{"id":350861,"date":"2016-08-07T21:36:06","date_gmt":"2016-08-07T20:36:06","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pressenza.com\/fr\/?p=350861"},"modified":"2016-08-07T21:36:06","modified_gmt":"2016-08-07T20:36:06","slug":"banque-mondiale-zone-de-non-droit-protegee-juges","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2016\/08\/banque-mondiale-zone-de-non-droit-protegee-juges\/","title":{"rendered":"Banque mondiale, une zone de non-droit prot\u00e9g\u00e9e par des juges"},"content":{"rendered":"

Par<\/strong> Renaud Vivien\u00a0(*)<\/strong><\/b><\/p>\n

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Un tribunal de Washington a autoris\u00e9 la Banque mondiale<\/span><\/a> \u00e0 ne pas r\u00e9pondre de ses actes devant la justice \u00e9tasunienne\u00a0|1<\/a>|. Les plaignants indiens ont d\u00e9j\u00e0 fait appel de cette d\u00e9cision qui conf\u00e8re \u00e0 la Banque mondiale une immunit\u00e9 qui la place de facto au dessus des lois.<\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n

\n

Le litige oppose des p\u00eacheurs et des paysans indiens \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re internationale (SFI) – la branche de la Banque mondiale<\/span><\/a> charg\u00e9e de soutenir le secteur priv\u00e9 \u2013 <\/i>qui a financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 450 millions de dollars la construction d\u2019une centrale \u00e0 charbon (dans l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9r\u00e9 de Gujarat situ\u00e9 dans la partie ouest de l\u2019Inde). Les plaignants demandent aux juges de Washington, o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge de la Banque mondiale, de condamner la SFI (Banque mondiale) \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice social et environnemental caus\u00e9 par cette centrale de charbon construite pr\u00e8s des terres o\u00f9 ils vivent et travaillent. Les cons\u00e9quences n\u00e9fastes sont multiples\u00a0: d\u00e9gradation de l\u2019air et de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me marin, empoisonnement de l\u2019eau, d\u00e9placement de populations, destruction du mode de vie des communaut\u00e9s locales.<\/p>\n

Ce qui est reproch\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la Banque mondiale est \u00ab\u00a0sa conduite irresponsable et n\u00e9gligente<\/i>\u00a0\u00bb \u00e0 toutes les \u00e9tapes du projet. La SFI a non seulement financ\u00e9 la centrale \u00e0 charbon mais a \u00e9galement fourni des conseils et supervis\u00e9 l\u2019ensemble de sa construction. Pourtant, d\u00e8s le d\u00e9but de ce projet, la SFI a elle-m\u00eame reconnu qu\u2019il comportait des risques importants et que ses impacts n\u00e9fastes \u00e9taient potentiellement irr\u00e9versibles sur les communaut\u00e9s locales et leur environnement. Une plainte en interne a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par les paysans et p\u00eacheurs indiens aupr\u00e8s du service de m\u00e9diation de la Banque mondiale\u00a0: the Compliance Advisor Ombudsman<\/i>(CAO)<\/i>. Ce dernier a donn\u00e9 raison aux communaut\u00e9 locales dans un rapport concluant que la SFI n\u2019a pas respect\u00e9 ses propres proc\u00e9dures de sauvegarde environnementale et sociale. Mais la banque a d\u00e9cid\u00e9 de rejeter ces conclusions et de poursuivre la projet.<\/p>\n

Cette affaire est loin d\u2019\u00eatre un cas isol\u00e9. La Banque mondiale a admis en mars 2015 que \u00ab\u00a0 la supervision de ces projets<\/i> \u00e9tait souvent peu ou non document\u00e9e, que l\u2019application des mesures de protection ne faisait pas l\u2019objet du suivi n\u00e9cessaire et que le risque \u00e9lev\u00e9 de certains projets pour les populations environnantes n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9valu\u00e9 <\/i>\u00a0\u00bb\u00a0|2<\/a>|. Selon une \u00e9tude d\u2019OXFAM, la SFI \u00ab\u00a0n\u2019a qu\u2019une connaissance limit\u00e9e des r\u00e9sultats pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires finaux<\/i>\u00a0|3<\/a>|\u00a0\u00bb car l\u2019\u00e9valuation des projets qu\u2019elle finance se base uniquement sur des chiffres transmis par l\u2019institution financi\u00e8re cliente et interm\u00e9diaire de la SFI.<\/p>\n

Comme l\u2019a soulign\u00e9 le Conseil consultatif belge sur la coh\u00e9rence des politiques\u00a0|4<\/a>|, plusieurs projets financ\u00e9s par la SFI se sont traduits par de graves infractions aux droits humains\u00a0: accaparement des terres, r\u00e9pression, arrestations arbitraires ou meurtres afin de faire taire les mouvements de protestation contre certains projets financ\u00e9s par la banque. Le cas de la l\u2019entreprise Dinant au Honduras illustre bien cette situation\u00a0|5<\/a>|. En 2010, Dinant avait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans un conflit foncier au cours duquel six paysans avaient \u00e9t\u00e9 abattus par les forces de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e de la firme. L\u2019enqu\u00eate subs\u00e9quente du CAO de la Banque mondiale a d\u00e9montr\u00e9 que la SFI \u00e9tait au courant des probl\u00e8mes entourant les activit\u00e9s de Dinant. Mais aucune condamnation n\u2019a suivi. Citons \u00e9galement l\u2019enqu\u00eate de terrain r\u00e9alis\u00e9e dans quatorze pays, coupl\u00e9e \u00e0 un travail d\u2019analyse de milliers de rapports par le consortium international de journaliste d\u2019investigation (ICIJ)\u00a0|6<\/a>|, qui r\u00e9v\u00e8le que les projets financ\u00e9s par la Banque mondiale ont contraint pr\u00e8s de 3,4 millions de personnes \u00e0 quitter leur domicile depuis 2004, parfois avec le recours des policiers arm\u00e9s charg\u00e9s de les expulser.<\/p>\n

Constatant toutes ces violations, le Rapporteur sp\u00e9cial de l\u2019ONU sur les droits de l\u2019homme et l\u2019extr\u00eame pauvret\u00e9 Philip Alston a pr\u00e9sent\u00e9 devant l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU le 4 ao\u00fbt 2015 un rapport cinglant consacr\u00e9 \u00e0 la Banque mondiale, affirmant que \u00ab\u00a0la Banque mondiale s\u2019assied sur les droits humains, elles les consid\u00e8re davantage comme un maladie infectieuse que comme des valeurs et des obligations universelles\u00a0|7<\/a>|<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ce comportement de la banque est en total d\u00e9calage avec ses obligations juridiques. En effet, la Banque mondiale a non seulement l’obligation de respecter ses r\u00e8gles internes (comme les proc\u00e9dures de sauvegarde environnementale et sociale) mais aussi toute r\u00e8gle pertinente du droit international g\u00e9n\u00e9ral incluant les instruments de protection de droits humains. Comme l\u2019a rappel\u00e9 r\u00e9cemment le Comit\u00e9 de l\u2019ONU pour les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels dans une d\u00e9claration officielle dat\u00e9e du 24 juin 2016\u00a0|8<\/a>|, la Banque mondiale comme toute autre organisation internationale doit imp\u00e9rativement respecter la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international et les Pactes de 1966 sur les droits humains\u00a0|9<\/a>|. De plus, la Banque mondiale et le Fonds mon\u00e9taire international<\/span><\/a> (FMI), en tant qu\u2019agences sp\u00e9cialis\u00e9es de l\u2019ONU, sont li\u00e9s par les objectifs et principes g\u00e9n\u00e9raux de la Charte des Nations Unies, parmi lesquels figurent le respect des droits humains et des libert\u00e9s fondamentales\u00a0|10<\/a>|. Par cons\u00e9quent, il leur est interdit d\u2019imposer des mesures qui emp\u00eachent les \u00c9tats de se conformer \u00e0 leurs propres obligationss nationales et internationales en mati\u00e8re de droits humains\u00a0|11<\/a>|.<\/p>\n

La Banque mondiale agit donc dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 lorsqu\u2019elle finance des projets, tels que la centrale \u00e0 charbon en Inde, qui ont des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciable sur les droits humains et l\u2019environnement mais aussi lorsqu\u2019elle fixe avec le FMI des conditionnalit\u00e9s \u00e0 leurs pr\u00eats, qui vont \u00e0 l\u2019encontre des droits humains. Le droit \u00e0 l\u2019eau est, par exemple, r\u00e9guli\u00e8rement viol\u00e9 par les privatisations impos\u00e9es dans ce secteur\u00a0tout comme le droit \u00e0 la sant\u00e9 est bafou\u00e9 par les r\u00e9ductions de d\u00e9penses publiques dans la sant\u00e9. Autre exemples, les conditionnalit\u00e9s visant la d\u00e9r\u00e9gulation du march\u00e9 du travail et le d\u00e9mant\u00e8lement des syst\u00e8me publics de protection sociale vont directement \u00e0 l\u2019encontre du droit au travail et \u00e0 la protection sociale. Ces droits sont aussi s\u00e9rieusement mis \u00e0 mal dans le rapport \u00ab\u00a0Doing Business\u00a0|12<\/a>|\u00a0\u00bb publi\u00e9 tous les ans par la banque. Dans ce rapport, tous les \u00c9tats sont \u00e9valu\u00e9s et class\u00e9s en fonction de la facilit\u00e9 \u00e0 y \u00ab\u00a0faire des affaires\u00a0\u00bb, sur base d\u2019une batterie d\u2019indicateurs comme l\u2019indicateur \u00ab\u00a0employing workers\u00a0\u00bb qui consid\u00e8re que toute forme de l\u00e9gislation prot\u00e9geant les travailleurs est un obstacle au \u00ab\u00a0business\u00a0\u00bb\u00a0|13<\/a>|. Dans le secteur agricole, l\u2019am\u00e9lioration du \u00ab\u00a0climat des affaires\u00a0\u00bb encourage fr\u00e9quemment l\u2019accaparement des terres. A titre d\u2019exemple, les r\u00e9formes ayant permis aux Philippines d\u2019am\u00e9liorer sa position dans ce classement de la Banque mondiale ont permis aux \u00ab\u00a0investisseurs\u00a0\u00bb dans ce pays de d\u00e9velopper des monocultures au pr\u00e9judice des communaut\u00e9s locales, qui ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9es de leurs terres ancestrales. Dans le domaine agricole toujours, la Banque mondiale publie un autre rapport intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Enabling the Business of Agriculture\u00a0|14<\/a>|\u00a0\u00bb qui encourage les gouvernements \u00e0 privatiser des fili\u00e8res agricoles au d\u00e9triment notamment des petits producteurs\u00a0|15<\/a>|.<\/p>\n

Alors qu\u2019un principe \u00e9l\u00e9mentaire du droit est de r\u00e9parer le dommage qu\u2019on a caus\u00e9 du fait de sa propre faute, les juges de Washington ont rendu une d\u00e9cision qui va \u00e0 l\u2019encontre de ce principe puisqu\u2019ils consid\u00e8rent que la Banque mondiale jouit d\u2019une immunit\u00e9 en tant qu\u2019organisation internationale. Ce qui lui garantit une impunit\u00e9 pour toutes ses actions qui violeraient les droits des populations. Pire, plus ses actions ill\u00e9gales sont nombreuses et plus les juges \u00e9tasuniens la prot\u00e8gent, au motif que la multiplication d\u2019actions en justice contre la banque risquerait d\u2019entraver le bon d\u00e9roulement de ses activit\u00e9s. C\u2019est ce qu\u2019indique le raisonnement des juges de Washington.<\/p>\n

En effet, lorsque les avocats des plaignants indiens invoquent \u00e0 juste titre l\u2019article 7 section 3\u00a0|16<\/a>| des statuts de la Banque mondiale qui pr\u00e9voit explicitement que la banque peut \u00eatre poursuivie en justice sous certaines conditions, les juges r\u00e9torquent que cette possibilit\u00e9 de poursuivre en justice ne vaut que dans les cas o\u00f9 ces poursuites sont dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la banque\u00a0! Selon les juges, il faut appliquer cet article 7 section 3 en tenant compte de l\u2019article 7 section 1 des statuts, qui indique que la banque a renonc\u00e9 \u00e0 son immunit\u00e9 dans le but de remplir ses fonctions\u00a0|17<\/a>|. Ce qui fait dire aux juges que la Banque mondiale a eu l\u2019intention de lever son immunit\u00e9 uniquement dans les cas o\u00f9 cela lui profite\u00a0|18<\/a>|. Lorsque les avocats des paysans indiens r\u00e9pondent que cette action en justice aura comme effet positif d\u2019inciter la Banque mondiale \u00e0 respecter ses propres proc\u00e9dures de sauvegardes sociales et environnementales et donc \u00e0 agir de fa\u00e7on responsable \u00e0 l\u2019avenir, le tribunal rejette cet argument en disant que le \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0\u00bb pour la banque est marginal compar\u00e9 aux \u00ab\u00a0co\u00fbts\u00a0substantiels\u00a0\u00bb qu\u2019entra\u00eenerait la lev\u00e9e de cette immunit\u00e9\u00a0|19<\/a>|. Accepter de juger ce cas de violation de droits humains aurait de trop lourdes cons\u00e9quences pour la banque car cela ouvrirait la \u00ab\u00a0bo\u00eete de pandore\u00a0\u00bb avec d\u2019autres actions en justice contre elle. Rappelons, en effet, que la Banque mondiale tout comme le FMI n\u2019ont jamais eu \u00e0 rendre de compte devant la justice, en plus de soixante ans d\u2019existence\u00a0?<\/p>\n

Alors que plusieurs rapports \u00e9pinglent les multiples violations de droits humains par la Banque mondiale – ce qui devrait logiquement inciter les tribunaux \u00e0 (enfin) sanctionner ces violations – les juges \u00e9tasuniens font l\u2019inverse en renfor\u00e7ant la Banque mondiale comme \u00ab\u00a0zone exempte de droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb comme l\u2019a qualifi\u00e9e le Rapporteur sp\u00e9cial de l\u2019ONU sur les droits de l\u2019homme et l\u2019extr\u00eame pauvret\u00e9\u00a0|20<\/a>|.<\/p>\n

Face \u00e0 ce jugement, les communaut\u00e9s indiennes affect\u00e9es ne baissent pas les bras et ont d\u00e9j\u00e0 fait appel. Le CADTM les soutient pleinement dans leur lutte et appelle \u00e0 multiplier les proc\u00e8s \u00e0 chaque fois que cette banque cause des dommages \u00e0 la population et l\u2019environnement. L\u2019impunit\u00e9 de la Banque mondiale n\u2019a que trop dur\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

Notes<\/strong><\/p>\n

\n

|1<\/a>| Jam v. International Finance Corporation, No. 1:15-cv-00612.https:\/\/www.earthrights.org\/sites\/default\/files\/documents\/jam_v_ifc_-_order_granting_mtd.pdf<\/a><\/p>\n

|2<\/a>| http:\/\/www.banquemondiale.org\/fr\/news\/press-release\/2015\/03\/04\/worldbank-shortcomings-resettlement-projects-plan-fix-problems<\/a><\/p>\n

|3<\/a>| Oxfam (2015). The suffering of the others, Oxford\u00a0: Oxfam GB, p. 2.https:\/\/www.oxfam.org\/en\/research\/suffering-others<\/a><\/p>\n

|4<\/a>| Voir son avis portant sur \u00ab\u00a0le mandat de la Belgique au sein de la Banque mondiale\u00a0\u00bb accessible surhttp:\/\/www.ccpd-abco.be\/<\/a>. Le Conseil consultatif sur la coh\u00e9rence des politiques a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en avril 2014. Il a pour mission principale de donner des avis aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales belges pour plus de respect de la coh\u00e9rence des politiques en faveur du d\u00e9veloppement.\u00a0Ces avis sont pr\u00e9par\u00e9s par des experts du monde syndical, des ONG et du monde acad\u00e9mique r\u00e9unis dans une \u2018commission th\u00e9matique\u2019. Ils sont ensuite \u00e9tudi\u00e9s et valid\u00e9s par le Conseil consultatif sur la coh\u00e9rence des politiques pr\u00e9sid\u00e9 par Olivier De Schutter. Le CADTM Belgique a particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de cet Avis sur la Banque mondiale.<\/p>\n

|5<\/a>| Cette soci\u00e9t\u00e9 hondurienne productrice d\u2019huile de palme \u00e9tait le troisi\u00e8me client de la banque hondurienne Ficohsa, dans laquelle la SFI a investi 70 millions de dollars en 2011.
\nLire l\u2019article \u00ab\u00a0Comment la Banque mondiale finance le massacre de dizaines de paysans\u00a0\u00bb\u00a0http:\/\/www.cncd.be\/Comment-la-Banque-mondiale-finance<\/a><\/p>\n

|6<\/a>| http:\/\/www.lesoir.be\/852058\/article\/actualite\/monde\/2015-04-15\/enquete-internationale-34-millions-personnes-expulsees-par-banque-mondiale<\/a><\/p>\n

|7<\/a>| http:\/\/www.un.org\/en\/ga\/search\/view_doc.asp?symbol=A\/70\/274<\/a>
\nLire aussi l\u2019article \u00ab\u00a0La Banque mondiale sous les feux de la critique du Rapporteur Sp\u00e9cial de l\u2019ONU sur l\u2019extr\u00eame pauvret\u00e9 et les droits humains\u00a0\u00bb http:\/\/www.cadtm.org\/spip.php?page=imprimer&id_article=12427#nb1<\/a><\/p>\n

|8<\/a>| E\/C.12\/2016\/1 \u00ab\u00a0Public debt, austerity measures and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights\u00a0\u00bb. Statement by the Committee on Economic, Social and Cultural Rights\u00a0:<\/p>\n

Extrait\u00a0: \u00ab\u00a0The Lenders themselves have obligations under general international law. As any other subjects of international law, international financial institutions and other international organisations are \u2019bound by any obligations incumbent upon them under general rules of international law, under their constitutions or under international agreements to which they are parties\u2019.They are therefore bound to comply with human rights, as listed in particular in the Universal Declaration of Human Rights, that are part of customary international law or of the general principles of law, both of which are sources of international law\u00a0\u00bb<\/i>
\nhttps:\/\/xa.yimg.com\/kq\/groups\/2743668\/1005740263\/name\/Conditional%20lending%20E_C-12_2016_1_8064_E%2Epdf<\/a><\/p>\n

|9<\/a>| Cour internationale de justice, Interpr\u00e9tation de l\u2019accord du 25 mars 1951 entre l\u2019OMS et l\u2019\u00c9gypte, <\/i>avis consultatif du 20 d\u00e9cembre 1980, CIJ Rec. 1980, para 37, pp. 89-90.<\/p>\n

|10<\/a>| Charte des Nations Unies, articles 57, 63, 1(3) et 55(3).<\/p>\n

|11<\/a>| Commission du droit international. (2011). Projet d\u2019articles sur la responsabilit\u00e9 des organisations internationales, adopt\u00e9 par la CDI \u00e0 sa 63e<\/sup> session (A\/66\/10, para. 87), art. 16.<\/p>\n

|12<\/a>| http:\/\/www.doingbusiness.org\/<\/a><\/p>\n

|13<\/a>| http:\/\/www.cncd.be\/Doing-Business-un-rapport-au<\/a><\/p>\n

|14<\/a>| http:\/\/eba.worldbank.org\/<\/a><\/p>\n

|15<\/a>| Letter from the UN Rapporteur on Right to food and the UN Independent Expert on foreign debt to World Bank to
\nPresident World Bank, 9 octobre 2012.<\/p>\n

|16<\/a>| \u00ab\u00a0La Banque ne peut \u00eatre poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d\u2019un \u00c9tat membre o\u00f9 elle poss\u00e8de un bureau, a d\u00e9sign\u00e9 un agent charg\u00e9 de recevoir les significations ou notifications de sommations ou a \u00e9mis ou garanti des titres. Aucune action judiciaire ne pourra cependant \u00eatre intent\u00e9e par des \u00c9tats membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits \u00c9tats, ou faisant valoir des droits c\u00e9d\u00e9s par ceux-ci. Les biens et avoirs de la Banque o\u00f9 qu\u2019ils soient situ\u00e9s et quel qu\u2019en soit le d\u00e9tenteur, seront \u00e0 l\u2019abri de toute forme de saisie, d\u2019opposition ou d\u2019ex\u00e9cution tant qu\u2019un jugement d\u00e9finitif n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 contre la Banque<\/i>\u00a0\u00bb. \u00a0http:\/\/web.worldbank.org\/WBSITE\/EXTERNAL\/ACCUEILEXTN\/EXTABTUSFRENCH\/0,,contentMDK:20405772\u00a0menuPK:866224\u00a0pagePK:64094163\u00a0piPK:64094165\u00a0theSitePK:328614,00.html#article7section7<\/a><\/p>\n

|17<\/a>| \u00ab\u00a0En vue de mettre la Banque en mesure de remplir les fonctions qui lui sont confi\u00e9es, le statut juridique, les immunit\u00e9s et privil\u00e8ges d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article seront accord\u00e9s \u00e0 la Banque sur les territoires de chaque Etat membre\u00a0\u00bb. \u00a0http:\/\/web.worldbank.org\/WBSITE\/EXTERNAL\/ACCUEILEXTN\/EXTABTUSFRENCH\/0,,contentMDK:20405772\u00a0menuPK:866224\u00a0pagePK:64094163\u00a0piPK:64094165\u00a0theSitePK:328614,00.html#article7section7<\/a>
\nvoir \u00e9galement le jugement \u00ab\u00a0Mendaro contre la Banque mondiale\u00a0\u00bb, US Court of Appeals, D.C Cir., Sept. 27, 1983 ( 717 F.2d 610)<\/p>\n

|18<\/a>| Extrait\u00a0du jugement\u00a0: \u2018when the benefits accruing to the organization as a result of the waiver would be substantially outweighe d by the burdens caused by judicial scrutiny of the organization\u2019s discretion to select and administerts programs, it is logically less probable that the organization actually intended to waive its immunity.\u2019\u201d (…) The relevant question is thus \u201cwhether a waiver of immunity to allow this type of suit, by this type of plaintiff, would benefit the organization over the long term.<\/i>\u201d
\nhttps:\/\/www.earthrights.org\/sites\/default\/files\/documents\/jam_v_ifc_-_order_granting_mtd.pdf<\/a><\/p>\n

|19<\/a>| Extrait\u00a0du jugement\u00a0: \u00ab\u00a0\u00a0<\/i>This Court will not completely dismiss the possibility that a waiver could provide some incentive for IFC to adhere more scrupulously to its policies, over and above the pressure already applied by the CAO. But that marginal benefit must be weighed against the relevant costs which, in suits like this by these kinds of plaintiffs ,remain quite substantial. In the Court\u2019s view, for all the reasons reviewed above, suits like plaintiffs\u2019 are likely to impose considerable costs upon IFC without providing commensurate benefits. Hence, IFC has not waived its immunity to this suit<\/i>\u00a0\u00bb.
\nhttps:\/\/www.earthrights.org\/sites\/default\/files\/documents\/jam_v_ifc_-_order_granting_mtd.pdf<\/a><\/p>\n

|20<\/a>| http:\/\/www.un.org\/press\/fr\/2015\/agshc4142.doc.htm<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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\n

(*) Auteur.e<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

\"\"<\/div>\n
\"\"<\/div>\n
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Renaud Vivien <\/span><\/a>Co-secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du CADTM Belgique, juriste en droit international. Il est membre de la Commission pour la V\u00e9rit\u00e9 sur la dette publique de la Gr\u00e8ce cr\u00e9\u00e9e le 4 avril 2015<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Renaud Vivien\u00a0(*) Un tribunal de Washington a autoris\u00e9 la Banque mondiale \u00e0 ne pas r\u00e9pondre de ses actes devant la justice \u00e9tasunienne\u00a0|1|. 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