{"id":617863,"date":"2018-03-27T05:50:55","date_gmt":"2018-03-27T04:50:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pressenza.com\/?p=617863"},"modified":"2018-03-27T06:01:46","modified_gmt":"2018-03-27T05:01:46","slug":"loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/","title":{"rendered":"La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libert\u00e9s fondamentales"},"content":{"rendered":"

L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat s\u2019appr\u00eatent \u00e0 remettre en cause nos libert\u00e9s fondamentales en votant, via une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, une proposition de loi portant sur le secret des affaires.<\/span><\/p>\n

Ce texte, qui sera \u00e9tudi\u00e9 en s\u00e9ance publique \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 27 mars 2018 et qui porte sur\u00a0\u00ab\u00a0la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgu\u00e9s contre l\u2019obtention, l\u2019utilisation et la divulgation illicites\u00a0\u00bb<\/em>, est la transposition d\u2019une directive europ\u00e9enne adopt\u00e9e en\u00a02016 malgr\u00e9 les mises en garde des ONG, des syndicats, des journalistes, des chercheurs et l\u2019opposition massive des citoyens. Cette directive a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par les lobbies des multinationales et des banques d\u2019affaires qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fabrication et leurs projets strat\u00e9giques, alors que le vol de documents et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont d\u00e9j\u00e0 encadr\u00e9s par la loi.<\/p>\n

La France dispose de marges de man\u0153uvre importantes pour la transposition de la directive dans notre droit national, et peut pr\u00e9server les libert\u00e9s tout en respectant le droit europ\u00e9en. Pourtant, le gouvernement et la majorit\u00e9 semblent avoir choisi, en catimini, de retenir une option remettant gravement en cause l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et le droit des citoyens \u00e0 l\u2019information. La proposition de loi sur le secret des affaires a des implications juridiques, sociales, environnementales et sanitaires graves. De fait, ce texte pourrait verrouiller l\u2019information \u00e0 la fois sur les pratiques et les produits commercialis\u00e9s par les entreprises.<\/p>\n

En effet, la d\u00e9finition des\u00a0\u00ab\u00a0secrets d\u2019affaires\u00a0\u00bb\u00a0<\/em>est si vaste que n\u2019importe quelle information interne \u00e0 une entreprise peut d\u00e9sormais \u00eatre class\u00e9e dans cette cat\u00e9gorie. L\u2019infraction au secret des affaires aurait lieu d\u00e8s lors que ces informations seraient obtenues ou diffus\u00e9es et leur divulgation serait passible de sanctions p\u00e9nales. Les d\u00e9rogations institu\u00e9es par le texte sont trop faibles pour garantir l\u2019exercice des libert\u00e9s fondamentales. Des scandales comme celui du m\u00e9diator ou du bisph\u00e9nol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks pourraient ne plus \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance des citoyens.<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019informations sur les pratiques fiscales des entreprises, de donn\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatives \u00e0 la sant\u00e9 publique ou li\u00e9es \u00e0 la protection de l\u2019environnement et \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs, les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONG ou les lanceurs d\u2019alertes qui s\u2019aventureraient \u00e0 rendre publiques de telles informations s\u2019exposeraient \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire longue et co\u00fbteuse, que la plupart d\u2019entre eux seraient incapables d\u2019assumer face aux moyens dont disposent les multinationales et les banques. C\u2019est l\u00e0 le pouvoir de cette loi\u00a0: devenir une arme de dissuasion massive.<\/p>\n

Pour les t\u00e9m\u00e9raires qui briseront cette loi du silence, on peut toujours esp\u00e9rer que les tribunaux feront primer la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019informer. La r\u00e9cente affaire Conforama indique plut\u00f4t le contraire. Les soi-disant garanties propos\u00e9es par le gouvernement fran\u00e7ais ne couvrent pas tous les domaines de la soci\u00e9t\u00e9 civile et notamment le travail des associations environnementales. Ces d\u00e9rogations ne sont qu\u2019un pi\u00e8tre hommage aux grands principes de la libert\u00e9 d\u2019informer. Elles ne vaudront pas grand-chose devant une juridiction arm\u00e9e d\u2019un nouveau droit \u00e9rigeant le secret des affaires en principe, et la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019informations d\u2019int\u00e9r\u00eat public en exception.<\/p>\n

Cette offensive sans pr\u00e9c\u00e9dent sur notre droit \u00e0 l\u2019information est un enjeu d\u00e9mocratique majeur qui est en train de mobiliser l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 civile, comme le montre le succ\u00e8s de la p\u00e9tition dans ce sens. Lanceurs d\u2019alertes, syndicats, ONG, journalistes, avocats, chercheurs et citoyens : nous nous opposerons \u00e0 l\u2019adoption en l\u2019\u00e9tat de cette loi. Le droit \u00e0 l\u2019information et l\u2019int\u00e9r\u00eat des citoyens ne sauraient \u00eatre restreints au profit du secret des affaires.<\/p>\n

(Tribune publi\u00e9e dans l\u2019\u00e9dition du Monde du mercredi 21 mars 2018)<\/em><\/p>\n

SIGNATAIRES<\/strong><\/p>\n

Aiquel Pablo<\/strong>, journaliste, SNJ-CGT<\/p>\n

Alt \u00c9ric<\/strong>, vice-Pr\u00e9sident de l\u2019association ANTICOR<\/p>\n

Apel-Muller Patrick<\/strong>, directeur de la r\u00e9daction de\u00a0l\u2019Humanit\u00e9<\/em><\/p>\n

Beynel Eric<\/strong>, porte-parole de l\u2019union syndicale Solidaires<\/p>\n

Binet Sophie<\/strong>, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de l\u2019UGICT CGT<\/p>\n

Borrel Thomas<\/strong>, porte-parole de Survie<\/p>\n

Cellier Dominique<\/strong>, pr\u00e9sident de Sciences Citoyennes<\/p>\n

Compain Floren<\/strong>t, Pr\u00e9sident Les Amis de la Terre France<\/p>\n

Cossart Sandra<\/strong>, Directrice de Sherpa<\/p>\n

Deltour Antoine<\/strong>, lanceur d\u2019alertes Luxleaks<\/p>\n

Dr Arazi Marc<\/strong>, lanceur d\u2019alerte du Phonegate<\/p>\n

Dupr\u00e9 Mathilde<\/strong>, Pr\u00e9sidente du Forum citoyen pour la RSE<\/p>\n

Du Roy Ivan<\/strong>, journaliste, co-r\u00e9dacteur en chef de\u00a0Basta!<\/i><\/p>\n

Julliard Jean-Fran\u00e7ois<\/strong>, directeur-ex\u00e9cutif de Greenpeace France<\/p>\n

Kalinowski Wojtek<\/strong>, Co-Directeur de l\u2019Institut Veblen<\/p>\n

Ingrid Kragl<\/strong>, directrice de l\u2019information, Foodwatch<\/p>\n

Kotlicki Marie-Jos\u00e9<\/strong>, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019UGICT CGT<\/p>\n

Lepers Elliot<\/strong>, Directeur de l\u2019ONG \u201cLe Mouvement\u201d<\/p>\n

Lucet \u00c9lise<\/strong>, journaliste<\/p>\n

Merckaert Jean<\/strong>, r\u00e9dacteur en chef de la Revue Projet<\/p>\n

Monfort Patrick<\/strong>, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du SNCS-FSU<\/p>\n

Kamenka Patrick<\/strong>, journaliste, SNJ-CGT<\/p>\n

Perrin Edouard<\/strong>, journaliste, Pr\u00e9sident du Collectif \u201cInformer N\u2019est Pas un D\u00e9lit\u201d<\/p>\n

Peres Eric<\/strong>, Secretaire g\u00e9n\u00e9ral de FO Cadres<\/p>\n

Petitjean Olivier<\/strong>, journaliste, coordinateur de l\u2019Observatoire des multinationales.<\/p>\n

Plihon Dominique<\/strong>, \u00e9conomiste, porte-parole d\u2019Attac<\/p>\n

Potier Julie<\/strong>, Directrice de BIO CONSOM\u2019ACTEURS<\/p>\n

Poilane Emmanuel<\/strong>, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de France Libert\u00e9s et Pr\u00e9sident du CRID<\/p>\n

Raffin Patrick<\/strong>, photographe<\/p>\n

Ramaux Christophe<\/strong>, \u00e9conomiste \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Paris 1, membre des Economistes atterr\u00e9s<\/p>\n

Remy Cl\u00e9ment<\/strong>, Pr\u00e9sident de l\u2019ONG POLLINIS<\/p>\n

Roques Laurence<\/strong>, Pr\u00e9sidente du Syndicat des avocats de France<\/p>\n

Rousseaux Agn\u00e8s<\/strong>, journaliste, co-r\u00e9dactrice en chef de\u00a0Basta!<\/i><\/p>\n

Salamand Bernard<\/strong>, Ritimo<\/p>\n

Thibaud Cl\u00e9ment<\/strong>, pr\u00e9sident de l\u2019Association des Historiens Contemporan\u00e9istes de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche<\/p>\n

Trouv\u00e9 Aur\u00e9lie<\/strong>, porte parole d\u2019ATTAC<\/p>\n

Vire Emmanuel<\/strong>, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Syndicat national des Journalistes CGT (SNJ-CGT)<\/p>\n

Et aussi :<\/strong><\/p>\n

CrimHalt, Collectif On ne se taira pas !, Alternatives Economiques, La T\u00e9l\u00e9 Libre, Ing\u00e9nieurs Sans Fronti\u00e8res-AgriSTA, F\u00e9d\u00e9ration CGT des finances<\/p>\n

Et :<\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 des journalistes des \u00c9chos,\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 des r\u00e9dacteurs du Monde,\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 des journalistes de TV5 Monde,\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 des journalistes du Point,\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 des journalistes de France 2,\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 des journalistes et du personnel de Lib\u00e9ration,\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 des journalistes de BFMTV,\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 des journalistes de Premi\u00e8res Lignes,\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 des journalistes de Challenges,\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 des journalistes de RMC,\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 des journalistes de Mediapart,\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 des journalistes de T\u00e9l\u00e9rama,\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 des personnels de l\u2019Humanit\u00e9,\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 des journalistes du JDD<\/p>\n

Pour\u00a0signer la p\u00e9tition<\/a><\/u><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat s\u2019appr\u00eatent \u00e0 remettre en cause nos libert\u00e9s fondamentales en votant, via une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, une proposition de loi portant sur le secret des affaires. Ce texte, qui sera \u00e9tudi\u00e9 en s\u00e9ance publique \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale…<\/p>\n","protected":false},"author":926,"featured_media":617865,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[98,85,163],"tags":[44723,44722],"class_list":["post-617863","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droits-de-lhomme","category-europe-fr","category-opinion-fr","tag-libertes-fondamentales","tag-loi-sur-le-secret-des-affaires"],"yoast_head":"\nLa loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libert\u00e9s fondamentales<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat s\u2019appr\u00eatent \u00e0 remettre en cause nos libert\u00e9s fondamentales en votant, via une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, une proposition de\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libert\u00e9s fondamentales\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat s\u2019appr\u00eatent \u00e0 remettre en cause nos libert\u00e9s fondamentales en votant, via une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, une proposition de\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Pressenza\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/PressenzaItalia\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2018-03-27T04:50:55+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2018-03-27T05:01:46+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.pressenza.com\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/Proc--s-LuxLeaks-les-lanceurs-d---alerte-condamn--s-pour-avoir-d--fendu-l---int--r--t-g--n--ral-720x450.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"750\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"469\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"R\u00e9daction France\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@PressenzaIPA\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@PressenzaIPA\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"R\u00e9daction France\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/\"},\"author\":{\"name\":\"R\u00e9daction France\",\"@id\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/#\/schema\/person\/3c9fe6670cc2cffbd37562f87b98e869\"},\"headline\":\"La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libert\u00e9s fondamentales\",\"datePublished\":\"2018-03-27T04:50:55+00:00\",\"dateModified\":\"2018-03-27T05:01:46+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/\"},\"wordCount\":1165,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/Proc--s-LuxLeaks-les-lanceurs-d---alerte-condamn--s-pour-avoir-d--fendu-l---int--r--t-g--n--ral-720x450.jpg\",\"keywords\":[\"libert\u00e9s fondamentales\",\"loi sur le secret des affaires\"],\"articleSection\":[\"Droits humains\",\"Europe\",\"Opinion\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/\",\"url\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/\",\"name\":\"La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libert\u00e9s fondamentales\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/Proc--s-LuxLeaks-les-lanceurs-d---alerte-condamn--s-pour-avoir-d--fendu-l---int--r--t-g--n--ral-720x450.jpg\",\"datePublished\":\"2018-03-27T04:50:55+00:00\",\"dateModified\":\"2018-03-27T05:01:46+00:00\",\"description\":\"L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat s\u2019appr\u00eatent \u00e0 remettre en cause nos libert\u00e9s fondamentales en votant, via une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, une proposition de\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/Proc--s-LuxLeaks-les-lanceurs-d---alerte-condamn--s-pour-avoir-d--fendu-l---int--r--t-g--n--ral-720x450.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/Proc--s-LuxLeaks-les-lanceurs-d---alerte-condamn--s-pour-avoir-d--fendu-l---int--r--t-g--n--ral-720x450.jpg\",\"width\":750,\"height\":469},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libert\u00e9s fondamentales\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/\",\"name\":\"Pressenza\",\"description\":\"International Press Agency\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/#organization\",\"name\":\"Pressenza\",\"url\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/pressenza_logo_200x200.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/pressenza_logo_200x200.jpg\",\"width\":200,\"height\":200,\"caption\":\"Pressenza\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/PressenzaItalia\",\"https:\/\/x.com\/PressenzaIPA\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/#\/schema\/person\/3c9fe6670cc2cffbd37562f87b98e869\",\"name\":\"R\u00e9daction France\",\"description\":\"News published by the Pressenza bureau in France\",\"sameAs\":[\"http:\/\/www.pressenza.com\/fr\"],\"url\":\"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/author\/redactionfrance\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libert\u00e9s fondamentales","description":"L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat s\u2019appr\u00eatent \u00e0 remettre en cause nos libert\u00e9s fondamentales en votant, via une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, une proposition de","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libert\u00e9s fondamentales","og_description":"L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat s\u2019appr\u00eatent \u00e0 remettre en cause nos libert\u00e9s fondamentales en votant, via une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, une proposition de","og_url":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/","og_site_name":"Pressenza","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/PressenzaItalia","article_published_time":"2018-03-27T04:50:55+00:00","article_modified_time":"2018-03-27T05:01:46+00:00","og_image":[{"width":750,"height":469,"url":"https:\/\/www.pressenza.com\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/Proc--s-LuxLeaks-les-lanceurs-d---alerte-condamn--s-pour-avoir-d--fendu-l---int--r--t-g--n--ral-720x450.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"R\u00e9daction France","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@PressenzaIPA","twitter_site":"@PressenzaIPA","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"R\u00e9daction France","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/"},"author":{"name":"R\u00e9daction France","@id":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/#\/schema\/person\/3c9fe6670cc2cffbd37562f87b98e869"},"headline":"La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libert\u00e9s fondamentales","datePublished":"2018-03-27T04:50:55+00:00","dateModified":"2018-03-27T05:01:46+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/"},"wordCount":1165,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.pressenza.com\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/Proc--s-LuxLeaks-les-lanceurs-d---alerte-condamn--s-pour-avoir-d--fendu-l---int--r--t-g--n--ral-720x450.jpg","keywords":["libert\u00e9s fondamentales","loi sur le secret des affaires"],"articleSection":["Droits humains","Europe","Opinion"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/","url":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/","name":"La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libert\u00e9s fondamentales","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.pressenza.com\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/Proc--s-LuxLeaks-les-lanceurs-d---alerte-condamn--s-pour-avoir-d--fendu-l---int--r--t-g--n--ral-720x450.jpg","datePublished":"2018-03-27T04:50:55+00:00","dateModified":"2018-03-27T05:01:46+00:00","description":"L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat s\u2019appr\u00eatent \u00e0 remettre en cause nos libert\u00e9s fondamentales en votant, via une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, une proposition de","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.pressenza.com\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/Proc--s-LuxLeaks-les-lanceurs-d---alerte-condamn--s-pour-avoir-d--fendu-l---int--r--t-g--n--ral-720x450.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.pressenza.com\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/Proc--s-LuxLeaks-les-lanceurs-d---alerte-condamn--s-pour-avoir-d--fendu-l---int--r--t-g--n--ral-720x450.jpg","width":750,"height":469},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2018\/03\/loi-secret-affaires-danger-nos-libertes-fondamentales\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libert\u00e9s fondamentales"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/","name":"Pressenza","description":"International Press Agency","publisher":{"@id":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/#organization","name":"Pressenza","url":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.pressenza.com\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/pressenza_logo_200x200.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.pressenza.com\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/pressenza_logo_200x200.jpg","width":200,"height":200,"caption":"Pressenza"},"image":{"@id":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/PressenzaItalia","https:\/\/x.com\/PressenzaIPA"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/#\/schema\/person\/3c9fe6670cc2cffbd37562f87b98e869","name":"R\u00e9daction France","description":"News published by the Pressenza bureau in France","sameAs":["http:\/\/www.pressenza.com\/fr"],"url":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/author\/redactionfrance\/"}]}},"place":"France","original_article_url":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/617863","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/926"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=617863"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/617863\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/617865"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=617863"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=617863"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=617863"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}