{"id":37487,"date":"2013-02-11T00:23:20","date_gmt":"2013-02-11T00:23:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pressenza.com\/?p=37487"},"modified":"2013-02-11T00:23:20","modified_gmt":"2013-02-11T00:23:20","slug":"quelques-pistes-juridiques-pour-qualifier-une-dette-publique-d-illegitime","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2013\/02\/quelques-pistes-juridiques-pour-qualifier-une-dette-publique-d-illegitime\/","title":{"rendered":"Quelques pistes juridiques pour qualifier une dette publique d\u2019\u00ab ill\u00e9gitime \u00bb"},"content":{"rendered":"

Par\u00a0<\/span>Renaud Vivien<\/strong><\/h1>\n
\n

Il n\u2019existe pas de d\u00e9finition de la \u00ab\u00a0dette ill\u00e9gitime\u00a0\u00bb en droit international.
\nCe qui n\u2019emp\u00eache pas les pouvoirs publics d\u2019utiliser cette notion pour fonder des actes souverains sur leur dettes ou leurs cr\u00e9ances, comme l\u2019ont d\u00e9montr\u00e9 r\u00e9cemment les gouvernements \u00e9quatorien et norv\u00e9gien\u00a0|1<\/a>|. La \u00ab\u00a0dette ill\u00e9gitime\u00a0\u00bb est avant tout une notion politique et \u00e9volutive, dont le contenu peut varier d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre. C\u2019est ce qu\u2019affirment notamment les principes directeurs sur la dette ext\u00e9rieure et les droits humains, \u00e9labor\u00e9s par l\u2019expert de l\u2019ONU sur la dette\u00a0: \u00ab\u00a0Les crit\u00e8res \u00e0 utiliser pour d\u00e9terminer si l\u2019endettement ext\u00e9rieur est odieux ou ill\u00e9gitime devraient \u00eatre d\u00e9finis par la l\u00e9gislation nationale<\/em>\u00a0|2<\/a>|<\/em>\u00a0<\/em>\u00a0\u00bb.<\/em><\/em><\/p>\n

Il est n\u00e9cessaire que les populations s\u2019impliquent dans l\u2019\u00e9laboration de ces crit\u00e8res dans le cadre d\u2019un audit citoyen de la dette. Pour ce faire, elles peuvent s\u2019appuyer sur de nombreux textes juridiques et politiques qui lient leurs \u00c9tats\u00a0: Charte des Nations Unies de 1945, Conventions de Vienne de 1969 et 1986 sur le droit des trait\u00e9s, Pactes de 1966 sur les droits humains, r\u00e9solutions des Nations Unies et du Parlement europ\u00e9en, Constitutions nationales, l\u00e9gislations civiles et commerciales, principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international (\u00e9quit\u00e9, bonne foi, abus de droit, enrichissement sans cause, etc.), le \u00ab\u00a0jus cogens\u00a0<\/em>\u00a0\u00bb, doctrines de droit comme celle de la dette odieuse, etc.<\/p>\n

L\u2019objectif pour les peuples est de d\u00e9montrer, en s\u2019appuyant sur ces textes juridiques et politiques, que nombre de dettes sont ill\u00e9gitimes car elles ont \u00e9t\u00e9 contract\u00e9es en violation du droit et\/ou qu\u2019elles n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 la population. Comme le rappellent les exemples \u00e9quatorien et norv\u00e9gien, l\u2019absence de b\u00e9n\u00e9fice pour la population constitue le crit\u00e8re d\u00e9terminant pour qualifier une dette d\u2019\u00ab\u00a0ill\u00e9gitime\u00a0\u00bb. En effet, l\u2019obligation de rembourser une dette publique n\u2019est pas absolue et ne vaut que pour \u00ab\u00a0des dettes contract\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9<\/em>\u00a0|3<\/a>|\u00a0\u00bb. Le respect de cette condition figure \u00e9galement dans les principes directeurs relatifs \u00e0 la dette et aux droits de l\u2019homme\u00a0|4<\/a>|. Par cons\u00e9quent sont \u00ab\u00a0ill\u00e9gitimes\u00a0\u00bb toutes les dettes publiques qui ont \u00e9t\u00e9 contract\u00e9es contre l\u2019int\u00e9r\u00eat des populations au profit des fameux 1%. C\u2019est aussi le sens de la doctrine de la dette odieuse selon laquelle \u00ab\u00a0les dettes d\u2019\u00c9tat doivent \u00eatre contract\u00e9es et les fonds qui en proviennent utilis\u00e9s pour les besoins et les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat<\/em>\u00a0|5<\/a>|\u00a0\u00bb\u00a0; l\u2019\u00c9tat, dont la premi\u00e8re obligation est de respecter, prot\u00e9ger et promouvoir les droits humains\u00a0|6<\/a>|.<\/p>\n

Les dettes des collectivit\u00e9 locales sont \u00e9galement concern\u00e9es. En droit fran\u00e7ais par exemple, la circulaire du 15 septembre 1992 relative aux contrats de couverture de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat offerts aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics locaux, stipule que \u00ab\u00a0\u00a0les collectivit\u00e9s locales ne peuvent\u00a0<\/em>l\u00e9galement agir que pour des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9sentant un caract\u00e8re local<\/em>\u00a0\u00bb. Loin de se limiter \u00e0 des consid\u00e9rations d\u2019ordre moral, la dette ill\u00e9gitime se situe donc bien dans le domaine juridique et politique.<\/p>\n

Pour le CADTM, c\u2019est aux peuples de d\u00e9terminer toutes les dettes qui n\u2019ont pas servi l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et qui doivent donc \u00eatre annul\u00e9es par les pouvoirs publics. Dans ce chapitre, nous donnons quelques pistes juridiques permettant de qualifier une dette d\u2019\u00ab\u00a0ill\u00e9gitime\u00a0\u00bb. \u00c0 cette fin, il faut pr\u00eater attention \u00e0 divers aspects de l\u2019endettement\u00a0: aux clauses du contrat de pr\u00eat, aux conditionnalit\u00e9s impos\u00e9es par les cr\u00e9anciers (notamment dans les lettres d\u2019intention et les m\u00e9morandums), aux circonstances entourant la conclusion de ces accords, aux causes de l\u2019endettement, \u00e0 la destination r\u00e9elle des fonds emprunt\u00e9s, \u00e0 l\u2019impact des projets financ\u00e9s par la dette sur les conditions de vie des populations et sur l\u2019environnement, v\u00e9rifier que les personnes ayant endett\u00e9 le pays avaient bien la comp\u00e9tence juridique pour le faire, etc. Pour ce faire, l\u2019audit int\u00e9gral et participatif de la dette comme l\u2019a r\u00e9alis\u00e9 l\u2019\u00c9quateur en 2007-2008 para\u00eet l\u2019outil le plus adapt\u00e9. \u00c9videmment, en l\u2019absence de volont\u00e9 politique de la part des pouvoirs publics, les individus et organisations engag\u00e9s dans des processus d\u2019audit citoyen de la dette de leur \u00c9tat, commune, h\u00f4pital, etc., trouveront ici des arguments utiles pour leur travail de sensibilisation, de mobilisation et d\u2019interpellation des dirigeants.<\/p>\n

Sur base de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 auditer, on peut \u00e9tablir quatre cat\u00e9gories d\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 des dettes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. l\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 li\u00e9e au r\u00e9gime emprunteur\u00a0;<\/li>\n
  2. l\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019absence de consentement des parties\u00a0;<\/li>\n
  3. l\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 li\u00e9e aux conditionnalit\u00e9s du pr\u00eat\u00a0;<\/li>\n
  4. l\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation des fonds emprunt\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

    Au sein de ces quatre cat\u00e9gories, nous \u00e9non\u00e7ons plusieurs principes de droit que les \u00c9tats pourraient invoquer contre les cr\u00e9anciers et donnons des exemples de dettes violant ces principes.<\/p>\n

    Nous ne cherchons pas \u00e0 convaincre les tribunaux ou les cr\u00e9anciers de la pertinence de nos arguments juridiques, d\u2019autant que la \u00ab\u00a0dette ill\u00e9gitime\u00a0\u00bb, \u00e0 l\u2019instar de la doctrine de la \u00ab\u00a0dette odieuse\u00a0\u00bb, n\u2019est de toute fa\u00e7on pas reconnue par les puissances occidentales et les tribunaux. Ces derniers sont plus enclins \u00e0 prot\u00e9ger les droits des cr\u00e9anciers que ceux de la population des pays emprunteurs, bien que les pr\u00eateurs soient tenus par une obligation de vigilance qui leur impose notamment de ne pas pr\u00eater pour des fins autres que publiques.<\/p>\n

    Par cons\u00e9quent, une solution juste au probl\u00e8me de la dette ne peut qu\u2019\u00eatre politique et reposer sur des actes souverains des \u00c9tats qui ne seront pris que sous la pression populaire. \u00c0 cette fin, les citoyens ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 mener leurs propres audits de la dette et \u00e0 utiliser les arguments juridiques recouverts par la notion de \u00ab\u00a0dette ill\u00e9gitime\u00a0\u00bb. Un gouvernement, qui en a la volont\u00e9 politique, pourrait alors utiliser les r\u00e9sultats de l\u2019audit et les arguments juridiques pour d\u00e9sob\u00e9ir \u00e0 ses cr\u00e9anciers et faire pencher le rapport de forces en sa faveur.<\/p>\n

    I. L\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 des dettes li\u00e9e au r\u00e9gime emprunteur<\/h3>\n

    Une des premi\u00e8res questions \u00e0 se poser dans le cadre de l\u2019audit de la dette concerne la nature du r\u00e9gime emprunteur. Pour y r\u00e9pondre, il faut non seulement regarder les r\u00e9sultats obtenus lors des \u00e9lections (lorsqu\u2019elles ont lieu), les rapports sur le d\u00e9roulement des scrutins, les avis \u00e9manant d\u2019organisations telles que le Conseil des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU, les r\u00e9solutions adopt\u00e9es par les parlements nationaux et continentaux sur la nature du r\u00e9gime, etc., mais aussi la conduite du r\u00e9gime une fois en place. Commet-il des crimes\u00a0? Est-il vraiment souverain\u00a0? Repr\u00e9sente-t-il sa population\u00a0?<\/p>\n

    Dans cette premi\u00e8re section, nous nous int\u00e9ressons \u00e0 la dette du r\u00e9gime dans son int\u00e9gralit\u00e9. Les sections II, III et IV portent sur des dettes publiques particuli\u00e8res et permettent ainsi de renforcer la qualification juridique donn\u00e9e dans la section I.<\/p>\n

     <\/p>\n

    1. Les dettes des r\u00e9gimes despotiques<\/strong>\u00a0|7<\/a>|<\/p>\n

    Cette premi\u00e8re sous-cat\u00e9gorie nous renvoie aux dettes odieuses au sens de la doctrine formul\u00e9e par Alexander Sack en 1927. Rappelons ici que la doctrine constitue une source du droit international public, en vertu de l\u2019article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ).<\/p>\n

    Selon\u00a0la doctrine classique de la dette odieuse<\/strong>\u00a0: \u00ab\u00a0Si un pouvoir despotique contracte une dette non pas pour les besoins et dans les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat, mais pour fortifier son r\u00e9gime despotique, pour r\u00e9primer la population qui le combat, etc., cette dette est odieuse pour la population de l\u2019\u00c9tat entier [\u2026]. Cette dette n\u2019est pas obligatoire pour la nation\u00a0; c\u2019est une dette de r\u00e9gime, dette personnelle du pouvoir qui l\u2019a contract\u00e9e, par cons\u00e9quent elle tombe avec la chute de ce pouvoir\u00a0<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Cette d\u00e9finition de la dette odieuse, bien que restrictive\u00a0|8<\/a>|, peut \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 de nombreuses dettes. On pense notamment aux dettes contract\u00e9es par les r\u00e9gimes dictatoriaux du Sud avec la complicit\u00e9 des cr\u00e9anciers comme celles contract\u00e9es par les r\u00e9gimes de Ben Ali en Tunisie et de Moubarak en \u00c9gypte. Ces dettes sont par ailleurs qualifi\u00e9es d\u2019\u00ab\u00a0odieuses\u00a0\u00bb par\u00a0des r\u00e9solutions parlementaires adopt\u00e9es en 2011 et 2012<\/strong>\u00a0|9<\/a>|. On trouve \u00e9galement dans cette sous-cat\u00e9gorie les dettes contract\u00e9es en Europe sous le r\u00e9gime des colonels en Gr\u00e8ce, de Salazar au Portugal, de Franco en Espagne. Pour juger de la nature dictatoriale d\u2019un r\u00e9gime, on doit regarder les r\u00e9sultats obtenus lors des \u00e9lections, les rapports sur le processus \u00e9lectoral, sur la situation des droits humains dans le pays, etc.<\/p>\n

    La nature dictatoriale de ces r\u00e9gimes suffit \u00e0 qualifier la dette d\u2019\u00ab\u00a0odieuse\u00a0\u00bb. En effet, le soutien financier \u00e0 un pouvoir dictatorial, m\u00eame pour des h\u00f4pitaux ou des \u00e9coles, revient \u00e0 le consolider, \u00e0 lui permettre de se maintenir. En accordant des pr\u00eats \u00e0 ces r\u00e9gimes, les cr\u00e9anciers \u00ab\u00a0\u00a0ont commis un acte hostile \u00e0 l\u2019\u00e9gard du peuple\u00a0\u00bb\u00a0<\/em>\u00a0; ils ne peuvent donc pas compter que la nation affranchie d\u2019un pouvoir despotique assume les dettes \u00ab\u00a0odieuses\u00a0\u00bb, selon la doctrine de Sack. Par cons\u00e9quent, la destination r\u00e9elle des fonds pr\u00eat\u00e9s n\u2019est pas fondamentale pour qualifier les dettes de ces r\u00e9gimes. Celles-ci sont int\u00e9gralement odieuses, donc ill\u00e9gitimes.<\/p>\n

    La Charte des Nations Unies<\/strong>\u00a0et le\u00a0\u00ab\u00a0<\/strong>jus cogens<\/strong>\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0<\/strong>permettent \u00e9galement de fonder l\u2019annulation de toute la dette d\u2019un r\u00e9gime despotique. L\u2019article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s de 1969\u00a0|10<\/a>| pr\u00e9voit la nullit\u00e9 d\u2019actes contraires au \u00ab\u00a0jus cogens\u00a0<\/em>\u00a0\u00bb qui regroupe, entre autres, les normes suivantes\u00a0: l\u2019interdiction de mener des guerres d\u2019agression, l\u2019interdiction de pratiquer la torture, l\u2019interdiction de commettre des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et le droit des peuples \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination. Nul doute que les r\u00e9gimes dictatoriaux sont en infraction avec au moins l\u2019une des normes du \u00ab\u00a0jus cogens<\/em>\u00a0\u00bb qui figure \u00e9galement dans la Charte des Nations Unies\u00a0: le droit des peuples \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination. Il suffit de prouver que les cr\u00e9anciers savaient que, au moment du pr\u00eat, le r\u00e9gime emprunteur violait le \u00ab\u00a0jus cogens<\/em>\u00a0\u00bb. Les cr\u00e9anciers des r\u00e9gimes dictatoriaux violent donc le \u00ab\u00a0jus cogens<\/em>\u00a0\u00bb et ne peuvent revendiquer le remboursement de leurs pr\u00eats, ind\u00e9pendamment de la destination r\u00e9elle des fonds pr\u00eat\u00e9s ou l\u2019intention r\u00e9elle des cr\u00e9anciers de violer ces normes imp\u00e9ratives du droit international.<\/p>\n

    2. Les dettes de gouvernements criminels<\/strong>
    \n<\/strong><\/p>\n

    Le \u00ab\u00a0jus cogens<\/em>\u00a0\u00bb peut \u00e9galement \u00eatre invoqu\u00e9 contre la dette d\u2019un r\u00e9gime qui serait qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb du seul fait qu\u2019il serait, par exemple, issu d\u2019\u00e9lections \u00ab\u00a0libres\u00a0\u00bb. En effet, l\u2019Histoire a montr\u00e9, avec A. Hitler en Allemagne, F. Marcos aux Philippines ou A. Fujimori au P\u00e9rou, que des gouvernements \u00e9lus d\u00e9mocratiquement peuvent commettre des crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Il est donc n\u00e9cessaire de s\u2019int\u00e9resser au caract\u00e8re d\u00e9mocratique de l\u2019\u00c9tat d\u00e9biteur au-del\u00e0 de son mode de d\u00e9signation.<\/p>\n

    Tout pr\u00eat octroy\u00e9 \u00e0 un r\u00e9gime, f\u00fbt-il \u00e9lu d\u00e9mocratiquement, qui ne respecte pas les principes fondamentaux du droit international tel qu\u2019incorpor\u00e9s dans le \u00ab\u00a0jus cogens<\/em>\u00a0\u00bb ou dans la Charte de l\u2019ONU (qui constitue l\u2019ordre public international) est nul. Nous d\u00e9veloppons les dispositions contenues dans la Charte de l\u2019ONU au point 4, \u00ab\u00a0La dette des r\u00e9gimes sous domination \u00e9trang\u00e8re\u00a0\u00bb, et dans la section III.<\/p>\n

    Comme \u00e9crit plus haut, il suffit de prouver que les cr\u00e9anciers savaient que, au moment du pr\u00eat, le r\u00e9gime emprunteur violait ces principes fondamentaux du droit international. Rappelons que les pr\u00eateurs ont une obligation de vigilance et qu\u2019il existe divers rapports d\u2019organisations de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s, de nombreuses r\u00e9solutions des Nations Unies (comme celles adopt\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et le Conseil des droits de l\u2019homme), qui leur permettent de prendre connaissance de la situation relative aux droits humains dans les diff\u00e9rents pays.<\/p>\n

    Sont, par cons\u00e9quent, nulles toutes les dettes contract\u00e9es par les r\u00e9gimes d\u2019apartheid en Afrique du Sud et en Isra\u00ebl. Rappelons \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019ONU, par une r\u00e9solution adopt\u00e9e en 1964, avait demand\u00e9 \u00e0 ses agences sp\u00e9cialis\u00e9es, dont la Banque mondiale, de cesser leur soutien financier \u00e0 l\u2019Afrique du Sud. Mais la Banque mondiale n\u2019a pas appliqu\u00e9 cette r\u00e9solution, et a continu\u00e9 \u00e0 pr\u00eater au r\u00e9gime de l\u2019apartheid, dans le plus grand m\u00e9pris du droit international. Dans le cas d\u2019Isra\u00ebl, il faut souligner la responsabilit\u00e9 des banques qui, comme Dexia, se rendent complices d\u2019un crime contre l\u2019humanit\u00e9 en finan\u00e7ant l\u2019implantation des colonies sur le territoire palestinien.<\/p>\n

    3. Les dette coloniales<\/strong><\/p>\n

    L\u2019interdiction de transf\u00e9rer les dettes coloniales a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e d\u00e8s 1919 avec le\u00a0Trait\u00e9 de Versailles\u00a0<\/strong>qui dispose dans son article 255 que la Pologne est exon\u00e9r\u00e9e de payer \u00ab\u00a0la fraction de la dette dont la Commission des R\u00e9parations attribuera l\u2019origine aux mesures prises par les gouvernements allemand et prussien pour la colonisation allemande de la Pologne\u00a0<\/em>\u00a0\u00bb. Une disposition similaire fut prise dans le\u00a0<\/strong>Trait\u00e9 de paix de 1947 entre l\u2019Italie et la France<\/strong>, qui d\u00e9clare \u00ab\u00a0inconcevable que l\u2019\u00c9thiopie assure le fardeau des dettes contract\u00e9es par l\u2019Italie afin d\u2019en assurer sa domination sur le territoire \u00e9thiopien\u00a0<\/em>\u00a0\u00bb. L\u2019article 16 de\u00a0la Convention de Vienne de 1978 sur la succession d\u2019\u00c9tats en mati\u00e8r<\/strong>e de trait\u00e9s<\/strong>\u00a0ne dit pas autre chose\u00a0: \u00ab\u00a0Un \u00c9tat nouvellement ind\u00e9pendant n\u2019est pas tenu de maintenir un trait\u00e9 en vigueur ni d\u2019y devenir partie du seul fait qu\u2019\u00e0 la date de la succession\u00a0<\/em>d\u2019\u00c9tats, le trait\u00e9 \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du territoire auquel se rapporte la succession d\u2019\u00c9tats\u00a0<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Il faut ici rappeler que la Banque mondiale est directement impliqu\u00e9e dans certaines dettes coloniales, puisqu\u2019au cours des ann\u00e9es 1950 et 60, elle a octroy\u00e9 des pr\u00eats aux puissances coloniales pour des projets permettant aux m\u00e9tropoles de maximiser l\u2019exploitation de leurs colonies. Soulignons \u00e9galement que les dettes contract\u00e9es aupr\u00e8s de la Banque par les autorit\u00e9s belges, anglaises et fran\u00e7aises pour leurs colonies ont ensuite \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es aux pays qui acc\u00e9daient \u00e0 leur ind\u00e9pendance sans leur consentement. Par ailleurs, cette m\u00eame Banque mondiale a refus\u00e9 de suivre une r\u00e9solution adopt\u00e9e en 1965 par l\u2019ONU lui enjoignant de ne plus soutenir le Portugal tant que celui-ci ne renon\u00e7ait pas \u00e0 sa politique coloniale\u00a0|11<\/a>|.<\/p>\n

    4. Les dettes des gouvernements sous domination \u00e9trang\u00e8re<\/strong><\/p>\n

    Le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames est notamment consacr\u00e9 \u00e0\u00a0l\u2019article 1-2 de la Charte de l\u2019ONU et dans les deux Pactes de 1966 sur les droits humains<\/strong>. Selon l\u2019article premier commun aux deux pactes, \u00ab\u00a0Tous les peuples ont le droit de disposer d\u2019eux-m\u00eames. En vertu de ce droit, ils d\u00e9terminent librement leur statut politique et assurent librement leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans pr\u00e9judice des obligations qui d\u00e9coulent de la coop\u00e9ration \u00e9conomique internationale, fond\u00e9e sur le principe de l\u2019int\u00e9r\u00eat mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra \u00eatre priv\u00e9 de ses propres moyens de subsistance<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    \u00c0 l\u2019instar des gouvernement du Sud qui appliquent, depuis les ann\u00e9es 1980, les programmes d\u2019ajustement structurel (PAS) dict\u00e9s par la Banque mondiale et le Fonds mon\u00e9taire international (FMI), les \u00c9tats europ\u00e9ens qui sont pass\u00e9s sous la tutelle de la Tro\u00efka (Union europ\u00e9enne, Banque centrale europ\u00e9enne et FMI) sont priv\u00e9s de leur droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination. La dette contract\u00e9e par ces gouvernements sous domination \u00e9trang\u00e8re est pr\u00e9sum\u00e9e ill\u00e9gitime car les peuples ne peuvent disposer d\u2019eux-m\u00eames. En effet, l\u2019int\u00e9r\u00eat des populations passe apr\u00e8s l\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers tandis que les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires d\u2019un \u00c9tat d\u00e9mocratique ne sont plus respect\u00e9es.<\/p>\n

    Plusieurs indices nous permettent de l\u2019affirmer\u00a0: le remplacement de dirigeants \u00e9lus par des gouvernements technocrates au service des cr\u00e9anciers, l\u2019absence de consultation du Parlement pour adopter un plan d\u2019aust\u00e9rit\u00e9, les mobilisations populaires contre le remboursement de la dette et les politiques d\u2019aust\u00e9rit\u00e9, l\u2019augmentation de la dette publique et la violation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des droits humains sous l\u2019effet des politiques impos\u00e9es par les cr\u00e9anciers \u00e9trangers, etc.<\/p>\n

    NB\u00a0: Les irr\u00e9gularit\u00e9s entachant la proc\u00e9dure d\u2019adoption des programmes d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 ainsi que les clauses illicites et autres conditionnalit\u00e9s contenues dans les accords conclus avec les cr\u00e9anciers sont d\u00e9velopp\u00e9es respectivement dans les sections II et III. La section IV s\u2019int\u00e9resse quant \u00e0 elle aux causes immorales et illicites de l\u2019endettement.<\/p>\n

    5. Les dettes d\u2019un gouvernement au service d\u2019une minorit\u00e9 (les \u00ab\u00a01%\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n

    Les questions que les peuples doivent se poser sont les suivantes\u00a0: est-ce que le gouvernement d\u00e9fend leurs int\u00e9r\u00eats\u00a0? Ou au contraire privil\u00e9gie-t-il une classe sociale\u00a0? Qui d\u00e9tient la dette publique\u00a0? Qui profite de cette dette\u00a0? A-t-on un contr\u00f4le sur les d\u00e9cisions prises\u00a0? etc.<\/p>\n

    L\u2019absence de transparence sur les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019endettement public constitue par ailleurs un indice de l\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 des dettes publiques. Rappelons que le droit \u00e0 l\u2019information est consacr\u00e9 dans plusieurs textes dont l\u2019article 21 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (DUDH) et l\u2019article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.<\/p>\n

    Comme nous l\u2019avons indiqu\u00e9 plus haut, les dettes publiques doivent \u00eatre contract\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9. Par cons\u00e9quent, l\u2019endettement reposant sur un syst\u00e8me qui privil\u00e9gie une minorit\u00e9 (les 1%) au d\u00e9triment de la majorit\u00e9 (les 99%) est ill\u00e9gitime.<\/p>\n

    \u00c0 titre d\u2019exemple, les dettes r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre de politiques fiscales privil\u00e9giant les plus riches et les grandes entreprises sont ill\u00e9gitimes car elles ne profitent pas \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La l\u00e9gitimit\u00e9 des dettes r\u00e9sultant des sauvetages bancaires doit \u00e9galement \u00eatre s\u00e9rieusement contest\u00e9e. Ces dettes sont reprises dans le section IV \u00ab\u00a0L\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 des dettes li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation des fonds emprunt\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    On doit \u00e9galement v\u00e9rifier que les dirigeants \u00e9lus appliquent r\u00e9ellement le programme auquel ils s\u2019\u00e9taient engag\u00e9s lors de la campagne \u00e9lectorale. Le fait pour un \u00e9lu de ne pas tenir ses promesses \u00e9lectorales pourrait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une tromperie envers la population, rendant sa politique ill\u00e9gitime et, par voie de cons\u00e9quence, \u00e9galement la dette qui en r\u00e9sulterait.<\/p>\n

    6. Les dettes de r\u00e9gime renvers\u00e9es par le peuple<\/strong><\/p>\n

    Selon la\u00a0D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (DUDH)<\/strong>, \u00ab\u00a0il est essentiel que les droits de l\u2019homme soient prot\u00e9g\u00e9s par un r\u00e9gime de droit pour que l\u2019homme ne soit pas contraint, en supr\u00eame recours, \u00e0 la r\u00e9volte contre la tyrannie et l\u2019oppression\u00a0<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0<\/em>(pr\u00e9ambule). \u00ab\u00a0\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que r\u00e8gne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libert\u00e9s \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente D\u00e9claration puissent y trouver plein effet<\/em>\u00a0\u00bb (article 28).<\/p>\n

    \u00c0 la lumi\u00e8re de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, on peut consid\u00e9rer que les dettes de r\u00e9gimes d\u00e9chus (d\u00e9mocratiques ou non) sont pr\u00e9sum\u00e9es ill\u00e9gitimes. En effet, le renversement d\u2019un gouvernement par le peuple indique a priori que ce dernier ne le repr\u00e9sente plus et que l\u2019\u00e9tat de droit n\u2019est pas garanti. Ses dettes n\u2019engagent donc a priori pas la population qui s\u2019est lib\u00e9r\u00e9e de son joug.<\/p>\n

    II. L\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 des dettes li\u00e9e \u00e0 l\u2019absence de consentement des parties<\/h3>\n

    On s\u2019int\u00e9resse ici \u00e0 la capacit\u00e9 des co-contractants. \u00c9taient-ils juridiquement habilit\u00e9s \u00e0 conclure le pr\u00eat\u00a0? Si oui, est-ce que leur consentement \u00e0 \u00eatre li\u00e9s par le pr\u00eat \u00e9tait libre\u00a0? Etc. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces questions, il convient de regarder les dispositions du droit international mais aussi les droits nationaux (de l\u2019\u00c9tat d\u00e9biteur et de l\u2019\u00c9tat cr\u00e9ancier). Si les pouvoirs publics parviennent \u00e0 prouver que ces dispositions issues du droit international et national ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es au moment de la conclusion de l\u2019accord, ils seront alors fond\u00e9s l\u00e9galement \u00e0 r\u00e9pudier les dettes entach\u00e9es d\u2019ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

    1. Les dettes contract\u00e9es en violation des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires d\u2019un \u00c9tat d\u00e9mocratique<\/strong><\/p>\n

    Un \u00c9tat d\u00e9mocratique repose sur la s\u00e9paration des pouvoirs\u00a0: ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et judiciaire. Cette s\u00e9paration des pouvoirs est souvent garantie par les Constitutions nationales. Or, certaines dettes ont \u00e9t\u00e9 contract\u00e9es en violation de la Constitution par des personnes qui n\u2019avaient pas la comp\u00e9tence pour le faire. C\u2019est le cas notamment des dettes contract\u00e9es par le seul gouvernement sans consultation du Parlement lorsque ce dernier est comp\u00e9tent en vertu de la Constitution pour intervenir dans les mati\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l\u2019endettement public comme les mati\u00e8res budg\u00e9taires. Il faut \u00e9galement regarder les autres textes du droit national comme les lois et les r\u00e8glements nationaux qui encadrent les comp\u00e9tences d\u2019un agent habilit\u00e9 \u00e0 contracter une dette publique. Il est aussi essentiel d\u2019identifier le gouvernement qui a n\u00e9goci\u00e9 l\u2019accord de pr\u00eat avec les cr\u00e9anciers. Est-ce l\u2019actuel gouvernement ou le gouvernement sortant\u00a0? \u00c9tait-il en affaires courantes\u00a0? Etc.<\/p>\n

    Sur base de ces \u00e9l\u00e9ments, sont \u00ab\u00a0ill\u00e9gitimes\u00a0\u00bb (la liste n\u2019est pas exhaustive)\u00a0:<\/p>\n

    a) les dettes contract\u00e9es sous des r\u00e9gimes dictatoriaux vu que l\u2019\u00c9tat de droit est inexistant.<\/em><\/p>\n

    b) les dettes contract\u00e9es par des agents de l\u2019\u00c9tat qui outrepassent leurs comp\u00e9tences.<\/em><\/p>\n

    Nous visons ici les personnes qui ne sont pas habilit\u00e9es par le droit de leur \u00c9tat \u00e0 contracter une dette publique. Citons \u00e0 titre d\u2019exemple l\u2019affaire \u00ab\u00a0Gramont\u00a0\u00bb opposant le Paraguay \u00e0 plusieurs banques priv\u00e9es. Le 26 ao\u00fbt 2005, le gouvernement du Paraguay a promulgu\u00e9 un d\u00e9cret notifiant que le pays refuse de payer une dette publique commerciale de 85 millions de dollars, au motif que celle-ci a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e frauduleusement. En effet, ce pr\u00eat avait \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 par le consul du Paraguay \u00e0 Gen\u00e8ve, Gustavo Gramont, alors qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9 l\u00e9galement.<\/p>\n

    c) les dettes contract\u00e9es dans le cadre des plans d\u2019ajustement structurel (PAS) conclus par les \u00c9tats du Sud avec les institutions financi\u00e8res internationales (IFI) et des m\u00e9morandums conclus par les \u00c9tats europ\u00e9ens avec la \u00ab\u00a0Tro\u00efka\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

    La Tro\u00efka en Europe et les IFI (Banque mondiale et FMI) au Sud violent de mani\u00e8re flagrante les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires d\u2019un \u00c9tat d\u00e9mocratique. Les parlementaires nationaux ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des accords \u00ab\u00a0n\u00e9goci\u00e9s\u00a0\u00bb entre les gouvernements et leurs cr\u00e9anciers. Leur ratification par le Parlement n\u2019a m\u00eame parfois pas lieu, comme en Gr\u00e8ce, lorsque le programme d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 conclu avec la Tro\u00efka en 2010 a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 sans m\u00eame que le Parlement l\u2019ait ratifi\u00e9, alors qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019une obligation de la Constitution grecque\u00a0|13<\/a>|. Quant au dialogue des autorit\u00e9s des IFI avec la \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 civile\u00a0\u00bb dans les pays dits en d\u00e9veloppement (PED), il n\u2019est que fictif.<\/p>\n

    Ces plans d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 sont ensuite impos\u00e9s aux gouvernements successeurs et aux populations, quand bien m\u00eame ces derni\u00e8res les auraient refus\u00e9s par leur vote. \u00c0 titre d\u2019exemple, la Tro\u00efka avait clairement averti que les \u00e9lections en Irlande et au Portugal en 2011 ne devaient pas remettre en cause l\u2019application de ces accords.<\/p>\n

    Enfin, les mobilisations populaires contre ces accords indiquent clairement que la population n\u2019accepte pas ces politiques. Ces dettes li\u00e9es aux programmes d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 sont ill\u00e9gitimes car le consentement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par la population et\/ou ses repr\u00e9sentants \u00e9lus.<\/p>\n


    \nd) les dettes provenant d\u2019un sauvetage bancaire mis en place dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure ill\u00e9gale.<\/em><\/p>\n

    Depuis l\u2019\u00e9clatement de la crise financi\u00e8re en 2008, les \u00c9tats du Nord ont sauv\u00e9 les banques \u00e0 plusieurs reprises. Ces sauvetages \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition ont pris essentiellement deux formes\u00a0: recapitalisation et octroi de garanties d\u2019\u00c9tat. La logique de la garantie est la suivante\u00a0: si la banque ne peut plus rembourser ses cr\u00e9anciers, alors les pouvoirs publics (donc les contribuables) interviennent financi\u00e8rement, ce qui entra\u00eene une augmentation de la dette publique. Le cas Dexia en est la parfaite illustration. En octobre 2011, trois \u00c9tats (Belgique, France et Luxembourg) se sont engag\u00e9s \u00e0 garantir les emprunts de Dexia SA \u00e0 hauteur de 90 milliards d\u2019euros. En plus d\u2019\u00eatre dangereuse \u00e9conomiquement et socialement, la garantie octroy\u00e9e par l\u2019\u00c9tat belge est ill\u00e9gale. En effet, elle a \u00e9t\u00e9 prise par simple arr\u00eat\u00e9 royal \u00e9manant d\u2019un gouvernement en affaires courantes sans que ce dernier n\u2019ait pris la peine de consulter le Parlement f\u00e9d\u00e9ral. Or les mati\u00e8res budg\u00e9taires rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du pouvoir l\u00e9gislatif selon la Constitution. De plus, la section l\u00e9gislative du Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e alors que c\u2019est une condition indispensable sous peine de nullit\u00e9 de l\u2019acte.<\/p>\n

    L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de cette garantie de l\u2019\u00c9tat belge est d\u00e9velopp\u00e9e dans la requ\u00eate en annulation introduite devant le Conseil d\u2019\u00c9tat par trois associations (CADTM Belgique, ATTAC Li\u00e8ge et ATTAC Bruxelles 2) rejointes par deux d\u00e9put\u00e9es \u00e9cologistes. \u00c0 l\u2019heure o\u00f9 ces lignes sont \u00e9crites, l\u2019affaire n\u2019est pas encore tranch\u00e9e\u00a0|14<\/a>|. Ce combat juridique s\u2019inscrit plus largement dans une lutte politique pour l\u2019annulation de la dette publique ill\u00e9gitime, notamment celle issue du sauvetage des banques.<\/p>\n

    2. Les dettes reposant sur un contrat entach\u00e9 d\u2019un vice de consentement<\/strong><\/p>\n

    La signature et la ratification d\u2019un accord de pr\u00eat en bonne et due forme ne suffisent pas \u00e0 valider la dette en question. En effet, le consentement a pu \u00eatre alt\u00e9r\u00e9. On parle alors de vices du consentement.\u00a0La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait\u00e9s et la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s entre \u00c9tats et organisations internationales de 1986<\/strong>\u00a0indiquent diff\u00e9rents vices du consentement pouvant entra\u00eener la nullit\u00e9 du contrat de pr\u00eat. Parmi eux, on trouve la corruption du contractant par des moyens directs ou indirects lors de la n\u00e9gociation, la contrainte exerc\u00e9e sur le contractant au moyen d\u2019actes ou de menaces dirig\u00e9s contre lui ou encore le dol (tromperie).<\/p>\n

    On retrouve aussi ces vices de consentement dans de nombreuses\u00a0l\u00e9gislation nationales<\/strong>. \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019article 1109 du Code civil fran\u00e7ais indique\u00a0: \u00ab\u00a0il n\u2019y a point de consentement valable si le consentement n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 que par erreur ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 extorqu\u00e9 par violence ou surpris par dol<\/em>\u00a0\u00bb. En droit fran\u00e7ais, le dol se d\u00e9finit comme le fait de surprendre, sous l\u2019influence d\u2019une erreur provoqu\u00e9e par des man\u0153uvres, le consentement d\u2019une personne et de l\u2019amener \u00e0 conclure un contrat. Notons que la jurisprudence a assimil\u00e9 au dol le simple mensonge\u00a0|15<\/a>| et le silence coupable\u00a0|16<\/a>|.<\/p>\n

    La contrainte est appel\u00e9e \u00ab\u00a0violence\u00a0\u00bb en droit fran\u00e7ais (article 1111 du Code civil). Constituent une contrainte, toutes les menaces injustifi\u00e9es de nature \u00e0 forcer le consentement. Ce vice est \u00e9galement connu en droit allemand, en droit italien, etc.<\/p>\n

    Sur base de ces \u00e9l\u00e9ments, sont \u00ab\u00a0ill\u00e9gitimes\u00a0\u00bb (la liste n\u2019est pas exhaustive)\u00a0:<\/p>\n


    \na) les dettes r\u00e9sultant de pr\u00eats \u00ab\u00a0toxiques\u00a0\u00bb accord\u00e9s par des banques en violation de leur obligation d\u2019information.<\/em><\/p>\n

    Le dol pourrait \u00eatre invoqu\u00e9 par les \u00c9tats mais aussi les collectivit\u00e9s locales et les \u00e9tablissements publics contre des banques comme Dexia\u00a0|17<\/a>|. Dans certains cas, Dexia aurait volontairement donn\u00e9 des informations exag\u00e9r\u00e9ment optimistes, voire erron\u00e9es, en garantissant une quasi-absence de risque. Dexia, comme d\u2019autres banques, n\u2019a donc pas r\u00e9pondu \u00e0 son obligation d\u2019information alors que les collectivit\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas \u00e9quip\u00e9es pour appr\u00e9cier les risques encourus. En l\u2019absence d\u2019information claire et d\u00e9taill\u00e9e sur le contenu des contrats, on peut consid\u00e9rer que le consentement des collectivit\u00e9s n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement donn\u00e9 et invoquer l\u2019action dolosive de ces banques, cause de nullit\u00e9\u00a0|18<\/a>|. En d\u00e9cembre 2012, Dexia totalisait rien qu\u2019en France pas moins de 57 plaintes intent\u00e9es par des communes l\u00e9s\u00e9es par les pr\u00eats toxiques de la banque.<\/p>\n

    b) les dettes r\u00e9sultant de faits de corruption<\/em>.<\/p>\n

    On peut citer l\u2019exemple des contrats pass\u00e9s entre la Gr\u00e8ce et la transnationale Siemens, accus\u00e9e – tant par la justice allemande que grecque – d\u2019avoir vers\u00e9 des commissions et autres pots de vin au personnel politique, militaire et administratif grec pour un montant approchant le milliard d\u2019euros\u00a0|19<\/a>|.<\/p>\n


    \nc) les dettes contract\u00e9es par les gouvernements dans le cadre des accords conclus avec les IFI et la Tro\u00efka.<\/em><\/p>\n

    L\u2019argument juridique de la contrainte pourrait \u00eatre invoqu\u00e9 par les gouvernements pour rejeter les mesures impos\u00e9es par la Tro\u00efka. Ne pouvant raisonnablement pas emprunter sur les march\u00e9s financiers sur le long terme \u00e0 cause des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat exorbitants r\u00e9clam\u00e9s, les gouvernements irlandais, portugais et grecs ont d\u00fb se tourner vers la Tro\u00efka qui a profit\u00e9 de la situation de pr\u00eateur de dernier ressort pour imposer les m\u00e9morandums, qui violent de mani\u00e8re flagrante les droits humains et la souverainet\u00e9 de ces \u00c9tats (voir section III).<\/p>\n

    Les pays du Sud ont connu le m\u00eame sort tente ans plus t\u00f4t suite \u00e0 la crise de la dette du tiers-monde de 1982. Ils ont \u00e9t\u00e9 contraints d\u2019emprunter au FMI et \u00e0 la Banque mondiale et de se soumettre \u00e0 leurs conditionnalit\u00e9s. Leur consentement n\u2019\u00e9tait donc pas libre.<\/p>\n

    III. L\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 des dettes li\u00e9e aux conditionnalit\u00e9s des pr\u00eats<\/p>\n

    Dans cette troisi\u00e8me section, nous nous int\u00e9ressons \u00e0 l\u2019objet m\u00eame de l\u2019accord de pr\u00eat. Il s\u2019agit de regarder dans le d\u00e9tail les clauses du contrat et les conditonnalit\u00e9s attach\u00e9es au pr\u00eat, le but de l\u2019endettement, puis de v\u00e9rifier qu\u2019ils respectent le droit national et international. En effet,\u00a0l\u2019objet licite ou moral constitue une condition de la validit\u00e9 d\u2019un contrat dans de nombreuses l\u00e9gislations nationales civiles et commerciales.<\/strong><\/strong><\/p>\n

    Rappelons que les \u00c9tats sont tenus de respecter les textes internationaux prot\u00e9geant les droits humains et que cette obligation de respecter, prot\u00e9ger et promouvoir les droits humains prime sur tout autre accord. Parmi les textes prot\u00e9geant les droits humains et r\u00e9affirmant la souverainet\u00e9 des \u00c9tats, on retrouve entre autres\u00a0: la\u00a0Charte des Nations Unies, les<\/strong>\u00a0Pactes de 1966 sur les droits humains, le \u00ab\u00a0<\/strong>\u00a0jus cogens\u00a0<\/strong>\u00a0\u00bb, la D\u00e9claration sur le droit au d\u00e9veloppement de 1986,\u00a0<\/strong>la r\u00e9solution\u00a0<\/strong>du Conseil des droi<\/strong>ts de l\u2019homme de l\u2019ONU du 18 juillet 2012<\/strong>\u00a0|20<\/a>|<\/strong>.<\/strong><\/p>\n

    Autrement dit, un accord dont l\u2019application entra\u00eene une violation des droits humains et de la souverainet\u00e9 d\u2019un \u00c9tat est nul. La dette contract\u00e9e dans le cadre de cet accord est donc ill\u00e9gitime. Elle n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre rembours\u00e9e et les conditionnalit\u00e9s attach\u00e9es au pr\u00eat doivent \u00eatre rejet\u00e9es par les pouvoirs publics.<\/p>\n

    Afin d\u2019appuyer nos propos sur le caract\u00e8re ill\u00e9gitime de cette dette, on peut aussi citer\u00a0le<\/strong>p<\/strong>rojet d\u2019article sur la succession en mati\u00e8re de dettes d\u2019\u00c9tat pour la Convention de Vienne de 1983 formul\u00e9 par le rapporteur sp\u00e9cial Mohammed Bedjaoui\u00a0<\/strong>\u00a0: \u00ab\u00a0En se pla\u00e7ant du point de vue de la communaut\u00e9 internationale, on pourrait entendre par dette odieuse toute dette contract\u00e9e pour des buts non conformes au droit international contemporain, et plus particuli\u00e8rement aux principes du droit international incorpor\u00e9s dans la Charte des Nations Unies<\/em>\u00a0|21<\/a>|\u00a0\u00bb. Rappelons que, parmi ces principes, on trouve notamment le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames (article 1-2 de la Charte de l\u2019ONU). On trouve \u00e9galement aux articles 55 et 56 les obligations des membres de l\u2019ONU\u00a0: \u00ab\u00a0le rel\u00e8vement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progr\u00e8s et de d\u00e9veloppement dans l\u2019ordre \u00e9conomique et social\u00a0<\/em>\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

    Sur base de ces \u00e9l\u00e9ments, sont ill\u00e9gitimes (la liste n\u2019est pas exhaustive)\u00a0:<\/p>\n

    a) les dettes contract\u00e9es dans le cadre d\u2019accords dont l\u2019objet est de limiter la souverainet\u00e9 des \u00c9tats et dont l\u2019application entra\u00eene la violation des droits humains.<\/em><\/p>\n

    On retrouve ici les dettes des pays du Sud contract\u00e9es dans le cadre des plans d\u2019ajustement structurel et les dettes des \u00c9tats europ\u00e9ens li\u00e9es aux accords pass\u00e9s avec la Tro\u00efka. Ces dettes sont odieuses selon la d\u00e9finition de M.\u00a0Bedjaoui (donc ill\u00e9gitimes) car elles ont clairement \u00ab\u00a0d<\/em>es buts non conformes au droit international contemporain, et plus particuli\u00e8rement aux principes du droit international incorpor\u00e9s dans la Charte des Nations Unies\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

    En effet, les conditionnalit\u00e9s impos\u00e9es par ces cr\u00e9anciers appauvrissent la population, accroissent les in\u00e9galit\u00e9s, livrent le pays aux transnationales et modifient les l\u00e9gislations des \u00c9tats (r\u00e9forme en profondeur du Code du travail, des Codes minier, forestier, abrogation des conventions collectives, etc.) dans un sens favorable aux cr\u00e9anciers et \u00ab\u00a0investisseurs\u00a0\u00bb \u00e9trangers.<\/p>\n

    \u00c0 titre d\u2019exemple, on peut trouver, entre autres clauses illicites ins\u00e9r\u00e9es dans ces accords, le remplacement du droit national de l\u2019\u00c9tat d\u00e9biteur par un autre droit (comme le droit anglo-saxon, particuli\u00e8rement protecteur des cr\u00e9anciers et des transnationales) et le remplacement de la comp\u00e9tence des tribunaux nationaux par celle des tribunaux \u00e9trangers en cas de litige avec les cr\u00e9anciers. L\u2019objectif des cr\u00e9anciers \u00e9tant de limiter la possibilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de d\u00e9cr\u00e9ter un d\u00e9faut de paiement ou une annulation de dette.<\/p>\n

    Soulignons que l\u2019ing\u00e9rence des cr\u00e9anciers dans les politiques des \u00c9tats au m\u00e9pris de leur souverainet\u00e9 est d\u00e9nonc\u00e9e dans la r\u00e9solution du Conseil des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU du 18 juillet 2012.<\/p>\n

    b) les dettes contract\u00e9es pour acheter du mat\u00e9riel militaire.<\/em><\/p>\n

    L\u2019article 26 de la Charte impose aux \u00c9tats de r\u00e9glementer le commerce des armements et de n\u2019affecter que le minimum de leurs ressources au domaine militaire. Or, on observe que les d\u00e9penses militaires, au niveau mondial, augmentent d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e. En 2011, elles s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1\u00a0740 milliards de dollars alors que le Programme alimentaire mondial (PAM) des Nations Unies n\u2019a mobilis\u00e9 que 3,5 milliards de dollars en 2010\u00a0|22<\/a>|. Les \u00c9tats ont pourtant l\u2019obligation, selon l\u2019article 1-3 de la Charte, de \u00ab\u00a0\u00a0r\u00e9aliser la coop\u00e9ration internationale en r\u00e9solvant les probl\u00e8mes internationaux d\u2019ordre \u00e9conomique, social, intellectuel ou humanitaire<\/em>,<\/em>en d\u00e9veloppant et en encourageant le respect des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales pour tous, sans distinctions de race, ce sexe, de langue ou de religion\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n


    \nc) Les \u00ab\u00a0aides li\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

    L\u2019aide li\u00e9e s\u2019est d\u2019abord d\u00e9velopp\u00e9e entre les \u00c9tats du Nord et du Sud. Face \u00e0 la r\u00e9cession g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et au ch\u00f4mage massif \u00e0 partir du milieu des ann\u00e9es 1970, les pays riches ont d\u00e9cid\u00e9 de distribuer du pouvoir d\u2019achat aux pays du Sud, afin de les inciter \u00e0 acheter les marchandises produites par le Nord, en leur accordant des pr\u00eats d\u2019\u00c9tat \u00e0 \u00c9tat, souvent sous forme de cr\u00e9dits d\u2019exportation\u00a0: c\u2019est l\u2019aide li\u00e9e. L\u2019aide li\u00e9e se traduit notamment pour le pays \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb par un surco\u00fbt notable des services ou biens achet\u00e9s. Selon une \u00e9tude de la Banque mondiale, sur la p\u00e9riode 1962-1987, les pays africains ont pay\u00e9 leurs importations de produits sid\u00e9rurgiques plus cher que les pays industrialis\u00e9s (jusqu\u2019\u00e0 23% dans le cas des importations provenant de la France\u00a0|23<\/a>|). L\u2019aide li\u00e9e est \u00e9galement pratiqu\u00e9e entre pays du Nord. Ainsi, en pleine crise au d\u00e9but 2010, mise sous pression par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et allemandes qui voulaient garantir leurs exportations d\u2019armes, le gouvernement grec a recouru \u00e0 de nombreux emprunts pour financer l\u2019achat de mat\u00e9riel militaire \u00e0 la France et \u00e0 l\u2019Allemagne.<\/p>\n

    Cette pratique est clairement ill\u00e9gitime car ces pr\u00eats li\u00e9s ne correspondent pas aux besoins r\u00e9els du pays mais aux int\u00e9r\u00eats des entreprises situ\u00e9es sur le territoire du pays \u00ab\u00a0donateur\u00a0\u00bb. Les dettes publiques qui en r\u00e9sultent sont, par cons\u00e9quent, ill\u00e9gitimes, comme l\u2019a reconnu le gouvernement norv\u00e9gien en 2006. Suite \u00e0 une importante campagne des ONG du pays, la Norv\u00e8ge a annul\u00e9 unilat\u00e9ralement et sans conditions ses cr\u00e9ances sur cinq pays (\u00c9quateur, \u00c9gypte, Jama\u00efque, P\u00e9rou et Sierra Leone), et elle a reconnu sa part de responsabilit\u00e9 dans leur endettement qualifi\u00e9 d\u2019\u00ab\u00a0ill\u00e9gitime\u00a0\u00bb. En effet, entre 1976 et 1980, la Norv\u00e8ge a export\u00e9 des navires vers les pays du Sud, non pas pour soutenir leur d\u00e9veloppement, mais afin de venir en aide \u00e0 sa propre industrie de construction navale en crise.<\/p>\n

    d) les dettes contract\u00e9es pour financer la construction de grands projets d\u2019infrastructures non rentables ou qui portent pr\u00e9judice aux populations et \u00e0 l\u2019environnement.<\/em><\/p>\n

    Il faut v\u00e9rifier, au moyen d\u2019un audit, dans quelle mesure les grands projets d\u2019infrastructures financ\u00e9s par la dette servent l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il s\u2019agit donc \u00e0 la fois d\u2019examiner leur impact sur les populations, sur la nature et sur l\u2019endettement. Il est clair que les projets appel\u00e9s \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9phants blancs\u00a0\u00bb dans le Sud ont laiss\u00e9 aux pays une dette ill\u00e9gitime. C\u2019est notamment le cas du barrage d\u2019Inga en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC).<\/p>\n

    Au Nord, on peut citer, \u00e0 titre d\u2019exemple, le scandale des Jeux olympiques de 2004 en Gr\u00e8ce. Alors que les autorit\u00e9s hell\u00e9niques pr\u00e9voyaient une d\u00e9pense de 1,3 milliard de dollars, le co\u00fbt de ces jeux a d\u00e9pass\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 les 20 milliards de dollars.<\/p>\n

    \nIV. L\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 des dettes li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation des fonds emprunt\u00e9s<\/h3>\n

    Un pr\u00eat dont l\u2019objet respecte en apparence le droit peut \u00eatre ill\u00e9gitime lorsqu\u2019il est utilis\u00e9 \u00e0 des fins illicites ou immorales. Il faut donc v\u00e9rifier, via un audit de la dette, que le pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate. On parle alors de\u00a0cause illicite ou immorale du contrat,\u00a0<\/strong>qui se retrouve dans de nombreuses l\u00e9gislations civiles et commerciales.<\/p>\n

    Il faut \u00e9galement regarder la conduite du cr\u00e9ancier et se poser la question de la l\u00e9gitimit\u00e9 du remboursement. En d\u2019autres termes, qui doit \u00e0 qui\u00a0? Rappelons que les pr\u00eateurs ont une obligation de vigilance et que le remboursement de leurs cr\u00e9ances est limit\u00e9 notamment par\u00a0les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit (PGD)<\/strong>\u00a0qui s\u2019imposent \u00e0 tous les acteurs de l\u2019endettement. Parmi ces PGD, on trouve notamment l\u2019\u00e9quit\u00e9, la bonne foi ou encore l\u2019enrichissement sans cause. Par cons\u00e9quent, une dette contract\u00e9e de mani\u00e8re l\u00e9gale peut \u00eatre ill\u00e9gitime lorsque le cr\u00e9ancier est de mauvaise foi ou se conduit de mani\u00e8re in\u00e9quitable en exigeant par exemple le remboursement d\u2019une dette qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la population.<\/p>\n

    C\u2019est ce que souligne notamment\u00a0la sentence arbitrale rendue en 1923 dans le cadre d\u2019un litige opposant la Grande-Bretagne au Costa Rica<\/strong>. En l922, le Costa Rica promulgua une loi qui annulait tous les contrats pass\u00e9s entre 1917 et 1919 par l\u2019ancien dictateur Federico Tinoco et refusa donc d\u2019honorer la dette qu\u2019il avait contract\u00e9e aupr\u00e8s de la Royal Bank of Canada (une banque anglaise). Le litige qui s\u2019ensuivit entre la Grande-Bretagne et le Costa Rica fut arbitr\u00e9 par le pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame des \u00c9tats-Unis, William Howard Taft. Celui-ci d\u00e9clara valide la d\u00e9cision du gouvernement costaricien en soulignant\u00a0: \u00ab\u00a0le cas de la Banque royale ne d\u00e9pend pas simplement de la forme de la transaction,\u00a0<\/em>mais de la bonne foi de la banque lors du pr\u00eat pour l\u2019usage r\u00e9el du gouvernement costaricien sous le r\u00e9gime de Tinoco. La Banque doit prouver que l\u2019argent fut pr\u00eat\u00e9 au gouvernement pour des usages l\u00e9gitimes<\/strong>\u00a0<\/em>\u00a0|24<\/a>|<\/em>.<\/em>\u00a0Elle ne l\u2019a pas fait<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    On peut aussi invoquer\u00a0la doctrine de la dette odieuse\u00a0<\/strong>qui range dans la cat\u00e9gorie des dettes odieuses \u00ab\u00a0les emprunts contract\u00e9s dans des vues manifestement int\u00e9ress\u00e9es et personnelles des membres du gouvernement ou des personnes et groupements li\u00e9s au gouvernement \u2014 des vues qui n\u2019ont aucun rapport aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat\u00a0<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0;\u00a0<\/em>\u00ab\u00a0les dettes d\u2019\u00c9tat doivent \u00eatre contract\u00e9es et les fonds qui en proviennent utilis\u00e9s pour les besoins et dans les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat\u00a0<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Sur base de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, sont ill\u00e9gitimes (la liste n\u2019est pas exhaustive)\u00a0:<\/p>\n


    \na) les dettes ayant servi \u00e0 l\u2019enrichissement personnel.<\/em><\/p>\n

     <\/p>\n

    On peut citer, \u00e0 titre d\u2019exemple, la dette argentine contract\u00e9e sous la junte militaire. Dans la sentence \u00ab\u00a0Olmos\u00a0\u00bb rendue en 2000, la Cour f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Argentine a, en effet, \u00e9tabli la corr\u00e9lation entre l\u2019augmentation de la dette publique externe d\u2019une part, et l\u2019enrichissement personnel des dirigeants d\u2019autre part, pendant la dictature\u00a0: \u00ab\u00a0\u00a0De 1976 \u00e0 1983, la politique d\u2019endettement et de pr\u00eats a \u00e9t\u00e9 totalement arbitraire. Cela implique le personnel et les conseils d\u2019administration des institutions publiques et priv\u00e9es. L\u2019existence d\u2019un lien explicite entre la dette ext\u00e9rieure, le flux de capitaux \u00e9trangers \u00e0 court terme, les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9lev\u00e9s sur le march\u00e9 int\u00e9rieur et le sacrifice correspondant du budget national depuis<\/em>1976 n\u2019ont pas pu passer inaper\u00e7us aux autorit\u00e9s du FMI qui supervisaient les n\u00e9gociations \u00e9conomiques \u00e0 cette p\u00e9riode\u00a0<\/em>\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n


    \nb) Les dettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les sauvetages bancaires.<\/em><\/p>\n

    Ces dettes reposent, en effet, sur une cause immorale ou illicite dans la mesure o\u00f9 les populations qui remboursent ces dettes et subissent les plans d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 ne sont pas responsables des erreurs commises par les banques. Soulignons ici que la Constitution \u00e9quatorienne interdit l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9tatisation des dettes priv\u00e9es\u00a0\u00bb (article 290 paragraphe 7).
    \n
    \nc) Les dettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par des mesures fiscalement et socialement injustes.<\/em><\/p>\n

    Contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirment les gouvernements europ\u00e9ens et la presse dominante, les populations n\u2019ont pas v\u00e9cu au-dessus de leurs moyens. En r\u00e9alit\u00e9, la dette des \u00c9tats europ\u00e9ens a augment\u00e9 ces trente derni\u00e8re ann\u00e9es du fait notamment de la baisse des recettes fiscales provenant de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des grandes entreprises et sur les revenus et le patrimoine des m\u00e9nages les plus riches. Cette insuffisance a \u00e9t\u00e9 sciemment entretenue via une succession de r\u00e9formes fiscales qui ont favoris\u00e9 les grosses fortunes et les grandes entreprises priv\u00e9es au d\u00e9triment de la collectivit\u00e9. Cela a provoqu\u00e9 une augmentation du recours \u00e0 l\u2019emprunt public.<\/p>\n

    Dans le cadre de l\u2019audit de la dette, il faut donc \u00e9tudier tous les m\u00e9canismes permettant aux entreprises et aux plus riches de contourner l\u2019imp\u00f4t dans leur pays.<\/p>\n

    Soulignons que la Constitution \u00e9quatorienne pr\u00e9voit que l\u2019\u00c9tat ne peut recourir \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019endettement public que si les rentr\u00e9es fiscales et les ressources provenant de la coop\u00e9ration internationale sont insuffisantes\u00a0<\/em>\u00a0\u00bb (article 290 paragraphe 1).<\/p>\n

    d) Les dettes r\u00e9clam\u00e9es par les fonds vautours.<\/em><\/p>\n

    Les \u00ab\u00a0fonds vautours\u00a0\u00bb sont des fonds d\u2019investissement sp\u00e9culatifs. Ils tiennent ce surnom de leur pratique qui consiste \u00e0 racheter \u00e0 tr\u00e8s bas prix des cr\u00e9ances sur les \u00c9tats en difficult\u00e9 pour ensuite les contraindre par voie judiciaire \u00e0 les rembourser au prix fort, c\u2019est-\u00e0-dire le montant initial des dettes, augment\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eats, de p\u00e9nalit\u00e9s et de divers frais de justice. Leur action viole de mani\u00e8re flagrante les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit (PGD) comme l\u2019\u00e9quit\u00e9, la bonne foi ou encore l\u2019enrichissement sans cause.<\/p>\n


    \ne) Les int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s par les banques qui empruntent aupr\u00e8s de la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE).<\/em><\/p>\n

    En exigeant des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9lev\u00e9s aux \u00c9tats alors qu\u2019elles n\u2019empruntent qu\u2019\u00e0 du 1% aupr\u00e8s de la BCE, les banques s\u2019enrichissent de fa\u00e7on indue. On peut parler ici d\u2019enrichissement sans cause. Depuis le droit romain, l\u2019obligation de ne pas s\u2019enrichir injustement aux d\u00e9pens d\u2019autrui est consacr\u00e9e de fa\u00e7on plus ou moins expresse dans de tr\u00e8s nombreux droits. Les cons\u00e9quences r\u00e9sident dans la possibilit\u00e9 pour la victime de l\u2019appauvrissement d\u2019obtenir de celui qui s\u2019est enrichi injustement \u00e0 ses d\u00e9pens la restitution de ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 ind\u00fbment, dans les limites de l\u2019enrichissement procur\u00e9\u00a0|25<\/a>|.<\/p>\n

    On peut \u00e9galement consid\u00e9rer que tous les int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s par les \u00c9tats aux banques sont ill\u00e9gitimes dans la mesure o\u00f9 il serait logique que les banques centrales (BCE ou Banque nationale) pr\u00eatent directement aux \u00c9tats \u00e0 taux 0.<\/p>\n


    \nf) Les dettes externes des pays du Sud.<\/em><\/p>\n

    On peut \u00e9galement parler ici d\u2019enrichissement sans cause dans la mesure o\u00f9 les PED ont d\u00e9j\u00e0 rembours\u00e9 plusieurs fois leur dette \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cr\u00e9anciers \u00e9trangers. En effet, le transfert net sur la dette publique externe (diff\u00e9rence entre les sommes re\u00e7ues en nouveaux pr\u00eats et le total des remboursements) est largement n\u00e9gatif entre 1985 et 2010. Il s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 530 milliards de dollars\u00a0|26<\/a>|.
    \n<\/em><\/p>\n

    <\/em>g) Les dettes servant \u00e0 rembourser d\u2019anciennes dettes ill\u00e9gitimes.<\/em><\/p>\n

    Le fait de contracter des dettes pour rembourser d\u2019anciennes dettes ill\u00e9gitimes constitue une cause immorale et illicite. On peut ici s\u2019inspirer de l\u2019argument juridique de la continuit\u00e9 selon lequel une dette ne perd pas, suite \u00e0 un processus de ren\u00e9gociation ou de restructuration, son caract\u00e8re ill\u00e9gal. En ce sens, elle conserve son vice d\u2019origine et le d\u00e9lit perdure dans le temps.<\/p>\n


    \nRenaud Vivien (juriste, membre du CADTM Belgique)<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

     <\/p>\n

    \n

    Notes<\/h2>\n

    |1<\/a>| En 2006, la Norv\u00e8ge a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019annuler unilat\u00e9ralement et sans conditions des cr\u00e9ances sur cinq pays au motif qu\u2019elles \u00e9taient \u00ab\u00a0ill\u00e9gitimes\u00a0\u00bb. L\u2019\u2019\u00c9quateur, \u00e0 l\u2019initiative du pr\u00e9sident Correa et sous la pression des mouvements sociaux, a men\u00e9 entre 2007 et 2009 un bras de fer avec ses cr\u00e9anciers en d\u00e9cidant d\u2019auditer unilat\u00e9ralement l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa dette publique. Sur base des conclusions de cet audit men\u00e9 par une commission internationale compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat, de mouvements sociaux et de r\u00e9seaux internationaux travaillant sur la dette dont le CADTM, l\u2019\u00c9quateur a alors suspendu le paiement d\u2019une part importante de sa dette, la qualifiant d\u2019\u00ab\u00a0ill\u00e9gitime\u00a0\u00bb, et forc\u00e9 ses cr\u00e9anciers \u00e0 reprendre leurs titres diminu\u00e9s de trois quarts de leur valeur. Au final, cette op\u00e9ration a permis au pays d\u2019\u00e9pargner 7 milliards de dollars.<\/p>\n

    |2<\/a>| Voir St\u00e9phanie Jacquemont,\u00a0\u00ab\u00a0Que retenir du rapport de l\u2019expert de l\u2019ONU sur la dette et les droits humains\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n

    |3<\/a>| David Ruzi\u00e9,\u00a0Droit international public<\/em>, 17e \u00e9dition, Dalloz, 2004, p. 93.<\/p>\n

    |4<\/a>| Paragraphe 23 des Principes directeurs relatifs \u00e0 la dette ext\u00e9rieure et aux droits de l\u2019homme, Annexe au rapport de l\u2019expert ind\u00e9pendant Cephas Lumina du 10 avril 2012 (A\/HCR\/20\/23).<\/p>\n

    |5<\/a>| Alexander Nahum Sack,\u00a0Les Effets des Transformations des \u00c9tats sur leurs dettes publiques et autres obligations financi\u00e8res<\/em>, Recueil Sirey, 1927.<\/p>\n

    |6<\/a>| Voir Renaud Vivien,\u00a0\u00ab\u00a0Suspendre le remboursement de la dette pour prot\u00e9ger les droits de la population\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n

    |7<\/a>| Certains gouvernements au Sud et au Nord peuvent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 juste titre comme non d\u00e9mocratiques. Leur dette fait l\u2019objet d\u2019un traitement particulier dans d\u2019autres sous-sections. Dans cette premi\u00e8re sous-section, nous ne traitons que des dettes contract\u00e9es par les dictatures notoires.<\/p>\n

    |8<\/a>| Lire la\u00a0position du CADTM sur la dette odieuse<\/a>\u00a0(2008)<\/p>\n

    |9<\/a>|\u00a0R\u00e9solution de juillet 2011 adopt\u00e9e par le S\u00e9nat belge<\/a>\u00a0et\u00a0r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en de mai 2012 sur la strat\u00e9gie de l\u2019UE en mati\u00e8re de commerce et d\u2019investissements pour le sud de la M\u00e9diterran\u00e9e apr\u00e8s les r\u00e9volutions du Printemps arabe<\/a><\/p>\n

    |10<\/a>| L\u2019article 53 dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Est nul tout trait\u00e9 qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme imp\u00e9rative du droit public international g\u00e9n\u00e9ral. Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, une norme imp\u00e9rative de droit international g\u00e9n\u00e9ral est une norme accept\u00e9e et reconnue par la communaut\u00e9 internationale des \u00c9tats dans son ensemble en tant que norme \u00e0 laquelle aucune d\u00e9rogation n\u2019est permise et qui ne peut \u00eatre\u00a0<\/em>modifi\u00e9e que par une nouvelle norme du droit international g\u00e9n\u00e9ral ayant le m\u00eame caract\u00e8re\u00a0<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    |11<\/a>| Lire la\u00a0position du CADTM sur la dette odieuse<\/a>\u00a0(2008)<\/p>\n

    |12<\/a>| Ces pr\u00eats toxiques ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s \u00e0 13,6 milliards pour les seules collectivit\u00e9s fran\u00e7aises par la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire sur les produits \u00e0 risque souscrits par les acteurs publics locaux.<\/p>\n

    |13<\/a>| Voir George Katrougalos,\u00a0\u00ab\u00a0La dette grecque \u00e0 la lumi\u00e8re du droit constitutionnel et du droit international\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n

    |14<\/a>| Lire la synth\u00e8se des arguments juridiques sur\u00a0:\u00a0http:\/\/www.cadtm.org\/Resume-du-recours-Dexia-intente<\/a>\u00a0et sur\u00a0www.sauvetage-dexia.be<\/a><\/p>\n

    |15<\/a>| Civ. 3\u00c8me, 6 novembre 1970, Bull. N\u00b0587.<\/p>\n

    |16<\/a>| Civ. 1\u00e8re, 19 mai 1958, Bull. N\u00b0251.<\/p>\n

    |17<\/a>| En 2008, Dexia proposait 223 pr\u00eats diff\u00e9rents reposant sur des indices \u00ab\u00a0exotiques\u00a0\u00bb plus sp\u00e9culatifs les uns que les autres\u00a0: la parit\u00e9 entre l\u2019euro et le franc suisse, mais aussi le yen, le dollar, l\u2019inflation, les indices de la courbe des swaps, jusqu\u2019au cours du p\u00e9trole\u00a0! Avec de tels pr\u00eats dits \u00ab\u00a0toxiques\u00a0\u00bb, la banque peut multiplier ses marges par 2 ou 3, voire davantage. Les acteurs publics locaux se trouvent quant \u00e0 eux pi\u00e9g\u00e9s par des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de plus de 20%.<\/p>\n

    |18<\/a>| Lire\u00a0\u00ab\u00a0France\u00a0: les dettes publiques locales, un enjeu citoyen essentiel\u00a0\u00bb<\/a>\u00a0par Patrick Saurin.<\/p>\n

    |19<\/a>| Lire le chapitre 5 du livre\u00a0La dette ou la vie<\/em>, Aden\/CADTM, 2011.<\/p>\n

    |20<\/a>| R\u00e9solution 20\/10 du 18 juillet 2012 (A\/HCR\/RES\/20\/10), t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 partir dehttp:\/\/ap.ohchr.org\/documents\/dpage_e.aspx?si=A\/HRC\/RES\/20\/10<\/a><\/p>\n

    |21<\/a>| Mohammed Bedjaoui, \u00ab\u00a0Neuvi\u00e8me rapport sur la succession dans les mati\u00e8res autres que les trait\u00e9s\u00a0\u00bb, A\/CN.4\/301et Add.l, p. 73.<\/p>\n

    |22<\/a>|\u00a0http:\/\/cadtm.org\/IMG\/pdf\/chiffresde…<\/a><\/p>\n

    |23<\/a>| Marc Raffinot,\u00a0La dette des tiers mondes,\u00a0<\/em>1993, Collection Rep\u00e8res.<\/p>\n

    |24<\/a>| C\u2019est nous qui soulignons.<\/p>\n

    |25<\/a>| Monique Picard Weil, \u00ab\u00a0Du droit de refuser d\u2019honorer certaines dettes ext\u00e9rieures. Essai d\u2019inventaire\u00a0\u00bb, in XIIe congr\u00e8s de l\u2019AIJD, ao\u00fbt 1984.<\/p>\n

    |26<\/a>|\u00a0http:\/\/cadtm.org\/Les-Chiffres-de-la…<\/a><\/p>\n

     <\/p>\n

    Source :\u00a0http:\/\/cadtm.org\/Quelques-pistes-juridiques-pour<\/a><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Par\u00a0Renaud Vivien Il n\u2019existe pas de d\u00e9finition de la \u00ab\u00a0dette ill\u00e9gitime\u00a0\u00bb en droit international. 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    On peut \u00e9galement citer le droit fran\u00e7ais qui fixe les limites de la comp\u00e9tence d\u2019une collectivit\u00e9 locale. La circulaire du 15 septembre 1992 relative aux contrats de couverture de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat offerts aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics locaux stipule en effet que \u00ab\u00a0les collectivit\u00e9s locales ne peuvent l\u00e9galement agir que pour des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9sentant un caract\u00e8re local<\/em>\u00a0\u00bb. Cette obligation exclut bien \u00e9videmment les pr\u00eats dits \u00ab\u00a0toxiques\u00a0|12<\/a>|\u00a0\u00bb reposant sur la sp\u00e9culation. Les collectivit\u00e9s locales ayant contract\u00e9 ce type de pr\u00eat n\u2019avaient pas la comp\u00e9tence pour le faire. Les dettes qui en r\u00e9sultent sont donc nulles.<\/p>\n