Mercredi 30 mai, Martine Landry, militante d\u2019Amnesty International France (AIF) et de l\u2019Anaf\u00e9 (Association nationale d\u2019assistance aux fronti\u00e8res pour les \u00e9trangers), compara\u00eetra devant le tribunal correctionnel de Nice. Il lui est reproch\u00e9 d\u2019avoir \u00ab facilit\u00e9 l\u2019entr\u00e9e de deux mineurs \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re \u00bb. Elle risque jusqu\u2019\u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement et 30 000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n
AIF et l\u2019Anaf\u00e9 d\u00e9noncent la poursuite de personnes dont la seule motivation est de porter assistance aux migrants et r\u00e9fugi\u00e9s, dont les droits sont quotidiennement bafou\u00e9s.<\/p>\n
Ni trafiquantes, ni d\u00e9linquantes, ces personnes, inqui\u00e9t\u00e9es, intimid\u00e9es, poursuivies, d\u00e9fendent avant tout les droits humains. Elles agissent pour prot\u00e9ger les droits des personnes migrantes et r\u00e9fugi\u00e9es auxquels les autorit\u00e9s fran\u00e7aises portent atteinte.<\/p>\n
Il est urgent et indispensable que la politique du gouvernement fran\u00e7ais soit r\u00e9orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif respect des droits des personnes migrantes et r\u00e9fugi\u00e9es qui franchissent la fronti\u00e8re franco-italienne et \u00e0 la n\u00e9cessaire protection de celles et ceux qui leur apportent leur aide.<\/p>\n
Amnesty International France et l\u2019Anaf\u00e9 r\u00e9it\u00e8rent leur soutien \u00e0 Martine Landry et seront pr\u00e9sentes lors du proc\u00e8s.<\/p>\n
Amnesty International France et l\u2019Anaf\u00e9 vous convient \u00e0 un point presse en amont de l\u2019audience, mercredi 30 mai \u00e0 partir de 12h30, sur le parvis du tribunal de grande instance de Nice.<\/strong><\/em><\/p>\n Martine Landry, son avocate, Mireille Damiano, la directrice d\u2019Amnesty International France, Sylvie Brigot-Vilain, le pr\u00e9sident de l\u2019Anaf\u00e9, Alexandre Moreau seront sur place et disponibles pour des interviews. Pour toute demande, merci de joindre le service presse.<\/p>\n INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES<\/strong><\/p>\n Martine Landry est membre d\u2019Amnesty International depuis 2002. Elle est la r\u00e9f\u00e9rente r\u00e9gionale Provence-Alpes-C\u00f4te d\u2019Azur sur la question des r\u00e9fugi\u00e9s et migrants depuis 2011 et est charg\u00e9e d\u2019une mission d\u2019observation en zone d\u2019attente pour AIF. En parall\u00e8le, elle conseille les demandeurs d\u2019asile et les accompagne dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs droits, missions pour lesquelles elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de plusieurs formations. Martine Landry travaille avec l\u2019Anaf\u00e9 depuis 2011 et en est membre depuis 2017. Dans ce cadre, elle participe activement \u00e0 la mission d\u2019observation \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne.<\/p>\n Il lui est reproch\u00e9 d\u2019avoir \u00ab facilit\u00e9 l\u2019entr\u00e9e de deux mineurs \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re \u00bb. Elle risque jusqu\u2019\u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement et 30 000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n R\u00e9sum\u00e9 des faits<\/strong><\/p>\n Le 28 juillet 2017, la police italienne a renvoy\u00e9, \u00e0 pied, deux mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers vers la France.<\/p>\n Martine Landry les a \u00ab r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00bb du c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais de la fronti\u00e8re Menton\/Vintimille, au panneau \u00ab\u00a0France\u00a0\u00bb plus exactement, pour les accompagner \u00e0 la police aux fronti\u00e8res (PAF), munie des documents attestant de leur demande de prise en charge par l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance (ASE). Les deux mineurs, tous deux \u00e2g\u00e9s de 15 ans et d\u2019origine guin\u00e9enne, ont par la suite \u00e9t\u00e9 pris en charge par l\u2019ASE.<\/p>\n Le 31 juillet, Martine Landry s\u2019est rendue \u00e0 la PAF de Menton suite \u00e0 l\u2019interpellation et au transfert de onze migrants. Ce jour-l\u00e0, elle se voit remettre une convocation pour une audition le 2 ao\u00fbt. Le lendemain, Martine Landry re\u00e7oit une convocation du tribunal correctionnel de Nice. Elle devait \u00eatre jug\u00e9e le 8 janvier pour \u00ab avoir facilit\u00e9 l\u2019entr\u00e9e de deux mineurs \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re [\u2026], en ayant pris en charge et convoy\u00e9 p\u00e9destrement ces deux mineurs du poste fronti\u00e8re c\u00f4t\u00e9 Italie au poste fronti\u00e8re c\u00f4t\u00e9 France \u00bb. Son audience a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 trois reprises : le 14 f\u00e9vrier, le 11 avril et enfin, le 30 mai 2018.<\/p>\n Droit international applicable<\/strong><\/p>\n Le 29 octobre 2002, la France a ratifi\u00e9 le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel \u00e0 la Convention des Nations unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e. Ce texte d\u00e9finit le trafic illicite de migrants comme \u00ab le fait d\u2019assurer, afin d\u2019en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage mat\u00e9riel, l\u2019entr\u00e9e ill\u00e9gale dans un \u00c9tat […] d\u2019une personne qui n\u2019est ni un ressortissant ni un r\u00e9sident permanent de cet \u00c9tat \u00bb. En posant la condition d\u2019en retirer un avantage financier ou un autre avantage mat\u00e9riel, les auteurs de ce texte ont clairement voulu exclure les activit\u00e9s des personnes apportant une aide aux migrants pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux \u00e9troits. L\u2019intention n\u2019\u00e9tait pas, dans le Protocole, d\u2019incriminer les activit\u00e9s de membres des familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses ou non gouvernementales. Cette intention est confirm\u00e9e par les travaux pr\u00e9paratoires des n\u00e9gociations en vue de l\u2019\u00e9laboration de la Convention des Nations unies contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e et des protocoles s\u2019y rapportant (2008), p. 514 – (Office des Nations unies contre la drogue et le crime, Travaux pr\u00e9paratoires).<\/p>\n \u00ab Le d\u00e9lit de solidarit\u00e9 \u00bb dans le projet de loi asile et immigration<\/strong><\/p>\n Lors de l\u2019examen \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale du projet de loi, la question du \u00ab d\u00e9lit de solidarit\u00e9 \u00bb \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019y avait rien dans le projet initial du gouvernement.<\/p>\n La mobilisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile a permis une prise de conscience des d\u00e9put\u00e9s sur les situations auxquelles sont confront\u00e9es les personnes solidaires des migrants qui sont poursuivies.<\/p>\n Pourtant, la r\u00e9daction de l\u2019amendement du gouvernement adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e n\u2019apporte pas de modification suffisante par rapport \u00e0 la situation actuelle. La liste des immunit\u00e9s et les conditions requises pour ne pas \u00eatre poursuivi feront toujours courir un risque aux militants, citoyens et organisations qui agissent pour le respect des droits humains. Enfin, ces exceptions ne concernent que le s\u00e9jour et la circulation et non l\u2019entr\u00e9e sur le territoire.<\/p>\n Ainsi, les actions des personnes, comme Martine Landry, qui viennent en aide \u00e0 des personnes \u00e0 la fronti\u00e8re, ne seront pas concern\u00e9es.<\/p>\n Cependant, rien n\u2019est encore act\u00e9 car le projet de loi sera, \u00e0 partir de juin, entre les mains des s\u00e9nateurs. AIF et l\u2019Anaf\u00e9 appellent donc les s\u00e9nateurs \u00e0 abroger le \u00ab d\u00e9lit de solidarit\u00e9 \u00bb afin de mettre un terme \u00e0 toute poursuite judiciaire relevant de situations similaires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Mercredi 30 mai, Martine Landry, militante d\u2019Amnesty International France (AIF) et de l\u2019Anaf\u00e9 (Association nationale d\u2019assistance aux fronti\u00e8res pour les \u00e9trangers), compara\u00eetra devant le tribunal correctionnel de Nice. 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