{"id":510175,"date":"2017-08-29T01:06:28","date_gmt":"2017-08-29T00:06:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pressenza.com\/?p=510175\/"},"modified":"2017-08-29T01:41:18","modified_gmt":"2017-08-29T00:41:18","slug":"douze-raisons-de-sopposer-aux-regles-commerce-electronique-a-lomc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2017\/08\/douze-raisons-de-sopposer-aux-regles-commerce-electronique-a-lomc\/","title":{"rendered":"Douze raisons de s\u2019opposer aux r\u00e8gles sur le commerce \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019OMC"},"content":{"rendered":"
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Par\u00a0Deborah James<\/a>\u00a0(*)<\/strong><\/p>\n

Les multinationales am\u00e9ricaines high tech constituent cinq des sept plus grandes multinationales au monde et elles dominent l\u2019information (Google, num\u00e9ro 1), les m\u00e9dias (Facebook, num\u00e9ro 7), le commerce de d\u00e9tail (Amazon, num\u00e9ro 6) et la technologie (Apple, num\u00e9ro 1 et Microsoft, num\u00e9ro 3), selon le World Economic Forum.<\/p>\n

L\u2019un des meilleurs investissements que ces entreprises peuvent faire est de changer les r\u00e8gles sous lesquelles elles op\u00e8rent pour augmenter leur profit dans l\u2019\u00e9conomie mondiale, tout en emp\u00eachant \u00e0 leurs concurrents d\u2019\u00eatre \u00e0 leur niveau. Pendant longtemps, elles ont utilis\u00e9 les accords commerciaux pour \u00e9crire dans le marbre des r\u00e8gles qui favorisent leurs \u00ab\u00a0droits\u00a0\u00bb de faire du profit, tout en limitant la capacit\u00e9 des gouvernements de les r\u00e9guler dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, souvent d\u2019une fa\u00e7on qui serait impossible par les voies d\u00e9mocratiques normales.<\/p>\n

Vous avez peut-\u00eatre entendu parler du Partenariat Trans pacifique (TPP), un accord commercial n\u00e9goci\u00e9 par l\u2019administration Obama, sign\u00e9 en 2016, mais qui n\u2019a jamais eu le soutien n\u00e9cessaire au Congr\u00e8s pour y \u00eatre soumis au vote. Le TPP \u00e9tait le premier accord \u00ab\u00a0commercial\u00a0\u00bb \u00e0 inclure des \u00ab\u00a0r\u00e8gles du 21\u00e8me<\/sup>\u00a0si\u00e8cle\u00a0\u00bb \u00e9tendues, contraignantes pour toute une s\u00e9rie de questions digitales comprises sous le titre de \u00ab\u00a0commerce\u00a0\u00e9lectronique\u00bb. Alors que ce label \u00e9voque une fa\u00e7on positive de promouvoir la capacit\u00e9 des petites et moyennes entreprises d\u2019augmenter leurs ventes sur internet, en r\u00e9alit\u00e9 il aurait restreint le droit des pays de r\u00e9guler des secteurs comme la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e et des consommateurs, le transfert transfrontalier des donn\u00e9es, la neutralit\u00e9 d\u2019internet et d\u2019autres questions qui rel\u00e8vent de la gouvernance d\u2019internet (avec les questions de concurrence, de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et beaucoup d\u2019autres). Comme il existe des enceintes, qui vont du Forum sur la gouvernance d\u2019internet au Sommet mondial sur la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, o\u00f9 le secteur priv\u00e9, les gouvernements, des ing\u00e9nieurs et des experts de la soci\u00e9t\u00e9 civile traitent depuis longtemps les questions d\u2019internet dans un format multi-acteurs, la tentative du TPP de faire une perc\u00e9e dans ces sujets visait ni plus ni moins qu\u2019\u00e0 court-circuiter la d\u00e9mocratie et la bonne gouvernance par le secteur priv\u00e9. Sans surprise, il a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par des groupes comme le \u00a0Open Digital Trade Network<\/a>.<\/p>\n

Trump a abandonn\u00e9 le cadavre fumant du TPP, mais des dispositions presque identiques avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es auparavant dans le projet d\u2019Accord \u00e9tendu sur le commerce de services (TISA). Le TISA vise \u00e0 \u00e9crire dans le marbre la d\u00e9r\u00e9gulation et la privatisation telles qu\u2019imagin\u00e9es par les grandes multinationales de la technologie, la finance, la logistique et le commerce de d\u00e9tail des 50 pays participants. Bien que peu connu, le principal obstacle qui a emp\u00each\u00e9 les n\u00e9gociateurs de conclure le TISA lors du vingt-deuxi\u00e8me tour en d\u00e9cembre 2016 a \u00e9t\u00e9 une opposition importante entre l\u2019UE et les Etats-Unis sur la protection des donn\u00e9es, face au d\u00e9sir des multinationales d\u2019obtenir de nouveaux \u00ab\u00a0droits\u00a0\u00bb de transf\u00e9rer les donn\u00e9es de par le monde et de pouvoir les utiliser sans restrictions. (L\u2019UE a un syst\u00e8me solide de droits sur la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e et des donn\u00e9es, tandis que la politique officielle des Etats-Unis favoriser le bon vouloir de Google, Amazon et autres multinationales sur la protection des consommateurs). Malheureusement Trump n\u2019a pas laiss\u00e9 tomber le TISA et, au contraire, il semble pr\u00eat \u00e0 relancer bient\u00f4t le trait\u00e9. Ceci ne surprendra pas ceux qui ont remarqu\u00e9 la prise de pouvoir progressive sur l\u2019administration par la branche de Goldman Sachs. (J\u2019ai \u00e9crit longuement sur TISA, y compris\u00a0\u00a0ici<\/a>,\u00a0ici<\/a>, et\u00a0ici<\/a>, et sur la raison pour laquelle c\u2019est une menace pour les emplois et sur la base \u00e9lectorale de Trump \u00a0ici<\/a>.)<\/p>\n

Le secr\u00e9taire d\u2019Etat am\u00e9ricain au Commerce, Wilbur Ross, a aussi affirm\u00e9 que la ren\u00e9gociation de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (ALENA) devrait inclure une mise \u00e0 jour des r\u00e8gles du TPP et Trump lui-m\u00eame a mentionn\u00e9 le d\u00e9sir de \u00ab\u00a0abolir les barri\u00e8res commerciales\u00a0\u00bb pour les grandes entreprises technologiques qui ont ses faveurs.<\/p>\n

Comme on le voit, les multinationales qui poussent pour des r\u00e8gles dans le commerce \u00e9lectronique sont en train de faire du shopping entre les diff\u00e9rentes instances et elles ont amen\u00e9 leurs listes de souhaits \u00e0 l\u2019Organisation pour la coop\u00e9ration et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique (OCDE), qui a publi\u00e9 une\u00a0policy guidance<\/a>\u00a0sur toute une s\u00e9rie de questions annexes\u00a0; et au G20 qui vient de publier sa \u00a0Digital Economy Ministerial Declaration<\/a>\u00a0[PDF]. Cependant, des accords entre membres de ces institutions ne sont pas contraignants pour les gouvernements. Pour obtenir des r\u00e8gles sur le commerce \u00e9lectronique qu\u2019il soit possible d\u2019imposer, les multinationales sont en train de se tourner vers l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC). Depuis juillet 2016, le commerce \u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9 le sujet le plus pouss\u00e9 par les pays d\u00e9velopp\u00e9s dans les n\u00e9gociations de l\u2019OMC. Si les discussions aboutissent \u00e0 un mandat de n\u00e9gociation, les nouvelles r\u00e8gles soumettraient les citoyens des 164 pays membres de l\u2019OMC \u00e0 leurs cons\u00e9quences \u00e9tendues susceptibles de changer l\u2019\u00e9tat du monde, d\u00e9truire des emplois et potentiellement le d\u00e9veloppement.<\/p>\n

Les pays en d\u00e9veloppement, qui repr\u00e9sentent la grande majorit\u00e9 des membres de l\u2019OMC, ont depuis sa cr\u00e9ation en 1995 demand\u00e9 une s\u00e9rie de changements aux r\u00e8gles existantes apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019elles \u00e9taient d\u00e9favorables \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Une s\u00e9rie de 100 propositions (la plupart pour enlever de l\u2019OMC des r\u00e8gles qui limitent l\u2019utilisation des strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement) avaient \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9es dans le Cycle de Doha (appel\u00e9 alors Agenda de d\u00e9veloppement de Doha pour convaincre les pays en d\u00e9veloppement que ce tour de n\u00e9gociations allait surtout les aider \u00e0 utiliser le commerce pour le d\u00e9veloppement). Les r\u00e8gles les plus importantes et ayant le plus grand besoin de changement sont celles sur l\u2019agriculture, car elles permettent aux pays riches de subventionner leurs producteurs et d\u2019exporter des produits subventionn\u00e9s au d\u00e9triment des paysans des pays en d\u00e9veloppement, qui ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 recevoir des subventions gouvernementales m\u00eame pour la production locale.<\/p>\n

Malheureusement depuis lors les propositions des pays en d\u00e9veloppement ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es rarement, alors que les pays riches ont impos\u00e9 un\u00a0agenda diff\u00e9rent<\/a>\u00a0de lib\u00e9ralisation accrue, plus de droits pour les multinationales et des possibilit\u00e9s limit\u00e9es pour les pays d\u2019utiliser les m\u00eames politiques que les pays riches ont utilis\u00e9es pour se d\u00e9velopper.<\/p>\n

Les pays industrialis\u00e9s sont maintenant en crise \u00e0 cause de l\u2019impact n\u00e9gatif de 20 ans d\u2019accords commerciaux destructeurs d\u2019emplois. Mais leurs n\u00e9gociateurs commerciaux continuent \u00e0 pousser pour inscrire une s\u00e9rie de r\u00e8gles qui vont bien au-del\u00e0 du commerce de d\u00e9tail et qui sont en r\u00e9alit\u00e9 un effort de fa\u00e7onner toute l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique du futur pour le profit des multinationales.<\/p>\n

Presque une douzaine de propositions ont circul\u00e9 \u00e0 l\u2019OMC, beaucoup avec des dispositions qui se ressemblent, \u00e9crites pour une \u00e9conomie mondiale sans fronti\u00e8res, digitalis\u00e9e, o\u00f9 les principales multinationales financi\u00e8res, technologiques, logistiques et autres peuvent d\u00e9placer les emplois, le capital, les intrants et les donn\u00e9es sans heurts et restrictions dans le temps et l\u2019espace, en ouvrant de nouveaux march\u00e9s, tout en limitant les obligations des multinationales d\u2019assurer que les travailleurs, les communaut\u00e9s et les pays b\u00e9n\u00e9ficient de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n

Ceux qui proposent d\u00e9guisent leurs propositions dans le cheval de Troie de la n\u00e9cessit\u00e9 de \u00ab\u00a0booster le d\u00e9veloppement par le pouvoir des petites et moyennes entreprises (PME), en utilisant le commerce \u00e9lectronique\u00a0\u00bb. Certes, le commerce \u00e9lectronique peut \u00eatre une force cr\u00e9atrice d\u2019emplois et de d\u00e9veloppement et il a s\u00fbrement le pouvoir d\u2019\u00e9largir l\u2019innovation, accro\u00eetre le choix des consommateurs, connecter des producteurs et consommateurs recul\u00e9s et augmenter la connectivit\u00e9 globale. Mais ce n\u2019est pas pareil que d\u2019avoir des r\u00e8gles contraignantes globales \u00e9crites par Google ans son int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

R\u00e9cemment, j\u2019ai particip\u00e9 \u00e0 un forum sur le commerce \u00e9lectronique organis\u00e9 par la Conf\u00e9rence de l\u2019ONU sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED), o\u00f9 il y avait beaucoup de repr\u00e9sentants des multinationales se faisant passer pour des experts du d\u00e9veloppement. Le commerce \u00e9lectronique \u2013 \u00a0entendu comme le fait de donner acc\u00e8s \u00e0 internet \u00e0 plus de citoyens, faciliter la vente par des femmes rurales du Bangladesh de produits fabriqu\u00e9s maison directement \u00e0 des consommateurs anglais \u2013 n\u2019\u00e9tait pas seulement pr\u00e9sent\u00e9 comme la recette magique pour r\u00e9soudre tout probl\u00e8me de d\u00e9veloppement sur terre, mais il allait aussi de pair avec des r\u00e8gles contraignantes \u00e0 l\u2019OMC \u00a0qui permettent aux multinationales \u00e9trang\u00e8res un acc\u00e8s illimit\u00e9 aux march\u00e9s locaux selon leurs propres r\u00e8gles. Mais les PME ont moins de chances d\u2019\u00eatre comp\u00e9titives face \u00e0 des multinationales gigantesques, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle, de subventions historiques, d\u2019avanc\u00e9es technologiques, d\u2019une forte infrastructure sponsoris\u00e9es par l\u2019Etat et d\u2019un syst\u00e8me de r\u00e8gles commerciales \u00e9crit par leurs avocats. Le commerce \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019OMC est un march\u00e9 de dupes.<\/p>\n

Pour ceux qui se soucient des emplois, du travail d\u00e9cent, de notre environnement commun, du d\u00e9veloppement, des in\u00e9galit\u00e9s et de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, voici 12 raisons de s\u2019opposer aux nouvelles n\u00e9gociations sur le commerce \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019OMC.[1]<\/a><\/p>\n

1. Les discussions sur le commerce \u00e9lectronique sont en train de marginaliser un agenda qui pourrait r\u00e9duire drastiquement la pauvret\u00e9.\u00a0<\/strong>Des millions de pauvres, y compris les paysans, pourraient voir leurs vies s\u2019am\u00e9liorer si des changements \u00e9taient apport\u00e9s aux r\u00e8gles existantes en agriculture \u00e0 l\u2019OMC, sur lesquelles j\u2019ai \u00e9crit \u00a0ici<\/a>\u00a0et\u00a0ici<\/a>. Le r\u00e9seau international Notre monde n\u2019est pas \u00e0 vendre (OWINFS) promeut depuis longtemps un\u00a0agenda de renversement\u00a0<\/u>(adopt\u00e9 par des centaines d\u2019organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile) par toute une s\u00e9rie de demandes similaires. Mais cet agenda a re\u00e7u peu d\u2019attention, tandis que tous les yeux sont riv\u00e9s sur le commerce \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019OMC cette ann\u00e9e. En fait, les pays d\u00e9velopp\u00e9s vont probablement demander \u00e0 commercer les n\u00e9gociations sur le commerce \u00e9lectronique pour accepter de tenir les promesses qu\u2019ils n\u2019ont pas tenues depuis 2001 \u2013 lorsque le soi-disant Cycle de d\u00e9veloppement\u00a0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9.<\/p>\n

2. Les propositions sur le commerce \u00e9lectronique sont une \u00e9criture pr\u00e9matur\u00e9e de r\u00e8gles.\u00a0<\/strong>Les entreprises am\u00e9ricaines essaient de r\u00e9\u00e9crire les r\u00e8gles internationales pour \u00e9crire dans le marbre leur sup\u00e9riorit\u00e9 actuelle en la mati\u00e8re. Malgr\u00e9 une supr\u00e9matie presque totale dans la haute technologie, elles veulent faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019\u00e9mergence de la Chine comme acteur global, vu qu\u2019elle investit des milliards pour d\u00e9velopper des secteurs de haute technologie sous son plan \u00ab\u00a0Made in China 2025\u00a0\u00bb. Les multinationales am\u00e9ricaines essaient aussi d\u2019\u00e9liminer d\u2019autres potentiels concurrents futurs. Ainsi tous les 164 membres de l\u2019OMC sont pouss\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier sur des sujets avant que la plupart comprennent vraiment leurs cons\u00e9quences potentielles. Les pays en d\u00e9veloppement g\u00e9n\u00e9ralement n\u2019ont pas l\u2019exp\u00e9rience des technologies discut\u00e9es, donc ils ne savent pas ce qu\u2019est la \u00ab\u00a0meilleure pratique\u00a0\u00bb en ce qui concerne la plupart des activit\u00e9s. M\u00eame le rapport de la Banque mondiale \u201cRapport sur le d\u00e9veloppement dans le monde 2016\u00a0: les dividendes du num\u00e9rique\u00a0\u00bb\u201d[2]<\/a>\u00a0a fait remarquer que les b\u00e9n\u00e9fices de d\u00e9veloppement des technologies num\u00e9riques sont rest\u00e9s en arri\u00e8re par rapport \u00e0 leur extension rapide et que peu de pays en d\u00e9veloppement ont acc\u00e8s \u00e0 la bande large et \u00e0 d\u2019autres infrastructures, \u00e0 des cadres r\u00e9gulateurs, au capital humain et \u00e0 des institutions capables de rendre des comptes pour en cueillir les b\u00e9n\u00e9fices. De r\u00e9cents rapports de la CNUCED montrent qu\u2019une majorit\u00e9 de pays en d\u00e9veloppement n\u2019ont pas de structure juridique ad\u00e9quate en mati\u00e8re de commerce num\u00e9rique, gouvernance d\u2019internet ou cyber s\u00e9curit\u00e9. M\u00eame les r\u00e8gles des Etats-Unis et de l\u2019UE sur beaucoup de ces questions ne sont pas encore m\u00fbres. Les b\u00e9n\u00e9fices de la digitalisation pourraient \u00eatre immenses pour tous, mais pas si les r\u00e8gles sont d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es en faveur des puissants. C\u2019est pourquoi, en octobre, le Groupe africain \u00e0 l\u2019OMC\u00a0s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un mandat sur les r\u00e8gles sur le commerce \u00e9lectronique<\/a>[3]<\/a>. Du pont de vue du d\u00e9veloppement, il est aberrant de cr\u00e9er des trait\u00e9s juridiquement contraignants et dot\u00e9s de sanctions dans des domaines qui \u00e9mergent maintenant et sont incroyablement dynamiques de l\u2019\u00e9conomie de transformation technologique.<\/p>\n

3. Les propositions sur le commerce \u00e9lectronique d\u00e9truiraient des emplois.\u00a0<\/strong>Les technologies derri\u00e8re la \u00ab\u00a0quatri\u00e8me r\u00e9volution industrielle\u00a0\u00bb visent \u00e0 \u00a0destabiliser le march\u00e9 de l\u2019emploi<\/a>, car la flexibilit\u00e9 est la cl\u00e9 de \u00ab\u00a0l\u2019innovation\u00a0\u00bb. Des emplois bien pay\u00e9s assortis de cotisations sociales sont en train d\u2019\u00eatre remplac\u00e9s par du travail sur appel sans protection ou stabilit\u00e9 sociale. Les entreprises sont en train de transf\u00e9rer le risque du march\u00e9 sur le contractuel individuel, ou \u00ab\u00a0travailleur ind\u00e9pendant\u00a0\u00bb, qui non seulement est pay\u00e9 moins, mais n\u2019a pas de s\u00e9curit\u00e9 sociale comme le cong\u00e9 maladie, l\u2019assurance maladie et la retraite \u2013 sans parler de la stabilit\u00e9 de l\u2019emploi. Souvent, comme dans le cas d\u2019Uber, les efforts de l\u2019entreprise de dominer le march\u00e9 sont\u00a0\u00e0 l\u2019oppos\u00e9<\/a>\u00a0de la capacit\u00e9 des travailleurs d\u2019augmenter leur salaire. Et alors que le danger que les robots repr\u00e9sentent sur l\u2019emploi est exag\u00e9r\u00e9, beaucoup d\u2019emplois vont \u00eatre remplac\u00e9s par l\u2019automatisation. Un \u00a0rapport de d\u00e9veloppement<\/u>\u00a02016 de la Banque mondiale \u00a0a estim\u00e9 que 47% des emplois aux Etats-Unis sont \u00e0 risque d\u2019automatisation, 65% des emplois en Argentine, 77% en Chine et un impressionnant 85% en Ethiopie. Un r\u00e9cent \u00a0rapport du Groupe UBS<\/a>\u00a0a indiqu\u00e9 que les pays en d\u00e9veloppement \u201cvont devoir affronter la menace de la quatri\u00e8me r\u00e9volution industrielle, qui va mettre en danger les emplois peu qualifi\u00e9s par l\u2019automatisation extr\u00eame, alors qu\u2019ils n\u2019ont pas la capacit\u00e9 technologique de b\u00e9n\u00e9ficier des gains relatifs qui pourraient \u00eatre redistribu\u00e9s par la connectivit\u00e9 extr\u00eame\u00a0\u00bb. Les propositions sur le commerce \u00e9lectronique ne cr\u00e9ent pas ce changement, mais elles en acc\u00e9l\u00e8reraient l\u2019av\u00e8nement et rendrait plus difficile pour les gouvernements d\u2019en att\u00e9nuer les impacts n\u00e9gatifs. Au lieu de consolider l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 pour les multinationales afin d\u2019intensifier cette perturbation, comme le feraient les propositions sur le commerce \u00e9lectronique, les pays devraient \u00eatre capables d\u2019utiliser toute une s\u00e9rie d\u2019instruments politiques pour promouvoir les emplois d\u00e9cents, les protections sociales et \u2013 notamment dans les pays en d\u00e9veloppement \u2013 la transformation structurelle de leurs \u00e9conomies.<\/p>\n

4. Les propositions sur le commerce \u00e9lectronique augmenteraient les in\u00e9galit\u00e9s entre pays.\u00a0<\/strong>En Afrique sub-saharienne,\u00a062.5%\u00a0<\/a>\u00a0de la population n\u2019a pas acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9;\u00a087%<\/a>\u00a0n\u2019a pas acc\u00e8s \u00e0 internet; et la majorit\u00e9 n\u2019a pas de service postal jusqu\u2019\u00e0 la maison. Les pays pauvres ont \u00e9t\u00e9 clairs qu\u2019ils veulent un meilleur acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie, \u00e0 l\u2019internet et \u00e0 d\u2019autres technologies de l\u2019information et la communication (TIC) pour combler le foss\u00e9 num\u00e9rique\u00a0; une meilleure infrastructure pour la logistique, y compris les syst\u00e8mes de transport et postaux\u00a0; des cadres juridiques et r\u00e9gulateurs\u00a0; l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la finance\u00a0; et la formation dans les technologies pour les aider \u00e0 se pr\u00e9parer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du commerce \u00e9lectronique. Mais ces questions ne sont d\u2019habitude pas prises en compte dans les propositions des pays d\u00e9velopp\u00e9s, pr\u00e9sent\u00e9es par les principales multinationales de commerce \u00e9lectronique. Les propositions des pays en d\u00e9veloppement, en attendant, se soldent souvent par des promesses non contraignantes d\u2019aide \u00e0 venir qui est fournie rarement.[4]<\/a>\u00a0Le fait que la Chine soit l\u2019un des principaux acteurs en mati\u00e8re de commerce \u00e9lectronique, via AliBaba, contribue peu \u00e0 mitiger les in\u00e9galit\u00e9s structurelles qui se cr\u00e9eraient entre pays d\u00e9velopp\u00e9s et en d\u00e9veloppement. Les propositions sur le commerce \u00e9lectronique \u00e9tendraient le vaste protectionnisme qui favorise les entreprises bas\u00e9es dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s, sous forme de brevets et copyrights pour les technologies et le contenu, qui r\u00e9sulte dans des flux financiers accrus du Sud vers les entreprises du Nord.<\/p>\n

5. Les propositions sur le commerce \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019OMC pourraient diminuer notre s\u00e9curit\u00e9.\u00a0<\/strong>La proposition de l\u2019UE sur le commerce \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019OMC inclut une interdiction de l\u2019acc\u00e8s \u00e0, ou l\u2019obligation de r\u00e9v\u00e9ler le code source pour tous les membres de l\u2019OMC. Les gouvernements, y compris celui des Etats-Unis, exigent souvent que les codes source soient publi\u00e9s ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9s pour contr\u00f4ler la vuln\u00e9rabilit\u00e9 au piratage. Ceci va devenir de plus en plus important vu que certaines estimations projettent que 50 milliards d\u2019appareils vont \u00eatre connect\u00e9s \u00e0 internet d\u2019ici 2020, y compris \u00ab\u00a0les choses d\u2019internet\u00a0\u00bb inclues dans les appareils m\u00e9nagers comme les r\u00e9frig\u00e9rateurs et les TV intelligents (qui faisaient partie des centaines de milliers d\u2019appareils utilis\u00e9s dans les piratages massifs en 2014 et de nouveau en 2016). Le piratage d\u2019appareils m\u00e9dicaux, comme les pacemakers, ou des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques des voitures, pourraient poser des risques s\u00e9rieux pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9. Selon le D\u00e9partement am\u00e9ricain de la d\u00e9fense, qui a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 un software open source depuis 2002\u00a0:<\/p>\n

Rendre le code source accessible au public aide de fa\u00e7on significative les d\u00e9fenseurs et pas seulement les attaquants. Un examen par les pairs continu et \u00e9tendu, permis par un code source accessible publiquement, am\u00e9liore la confiance et la s\u00e9curit\u00e9 du software par l\u2019identification et l\u2019\u00e9limination de d\u00e9fauts qui sinon ne seraient pas reconnus\u2026. A l\u2019inverse, lorsque le code source est cach\u00e9 au public, les attaquants peuvent attaquer quand m\u00eame le software.[5]<\/a><\/p>\n

Comme les maisons deviennent des \u00ab\u00a0maisons intelligentes\u00a0\u00bb et les villes des \u201cvilles intelligentes,\u201d le risque que le software secret et de propri\u00e9t\u00e9 soit pirat\u00e9 nous met tous en p\u00e9ril.<\/p>\n

6. Les propositions sur le commerce \u00e9lectronique promouvraient plus d\u2019in\u00e9galit\u00e9 en r\u00e9duisant une comp\u00e9tition v\u00e9ritable et en promouvant un comportement monopolistique et oligopolistique.\u00a0<\/strong>\u00abEst-il temps de casser Google\u00a0?\u00a0\u00bb s\u2019est demand\u00e9 Jonathan Taplin r\u00e9cemment dans le New York Times\u00a0:<\/p>\n

Google d\u00e9tient 88% de part de march\u00e9 dans la recherche de publicit\u00e9, Facebook (et ses subsidiaires Instagram, WhatsApp et Messenger) d\u00e9tient 77% du trafic social mobile et Amazon a 74% du march\u00e9 des livre \u00e9lectroniques. Dans des termes \u00e9conomiques classiques, tous les trois sont des monopoles.[6]<\/a><\/p>\n

Le contr\u00f4le de l\u2019information, des medias et du commerce de d\u00e9tail par ces trois entreprises est en train d\u2019avoir des cons\u00e9quences inattendues pour la d\u00e9mocratie, l\u2019innovation et l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Ces multinationales sont capables d\u2019investir dans de nouveaux march\u00e9s et d\u2019op\u00e9rer \u00e0 perte pendant des ann\u00e9es pour dominer le march\u00e9, comme Uber[7]<\/a>\u00a0et Amazon[8]<\/a>\u00a0sont en train de faire en \u00a0Ind<\/a>e<\/u>\u00a0et beaucoup de la centaine de march\u00e9s dans lesquels ils op\u00e8rent. Le nouveau tsar de l\u2019antitrust du pr\u00e9sident Turmp, Makan Delrahim, est tr\u00e8s faible sur la r\u00e9gulation anti-monopolistique. Sans une l\u00e9gislation anti-monopolistique forte, les entreprises deviennent encore plus fortes dans tous les secteurs par des acquisitions \u2014 \u201cGoogle qui ach\u00e8te AdMob et DoubleClick, Facebook qui ach\u00e8te Instagram et WhatsApp, Amazon qui ach\u00e8te, pour n\u2019en nommer que quelques-uns, Audible, Twitch, Zappos et Alexa,\u201d remarque Taplin. De surcro\u00eet, si un pays se fait du souci concernant un comportement anti-concurrentiel, ses tribunaux vont souvent exiger que le code source soit d\u00e9voil\u00e9. Mais dans la proposition de l\u2019UE sur le commerce \u00e9lectronique il n\u2019y a pas d\u2019exception pour les cas o\u00f9 les tribunaux exigeraient que le code source soit d\u00e9voil\u00e9. Les propositions appellent aussi les acteurs dominants \u00e0 \u00eatre capables d\u2019\u00e9tendre leur capacit\u00e9 d\u2019influencer la r\u00e9gulation de leurs op\u00e9rations sous l\u2019apparence de la \u00ab\u00a0transparence pour la acteurs\u00a0\u00bb. Comment les PME peuvent-elles esp\u00e9rer s\u2019\u00e9tablir dans un domaine o\u00f9 les gouvernements peuvent difficilement faire appliquer un comportement anticoncurrentiel et ce sont les acteurs bien \u00e9tablis qui contribuent \u00e0 \u00e9crire les r\u00e8gles\u00a0?<\/p>\n

7. Les propositions sur le commerce \u00e9lectronique menacent l\u2019avenir des pays en permettant le libre transfert de leur ressource naturelle la plus pr\u00e9cieuse\u00a0: les donn\u00e9es.\u00a0<\/strong>Le bien le plus pr\u00e9cieux de Uber ce ne sont pas les voitures ou les chauffeurs, mais ses donn\u00e9es sur la fa\u00e7on dont les gens se d\u00e9placent. Lorsqu\u2019une entreprise domine un secteur et qu\u2019elle est capable d\u2019\u00e9laborer des donn\u00e9es brutes pour le renseignement, elle peut maintenir sa position dominante en excluant les concurrents, comme le soutenait The Economist dans un article recent, \u201cLa ressource la plus pr\u00e9cieuse du monde n\u2019est plus le p\u00e9trole, mais les donn\u00e9es.\u201d[9]<\/a>\u00a0\u00a0Des services \u00ab\u00a0gratuits\u00a0\u00bb comme les services cloud de Google ou Amazon sont capables d\u2019acc\u00e9der \u00e0 plus de donn\u00e9e que nous ne pouvons imaginer et de les transformer dans des renseignements qui peuvent \u00eatre vendus ou lou\u00e9s \u00e0 d\u2019autres entreprises pour plus de profit. Pourtant presque toutes les propositions sur le commerce \u00e9lectronique incluent le mandat de promouvoir le transfert de donn\u00e9es transfrontalier \u2013ce qu\u2019ils appellent habituellement \u00ab\u00a0libre circulation des donn\u00e9es\u00a0\u00bb – en interdisant les restrictions sur la localisation des donn\u00e9es (comme le fait l\u2019arm\u00e9e am\u00e9ricaine, qui insiste pour que ses donn\u00e9es soient maintenues dans des serveurs am\u00e9ricains) et d\u2019autres r\u00e8gles. Pourquoi est-ce que les pays en d\u00e9veloppement devraient brader gratuitement cette ressource importante\u00a0? Une strat\u00e9gie d\u2019industrialisation digitale inclurait la cr\u00e9ation de centres de donn\u00e9es nationaux ou r\u00e9gionaux, comme des pays tels que la Chine \u00e0 la Su\u00e8de ont fait et qui peuvent devenir des centres importants pour les nouvelles industries de software, les industries de jeux, les industries reli\u00e9es \u00e0 internet, et autres industries bas\u00e9es sur les donn\u00e9es. Comme \u00e9crit par Parminder Jeet Singh:<\/p>\n

Selon les tendances actuelles, le niveau de d\u00e9pendance structurelle des pays en d\u00e9veloppement dans le contexte de la soci\u00e9t\u00e9 digitale va clairement \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 que jamais. Le ph\u00e9nom\u00e8ne a aussi \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 colonisation digitale\u2026. Les flux et le commerce global de ces ressources vitales devraient avoir lieu dans des termes \u00e9quitables, en assurant des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques nationaux et la protection sociale et culturelle\u2026. En attendant, nous tenons \u00e0 clarifier que nous ne sommes pas en train de plaider pour un de-mondialisation digitale. Nous cherchons simplement une place \u00e9quitable pour les pays en d\u00e9veloppement et l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans l\u2019ordre global digital qui est en train d\u2019\u00e9merger.[10]<\/a><\/p>\n

8. Les propositions sur le commerce \u00e9lectronique sont une menace pour la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e et des donn\u00e9es.\u00a0<\/strong>Les pays en d\u00e9veloppement ne sont pas les seuls qui devraient se faire du souci quant au flux transfrontalier de donn\u00e9es et le \u00ab\u00a0libre transfert de l\u2019information\u00a0\u00bb. Nous avons assist\u00e9 \u00e0 une explosion de plaintes de la part de consommateurs qui ont d\u00e9couvert que leurs donn\u00e9es issues de l\u2019utilisation de produits ou services \u2013 des \u00a0\u00e9couteurs Bose<\/a>\u00a0\u00e0 la \u00a0gestion d\u2019emails<\/a>\u00a0en passant par les \u00a0sex toys<\/a>\u00a0\u2014 \u00e9taient venduds \u00e0 d\u2019autres entreprises, habituellement sans que le consommateur en ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 ou ait donn\u00e9 son consentement. Ceci signifie que les donn\u00e9es personnelles ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9es et\/ou abus\u00e9es\u00a0; peut-\u00eatre que ces \u00ab\u00a0flux de donn\u00e9es\u00a0\u00bb devraient \u00eatre renomm\u00e9s \u00ab\u00a0contrebande d\u2019informations vol\u00e9es\u00a0\u00bb. Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019UE a des r\u00e8gles strictes sur la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e et des donn\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues d\u00e9mocratiquement et approuv\u00e9es avec enthousiasme par les votants. Beaucoup d\u2019entreprises am\u00e9ricaines ne sont pas \u00e0 la hauteur de ces standards et elles n\u2019ont pas le droit de transf\u00e9rer des donn\u00e9es aux Etats-Unis. Une \u00e9tude de 2017, le \u201cGlobal Survey on Internet Security and Trust,\u201d men\u00e9e par le Centre for International Governance Innovation et Ipsos, a montr\u00e9 que les consommateurs h\u00e9sitent \u00e0 faire des achats sur internet parce qu\u2019ils ne font pas confiance aux gouvernements (65%)\u00a0; aux entreprises (74%) ou redoutent que leurs donn\u00e9es soient utilis\u00e9es par des cybercriminels (82%).[11]<\/a>\u00a0\u00a0L\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e, des associations europ\u00e9ennes ont envoy\u00e9 une lettre, tout comme la soci\u00e9t\u00e9 civile internationale,[12]<\/a>\u00a0demandant au parlement europ\u00e9en de d\u00e9fendre la protection des consommateurs et de la sph\u00e8re priv\u00e9e dans TISA \u2013 mais ces m\u00eames dispositions sont en train d\u2019\u00eatre introduites \u00e0 l\u2019OMC.<\/p>\n

9. Les propositions sur le commerce \u00e9lectronique promouvraient l\u2019\u00e9vasion fiscale et la perte de finances publiques n\u00e9cessaires,\u00a0<\/strong>r\u00e9sultant dans une monopolisation croissante aux d\u00e9pends de l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans tous les pays, mais surtout dans ceux en d\u00e9veloppement. Au fur et \u00e0 mesure que les entreprises acqui\u00e8rent des \u00ab\u00a0droits\u00a0\u00bb par les r\u00e8gles propos\u00e9es sur le commerce \u00e9lectronique pour d\u00e9placer \u00a0plus facilement les travailleurs, les intrants, le capital et les donn\u00e9es au-del\u00e0 des fronti\u00e8res, elles seraient capables d\u2019augmenter leurs pratiques de \u00ab\u00a0transfer pricing\u00a0\u00bb et d\u2019\u00e9tablir les entreprises dans des pays ayant la supervision r\u00e9gulatrice la plus faible et les imp\u00f4ts les plus bas, augmentant l\u2019\u00e9vasion fiscale et les flux financiers illicites que Global Financial Integrity a identifi\u00e9s r\u00e9cemment comme ayant drain\u00e9 US $620\u2013970 milliards des pays en d\u00e9veloppement en 2014, surtout par la fraude fiscale.[13]<\/a>\u00a0\u00a0Ces revenus perdus privent les gouvernements des pays en d\u00e9veloppement, surtout en Afrique, de la capacit\u00e9 de faire les investissements domestiques n\u00e9cessaires pour la sant\u00e9, l\u2019\u00e9ducation, l\u2019infrastructure et le d\u00e9veloppement futur de leurs \u00e9conomies. Si une entreprise n\u2019est pas oblig\u00e9e d\u2019avoir une pr\u00e9sence locale, comment ses profits peuvent-ils \u00eatre d\u00fbment tax\u00e9s\u00a0? En m\u00eame temps, des efforts sont en cours pour \u00e9tendre le moratoire existant \u00e0 l\u2019OMC sur les droits de douane sur les transactions li\u00e9es au commerce \u00e9lectronique. Enlever l\u2019obligation des droits de douane sur le commerce transfrontalier d\u00e9savantage les commerces physiques par rapport aux business online, pour des b\u00e9n\u00e9fices sociaux qui ne sont pas \u00e9vidents. Mais vu que les pays en d\u00e9veloppement d\u00e9pendent plus des droits de douane comme source de revenu fiscal (pour financer l\u2019\u00e9ducation, la sant\u00e9 et les infrastructures) que les pays d\u00e9velopp\u00e9s (qui ont un syst\u00e8me plus sophistiqu\u00e9 de revenu, ventes et taxation d\u2019entreprises), \u00e9liminer les droits de douane sur le commerce \u00e9lectronique de fa\u00e7on permanente ne d\u00e9savantagerait pas seulement les magasins physiques, mais limiterait s\u00e9rieusement la capacit\u00e9 des pays en d\u00e9veloppement de faire les investissements publics n\u00e9cessaires, mettant en p\u00e9ril leur d\u00e9veloppement futur et augmentant la possibilit\u00e9 de crises de la dette.<\/p>\n

10. Les propositions sur le commerce \u00e9lectronique pourraient augmenter le risque d\u2019une crise financi\u00e8re internationale.\u00a0<\/strong>Permettre le commerce illimit\u00e9 et transfrontalier de donn\u00e9es financi\u00e8res \u2013 et des transactions financi\u00e8res \u2013 pourrait avoir des cons\u00e9quences impr\u00e9vues s\u00e9rieuses. Malgr\u00e9 les ravages de la crise financi\u00e8re internationale, le secteur des services financiers continue \u00e0 demander un acc\u00e8s illimit\u00e9 au march\u00e9 pour des produits innovants (qui \u00e9vadent la r\u00e9gulation) et les flux financiers illimit\u00e9s. Dans le TPP, le Tr\u00e9sor am\u00e9ricain a dit que le droit de conserver des donn\u00e9es offshore ne devrait pas inclure les donn\u00e9es financi\u00e8res \u00e0 cause des le\u00e7ons de la crise financi\u00e8re internationale, mais Wall Street a fait du lobbying efficace pour que ces donn\u00e9es soient inclues dans le TISA et probablement \u00e0 l\u2019OMC. Les r\u00e8gles en vigueur \u00e0 l\u2019OMC obligent d\u00e9j\u00e0 les pays \u00e0 permettre des paiements sans restriction et des transferts pour les services que les pays ont accept\u00e9s, selon les disciplines de l\u2019OMC. Mais les pays ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 assurer une surveillance r\u00e9gulatrice appropri\u00e9e de ce secteur, y compris pour le commerce digital transfrontalier. Les gouvernements exigent souvent que les donn\u00e9es financi\u00e8res sensibles soient stock\u00e9es dans le pays pour assurer une protection ad\u00e9quate de la sph\u00e8re priv\u00e9e et que des mesures de cyber s\u00e9curit\u00e9 soient adopt\u00e9es pour que les donn\u00e9es soient soumises \u00e0 une supervision nationale r\u00e9gulatrice ad\u00e9quate et qu\u2019elles soient disponibles aux r\u00e9gulateurs financiers en cas d\u2019urgence. Par exemple, l\u2019Afrique du Sud exige que les donn\u00e9es financi\u00e8res soient stock\u00e9es dans le pays pour que les instances de r\u00e9gulation puissent superviser les avoirs li\u00e9s \u00e0 une faillite vu que la fraude et les pratiques pr\u00e9datrices sont courantes dans le secteur financier. Si les fournisseurs de services financiers ne sont pas oblig\u00e9s d\u2019avoir une pr\u00e9sence locale, du management local ou de stocker les donn\u00e9es localement, comment peuvent-ils \u00eatre tenus responsables d\u2019un comportement criminel ou d\u2019une crise financi\u00e8re\u00a0? Comme l\u2019\u00e9conomie internationale devient de plus en plus \u00ab\u00a0servicifi\u00e9e\u00a0\u00bb et le commerce \u00e9lectronique transfrontalier augmente, le pouvoir de fournisseurs de services financiers comme Visa et PayPal va augmenter, vu qu\u2019ils servent souvent de chambres de compensation pour des transactions internationales qui d\u00e9passent la souverainet\u00e9 financi\u00e8re des banques centrales.<\/p>\n

11. Les propositions sur le commerce \u00e9lectronique nuiraient au d\u00e9veloppement en diminuant la marge de man\u0153uvre,\u00a0<\/strong>limitant la capacit\u00e9 des pays en d\u00e9veloppement d\u2019aborder l\u2019industrialisation digitale en limitant des strat\u00e9gies adopt\u00e9es habituellement pour doper la croissance et les emplois. Les lobbies des multinationales ont dit clairement qu\u2019ils veulent \u00e9liminer les obligations de localisation, comme l\u2019exigence d\u2019une pr\u00e9sence locale dans le pays pour faire des transactions commerciales\u00a0; le recrutement de main d\u2019\u0153uvre locale\u00a0; l\u2019utilisation de serveurs locaux et de facilit\u00e9s informatiques dans lesquels ils ont investi\u00a0; ou l\u2019utilisation de contenu ou intrants locaux. Mais les pays en d\u00e9veloppement utilisent ces exigences pour s\u2019assurer que permettre aux multinationales d\u2019op\u00e9rer dans leurs \u00e9conomies va les aider \u00e0 lancer des industries naissantes et \u00e0 se hisser sur l\u2019\u00e9chelle du d\u00e9veloppement. La proposition de l\u2019UE inclut aussi d\u2019ouvrir les march\u00e9s publics \u2013 un sujet exclu explicitement du round actuel de l\u2019OMC. Ouvrir les achats publics (par exemple en promouvant la privatisation par le partenariat public \u2013 priv\u00e9 ou PPP), mettrait les PME qui sont habituellement favoris\u00e9es dans ces contrats dans un d\u00e9savantage s\u00e9rieux par rapport aux multinationales \u00e9trang\u00e8res (qui b\u00e9n\u00e9ficient souvent d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle et d\u2019investissements publics ant\u00e9rieurs), ce qui signifie que plus d\u2019argent des imp\u00f4ts irait aux multinationales \u00e9trang\u00e8res au lieu de promouvoir l\u2019\u00e9conomie locale.<\/p>\n

Les dispositions propos\u00e9es sur le commerce \u00e9lectronique limitent aussi la marge de man\u0153uvre en demandant aux pays, y compris les pays les moins avanc\u00e9s (PMA) d\u2019assumer de nouveaux engagements au-del\u00e0 de ceux actuellement exig\u00e9s par l\u2019OMC. Actuellement les PMA ne sont oblig\u00e9s de prendre aucun engagement dans le cadre de l\u2019Accord sur les mesures concernant les investissements et li\u00e9es au commerce (accord TRIMS), ni dans l\u2019Accord sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS). Les propositions qui demandent de d\u00e9voiler le code source sont consid\u00e9r\u00e9es \u00abTRIMS +\u00a0\u00bb car de fait elles interdisent les exigences de transf\u00e9rer de la technologie (vu que le code source est une technologie) que les membres de l\u2019OMC peuvent actuellement autoriser en vertu des r\u00e8gles TRIMS.\u00a0 Elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab\u00a0TRIPS +\u00a0\u00bb parce qu\u2019elles demandent une protection plus forte de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle que sous le TRIPS. D\u2019habitude, lorsqu\u2019un gouvernement \u00e9tend la protection des brevets, le propri\u00e9taire du brevet doit d\u00e9voiler l\u2019invention, y compris tout code source, en tant que monnaie d\u2019\u00e9change pour que le gouvernement prot\u00e8ge son invention. Enfin, beaucoup des nouvelles propositions excluraient les pays en d\u00e9veloppement de l\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale, qui est largement consid\u00e9r\u00e9e comme essentielle pour leur d\u00e9veloppement, comme pr\u00e9vu, par exemple, dans l\u2019\u00a0Agend<\/a>a 2063 de l\u2019Union africaine<\/u>.<\/p>\n

12. Peut-\u00eatre le plus important, les propositions sur le commerce \u00e9lectronique exigeraient que les services futurs ne soient soumis \u00e0 aucune r\u00e9gulation au-del\u00e0 de celles pour les services non digitalis\u00e9s aujourd\u2019hui.\u00a0<\/strong>Dans les discussions sur les \u00ab r\u00e9gulations int\u00e9rieures\u00a0\u00bb dans l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce de services (AGCS),\u00a0 les biens sont consid\u00e9r\u00e9s de plus en plus comme des services. Les produits sont li\u00e9s \u00e0 des software qui les transforment de, par exemple, chaussures, en \u00ab\u00a0services de fitness\u00a0\u00bb, ou les voitures en \u00ab\u00a0services de transport\u00a0\u00bb – o\u00f9 les services doivent \u00eatre op\u00e9r\u00e9s selon les r\u00e8gles et les listes d\u2019engagement auxquels les pays ont souscrits avant que la nouvelle technologie ne soit invent\u00e9e. L\u2019intention est de prouver \u00e0 l\u2019avance les engagements, m\u00eame si la technologie n\u2019existait pas lorsque le pays a pris ces engagements. Cependant, beaucoup de gouvernements du Sud ont dit clairement qu\u2019ils n\u2019acceptent pas cette pr\u00e9supposition. Courcircuiter la surveillance publique des implications potentielles de technologies qui n\u2019existent pas encore ne fait pas de sens \u00e0 la personne lambda, mais beaucoup de sens aux multinationales favorables seulement aux r\u00e9gulations qui interdisent d\u2019autres r\u00e9gulations.<\/p>\n

Ces multinationales sont en train de faire un effort coordonn\u00e9 pour assurer que ce soit l\u2019issue principale de la onzi\u00e8me Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l\u2019OMC, qui se tiendra du 11 \u2013 14 d\u00e9cembre 2017 \u00e0 Buenos Aires. Les syndicats, les d\u00e9fenseurs de la sph\u00e8re priv\u00e9e et des droits num\u00e9riques, du d\u00e9veloppement et de l\u2019int\u00e9r\u00eat public ont une opportunit\u00e9 d\u2019exprimer leurs craintes aupr\u00e8s de leurs gouvernements respectifs pour qu\u2019ils fassent attention \u00e0 ce danger imminent. M\u00eame pour les groupes ayant d\u2019autres opinions sur les impacts potentiels, il est clair qu\u2019un d\u00e9bat ouvert et approfondi devrait avoir lieu avant que les pays n\u2019adoptent des r\u00e8gles dont les cons\u00e9quences sont loin d\u2019\u00eatre certaines. Alors que les partisans du commerce \u00e9lectronique affirment que toute discussion \u00e0 l\u2019OMC va avoir le d\u00e9veloppement au centre et que les pays en d\u00e9veloppement devraient \u00eatre \u00ab\u00a0\u00e0 table\u00a0\u00bb lorsque les r\u00e8gles sont pr\u00e9par\u00e9es, les experts de l\u2019OMC ont mis en garde que les multinationales et les gouvernements des pays riches agissent dans leur propre int\u00e9r\u00eat et qu\u2019ils sont en train de fixer l\u2019agenda. Clore le foss\u00e9 num\u00e9rique requiert des strat\u00e9gies intelligentes qui seraient entrav\u00e9es par les propositions sur le commerce \u00e9lectronique[14]<\/a><\/p>\n

Les transformations positives offertes par l\u2019\u00e8re digitales pour plus de prosp\u00e9rit\u00e9, emplois, innovation et connectivit\u00e9 sont menac\u00e9es par les efforts monopolistiques et anti-d\u00e9mocratiques des multinationales les plus puissantes qui veulent r\u00e9\u00e9crire les r\u00e8gles de l\u2019\u00e9conomie future mondiale \u00e0 leur faveur. Pour atteindre un avenir dans le monde digital qui cr\u00e9e une prosp\u00e9rit\u00e9 partag\u00e9e et du travail d\u00e9cent pour tous, nous devons nous assurer que les r\u00e8gles sont \u00e9crites par et pour tous, et non par et pour seulement quelques uns.<\/p>\n

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(*) L’auteure :<\/strong><\/p>\n

– Deborah James est la directrice des programmes internationaux du Center for Economic and Policy Research (<\/em>www.cepr.net<\/em><\/a>) et elle coordonne le r\u00e9seau global Notre monde n\u2019est pas \u00e0 vendre (OWINFS) network.<\/em><\/p>\n

Elle remercie le Professeur Jane Kelsey de l\u2019Universit\u00e9 de Auckland, Nouvelle Z\u00e9lande; Abhijit Das du \u00a0Centre for WTO Studies, Inde; Christina Colclough de UNI Global Union; Parminder Jeet Singh de IT for Change, Inde; Burcu Kilic de Public Citizen, USA; et anya Reid Smith de Third World Network, Gen\u00e8ve, pour leurs vues.<\/em><\/p>\n

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[1]<\/a>\u00a0Par souci de simplicit\u00e9, les mesures r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans de nombreuses propositions sont signal\u00e9es sans identifier les nombreux pays qui sponsorisent chaque mesure ou proposition. Il faut remarquer que plusieurs pays en d\u00e9veloppement se sont joints aux papiers des pays d\u00e9velopp\u00e9s, par ex l\u2019UE, mais sans qu\u2019aucune provision de d\u00e9veloppement semble avoir \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9e dans ces propositions.<\/p>\n

[2]<\/a>\u00a0Banque mondiale 2016. \u201cRapport sur le d\u00e9veloppement dans le monde 2016: les dividendes du num\u00e9rique.\u201d Washington, DC.<\/p>\n<\/div>\n

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[3]<\/a>\u00a0Third World Network. 2016. \u201cAfrica Group’s Deadly Blow to E-com Thematic or Negotiating Issues Talks.\u201d\u00a0SUNS<\/em>\u00a08337.\u00a0http:\/\/www.twn.my\/title2\/wto.info\/2016\/ti161021.htm<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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[4]<\/a>\u00a0Une proposition des Amis du commerce \u00e9lectronique pour le d\u00e9veloppement aurait cette cons\u00e9quence, tout en l\u00e9gitimant les n\u00e9gociations \u00e0 l\u2019OMC. Cf. \u00a0http:\/\/unctad.org\/en\/pages\/newsdetails.aspx?OriginalVersionID=1477<\/a>\u00a0et\u00a0http:\/\/www.twn.my\/title2\/wto.info\/2017\/ti170501.htm<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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[5]<\/a>\u00a0Chief Information Officer, US Department of Defense.\u00a0 DoD Open Source Software (OSS) FAQ.\u00a0http:\/\/dodcio.defense.gov\/Open-Source-Software-FAQ\/<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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[6]<\/a>\u00a0Taplin, Jonathan. 2017. \u201cIs It Time to Break Up Google?\u201d\u00a0The New York Times<\/em>.\u00a0\u00a0https:\/\/www.nytimes.com\/2017\/04\/22\/opinion\/sunday\/is-it-time-to-break-up-google.html?_r=0<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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[7]<\/a>\u00a0Manjoo, Farhad. 2017. \u201cUber Wants to Rule the World. First It Must Conquer India.\u201d\u00a0The New York Times<\/em>.\u00a0https:\/\/www.nytimes.com\/2017\/04\/14\/technology\/uber-india.html<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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[8]<\/a>\u00a0Bloomberg. 2016. \u201cAmazon to Spend $5 Billion to Dominate India E-Commerce.\u201d<\/p>\n<\/div>\n

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[9]<\/a>\u00a0The Economist<\/em>. 2017. \u201cThe World\u2019s Most Valuable Resource Is No Longer Oil, but Data: The Data Economy Demands a New Approach to Antitrust Rules.\u201d\u00a0\u00a0http:\/\/www.economist.com\/news\/leaders\/21721656-data-economy-demands-new-approach-antitrust-rules-worlds-most-valuable-resource<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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[10]<\/a>\u00a0Singh, Parminder Jeet. 2017. \u201cDeveloping Countries in the Emerging Global Digital Order \u2013 A Critical Geopolitical Challenge to which the Global South Must Respond.\u201d IT for Change.\u00a0https:\/\/www.itforchange.net\/Developing-Countries-in-the-Emerging-Global-Digital-Order<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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[11]<\/a>\u00a0Centre for International Governance Innovation, IPSOS, Internet Society, United Nations Conference on Trade & Development, and International Development Research Center. 2017. \u201c2017 CIGI-Ipsos Global Survey on Internet Security and Trust.\u201d\u00a0https:\/\/www.cigionline.org\/internet-survey<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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[12]<\/a>\u00a0Consumers International et al. to European Parliament trade negotiator. 2016.\u00a0https:\/\/edri.org\/files\/TiSA\/globalletter_dataprotection_privacy_20161102…<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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[13]<\/a>\u00a0Spanjers, Joseph and Matthew Salomon. 2017. \u201cIllicit Financial Flows in Developing Countries Large and Persistent.\u201d By Global Financial Integrity. Washington, DC.\u00a0http:\/\/www.gfintegrity.org\/report\/illicit-financial-flows-to-and-from-developing-countries-2005-2014\/<\/a><\/p>\n<\/div>\n

\n

[14]<\/a>\u00a0South Centre. 2017. \u201cThe WTO\u2019s Discussions on Electronic Commerce: Analytical Note.\u201d Geneva.\u00a0https:\/\/www.southcentre.int\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/AN_TDP_2017_2_The-WTO%E2%80%99s-Discussions-on-Electronic-Commerce_EN-1.pdf<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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