Alors que le projet de loi Asile et immigration est d\u00e9battu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, Amnesty International France alerte les d\u00e9put\u00e9s sur trois mesures de cette nouvelle r\u00e9forme, qu\u2019elle estime particuli\u00e8rement dangereuses.<\/p>\n
\u00ab L\u2019objectif affich\u00e9 d\u2019efficacit\u00e9 l\u2019emporte sur celui du respect des droits. Si cette loi est adopt\u00e9e en l\u2019\u00e9tat, certaines mesures, notamment celles qui r\u00e9duisent les d\u00e9lais de la proc\u00e9dure d\u2019asile et allongent la p\u00e9riode de d\u00e9tention des personnes exil\u00e9es, mettent en danger les droits humains des r\u00e9fugi\u00e9s et des migrants \u00bb, d\u00e9clare Jean-Fran\u00e7ois Dubost, responsable du programme Protection des populations \u00e0 Amnesty International France.<\/p>\n
Une proc\u00e9dure d\u2019appel plus difficile<\/strong><\/p>\n Faire appel d\u2019une d\u00e9cision de rejet de l\u2019OFPRA (Office Fran\u00e7ais de Protection des R\u00e9fugi\u00e9s et Apatrides) est la toute derni\u00e8re chance pour un demandeur d\u2019asile qui craint des pers\u00e9cutions en cas de retour dans son pays. Si ce projet de loi est adopt\u00e9, 15 jours seulement lui seront octroy\u00e9s pour faire appel devant la CNDA (Cour nationale du droit d\u2019asile). C\u2019est quatre fois plus court que le d\u00e9lai consenti pour faire appel d\u2019une d\u00e9cision administrative dans le cadre du droit commun. Surtout, il est trop court pour comprendre et r\u00e9pondre aux raisonnements de la premi\u00e8re d\u00e9cision, apr\u00e8s un parcours migratoire souvent traumatisant. Le plus souvent, les demandeurs n\u2019ont pas d\u2019aide pour faire appel, qui plus est dans une langue qu\u2019ils ne ma\u00eetrisent pas toujours.<\/p>\n \u00ab Soit les demandeurs d\u2019asile risquent de ne pas parvenir \u00e0 d\u00e9poser leur recours \u00e0 temps, soit un nombre \u00e9lev\u00e9 de recours seront refus\u00e9s car incomplets. Ces mesures montrent \u00e0 quel point le gouvernement ignore la r\u00e9alit\u00e9 quotidienne et pratique de la proc\u00e9dure d\u2019asile \u00bb, explique Jean-Fran\u00e7ois Dubost.<\/p>\n En 2016, 17 % (6 446 personnes) des personnes qui ont obtenu une protection en France l\u2019avaient re\u00e7ue suite \u00e0 un recours sur un premier rejet[1].<\/p>\n Le nouveau projet de loi met donc en p\u00e9ril la possibilit\u00e9 de faire appel d\u2019une premi\u00e8re d\u00e9cision et renforce la possibilit\u00e9 de renvoyer des milliers de personnes vers des pays o\u00f9 elles risquent leur vie.<\/p>\n \u00catre renvoy\u00e9 avant m\u00eame une d\u00e9cision finale<\/strong><\/p>\n Le projet de loi pr\u00e9voit que certaines personnes, en particulier celles qui viennent d\u2019un pays consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab s\u00fbr \u00bb par la France, puissent \u00eatre renvoy\u00e9es dans leur pays apr\u00e8s une premi\u00e8re d\u00e9cision n\u00e9gative de l\u2019OFPRA, m\u00eame si elles ont d\u00e9pos\u00e9 un recours, et que celui-ci est toujours en cours d\u2019examen par la CNDA.<\/p>\n \u00ab En 2017, 1 131 personnes venant de pays d\u2019origine \u00ab s\u00fbrs \u00bb ont obtenu une protection suite \u00e0 un appel. Si la mesure pr\u00e9vue dans ce projet de loi avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, ces personnes auraient pu \u00eatre renvoy\u00e9es dans leur pays alors m\u00eame qu\u2019elles y \u00e9taient en danger \u00bb, souligne Jean-Fran\u00e7ois Dubost.<\/p>\n \u00ab La proc\u00e9dure d\u2019asile a notamment pour but d\u2019\u00e9viter le renvoi d\u2019une personne dans un pays o\u00f9 sa vie ou sa s\u00e9curit\u00e9 est menac\u00e9e. Si l\u2019on r\u00e9duit les d\u00e9lais et que l\u2019on renvoie les personnes avant d\u2019avoir termin\u00e9 l\u2019examen de leur demande d\u2019asile, le droit fran\u00e7ais devient totalement d\u00e9faillant. Cette prise de risque est humainement inacceptable et juridiquement contestable. \u00bb<\/p>\n \u00catre d\u00e9tenu sans avoir commis de crime<\/strong><\/p>\n Le projet de loi permettrait aux autorit\u00e9s de priver de libert\u00e9 des personnes \u00e9trang\u00e8res pendant plus de quatre mois en attendant un renvoi dans leur pays ou vers le pays par lequel elles ont transit\u00e9.<\/p>\n La d\u00e9tention des personnes avant leur \u00e9loignement est de plus en plus fr\u00e9quente. Cette pratique contrevient au respect de la libert\u00e9 individuelle garanti par le droit international.<\/p>\n La d\u00e9tention est un v\u00e9ritable traumatisme. Des personnes, et de plus en plus de familles avec de jeunes enfants, sont priv\u00e9es de libert\u00e9 uniquement pour une question administrative. Le projet de loi pr\u00e9voit d\u2019\u00e9tendre cette dur\u00e9e, banalisant cette pratique et prolongeant la souffrance de ceux qui la subissent.<\/p>\n \u00ab Ces trois mesures du projet de loi constituent des sanctions pour des personnes qui n\u2019ont commis aucune faute et ne recherchent en France que la possibilit\u00e9 de reconstruire leur vie. Fuir des violences, vouloir travailler, \u00e9tudier, les raisons pour se d\u00e9placer sont multiples \u00bb, ajoute Jean-Fran\u00e7ois Dubost.<\/p>\n Opposer les r\u00e9fugi\u00e9s aux migrants<\/strong><\/p>\n De plus, la r\u00e9forme oppose dangereusement les r\u00e9fugi\u00e9s et les migrants. Il est en effet clairement indiqu\u00e9 que pour prot\u00e9ger les r\u00e9fugi\u00e9s, il faut renvoyer des migrants. Rogner les droits des migrants, comme les priver de libert\u00e9, est ainsi cyniquement l\u00e9gitim\u00e9 par une fin \u00ab humanitaire \u00bb.<\/p>\n Suppression du \u00ab d\u00e9lit de solidarit\u00e9 \u00bb<\/strong><\/p>\n Amnesty International France demande par ailleurs la modification de la loi fran\u00e7aise pour mettre fin aux poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des personnes qui portent assistance aux \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Le projet de loi ne pr\u00e9voit rien \u00e0 ce sujet, or la loi fran\u00e7aise n\u2019est pas en conformit\u00e9 avec les dispositions du Protocole de Palerme : pas de poursuites possibles d\u00e8s lors que l\u2019aide n\u2019a pas eu pour objet de donner lieu \u00e0 un avantage financier ou un autre avantage mat\u00e9riel.<\/p>\n Changer d\u2019approche lorsqu\u2019on parle de migration<\/strong><\/p>\n Le syst\u00e8me d\u2019asile en France dysfonctionne depuis de nombreuses ann\u00e9es, malgr\u00e9 la succession des r\u00e9formes. Les trop longs d\u00e9lais pour enregistrer les demandes, le nombre toujours insuffisant de places d\u2019accueil pour ne citer que ces probl\u00e8mes, ne sont pas imputables \u00e0 la seule hausse r\u00e9cente des demandes d\u2019asile. Cela fait plus de vingt ans que ces probl\u00e8mes existent, \u00e0 des degr\u00e9s divers. Et ce projet de loi n\u2019y r\u00e9pond toujours pas.<\/p>\n \u00ab Le fait est que les diff\u00e9rentes r\u00e9formes ne visent pas les vrais probl\u00e8mes et n\u2019apportent pas de r\u00e9ponses permettant de respecter les droits des personnes \u00bb, affirme Jean-Fran\u00e7ois Dubost.<\/p>\n Le respect des droits humains implique de faire des choix. Ces choix passent par davantage de moyens pour accueillir et h\u00e9berger les personnes, pour enregistrer les demandes d\u2019asile et pour proc\u00e9der \u00e0 un examen de qualit\u00e9 \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure.<\/p>\n \u00ab Plus globalement, la question des migrations, ou de l\u2019immigration, est toujours pos\u00e9e comme un probl\u00e8me, une menace, un mal. Pour sortir de l\u2019impasse, il faut changer d\u2019approche : la migration a toujours exist\u00e9 et elle existera toujours. C\u2019est une r\u00e9alit\u00e9. Ce n\u2019est pas un \u00ab probl\u00e8me \u00bb, mais un d\u00e9fi et une opportunit\u00e9 \u00e0 bien des \u00e9gards \u00bb, conclu Jean-Fran\u00e7ois Dubost.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Alors que le projet de loi Asile et immigration est d\u00e9battu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, Amnesty International France alerte les d\u00e9put\u00e9s sur trois mesures de cette nouvelle r\u00e9forme, qu\u2019elle estime particuli\u00e8rement dangereuses. \u00ab L\u2019objectif affich\u00e9 d\u2019efficacit\u00e9 l\u2019emporte sur celui du respect…<\/p>\n","protected":false},"author":432,"featured_media":618505,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[151,98,85],"tags":[1002,1034,44758,7833,8056],"class_list":["post-618493","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-communique-de-presse","category-droits-de-lhomme","category-europe-fr","tag-droits-humains","tag-france-fr","tag-loi-asile-et-immigration","tag-migrants-fr","tag-refugies"],"yoast_head":"\n