{"id":63613,"date":"2013-08-04T03:41:05","date_gmt":"2013-08-04T02:41:05","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pressenza.com\/?p=63613"},"modified":"2013-08-04T03:41:28","modified_gmt":"2013-08-04T02:41:28","slug":"france-la-cour-des-comptes-decideur-politique-ses-orientations-ultraliberales-la-font-sortir-de-son-role","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2013\/08\/france-la-cour-des-comptes-decideur-politique-ses-orientations-ultraliberales-la-font-sortir-de-son-role\/","title":{"rendered":"France : La Cour des comptes, d\u00e9cideur politique ? Ses orientations ultralib\u00e9rales la font sortir de son r\u00f4le"},"content":{"rendered":"

Par Thomas Coutrot, Pierre Khalfa, Jean Loye, membres d\u2019Attac et de la Fondation Copernic.<\/strong><\/p>\n

La Cour des comptes exige des coupes d\u2019urgence dans les d\u00e9penses sociales \u00ab\u00a0, titrait Le Monde du 28 juin, qui redoublait en pages int\u00e9rieures par cette pr\u00e9cision\u00a0: \u00a0\u00bb La Cour des comptes exige des mesures d\u2019urgence \u00ab\u00a0. Ces titres r\u00e9sument parfaitement le probl\u00e8me pos\u00e9 actuellement par l\u2019activit\u00e9 de la Cour\u00a0: elle \u00a0\u00bb exige \u00a0\u00bb la mise en oeuvre d\u2019un certain type de politiques publiques. Est-elle dans son r\u00f4le\u00a0?<\/span><\/p>\n

\n

La Cour des comptes est une juridiction financi\u00e8re d\u2019ordre administratif. C\u2019est l\u2019article 15 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen qui d\u00e9finit sa mission\u00a0: \u00a0\u00bb La soci\u00e9t\u00e9 a le droit de demander compte \u00e0 tout agent public de son administration. \u00a0\u00bb C\u2019est l\u00e0 sa charte fondamentale, inscrite au fronton de sa \u00a0\u00bb grand-chambre \u00ab\u00a0. Certes, depuis lors, ses missions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largies\u00a0; tout r\u00e9cemment encore, en 2008, une r\u00e9forme constitutionnelle est venue lui donner une mission nouvelle. D\u00e9sormais, selon l\u2019article 47-2 de la Constitution, \u00a0\u00bb la Cour assiste le Parlement et le gouvernement dans le contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution des lois de finances et de l\u2019application des lois de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi que l\u2019\u00e9valuation des politiques publiques \u00ab\u00a0.<\/p>\n

Son r\u00f4le \u00e9tait historiquement clair et il le demeure\u00a0: jugement et certification des comptes, contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution des lois vot\u00e9es par le Parlement, \u00e9valuation a posteriori des politiques publiques. Elle doit s\u2019en tenir \u00e0 examiner les politiques publiques, \u00e0 juger si elles ont \u00e9t\u00e9 conduites selon les r\u00e8gles du droit et si elles ont \u00e9t\u00e9 efficaces par rapport \u00e0 leurs objectifs. En aucun cas, la Cour ne peut prescrire des politiques publiques, qui rel\u00e8vent du seul d\u00e9bat d\u00e9mocratique et de la d\u00e9cision politique.<\/p>\n

Or, depuis quelques ann\u00e9es, la Cour tend \u00e0 outrepasser son r\u00f4le, \u00e9volution qui s\u2019est encore aggrav\u00e9e depuis la nomination de Didier Migaud \u00e0 sa t\u00eate, et les rapports se multiplient qui promeuvent une orientation politique ultralib\u00e9rale. Le dernier en date, \u00a0\u00bb Situation et perspectives des finances publiques 2013 \u00ab\u00a0, n\u2019y \u00e9chappe pas. On y retrouve tous les poncifs concernant les d\u00e9penses publiques. Ainsi le niveau des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires serait trop \u00e9lev\u00e9, affirmation d\u00e9pourvue de sens si on n\u2019indique pas quels sont les services fournis en contrepartie, tr\u00e8s diff\u00e9rents suivant les pays, ni que ce niveau refl\u00e8te simplement le degr\u00e9 de socialisation d\u2019un certain nombre de d\u00e9penses qui seraient sinon effectu\u00e9es de fa\u00e7on priv\u00e9e mais n\u2019en resteraient pas moins \u00a0\u00bb obligatoires \u00ab\u00a0. Les recommandations, qui ressemblent comme deux gouttes d\u2019eau aux plans d\u2019ajustement structurel du Fonds mon\u00e9taire international (FMI) ou aux m\u00e9morandums de la \u00a0\u00bb tro\u00efka \u00ab\u00a0, sont \u00e0 l\u2019avenant\u00a0: r\u00e9duction des d\u00e9penses d\u2019intervention de l\u2019Etat, baisse du nombre de fonctionnaires et de leurs salaires avec le gel du point d\u2019indice et le ralentissement des d\u00e9roulements de carri\u00e8re, d\u00e9sindexation des retraites, des allocations ch\u00f4mage et de la plupart des prestations sociales par rapport \u00e0 l\u2019inflation…<\/p>\n

Le paradoxe de ces recommandations est que leur mise en oeuvre aurait un effet contraire \u00e0 l\u2019objectif affich\u00e9 par la Cour des comptes\u00a0: r\u00e9duire les d\u00e9ficits publics. Ainsi Didier Migaud, dans son interview au Monde, note que \u00a0\u00bb les incertitudes sont grandes sur le rendement de certains imp\u00f4ts, l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s mais aussi, cette ann\u00e9e, la TVA \u00ab\u00a0. Cette \u00a0\u00bb incertitude \u00ab\u00a0, formule allusive pour indiquer que les recettes fiscales sont en train de s\u2019affaisser, n\u2019a-t-elle rien \u00e0 voir avec la r\u00e9cession qui s\u2019installe en France et en Europe\u00a0? Et cette derni\u00e8re est-elle sans rapport avec les politiques que la Cour pr\u00e9conise depuis des ann\u00e9es et que les diff\u00e9rents gouvernements ont peu ou prou mises en oeuvre\u00a0? Ainsi, l\u2019Observatoire fran\u00e7ais des conjonctures \u00e9conomiques (OFCE), dans une \u00e9tude r\u00e9cente, note que les restrictions budg\u00e9taires en 2011 et 2012 se traduisent par une \u00a0\u00bb impulsion budg\u00e9taire cumul\u00e9e \u00a0\u00bb de – 3,2 points de PIB.<\/p>\n

C\u2019est cette politique r\u00e9cessive que la Cour pr\u00e9conise aujourd\u2019hui d\u2019accentuer, sans se demander, au-del\u00e0 m\u00eame des cons\u00e9quences sociales dont elle semble peu se pr\u00e9occuper, si elle sera efficace pour r\u00e9aliser l\u2019objectif affich\u00e9 de r\u00e9duction des d\u00e9ficits. Or, alors que la France est d\u00e9j\u00e0 en r\u00e9cession, chacun sait – m\u00eame les \u00e9conomistes du FMI\u00a0! – que baisser le pouvoir d\u2019achat des fonctionnaires, des retrait\u00e9s, des ch\u00f4meurs, et plus g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019une majorit\u00e9 de la population, ne peut avoir pour cons\u00e9quence que d\u2019aggraver la situation \u00e9conomique, de r\u00e9duire encore les recettes fiscales… et donc d\u2019emp\u00eacher la r\u00e9duction des d\u00e9ficits.<\/p>\n

Si la baisse des d\u00e9penses publiques ne peut \u00eatre aujourd\u2019hui un moyen pour r\u00e9duire les d\u00e9ficits, pourquoi la Cour des comptes – avec l\u2019ensemble des institutions et gouvernements europ\u00e9ens – s\u2019acharne-t-elle de fa\u00e7on obsessionnelle dans cette direction\u00a0? Il nous semble \u00e9vident que, au pr\u00e9texte de la r\u00e9duction des d\u00e9ficits et de la dette publique, on cherche surtout \u00e0 d\u00e9manteler notre \u00a0\u00bb mod\u00e8le social \u00a0\u00bb suppos\u00e9 handicaper le capitalisme fran\u00e7ais et europ\u00e9en dans la concurrence mondialis\u00e9e. F\u00fbt-ce au prix d\u2019une d\u00e9pression, dommage collat\u00e9ral \u00e0 peine regrett\u00e9. La Cour est institutionnellement charg\u00e9e d\u2019examiner les comptes publics et d\u2019\u00e9valuer les politiques. N\u2019aurions-nous pas besoin d\u2019un organisme charg\u00e9 d\u2019\u00e9valuer les recommandations et les intentions de l\u2019\u00e9valuateur\u00a0?<\/p>\n

Source :\u00a0http:\/\/www.fondation-copernic.org\/spip.php?article959<\/a><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Soucieuse de son ind\u00e9pendance et restant par principe hors du jeu \u00e9lectoral, Copernic n\u2019est li\u00e9e \u00e0 aucun parti politique, aucun syndicat, aucune association, mais s\u2019adresse \u00e0 toutes les organisations politiques, syndicales et associatives, et surtout \u00e0 toutes celles et ceux qui ne se r\u00e9signent pas \u00e0 l\u2019ordre n\u00e9olib\u00e9ral. http:\/\/www.fondation-copernic.org\",\"sameAs\":[\"http:\/\/www.fondation-copernic.org\",\"https:\/\/www.facebook.com\/groups\/87184114532\/\",\"https:\/\/x.com\/FondCopernic\"],\"url\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/author\/fondation-copernic\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"France : La Cour des comptes, d\u00e9cideur politique ? Ses orientations ultralib\u00e9rales la font sortir de son r\u00f4le","description":"Par Thomas Coutrot, Pierre Khalfa, Jean Loye, membres d\u2019Attac et de la Fondation Copernic. 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