u00a0? La discussion concr\u00e8te se fera avec la ren\u00e9gociation de la convention UNEDIC, sans \u00ab\u00a0aggraver le d\u00e9s\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime d\u2019assurance ch\u00f4mage\u00a0\u00bb. Traduction\u00a0: ce qui sera donn\u00e9 \u00e0 certains ch\u00f4meurs sera enlev\u00e9 \u00e0 d\u2019autres. La couverture sant\u00e9 compl\u00e9mentaire g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e\u00a0? Elle est renvoy\u00e9e \u00e0 la n\u00e9gociation de branche, et en cas d\u2019\u00e9chec, ce n\u2019est qu\u2019en 2016 que toutes les entreprises seraient tenues d\u2019assurer la couverture d\u2019un \u00ab\u00a0panier de soins\u00a0\u00bb limit\u00e9, le tout financ\u00e9 \u00e0 moiti\u00e9 par les salari\u00e9-e-s.<\/p>\n

Le patronat, quant \u00e0 lui, peut se f\u00e9liciter de l\u2019accord. Il gagne \u00e0 la fois une plus grande flexibilit\u00e9 et une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique. Tout d\u2019abord la conclusion d\u2019\u00ab\u00a0accords de comp\u00e9titivit\u00e9-emploi\u00a0\u00bb souhait\u00e9s par Sarkozy, qualifi\u00e9s d\u2019\u00ab\u00a0accords de maintien dans l\u2019emploi\u00a0\u00bb, est rendue possible. Un accord pourra, ainsi, pr\u00e9voir une baisse de salaire en \u00e9change du maintien de l\u2019emploi. Le salari\u00e9 qui refusera sera licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique. La \u00ab\u00a0cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse\u00a0\u00bb sera en fait l\u2019accord lui-m\u00eame et l\u2019employeur sera exon\u00e9r\u00e9 de l\u2019ensemble des obligations l\u00e9gales et conventionnelles attach\u00e9es au licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n

De fait, le contrat de travail ne pourra plus r\u00e9sister \u00e0 l\u2019accord collectif, m\u00eame si ce dernier est moins favorable au salari\u00e9. L\u2019inversion de la hi\u00e9rarchie des normes et la destruction du principe de faveur se poursuivent. Il devient \u00e9galement possible de d\u00e9roger par accord d\u2019entreprise aux proc\u00e9dures de licenciement \u00e9conomique collectif. L\u2019employeur aura d\u2019ailleurs le choix de rechercher l\u2019accord avec les syndicats ou de soumettre directement ses souhaits en mati\u00e8re de proc\u00e9dure et de contenu du plan social \u00e0 l\u2019homologation de l\u2019administration.<\/p>\n

Les d\u00e9lais de contestation sont drastiquement raccourcis\u00a0: 3 mois pour contester l\u2019accord ou l\u2019homologation (12 mois actuellement), 12 mois pour un-e salari\u00e9-e contestant son licenciement (5 ans actuellement). Tout est fait pour \u00e9viter que le juge judiciaire s\u2019en m\u00eale, pour \u00ab\u00a0s\u00e9curiser les relations de travail\u00a0\u00bb, comme le dit le MEDEF. Cerise sur le g\u00e2teau, l\u2019article 26 limite l\u2019acc\u00e8s au juge prud\u2019homal\u00a0: instauration d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans maximum pour une r\u00e9clamation portant sur l\u2019ex\u00e9cution ou la rupture du contrat de travail (sauf discrimination) et de 3 ans pour une demande de salaire en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat (contre 5 ans actuellement).<\/p>\n

Enfin, les pr\u00e9rogatives des comit\u00e9s d\u2019entreprises sont r\u00e9duites par diverses dispositions et un d\u00e9lai de trois mois suppl\u00e9mentaire est accord\u00e9 aux employeurs pour organiser l\u2019\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et des membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise une fois atteint l\u2019effectif d\u00e9clenchant l\u2019obligation, ainsi qu\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an pour respecter la totalit\u00e9 des obligations li\u00e9es au d\u00e9passement des seuils d\u2019effectif de 11 et de 50 salari\u00e9-e-s\u00a0: un comble\u00a0!<\/p>\n

Cet accord ne fera pas reculer la pr\u00e9carit\u00e9, ni le ch\u00f4mage, ne cr\u00e9era pas d\u2019emploi, mais fera r\u00e9gresser un peu plus les droits des salari\u00e9-e-s, \u00e0 commencer par les plus pr\u00e9caires d\u2019entre eux, les femmes en particulier. Il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par trois organisations syndicales n\u2019ayant rassembl\u00e9 aux derni\u00e8res \u00e9lections prud\u2019homales que 38,7% des voix (et 28,11\u00a0% au r\u00e9cent r\u00e9f\u00e9rendum de repr\u00e9sentativit\u00e9 organis\u00e9 dans les TPE-PME). Si les r\u00e8gles de validit\u00e9 permettent actuellement de consid\u00e9rer cet accord comme \u00ab\u00a0majoritaire\u00a0\u00bb, il appara\u00eet \u00e9minemment probl\u00e9matique qu\u2019il puisse \u00eatre repris dans la loi, alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019est sign\u00e9 que par des organisations ne repr\u00e9sentant qu\u2019une minorit\u00e9 de syndicats et de salari\u00e9-e-s. La majorit\u00e9 de gauche au Parlement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lue pour mener une politique d\u2019inspiration aussi nettement lib\u00e9rale.<\/p>\n

La Fondation Copernic et Attac ont d\u00e9cid\u00e9, par cons\u00e9quent, d\u2019appeler tous les acteurs du mouvement social et syndical, ainsi que des partis de la gauche et de l\u2019\u00e9cologie politique \u00e0 organiser la mobilisation n\u00e9cessaire pour s\u2019opposer \u00e0 cet accord.<\/p>\n

Pour r\u00e9f\u00e9rence, le\u00a0texte int\u00e9gral de l\u2019ANI<\/a>\u00a0conclu le 11 janvier 2013.<\/p>\n

Le projet de loi pour son application a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale le 9 puis par le S\u00e9nat le 14 mai, [Nota de la r\u00e9daction].<\/em><\/p>\n

Source :\u00a0http:\/\/www.fondation-copernic.org\/spip.php?article838<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pressenza re-diffuse cet article afin de contribuer \u00e0 la compr\u00e9hension et divulgation de cet accord. \u00a0 Rarement un accord national interprofessionnel (ANI) aura ent\u00e9rin\u00e9 autant de reculs pour les salari\u00e9-e-s que celui conclu le 11 janvier 2013 entre le Medef…<\/p>\n","protected":false},"author":987,"featured_media":66099,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[100,85],"tags":[6485,6486,1034,6487],"class_list":["post-65936","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie","category-europe-fr","tag-accord-national-interprofessionnel","tag-ani","tag-france-fr","tag-medef"],"yoast_head":"\nFrance. 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