Le trait\u00e9 de libre \u00e9change avec le Canada, pr\u00e9figuration du transatlantique<\/p>\n
[NDR. TAFTA : trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique; AECG : Accord \u00e9conomique et commercial global ou CETA : Comprehensive Economic and Trade Agreement<\/em>].<\/p>\n Par\u00a0Patrick Le Hyaric, d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en (GUE)<\/strong><\/p>\n Depuis mai 2009, le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne n\u00e9gocient dans le plus grand secret un accord de libre-\u00e9change dit de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration. On l\u2019appelle CETA pour Compr\u00e9hensive Economic and Trade Agr\u00e9ment.<\/p>\n Les n\u00e9gociations se sont termin\u00e9es en septembre 2014. Il est pr\u00e9vu qu\u2019il soit sign\u00e9 le 27 octobre \u00e0 Bruxelles lors d\u2019un sommet bilat\u00e9ral entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne. Puis le parlement europ\u00e9en et les parlements nationaux devraient en d\u00e9battre et voter. Avant cela, il doit \u00eatre approuv\u00e9 par le conseil des ministres le 18 octobre prochain.<\/p>\n Le contenu de l\u2019accord est similaire au projet de trait\u00e9 pour cr\u00e9er le grand march\u00e9 transatlantique. Il en est la pr\u00e9figuration.<\/p>\n D\u00e9j\u00e0, 81% des entreprises am\u00e9ricaines bas\u00e9es en Europe ont une filiale au Canada. Les grandes multinationales des \u00c9tats-Unis pourront donc b\u00e9n\u00e9ficier indirectement des dispositions pr\u00e9sentes dans le texte canadien. Mais, elles pourront aussi utiliser ce que l\u2019on appelle le chapitre 8 du trait\u00e9 (UE\/Canada) pour poursuivre un Etat membre ou m\u00eame l\u2019Union Europ\u00e9enne devant le tribunal arbitral priv\u00e9 international. Elles le feront au motif d\u2019une rentabilit\u00e9 abaiss\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9rations politique au nom du progr\u00e8s social et de l\u2019environnement.<\/p><\/blockquote>\n Le projet d\u2019accord pr\u00e9voit non seulement de supprimer les derniers droits de douane dans de nombreux secteurs dont l\u2019agriculture, mais aussi d\u2019harmoniser les diff\u00e9rentes r\u00e9glementations pour favoriser le commerce. C\u2019est \u00e9videmment une autre fa\u00e7on de d\u00e9crire le d\u00e9mant\u00e8lement de nos lois, de nos normes sociales, sanitaires et environnementales.<\/p>\n L\u2019une des inqui\u00e9tantes nouveaut\u00e9s de ce trait\u00e9, est qu\u2019il est baptis\u00e9 par Des n\u00e9gociateurs pourtant si peu po\u00e8tes, \u00ab\u00a0 accord dit\u00a0vivant\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire, qu\u2019il institue des comit\u00e9s regroupant des \u00ab\u00a0experts\u00a0\u00bb canadiens et europ\u00e9ens qui seront charg\u00e9s de faire \u00e9voluer son contenu. Ils recouvrent des comp\u00e9tences diverse comme : le commerce des marchandises, l\u2019agriculture, vins et spiritueux, la pharmacie, les services et les investissement, la douane commune, la coop\u00e9ration, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les march\u00e9s publics, les services financiers, le commerce et d\u00e9veloppement durable, la coop\u00e9ration r\u00e9glementaire, les indications g\u00e9ographique.<\/p>\n Ces comit\u00e9s dont les membres ne sont pas \u00e9lus mais nomm\u00e9s sont un instrument parfait de la mondialisation ultralib\u00e9rale. Ils permettent d\u2019\u00e9largir et de faire vivre l\u2019accord en dehors de tout contr\u00f4le d\u00e9mocratique contre les populations et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p><\/blockquote>\n Tous les comit\u00e9s n\u2019auraient pas les m\u00eames comp\u00e9tences, par exemple, celui en charge des mesures sanitaires et phytosanitaires a le pouvoir d\u2019amender le texte du trait\u00e9 alors que celui du d\u00e9veloppement durable a des fonctions beaucoup plus limit\u00e9es. On mesure ici a quel point ce syst\u00e8me pr\u00e9dateur est con\u00e7u dans les moindres d\u00e9tails.<\/p>\n L\u2019accord avec le Canada utilise un syst\u00e8me sortie des cerveaux et de la langue de plomb des embrouilleurs \u2013technocrates au service de ce syst\u00e8me\u00a0: Voici la liste dite \u00ab\u00a0n\u00e9gative\u00a0\u00bb. Le principe stipule que tout secteur qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment exempt\u00e9 dans l\u2019accord sera automatiquement ouvert \u00e0 la concurrence des entreprises priv\u00e9es des pays signataires.<\/p>\n Dans les accords commerciaux classiques, le syst\u00e8me dit de liste positive est utilis\u00e9 de sorte que l\u2019ouverture de secteurs d\u2019activit\u00e9 aux entreprises \u00e9trang\u00e8res ne concernait que ceux explicitement cit\u00e9s.<\/p>\n Le potentiel de d\u00e9r\u00e9gulation et de mise en concurrence du nouveau syst\u00e8me est \u00e9norme puisque tout manquement ou toute erreur dans le listing joue en faveur de la privatisation De plus, les Etats renoncent \u00e0 la possibilit\u00e9 de r\u00e9guler les secteurs \u00e9conomiques de demain ou de cr\u00e9er de nouveaux services publics puisqu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019ajouter des exceptions \u00e0 l\u2019accord apr\u00e8s son adoption.<\/p>\n Il ne sera plus possible pour les pouvoirs publics locaux, r\u00e9gionaux et nationaux de favoriser la production locale ou une fa\u00e7on de produire issue des traditions locales ou du souci de l\u2019environnement.<\/p><\/blockquote>\n Le seul crit\u00e8re qui vaille aux yeux des n\u00e9gociateurs ultralib\u00e9raux, c\u2019est celui de la pression \u00e0 la baisse sur les prix avec toutes les cons\u00e9quences n\u00e9gatives que cela entra\u00eenera en termes de qualit\u00e9, de respect du droit social et de l\u2019environnement.<\/p>\n Le dispositif le plus dangereux de l\u2019accord est le syst\u00e8me d\u2019arbitrage investisseur-\u00e9tat \u00e9galement pr\u00e9sent dans le projet de trait\u00e9 transatlantique. (Voir mon livre Dracula contre les peuples)<\/p><\/blockquote>\n Il permettra \u00e0 des entreprises priv\u00e9es d\u2019attaquer les d\u00e9cisions politiques prises par les \u00c9tats et les communes, d\u00e9partements, r\u00e9gions, si celles-ci consid\u00e8rent qu\u2019elles compromettent leurs investissements et leurs profits futurs. Si ce dispositif est adopt\u00e9, les entreprises pourront faire valoir leurs int\u00e9r\u00eats quel que soit le r\u00e9sultat des \u00e9lections et demander des compensations en cas de victoire. Cela en dit long sur les priorit\u00e9s du capitalisme mondial puisqu\u2019il donne aux grandes entreprises \u00ab\u00a0LE\u00a0\u00bb pouvoir.<\/p>\n Des \u00e9tudes, r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la suite \u00e0 l\u2019accord de libre-\u00e9change ALENA conclu entre les \u00c9tats-Unis, le Mexique et le Canada en 1994, ont montr\u00e9, comme c\u2019\u00e9tait pr\u00e9visible, que c\u2019est toujours le pays avec la l\u00e9gislation la plus protectrice qui est attaqu\u00e9 par les multinationales. Le Canada a vers\u00e9 plus de 135 millions d\u2019euros \u00e0 des entreprises priv\u00e9es.<\/p>\n S\u2019agissant de la partie agricole de l\u2019accord, il va ajouter de la concurrence \u00e0 un secteur d\u00e9j\u00e0 en crise en Europe.<\/p>\n Dans les ann\u00e9es qui ont suivies la signature de l\u2019accord nord-am\u00e9ricain ALENA, le Canada a vu dispara\u00eetre 40% de son agriculture.\u00a0 Ce sont surtout les petites exploitations qui ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es. Les \u00e9leveurs canadiens ont par exemple commenc\u00e9 \u00e0 monter des fili\u00e8res sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019exportation en Europe.<\/p><\/blockquote>\n Ce trait\u00e9 risque de conduire \u00e0 la mise a mort de l\u2019\u00e9levage europ\u00e9en, particuli\u00e8rement l\u2019\u00e9levage fran\u00e7ais. L\u2019Union Europ\u00e9enne a accept\u00e9 des contingents annuels d\u2019importation de viande bovine et porcine qui vont d\u00e9truire les fili\u00e8res fran\u00e7aises.<\/p>\n Les dirigeants europ\u00e9ens condamnent donc \u00e0 un choc violent les agriculteurs europ\u00e9ens, d\u00e9j\u00e0 mis en grande difficult\u00e9 par la fin de la r\u00e9gulation des prix.<\/p>\n L\u2019autre enjeu concernant l\u2019agriculture est la liste des indications europ\u00e9ennes prot\u00e9g\u00e9es par le CETA. Elle est tr\u00e8s courte puisque l\u2019accord n\u2019en prot\u00e8ge que 145 sur les 1500 reconnues par l\u2019Union europ\u00e9enne. Les n\u00e9gociateurs et les ministres europ\u00e9ens font valoir que c\u2019est un progr\u00e8s compar\u00e9 \u00e0 la situation actuelle, \u00e9tant donn\u00e9 que les producteurs canadiens n\u2019en respectent aucune. Les multinationales ont tout loisir de d\u00e9poser des marques et des brevets tant qu\u2019elles ont les moyens de les entretenir, alors que lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un savoir-faire historique construit et pr\u00e9serv\u00e9 sur des g\u00e9n\u00e9rations, nous ne pouvons soit disant rien faire pour les prot\u00e9ger.<\/p>\n Le CETA sera \u00e9galement une catastrophe climatique, il enterre l\u2019accord de Paris sur le climat.<\/p>\n Il ouvre totalement le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res et de l\u2019\u00e9nergie entre l\u2019Union europ\u00e9enne et le Canada. L\u2019exploitation du p\u00e9trole bitumeux et du gaz de schiste est consid\u00e9r\u00e9 comme la base du \u00ab\u00a0miracle\u00a0\u00bb \u00e9conomique canadien, dont on peut voir le r\u00e9sultat dans la province de l\u2019Alberta, totalement ravag\u00e9e par cette industrie extr\u00eamement polluante. Les entreprises europ\u00e9ennes et fran\u00e7aises de l\u2019\u00e9nergie ont fait clairement savoir qu\u2019elles \u00e9taient pr\u00eates \u00e0 saisir cette opportunit\u00e9 d\u2019investissement. L\u2019arbitrage investisseur-\u00e9tat va de plus rendre extr\u00eamement difficile le passage de nouvelles lois plus strictes. Elles seront syst\u00e9matiquement attaqu\u00e9es par les multinationales.<\/p>\n La date de signature du trait\u00e9 avance \u00e0 grands pas, en m\u00eame temps que monte la mobilisation citoyenne contre ce pr\u00e9curseur du TAFTA. La fen\u00eatre pour emp\u00eacher sa signature est \u00e9troite, mais ce n\u2019est pas impossible. Nous avons men\u00e9 et gagn\u00e9 un long combat pour que cet accord soit consid\u00e9r\u00e9 comme mixte, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019on consid\u00e8re qu\u2019il rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l\u2019Union europ\u00e9enne, en mati\u00e8re de commerce ext\u00e9rieur, et de celle des \u00c9tats membres \u00e9tant donn\u00e9 les cons\u00e9quences larges qu\u2019ils aura sur leurs futurs choix politiques. Cela implique qu\u2019apr\u00e8s sa signature par les chefs d\u2019\u00e9tats et de gouvernement, il devra \u00eatre ratifi\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en puis par les Parlements nationaux, Le parlement de la Wallonie a d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 qu\u2019il ne ratifierait pas le trait\u00e9. Ce n\u2019est pour l\u2019instant qu\u2019une demi-victoire puisque Jean-Claude Juncker, le pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne, s\u2019est assur\u00e9 que l\u2019accord soit appliqu\u00e9 provisoirement apr\u00e8s le vote europ\u00e9en.<\/p>\n Les parlementaires nationaux devront donc se prononcer sur un accord d\u00e9j\u00e0 en vigueur, la pression sera \u00e9norme. C\u2019est \u00e0 nous citoyens et \u00e9lus d\u2019exiger la non ratification et la non application de cet accord ultralib\u00e9ral destructeur de nos services publics, de nos droits sociaux et de notre environnement.<\/p><\/blockquote>\n Saint-Denis, le 7 octobre 2016.<\/p>\n