\u00c0 en croire les d\u00e9clarations de la Commission Europ\u00e9enne et des dirigeants du Canada, le CETA serait bon pour l\u2019emploi, le climat, la d\u00e9mocratie, les services publics, et notre sant\u00e9… Vraiment\u00a0?<\/p>\n
Article 23.1 du trait\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Les Parties [\u2026] reconnaissent la contribution que pourrait apporter le commerce international au plein emploi productif<\/i>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n
La r\u00e9daction est au conditionnel. Et pour cause\u00a0!<\/p>\n
\n
- Une \u00e9tude acad\u00e9mique, celle de la Tufts University, \u00e9value \u00e0 200\u00a0000 le nombre d\u2019emplois perdus en Europe (et 45\u00a0000 en France) \u00e0 cause du CETA.<\/li>\n
- Aucun accord de libre-\u00e9change n\u2019a jamais permis le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi. Le bilan de l\u2019ALENA est \u00e9loquent\u00a0: les pertes d\u2019emplois estim\u00e9es aux \u00c9tats-Unis et au Canada d\u00e9passent le million. Au Mexique, l\u2019agriculture paysanne a \u00e9t\u00e9 lamin\u00e9e par cette vaste mise en concurrence\u00a0: ce sont au moins quatre millions d\u2019emplois qui sont estim\u00e9s perdus du fait de l\u2019ALENA et alors que la population est pass\u00e9e de 85 \u00e0 125 millions le nombre d\u2019emplois est rest\u00e9 quasiment identique \u00e0 celui de 1994.<\/li>\n
- Un accord de libre-\u00e9change entre deux r\u00e9gions du monde \u00e9conomiquement autosuffisantes aboutit non pas \u00e0 une hausse des emplois mais \u00e0 une modification de la r\u00e9partition des parts de production et de march\u00e9 en faveur des entreprises les plus puissantes. Il donne alors lieu \u00e0 des fusions\/absorptions, des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle et occasionne donc ch\u00f4mage et d\u00e9localisations.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pas de dumping social\u00a0? Vraiment\u00a0?<\/h4>\n
Art. 23.4.1 du trait\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Les Parties reconnaissent qu\u2019il ne convient pas de stimuler le commerce ou l\u2019investissement par l\u2019affaiblissement ou la r\u00e9duction des niveaux de protection pr\u00e9vus par leur droit et leurs normes en mati\u00e8re de travail.<\/i>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n
Mais aucun dispositif contraignant n\u2019est pr\u00e9vu \u00e0 cet \u00e9gard. Or, contrairement \u00e0 ce qui est avanc\u00e9 par la th\u00e9orie \u00e9conomique classique (Ricardo) selon laquelle toute r\u00e9gion du monde a int\u00e9r\u00eat \u00e0 ouvrir ses fronti\u00e8res pour lib\u00e9raliser ses \u00e9changes commerciaux, une mise en concurrence des entreprises aboutit \u00e0 une fuite des capitaux et des investissements l\u00e0 o\u00f9 le poids de la fiscalit\u00e9 et les cotisations sociales sont les plus faibles\u2026 conduisant \u00e0 un dumping social et fiscal g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9.<\/p>\n
Art. 23.3.4 du trait\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Chaque Partie r\u00e9affirme son engagement \u00e0 mettre effectivement en \u0153uvre, dans son droit et ses pratiques et sur l\u2019ensemble de son territoire, les conventions fondamentales de l\u2019OIT que le Canada et les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne ont ratifi\u00e9es respectivement<\/i>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n
En droit, \u00ab\u00a0r\u00e9affirmer son engagement\u00a0\u00bb n\u2019a jamais signifi\u00e9 mettre effectivement en \u0153uvre. Et l\u00e0 non plus, aucun m\u00e9canisme contraignant n\u2019est pr\u00e9vu.<\/p>\n
B\u00e9n\u00e9fique pour les PME\u00a0? Vraiment\u00a0?<\/h4>\n
Art. 13 de l\u2019Instrument interpr\u00e9tatif conjoint\u00a0: \u00ab\u00a0Le CETA est \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fique pour les PME<\/i>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n
Les PME subiront de plein fouet la concurrence de transnationales bien plus aguerries dans un contexte de concurrence exacerb\u00e9e. Elles devront pour survivre s\u2019adapter tr\u00e8s vite \u00e0 des normes nouvellement impos\u00e9es, avec des co\u00fbts humains et financiers qui pourront s\u2019av\u00e9rer r\u00e9dhibitoires. Par contre, les march\u00e9s nouvellement ouverts aux exportations ne leur profiteront gu\u00e8re, les transnationales \u00e9tant l\u00e0 encore bien mieux plac\u00e9es pour capter ces opportunit\u00e9s.<\/p>\n
Art. 13 de l\u2019Instrument interpr\u00e9tatif conjoint\u00a0: le CETA \u00e9tend \u00ab\u00a0grandement l\u2019acc\u00e8s des PME aux march\u00e9s publics au niveau de gouvernements central, provincial\/r\u00e9gional et local<\/i>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n
Ce sont avant tout les transnationales, de droit europ\u00e9en ou canadien, qui pourront profiter de ces nouvelles opportunit\u00e9s offertes par cette plus grande ouverture des march\u00e9s publics. Ceci confirme et grave dans le marbre une impossibilit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rer les producteurs r\u00e9gionaux dans un appel d\u2019offres public, condamnant ainsi toute relocalisation des activit\u00e9s par ce biais. Ceci d\u2019autant plus que les collectivit\u00e9s, dans un contexte d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire forte, vont continuellement favoriser la concurrence accrue pour r\u00e9duire le plus possible les co\u00fbts, sans prendre en compte des dimensions sociales et \u00e9cologiques indispensables\u00a0!<\/p>\n
2. Un \u00ab\u00a0nouveau\u00a0\u00bb m\u00e9canisme d\u2019arbitrage, moins dangereux que l\u2019ISDS\u00a0?<\/h3>\n
\u00ab\u00a0Le vieux m\u00e9canisme d\u2019arbitrage a disparu du CETA<\/i>\u00a0\u00bb ( Matthias Fekl, Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat au commerce ext\u00e9rieur). Matthias Fekl va m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 dire que les membres de l\u2019ICS seront \u00ab\u00a0comme des magistrats<\/i>\u00a0\u00bb. Pour preuve, dit-il, \u00ab\u00a0des r\u00e8gles strictes sont pr\u00e9vues dans l\u2019accord qui leur interdit le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/i>\u00a0\u00bb. (France Inter, Le t\u00e9l\u00e9phone sonne, 24\u00a0avril 2016).<\/p><\/blockquote>\n
Article 8-30 du trait\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Les membres du Tribunal sont ind\u00e9pendants. Ils n\u2019ont d\u2019attache avec aucun gouvernement. Ils ne suivent les instructions d\u2019aucune organisation ou d\u2019aucun gouvernement en ce qui concerne les questions li\u00e9es au diff\u00e9rend.<\/i>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n
Cette obligation est cependant d\u00e9pourvue de toute sanction. Dans l\u2019article 8-30 du trait\u00e9, comme dans l\u2019instrument interpr\u00e9tatif conjoint, aucune sanction n\u2019est pr\u00e9vue si des membres de l\u2019ICS pratiquent le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Ils peuvent \u00eatre retir\u00e9s du groupe d\u2019arbitres charg\u00e9 de trancher le conflit \u00e0 la demande d\u2019une Partie (art 8-30-3), si toutefois celle-ci s\u2019aper\u00e7oit du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. C\u2019est tout. Donc, il ne s\u2019agit pas de magistrats. Un magistrat, un vrai, est soumis \u00e0 un statut qui le contraint \u00e0 spontan\u00e9ment refuser de juger une affaire o\u00f9 il conna\u00eet un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat direct ou indirect. S\u2019il omet de se soumettre \u00e0 cette obligation, il risque la destitution et des poursuites p\u00e9nales. Rien de tel ici.<\/p>\n
D\u2019ailleurs, le sens du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats des arbitres est en g\u00e9n\u00e9ral fort \u00e9lastique<\/strong>. Un exemple parmi des centaines\u00a0: en 2007, le CIRDI donne finalement tort \u00e0 l\u2019Argentine d\u2019avoir rompu avec Vivendi un contrat portant sur le r\u00e9seau d\u2019eau de Tucuman, la condamnant \u00e0 payer 105 millions de dollars. En 2010, l\u2019Argentine a demand\u00e9 l\u2019annulation de ce jugement, estimant que la composition du panel de trois arbitres n\u2019\u00e9tait pas impartiale, soulignant que l\u2019arbitre suisse, en l\u2019occurrence Madame Gabrielle Kaufmann-Kohler, \u00e9tait membre du directoire de la banque suisse UBS actionnaire de Vivendi. Le Comit\u00e9 d\u2019annulation du CIRDI n\u2019a pas vu de probl\u00e8me \u2026<\/p>\n
En outre, le trait\u00e9 n\u2019interdit pas aux membres de l\u2019ICS d\u2019avoir des activit\u00e9s de conseil et de courtage juridique avant leur nomination, ni de les poursuivre ensuite<\/strong>. O\u00f9 a-t-on vu des magistrats, des vrais, conseiller des particuliers sur leurs chances d\u2019obtenir des d\u00e9cisions de justice qui leur soient favorables pour peu qu\u2019ils suivent leurs conseils (r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s)\u00a0?<\/p>\n
Composition et nature de l\u2019ICS<\/h4>\n
Art 8-27-4 du trait\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Les membres du Tribunal poss\u00e8dent les qualifications requises dans leurs pays respectifs pour la nomination \u00e0 des fonctions judiciaires, ou sont des juristes poss\u00e9dant des comp\u00e9tences reconnues. Ils auront fait la preuve de leurs connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es en droit international public. Il est souhaitable qu\u2019ils poss\u00e8dent des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es plus particuli\u00e8rement dans les domaines du droit de l\u2019investissement international, du droit commercial international et du r\u00e8glement des diff\u00e9rends d\u00e9coulant d\u2019accords internationaux en mati\u00e8re d\u2019investissement ou d\u2019accords commerciaux internationaux.<\/i>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n
On se demande\u00a0: Qui, avec un tel profilage, pourrait bien \u00eatre nomm\u00e9, en dehors des habituels arbitres\u00a0?<\/strong>
Seule r\u00e9ponse du Conseil europ\u00e9en du 30\u00a0octobre qui a d\u00e9cid\u00e9 de la signature du CETA\u00a0: les \u00c9tats membres feront des propositions pour la moiti\u00e9 des membres de l\u2019ICS. Nous voil\u00e0 bien avanc\u00e9s\u00a0!<\/p>\nArt 8-23-14 du trait\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0\u00c0 moins que le Comit\u00e9 mixte de l\u2019AECG n\u2019adopte une d\u00e9cision en vertu du paragraphe 15, les montants des honoraires et frais des membres du Tribunal qui si\u00e8gent dans une division constitu\u00e9e pour instruire une plainte, autres que la r\u00e9tribution vis\u00e9e au paragraphe 12, sont ceux d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14(1) du R\u00e8glement administratif et financier de la Convention du CIRDI en vigueur \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la plainte, et sont r\u00e9partis par le Tribunal entre les parties au diff\u00e9rend conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8.39.5.<\/i>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n
En langage compr\u00e9hensible, cela veut dire que les membres de l\u2019ICS seront pay\u00e9s comme des arbitres\u00a0:<\/strong> d\u00e9s lors qu\u2019ils seront d\u00e9sign\u00e9s pour trancher un cas, les r\u00e8gles du CIRDI s\u2019appliquent<\/strong>. Le CIRDI, c\u2019est le Centre international des r\u00e8glements des diff\u00e9rends sur l\u2019investissement, un des trois grands organes mondiaux d\u2019arbitrage. Ce n\u2019est que lorsqu\u2019ils ne travailleront pas qu\u2019ils toucheront une indemnit\u00e9 d\u2019attente (art 8-23-12). Des arbitres pay\u00e9s comme\u2026 des arbitres, et c\u2019est le texte du CETA lui-m\u00eame qui le dit\u00a0!<\/p>\n
Nous prendrait-on pour des ben\u00eats \u00e0 essayer de nous faire croire qu\u2019il s\u2019agira d\u2019une Cour publique compos\u00e9e de magistrats, d\u2019un tribunal au sens o\u00f9 le commun des mortels l\u2019entend\u00a0? L\u2019ICS c\u2019est tout au plus une instance arbitrale permanente<\/strong>. Qu\u2019une \u00ab\u00a0cour\u00a0\u00bb d\u2019appel fonctionnant sur les m\u00eames bases soit institu\u00e9e ne change rien \u00e0 l\u2019affaire.
Ceci a amen\u00e9 l\u2019Association europ\u00e9enne de juges (repr\u00e9sentant 44 associations nationales de juges) et l\u2019Association allemande de juges (repr\u00e9sentant 16 000 juges allemands et procureurs) \u00e0 mettre en cause la compatibilit\u00e9 de l\u2019ICS avec la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\nUn code de bonne conduite futur\u00a0?<\/h4>\n
Seule r\u00e9ponse du Conseil europ\u00e9en pour faire face aux critiques (d\u00e9claration du 26\u00a0octobre)\u00a0: la mise sur pied d\u2019un Code de bonne conduite par la Commission europ\u00e9enne et le Canada. Plus tard, apr\u00e8s la mise en route du CETA et si le Canada est d\u2019accord, sur une base inconnue dont on a tout lieu de craindre qu\u2019elle accouchera d\u2019une coquille vide, une de plus.<\/p>\n
C\u2019est faire aveugl\u00e9ment confiance dans le sens de l\u2019\u00e9thique d\u2019une Commission<\/strong> dont les membres ne voient aucun mal \u00e0 ce que Jos\u00e9 Manuel Barroso<\/strong> cumule ses indemnit\u00e9s de retraites en tant qu\u2019ex-pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne avec son nouveau salaire chez Goldman Sachs.<\/p>\n
3. Coop\u00e9ration r\u00e9glementaire<\/h3>\n
Art 21-3 du trait\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0La coop\u00e9ration en mati\u00e8re de r\u00e9glementation vise les objectifs suivants\u00a0: (\u2026) b) instaurer la confiance, approfondir la compr\u00e9hension r\u00e9ciproque de la gouvernance r\u00e9glementaire et tirer partie de l\u2019expertise et des points de vue respectifs (\u2026)\u00a0; c) faciliter le commerce et l\u2019investissement bilat\u00e9raux d\u2019une fa\u00e7on qui (\u2026)\u00a0: (i) met \u00e0 profit les arrangements de coop\u00e9ration existant\u00a0; (ii) r\u00e9duit les diff\u00e9rences inutiles entre les r\u00e9glementations\u00a0; (\u2026)<\/i>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n
Art. 3 de l\u2019Instrument interpr\u00e9tatif conjoint\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019AECG offre au Canada et \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres une plate-forme visant \u00e0 faciliter la coop\u00e9ration entre leurs autorit\u00e9s de r\u00e9glementation \u2026 <\/i>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n
La coop\u00e9ration r\u00e9glementaire\u00a0: un organe de gouvernance \u2026<\/h4>\n
Au del\u00e0 du terme pudique de \u00ab\u00a0plate-forme\u00a0\u00bb introduit par l\u2019Instrument interpr\u00e9tatif conjoint, il s\u2019agit de la mise en place d\u2019un organe\u00a0: le \u00ab\u00a0Forum de coop\u00e9ration r\u00e9glementaire\u00a0\u00bb (FCR). Cet organe, non \u00e9lu et soumis \u00e0 aucun contr\u00f4le d\u00e9mocratique, sera constitu\u00e9 de \u00ab\u00a0hauts fonctionnaires \u00ab\u00a0nomm\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne et par le gouvernement du Canada. C\u2019est une premi\u00e8re dans l\u2019histoire du libre-\u00e9change et cela rend d\u2019autant moins admissible l\u2019absence de d\u00e9bat sur le CETA.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019avenir, d\u00e8s lors qu\u2019une r\u00e9glementation envisag\u00e9e pourrait avoir un impact potentiel sur le commerce et l\u2019investissement, c\u2019est-\u00e0-dire toutes, le FCR devra en \u00eatre syst\u00e9matiquement inform\u00e9 et donner son avis. Les r\u00e9glementations futures devront se baser sur \u00ab\u00a0le cas \u00e9ch\u00e9ant, une base scientifique commune<\/i>\u00a0\u00bb (art 21-4-n-IV) et \u00ab\u00a0contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019industrie<\/i>\u00a0\u00bb (art 21-3-d)<\/p>\n
\u2026 taill\u00e9 sur mesure pour les lobbys<\/h4>\n
Art. 21.8 du trait\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Afin de conna\u00eetre les points de vue d\u2019entit\u00e9s non gouvernementales sur des questions ayant trait \u00e0 la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent chapitre, chaque Partie ou les Parties peuvent consulter, s\u2019il y a lieu, les parties prenantes et les parties int\u00e9ress\u00e9es, y compris des repr\u00e9sentants du milieu universitaire, de groupes de r\u00e9flexion, d\u2019organisations non gouvernementales, des milieux d\u2019affaires, des consommateurs et d\u2019autres organisations. Ces consultations peuvent \u00eatre men\u00e9es par tout moyen que la ou les Parties jugent appropri\u00e9<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
Une r\u00e9glementation environnementale, sociale ou de protection des consommateurs est envisag\u00e9e\u00a0? Le FCR demandera alors l\u2019avis des secteurs \u00e9conomiques de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de l\u2019Atlantique, notamment des lobbys d\u2019affaires<\/strong>. Ceux-ci p\u00e9n\u00e9traient d\u00e9j\u00e0 le processus de d\u00e9cision publique, dor\u00e9navant ils seront directement associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019une r\u00e9glementation d\u00e9s son origine<\/strong>. D\u2019ailleurs, le FCR faisait partie des demandes jug\u00e9es cruciales par les lobbies d\u2019affaires.
Cette participation des lobbies d\u2019affaires au FCR sera hautement facilit\u00e9e par le fait que la carri\u00e8re de ces hauts fonctionnaires se d\u00e9roule indiff\u00e9remment dans les secteurs public ou priv\u00e9 et, comme pour tous les comit\u00e9s d\u2019experts mis en place par la Commission europ\u00e9enne, le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9.
L\u2019alibi de la pr\u00e9sence de quelques organisations syndicales, de protection de l\u2019environnement et du consommateur au sein du FCR ne tient pas\u00a0: elles ne p\u00e8seront pas plus qu\u2019elles ne p\u00e8sent aujourd\u2019hui \u00e0 Bruxelles dans le cadre de l\u2019UE, car elles seront noy\u00e9es dans la masse, ne disposant pas des \u00e9normes moyens des lobbys d\u2019affaire, financiers, relationnels et d\u2019influence.<\/p>\nLa coop\u00e9ration r\u00e9glementaire optionnelle\u00a0? Vraiment\u00a0?<\/h4>\n
Art 21.2.6 du trait\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Les Parties peuvent entreprendre des activit\u00e9s de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de r\u00e9glementation sur une base volontaire.<\/i> \u00ab<\/p><\/blockquote>\n
Certes, mais \u00e0 qui fera-t-on croire que la Commission europ\u00e9enne ne s\u2019engagera pas syst\u00e9matiquement dans la coop\u00e9ration r\u00e9glementaire<\/strong>, d\u00e9s que les feux des projecteurs ne seront plus sur le CETA\u00a0?<\/p>\n
Sous le sabir du langage technocratique de la \u00ab\u00a0bonne gouvernance\u00a0\u00bb, la r\u00e9alit\u00e9 c\u2019est la captation de la d\u00e9cision publique par les lobbies d\u2019affaires.<\/strong><\/p>\n
Coop\u00e9ration r\u00e9glementaire un vecteur pour l\u2019interconnexion CETA-TAFTA. Assur\u00e9ment\u00a0!<\/h4>\n
Art. 21.6.3 du trait\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Les Parties peuvent, par consentement mutuel, inviter d\u2019autres parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 participer aux r\u00e9unions du FCR<\/i>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n
Le profil de ces \u00ab\u00a0autres parties\u00a0\u00bb n\u2019est pas difficile \u00e0 imaginer quand on conna\u00eet l\u2019intrication des \u00e9conomies du Canada et des \u00c9tats-Unis.<\/strong><\/p>\n
Reconnaissance mutuelle des normes<\/h4>\n
Art. 21.3 du trait\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0\u2026 d) vise \u00e0 assurer la compatibilit\u00e9 des approches r\u00e9glementaires, y compris, si cela est possible et appropri\u00e9, par\u00a0: \u2026 B) la reconnaissance de l\u2019\u00e9quivalence<\/strong> ou la promotion de la convergence<\/i>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n
Art. 21.4 du trait\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0\u2026 g) examiner les occasions de r\u00e9duire au minimum les diff\u00e9rences inutiles entre les r\u00e9glementations, par des moyens consistant notamment \u00e0\u00a0: \u2026 ii) parvenir \u00e0 une solution harmonis\u00e9e, \u00e9quivalente ou compatible, iii) envisager la reconnaissance mutuelle<\/strong> dans des cas particuliers\u00a0; \u2026<\/i>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n
En compl\u00e9ment, la reconnaissance mutuelle des normes autorise la libre circulation des biens mat\u00e9riels et services m\u00eame si les normes ne sont pas les m\u00eames des deux cot\u00e9s de l\u2019Atlantique\u00a0: pour rester comp\u00e9titives, les entreprises de droit europ\u00e9en soumises \u00e0 la concurrence de productions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 bas-co\u00fbts r\u00e9clameront et obtiendront de leur l\u00e9gislateur l\u2019harmonisation des normes, n\u00e9cessairement vers le bas.<\/strong><\/p>\n
4. Les politiques publiques<\/h3>\n
Droit \u00e0 r\u00e9glementer non garanti<\/h4>\n
Article 4.4 du trait\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Les Parties s\u2019engagent \u00e0 coop\u00e9rer (\u2026) pour faire en sorte que leurs r\u00e8glements techniques soient compatibles entre eux.<\/i>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n
Jusqu\u2019alors les r\u00e9glementations en vigueur n\u2019emp\u00eachaient aucunement le Canada d\u2019\u00eatre parmi les partenaires commerciaux privil\u00e9gi\u00e9s de l\u2019Union Europ\u00e9enne, et r\u00e9ciproquement. Par exemple, le Canada est le second exportateur de c\u00e9r\u00e9ales vers l\u2019Union Europ\u00e9enne depuis de nombreuses ann\u00e9es. En voulant favoriser la compatibilit\u00e9 on r\u00e9duit n\u00e9cessairement la capacit\u00e9 des \u00c9tats \u00e0 adopter des r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques.<\/p>\n
Avec l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, la reconnaissance mutuelle des normes, la convergence r\u00e9glementaire, le m\u00e9canisme d\u2019arbitrage, cet accord est d\u2019abord un accord qui vise \u00e0 ouvrir certains march\u00e9s qui \u00e9chappent encore \u00e0 la voracit\u00e9 des entreprises transnationales (courrier, sant\u00e9, \u2026), mais aussi \u00e0 faire en sorte que les diff\u00e9rences r\u00e9glementaires entre les territoires soient aras\u00e9es.<\/p>\n
Or, les choix r\u00e9glementaires traduisent toujours des choix politiques\u00a0: quelle protection de l\u2019environnement, quels choix sociaux (en mati\u00e8re agricole, de protection du consommateur), quels choix politiques (transition \u00e9nerg\u00e9tique ou pas) voulons nous\u00a0? Les \u00ab\u00a0r\u00e8glements techniques\u00a0\u00bb sont la traduction concr\u00e8te de ces choix.<\/p>\n
Certes, il n\u2019est pas directement interdit \u00e0 un gouvernement de r\u00e9glementer dans son pays mais en revanche, des pressions encore plus fortes que celles actuellement \u00e0 l\u2019\u0153uvre entre les lobbys de Bruxelles et les l\u00e9gislateurs verront le jour gr\u00e2ce aux dispositifs de coop\u00e9ration r\u00e9glementaire. Ces derniers, en associant les lobbys \u00e0 leur processus leur permettent de peser directement sur les l\u00e9gislateurs et leurs d\u00e9cisions.<\/p>\n
De plus, pas crainte de se retrouver confront\u00e9s au m\u00e9canisme d\u2019arbitrage Investisseur-\u00c9tat, les gouvernements r\u00e9fl\u00e9chiront \u00e0 deux fois avant d\u2019adopter des mesures de restriction, limitation ou r\u00e9gulation.<\/strong><\/p>\n
Acc\u00e8s au march\u00e9<\/h4>\n
Article 8.4 du trait\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Une Partie n\u2019adopte ni ne maintient, en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s (\u2026), de mesure qui (\u2026) impose des limitations concernant\u00a0: le nombre d\u2019entreprises (\u2026) la valeur totale des transactions ou des actifs (\u2026) le nombre total d\u2019op\u00e9rations ou la quantit\u00e9 totale produite (\u2026) la participation de capital \u00e9tranger<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
Cette disposition pose explicitement l\u2019incapacit\u00e9 des \u00c9tats \u00e0 pouvoir r\u00e9glementer et leur impose clairement d\u2019ouvrir leurs march\u00e9s sans limite.<\/strong>
La r\u00e9glementation de chaque \u00c9tat devra assurer le m\u00eame traitement \u00e0 toute entreprise qu\u2019elle rel\u00e8ve de son droit ou du droit de l\u2019autre Partie (clause du \u00ab\u00a0traitement national\u2019)<\/p>\nCertes dans l\u2019article 8.9(1) est dress\u00e9 une liste des secteurs pour lesquels un \u00c9tat garde sa capacit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre ses propres dispositions l\u00e9gislatives concernant<\/p>\n
\u00a0\u00bb la protection et la promotion de la sant\u00e9 publique, des services sociaux, de l\u2019\u00e9ducation publique, de la s\u00e9curit\u00e9, de l\u2019environnement et de la moralit\u00e9 publique, la protection sociale ou des consommateurs, la protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e, ainsi que la promotion de la diversit\u00e9 culturelle<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
Bien que cette liste conna\u00eet de nombreux manques notamment sur le droit du travail ou encore sur la fiscalit\u00e9, sa principale dangerosit\u00e9 r\u00e9side dans le fait qu\u2019aucun de ces secteurs ne sera exclu des potentiels contentieux \u00e0 arbitrer<\/strong>. Et c\u2019est bien cela le vrai danger\u00a0! En refusant de sanctuariser ces secteurs, la capacit\u00e9 des investisseurs \u00e0 remettre en cause des d\u00e9cisions publiques est \u00e0 nouveau renforc\u00e9e.<\/p>\n
Commerce et normes environnementales et sanitaires<\/h4>\n
Art 5.2 du trait\u00e9 – b)\u00a0: les Parties s\u2019engagent \u00e0 \u00ab\u00a0faire en sorte que les mesures sanitaires et phytosanitaires (\u00ab\u00a0SPS\u00a0\u00bb) des Parties ne cr\u00e9ent pas d\u2019obstacles injustifi\u00e9s au commerce<\/i>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n
Ainsi, une mesure jug\u00e9e comme \u00ab\u00a0obstacle au commerce\u00a0\u00bb pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e en vertu de l\u2019accord, ce qui remet frontalement en cause le droit de r\u00e9glementer.<\/strong> En instaurant le m\u00e9canisme de coop\u00e9ration r\u00e9glementaire sur la question des normes sanitaires et alimentaires, le CETA permet aux lobbys agro-industriels d\u2019organiser la d\u00e9composition progressive des m\u00e9canismes de protection et de restriction.
Par exemple, les pratiques de limitation d\u2019utilisation de certains pesticides, pourront \u00eatre per\u00e7us comme des \u00ab\u00a0obstacles injustifi\u00e9s au commerce\u00a0\u00bb et ainsi \u00eatre remis en cause via le syst\u00e8me juridictionnel sur les investissements.<\/p>\nArt 5-4 du trait\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0les Parties confirment leurs droits et obligations au titre de l\u2019Accord SPS<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p><\/blockquote>\n
Ce court article semble anodin, il a en r\u00e9alit\u00e9 une grande cons\u00e9quence\u00a0: l\u2019accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l\u2019OMC s\u2019applique. C\u2019est au titre de l\u2019application de ce texte que le Canada a obtenu la condamnation de l\u2019Union europ\u00e9enne en 1998 parce qu\u2019elle refusait l\u2019importation du b\u0153uf aux hormones.<\/strong> Les m\u00eames causes produisant les m\u00eames effets, l\u2019UE sera amen\u00e9e \u00e0 accepter ce qu\u2019aujourd\u2019hui ses dirigeants affirment hypocritement refuser.<\/p>\n
5. Services publics menac\u00e9s<\/h3>\n
Article 15.3\u00a0: \u00ab\u00a0Une Partie fait en sorte que les entreprises de l\u2019autre Partie se voient accorder l\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux ou services publics de transport des t\u00e9l\u00e9communications et l\u2019usage de ces r\u00e9seaux (\u2026)<\/i><\/p>\n
<\/p>\n
\n
- Chaque Partie fait en sorte que les entreprises de l\u2019autre Partie aient acc\u00e8s \u00e0 tout r\u00e9seau ou service public de transport des t\u00e9l\u00e9communications offert \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou au del\u00e0 de ses fronti\u00e8res, y compris les circuits lou\u00e9s priv\u00e9s, et en aient l\u2019usage<\/i>.\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n<\/blockquote>\n
Alors qu\u2019ils sont d\u00e9j\u00e0 largement battus en br\u00e8che, le CETA ouvre les services publics \u00e0 la concurrence aux entreprises de droit canadien.<\/strong>
La clause du traitement national (voir \u00a7 acc\u00e8s au march\u00e9) se heurte frontalement \u00e0 la notion de services publics b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions.<\/p>\nL\u2019originalit\u00e9 du CETA r\u00e9side dans le fait que la lib\u00e9ralisation qu\u2019il pr\u00e9voit est bas\u00e9e sur le principe d\u2019une \u00ab\u00a0liste n\u00e9gative\u00a0\u00bb<\/strong>. Pour \u00eatre exclu de l\u2019ouverture au secteur priv\u00e9, ou pour pouvoir revenir en gestion publique, tout secteur ou sous-secteur doit \u00eatre mentionn\u00e9 sur une liste d\u2019exceptions.
A titre d\u2019exemple, la France n\u2019a formul\u00e9 comme seule r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ouverture des trois niveaux d\u2019\u00e9ducation que la v\u00e9rification des comp\u00e9tences des enseignants fournis par les entreprises d\u2019\u00e9ducation canadienne s\u2019installant en France. C\u2019est pour le moins l\u00e9ger.<\/p>\nQuoique l\u2019Instrument interpr\u00e9tatif conjoint stipule que l\u2019accord ne pourra emp\u00eacher \u00e0 un \u00c9tat de remettre sous gestion publique un service privatis\u00e9, aucune garantie n\u2019y est d\u00e9crite. En cas de conflit entre une collectivit\u00e9 voulant remettre un service en gestion publique et l\u2019entreprise priv\u00e9e ainsi \u00e9cart\u00e9e, c\u2019est la jurisprudence de l\u2019ICS qui tranchera\u00a0: de quoi \u00eatre inquiet\u00a0!<\/p>\n
Satisfaction des grandes entreprises prestataires de services<\/h4>\n
Les f\u00e9d\u00e9rations des industries prestataires de services europ\u00e9ens et canadiens ne s\u2019y trompent pas\u00a0: \u00ab\u00a0La coalition euro-canadienne des industriels prestataires de services est convaincue que cet accord marque un grand succ\u00e8s pour l\u2019avenir des politiques commerciales du Canada et de l\u2019UE<\/i>\u00a0\u00bb (European Services Forum & Canadian Services Coalition).
Cette coalition compte parmi ses membres le MEDEF, et des entreprises comme HSBC ou DHL qui ont \u00e0 coup s\u00fbr une grande volont\u00e9 de pr\u00e9server les services publics\u00a0!<\/p>\n6. Agriculture et alimentation<\/h3>\n
Ce qui est dit\u00a0: le CETA \u00ab\u00a0sauve\u00a0\u00bb les indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es<\/h4>\n
Annexe 20-A du trait\u00e9\u00a0: une liste d\u2019IGP est fournie.
179 d\u00e9nominations de l\u2019Union europ\u00e9enne sont \u00ab\u00a0sauv\u00e9es\u00a0\u00bb dont 42 d\u00e9nominations fran\u00e7aises. Compte tenu de la redondance des d\u00e9nominations, 31 d\u00e9nominations fran\u00e7aises sont concern\u00e9es, soit 24 appellations d\u2019origine prot\u00e9g\u00e9e sur 99 et 7 indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es sur plus d\u2019une centaine.<\/p>\nMais la question des appellations d\u2019origine n\u2019est en rien une question centrale\u00a0:<\/strong><\/p>\n
\n
- m\u00eame sans le CETA, la situation de droit actuelle ne permet pas que soient vendus sur les march\u00e9s europ\u00e9ens des produits comportant les noms des Appellations d\u2019origine.<\/li>\n
- la part du march\u00e9 canadien dans l\u2019exportation des AOP\/IGP fran\u00e7aise est tr\u00e8s modeste rapport\u00e9e \u00e0 celles des autres march\u00e9s (UE, \u00c9tats-Unis, reste du monde)<\/li>\n
- fondamentalement, les AOP et IGP n\u2019ont pas vocation \u00e0 nourrir le monde. Elles sont issues d\u2019un savoir-faire local, d\u2019une aire g\u00e9ographique. De ce fait, leur production est vou\u00e9e \u00e0 \u00eatre limit\u00e9e. Si on veut exporter plus, il faudrait intensifier et industrialiser la fili\u00e8re et\/ou en \u00e9largir la zone de production, c\u2019est \u00e0 dire d\u00e9naturer le cahier des charges, \u00e0 l\u2019encontre m\u00eame de ce que sont ces appellations.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Ce qui n\u2019est pas dit\u00a0: ouverture des march\u00e9s, concurrence, augmentation des quotas d\u2019importations<\/h4>\n
Ouverture des march\u00e9s\u00a0:
chapitre 2 relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9\u00a0;
annexe 2A\u00a0: calendrier d\u00e9taill\u00e9 de suppression\/all\u00e8gement des droits de douane par produit.<\/p><\/blockquote>\nLa quasi-totalit\u00e9 des suppressions de tarifs douaniers interviendra \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord. Une petite minorit\u00e9 sera progressivement d\u00e9mantel\u00e9e sur des p\u00e9riodes allant de 3, 5 et 7 ans en fonction des produits. Le reste fera l\u2019objet soit d\u2019une protection totale ou de contingents tarifaires qui seront mis en place de fa\u00e7on progressive, sur 5 ans.<\/p>\n
Annexe 2A du trait\u00e9
L\u2019UE s\u2019engage \u00e0 des quotas d\u2019importation sur la viande bovine et porcine\u00a0:
Bovins\u00a0: 65 000 tonnes annuelles de viande de bovins entrant en plus sur le territoire de l\u2019UE.
Porc\u00a0: 75 000 tonnes de viande de porc, d\u2019ici 7 ans.<\/p><\/blockquote>\nCes quantit\u00e9s repr\u00e9sentent respectivement 0,8% et 0,4% de la production europ\u00e9enne. Ces chiffres a priori modestes sont en fait suffisants pour d\u00e9stabiliser encore davantage<\/strong>, via la guerre des prix qu\u2019ils d\u00e9clenchent, des fili\u00e8res d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la limite de la rentabilit\u00e9<\/strong> et qui risquent ainsi d\u2019\u00eatre d\u00e9localis\u00e9es et\/ou supprim\u00e9es\u00a0: outre que le d\u00e9faut britannique d\u00fb au Brexit entra\u00eenera une hausse de 40% des importations pour les 27 autres pays de l\u2019UE, les importations canadiennes seront concentr\u00e9es sur les morceaux \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e soit 16,2% de la production europ\u00e9enne.<\/p>\n
Cons\u00e9quences pr\u00e9visibles\u00a0: pertes d\u2019emplois, concentrations pour r\u00e9sister \u00e0 la concurrence, exigence des producteurs de s\u2019aligner sur les normes sanitaires canadiennes\u00a0; en somme, toujours plus de productions de mauvaises qualit\u00e9 dans des conditions sanitaires et sociales d\u00e9plorables, sur fond de r\u00e9glementation de plus en plus laxiste dans la protection de l\u2019environnement<\/strong>.<\/p>\n
Cette situation est d\u00e9finitive<\/strong><\/p>\n
Article 2-7 du trait\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0D\u00e9s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Accord, une Partie ne doit pas augmenter les droits de douanes existants au moment de cette entr\u00e9e en vigueur ou adopter de nouveaux droits de douanes sur les marchandises en provenance de l\u2019autre partie <\/i>\u00ab<\/p><\/blockquote>\n
Les clauses de sauvegarde<\/strong> pr\u00e9vues dans l\u2019accord et r\u00e9affirm\u00e9es comme telles dans les D\u00e9clarations du 26\u00a0octobre demeurent insuffisantes\u00a0: les articles 3-4 et 28-3 du trait\u00e9 pr\u00e9voient l\u2019autorisation de restrictions aux importations en cas de risque sanitaire, environnemental ou de s\u00e9curit\u00e9 publique et un m\u00e9canisme de sauvegarde sp\u00e9ciale en cas de risque majeur de d\u00e9stabilisation sur un segment de march\u00e9. Or, par d\u00e9finition, les clauses de sauvegarde<\/strong> d\u2019un accord ne sont \u00e0 utiliser qu\u2019en cas de crise grave, exceptionnelle et prouv\u00e9e sur crit\u00e8res technocratiques. Elles ne sont pas des instruments d\u2019une politique permanente et donc ne sauraient r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes de fond que pose l\u2019ouverture des march\u00e9s \u00e0 la concurrence.<\/strong><\/p>\n
Ce qui n\u2019est pas non plus dit\u00a0: OGM, traitement chimique des viandes etc.<\/h4>\n
Article 5.2 du trait\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Les objectifs de ce chapitre sont\u00a0:
(a) prot\u00e9ger la vie ou la sant\u00e9 humaine, animale et v\u00e9g\u00e9tale d\u00e9s lors que cela facilite le commerce\u00a0; (b) s\u2019assurer que les mesures sanitaires et phytosanitaires prises par les parties ne cr\u00e9ent pas de barri\u00e8res injustifi\u00e9es au commerce\u00a0;
(c) assurer la mise en \u0153uvre de l\u2019accord sanitaire et phytosanitaire de l\u2019OMC.<\/i>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\nDonc, les r\u00e9glementations de protection de la vie et de la sant\u00e9 humaine, animale et v\u00e9g\u00e9tale sont accept\u00e9s \u00e0 la condition que cela facilite le commerce<\/strong> et qu\u2019aucune mesure de protection ne constitue une \u00ab\u00a0barri\u00e8re injustifi\u00e9e\u00a0\u00bb au commerce. C\u2019est affirmer clairement une hi\u00e9rarchie\u00a0: d\u2019abord le commerce, ensuite la protection de la sant\u00e9 de la population \u2026\u00a0!
Le Canada \u00e9tant le 5e<\/sup> producteur mondial d\u2019OGM, le lobby canadien Soy Canada r\u00e9clame d\u00e9j\u00e0, en s\u2019appuyant sur le trait\u00e9, l\u2019introduction de 5 OGM\u00a0!<\/strong><\/p>\nRappelons par ailleurs que le Canada a d\u00e9j\u00e0 obtenu en 1998, avec les \u00c9tats-Unis, la condamnation de l\u2019Union europ\u00e9enne parce qu\u2019elle refusait l\u2019importation du b\u0153uf aux hormones. C\u2019\u00e9tait dans le cadre de l\u2019OMC et de son accord sanitaire et phytosanitaire, accord int\u00e9gr\u00e9 par l\u2019article 5-2 du trait\u00e9. Les m\u00eames causes produisant les m\u00eames effets, la viande trait\u00e9e aux hormones arrivera dans nos assiettes.<\/strong><\/p>\n
7. Climat & environnement<\/h3>\n
Un maintien d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de l\u2019environnement\u00a0? Vraiment\u00a0?<\/h4>\n
Art. 9, Instrument interpr\u00e9tatif conjoint\u00a0: \u00ab\u00a0Aux termes de l\u2019AECG, l\u2019Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres ainsi que le Canada sont tenus d\u2019assurer et d\u2019encourager des niveaux \u00e9lev\u00e9s de protection de l\u2019environnement, et de s\u2019efforcer d\u2019am\u00e9liorer continuellement leur l\u00e9gislation et leurs politiques en la mati\u00e8re de m\u00eame que les niveaux de protection sur lesquels elles reposent. <\/i>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n
Il est exact que cela est dans le texte m\u00eame de l\u2019accord. Le probl\u00e8me est qu\u2019aucun dispositif contraignant n\u2019y est pr\u00e9vu<\/strong> pour s\u2019en assurer \u2026
Par contre les dispositifs contraignants du c\u0153ur de l\u2019accord qui lib\u00e9ralisent commerce et investissement ne seront pas sans cons\u00e9quence graves sur le climat et l\u2019environnement<\/strong>. Notamment\u00a0:<\/p>\n\n
- CETA amplifiera l\u2019extraction et la consommation des \u00e9nergies fossiles polluantes, comme le p\u00e9trole extrait des sables bitumineux en Alberta,<\/li>\n
- CETA favorisera encore plus la main-mise de l\u2019agro-business (voir \u00a7 agriculture)<\/li>\n
- CETA fera cro\u00eetre les transports transatlantiques de nombreux biens auparavant produits et consomm\u00e9s du m\u00eame cot\u00e9 de l\u2019Atlantique, dans le pays producteur, voire localement (voir \u00a7 emploi et travail).<\/li>\n<\/ul>\n
CETA sera donc un booster pour l\u2019extractivisme, l\u2019agro-business, les transports de marchandises et les pollutions qui s\u2019ensuivent.<\/strong><\/p>\n
Quant au \u00ab\u00a0Comit\u00e9 sur le commerce et le d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb institu\u00e9 par le CETA, il ne rassure pas plus que ne rassure le FCR et les autres comit\u00e9s du trait\u00e9s. Pour les m\u00eames raisons\u00a0: non ind\u00e9pendance et conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats des experts, poids des lobbys d\u2019affaire.<\/p>\n
CETA en contradiction compl\u00e8te avec l\u2019Accord de Paris<\/h4>\n
Art. 9, Instrument Interpr\u00e9tatif conjoint\u00a0: \u00ab\u00a0\u2026 la mise en \u0153uvre de l\u2019Accord de Paris constituera une importante responsabilit\u00e9 partag\u00e9e de l\u2019Union europ\u00e9enne et de ses \u00c9tats membres ainsi que du Canada <\/i>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n
La division internationale des activit\u00e9s (encore une fois \u00e9conomiquement non n\u00e9cessaire puisque concernant deux grandes r\u00e9gions du monde auto-suffisantes) dop\u00e9e par CETA entra\u00eenera une production accrue de gaz \u00e0 effet de serre.<\/strong>
Au-del\u00e0 de d\u00e9clarations d\u2019intention non contraignantes, sur ce th\u00e8me comme sur les autres, mais utiles pour vendre le CETA, une contradiction totale avec l\u2019Accord de Paris, pourtant ratifi\u00e9 avant par l\u2019Union Europ\u00e9enne et par la France \u2026\u00a0!<\/p>\nL\u2019arbitrage de l\u2019ICS et l\u2019organe de convergence r\u00e9glementaire seront un puissant frein \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique qu\u2019il faudrait pourtant audacieuses . Toujours l\u2019incoh\u00e9rence avec l\u2019Accord de Paris.<\/p>\n
Le \u00ab\u00a0donneur d\u2019ordre\u00a0\u00bb\u00a0: les transnationales<\/h3>\n
Corollaire de la justification par le PIB et l\u2019emploi, CETA permettrait \u00e0 \u00ab\u00a0nos entreprises\u00a0\u00bb, aux \u00ab\u00a0entreprises fran\u00e7aises\u00a0\u00bb, de pouvoir prosp\u00e9rer. En fait d\u2019entreprises concern\u00e9es, seules les transnationales y ont effectivement int\u00e9r\u00eat (voir \u00a7 PME) et ce s\u00fbrement pas dans un sens donnant plus d\u2019emploi (voir \u00a7 Emploi). Logiquement du reste, toutes les transnationales \u00ab\u00a0fran\u00e7aises\u00a0\u00bb se sont chaudement f\u00e9licit\u00e9es d\u00e8s la signature du CETA le 30\u00a0octobre.<\/p>\n
Mais les qualifier de \u00ab\u00a0fran\u00e7aises\u00a0\u00bb est-il vraiment justifi\u00e9\u00a0?
La nationalit\u00e9 d\u2019une entreprise en terme d\u2019apport \u00e0 la \u00ab\u00a0richesse nationale\u00a0\u00bb peut se mesurer selon trois crit\u00e8res essentiels\u00a0: la composition et la nature de son actionnariat, sa contribution \u00e0 l\u2019imposition, l\u2019implantation de ses \u00e9tablissements, les deux premiers crit\u00e8res d\u00e9terminant o\u00f9 va le surproduit, le troisi\u00e8me o\u00f9 sont vers\u00e9s les salaires.<\/p>\nPour ce qui est de l\u2019imposition des transnationales, il est de notori\u00e9t\u00e9 publique qu\u2019elles sont les championnes de l\u2019optimisation et de l\u2019\u00e9vasion fiscales, y compris via les paradis fiscaux. C\u2019est aussi le cas de ses actionnaires individuels principaux.<\/p>\n
Pour ce qui est de la composition de l\u2019actionnariat et l\u2019implantation des \u00e9tablissements (dont la multiplication \u00e0 travers le monde est favoris\u00e9 par ce type d\u2019accord), quelques exemples d\u2019entreprises de diff\u00e9rents secteurs et dont le commun des mortels pense qu\u2019elles sont \u00ab\u00a0fran\u00e7aises\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n
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- Total<\/strong>\u00a0: actionnariat compl\u00e8tement internationalis\u00e9 avec 87,1\u00a0% pour les \u00ab\u00a0investisseurs institutionnels\u00a0\u00bb (eux-m\u00eames souvent internationalis\u00e9s) dont 16,2\u00a0% en France, 12,0\u00a0% au Royaume Uni, 18,3\u00a0% dans le reste de l\u2019Europe, 32,1\u00a0% en Am\u00e9rique du Nord et 8,5\u00a0% dans le reste du monde\u00a0; \u00e9tablissements\u00a0: 100.000 collaborateurs dans 130 pays.<\/li>\n
- Vinci<\/strong>\u00a0: idem avec avec76,1\u00a0% pour les \u00ab\u00a0investisseurs institutionnels\u00a0\u00bb dont 16,5\u00a0% en France, 19,0\u00a0% aux \u00c9tats-Unis, 12,1\u00a0% au Royaume Uni, 18,2\u00a0% dans le reste de l\u2019Europe, 32,1\u00a0% en Am\u00e9rique du Nord, 4,0\u00a0% pour Quatari LLC et 6,3,\u00a0% dans le reste du monde\u00a0; \u00e9tablissements\u00a0: 185.000 collaborateurs dans 113 pays.<\/li>\n
- Sodexo<\/strong>\u00a0: 61,5\u00a0% pour les \u00ab\u00a0investisseurs institutionnels\u00a0\u00bb dont 47,2\u00a0% bas\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (en int\u00e9grant les 18,5\u00a0% de Sofinsod dans les 37,71\u00a0% de Bellon SA), 420.000 collaborateurs dans 80 pays.<\/li>\n
- Veolia<\/strong>\u00a0: hormis la Caisse des D\u00e9pots et Consignation (4,62\u00a0%) et Dassault (4,76%), les salari\u00e9s (1,1%) et des actionnaires individuels (10,9%), un actionnariat tr\u00e8s divis\u00e9 et tr\u00e8s internationalis\u00e9 d\u2019investisseurs institutionnels et de fonds de pension emmen\u00e9 par Quatar investment Authority (4,63%) avec pr\u00e9sence chinoise remarquable\u00a0; 173.000 collaborateurs sur les 5 continents (21\u00a0% de salari\u00e9s en France).<\/li>\n
- Carrefour<\/strong>\u00a0: Galfa (famille Moulin)\u00a0: 10,06\u00a0%, soci\u00e9t\u00e9s du groupe Arnault (Blue Partners, Cervinia, Europe, Bunt) bas\u00e9es au Luxembourg\u00a0: 13,82\u00a0%, auto-d\u00e9tention\u00a0: 1,07\u00a0%, salari\u00e9s\u00a0: 1\u00a0%\u00a0; fonds de pension et soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissements et public (74,07%)\u00a0; 380.000 collaborateurs (environ 25\u00a0% en France) dans 35 pays<\/li>\n
- BNP<\/strong>\u00a0: investisseurs institutionnels europ\u00e9ens\u00a0: 44,9%, investisseurs institutionnels hors Europe\u00a0: 25,8%, SFPI (holding belge)\u00a0: 10,3%\u00a0; Blackrock Inc. (US)\u00a0: 5,1%\u00a0; Grand Duch\u00e9 du Luxembourg\u00a0: 1,0%, Salari\u00e9s (4,9%), actionnaires individuels\u00a0: 4,4%\u00a0; autres\u00a0: 3,6%\u00a0; 189.000 collaborateurs sur 5 continents (31% en France)<\/li>\n<\/ul>\n
Alors des \u00ab\u00a0entreprises fran\u00e7aises\u00a0\u00bb, vraiment\u00a0? Ou plut\u00f4t des entreprises transnationales, justement, qui vu leur force s\u2019affranchissent toujours plus des \u00c9tats et souhaitent institutionnaliser cet \u00e9tat de fait, notamment \u00e0 travers les tribunaux arbitraux (voir \u00a7 ICS) et les organes de convergence r\u00e9glementaires (voir \u00a7 coop\u00e9ration r\u00e9glementaire)\u00a0?<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n