{"id":344428,"date":"2016-07-22T22:02:38","date_gmt":"2016-07-22T21:02:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pressenza.com\/fr\/?p=344428"},"modified":"2016-07-28T19:58:01","modified_gmt":"2016-07-28T18:58:01","slug":"contre-invocation-abusive-de-legitime-defense-face-terrorisme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2016\/07\/contre-invocation-abusive-de-legitime-defense-face-terrorisme\/","title":{"rendered":"Contre une invocation abusive de la l\u00e9gitime d\u00e9fense face au terrorisme"},"content":{"rendered":"

Un appel sign\u00e9 par de nombreux professeurs et chercheurs en droit international public \u00a0intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Contre une invocation abusive de la l\u00e9gitime d\u00e9fense pour faire face au d\u00e9fi du terrorisme<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0circule sur la toile depuis une quinzaine<\/span> de jours.<\/p>\n

Parmi les signataires de la liste qui compte plus de 220 professeurs \u00a0et une cinquantaine de chercheurs\/doctorants\/assistants, \u00a0(voir la liste actualis\u00e9e au 21 juillet par le Centre de Droit International de l\u00b4Universit\u00e9 Libre de Bruxelles (ULB) disponible \u00a0ici\u00a0<\/strong><\/a>) \u00a0on retrouve plusieurs grands noms du droit international, associ\u00e9s pour l\u00b4occasion\u00a0 \u00e0 des enseignants et \u00e0 des assistants bien plus jeunes. \u00a0L\u00b4objectif \u00a0d\u00b4une telle initiative est de mettre en cause le recours \u00e0 l\u00b4argument juridique de la l\u00e9gitime d\u00e9fense\u00a0 invoqu\u00e9 par plusieurs Etats dans le contexte de la lutte contre l\u2019Etat islamique.<\/p>\n

Comme on le sait, la Charte des Nations Unies est on ne peut plus claire concernant la seule exception de pr\u00e9vue \u00e0 la prohibition de l\u00b4usage de la force depuis 1945: la l\u00e9gitime d\u00e9fense (et les actions autoris\u00e9es par le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 au titre du Chapitre VII).\u00a0 Or, depuis le 11\/S, bien des interpr\u00e9tations douteuses ont vu le jour afin de justifier des actions arm\u00e9es unilat\u00e9rales sur le territoire d\u00b4autres Etats sans compter avec leur consentement. La l\u00e9gitime d\u00e9fense ne peut s\u2019exercer que conform\u00e9ment aux conditions \u00e9tablies par la Charte des Nations Unies et par le droit international. La France, \u00e0 cet \u00e9gard avait surpris bien des observateurs en pr\u00e9sentant, suite aux attentats de Paris, un projet de r\u00e9solution au Conseil de S\u00e9curit\u00e9 \u00a0(voir\u00a0 texte<\/strong><\/a>\u00a0 de la \u00ab\u00a0blue version\u00a0\u00bb)\u00a0 sans aucune mention \u00e0 la Charte des Nations Unies dans le dispositif \u00a0du texte: nulle doute qu\u00b4il s\u00b4agit d\u00b4une grande premi\u00e8re pour la diplomatie fran\u00e7aise, m\u00e9ritant d\u00b4\u00eatre soulign\u00e9e \u00a0(Note 1<\/strong>).<\/p>\n

Le texte de cet appel (dont on peut trouver le texte en Fran\u00e7ais, en Anglais, en Portugais, en Espagnol et en Arabe \u00a0ici<\/strong><\/a> )<\/strong> pr\u00e9cise en outre que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0C\u2019est ainsi au nom de la l\u00e9gitime d\u00e9fense qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es de nombreuses interventions militaires, comme celles visant Al Qaeda, Daech, ou des groupes qui y sont affili\u00e9s. Alors que certains ont minimis\u00e9 ces pr\u00e9c\u00e9dents en insistant sur leur caract\u00e8re exceptionnel, le risque est grand que la l\u00e9gitime d\u00e9fense devienne rapidement un s\u00e9same justifiant syst\u00e9matiquement le d\u00e9clenchement d\u2019actions militaires men\u00e9es tous azimuts et unilat\u00e9ralement. Or, sans nous opposer par principe \u00e0 l\u2019usage de la force contre les groupes terroristes \u2014notamment dans le contexte actuel de la lutte contre Daech\u2014 nous, professeur(e)s et chercheur(e)s en droit international, estimons que cette invocation croissante de la l\u00e9gitime d\u00e9fense est contestable. Le droit international pr\u00e9voit en effet une s\u00e9rie de mesures de lutte contre le terrorisme qui devraient \u00eatre utilis\u00e9es en priorit\u00e9 avant d\u2019en arriver \u00e0 l\u2019invocation de la l\u00e9gitime d\u00e9fense<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Pour les nombreux sp\u00e9cialistes signataires de cette lettre collective,<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u2026 le terrorisme pose avant tout le d\u00e9fi de la pr\u00e9vention et de la r\u00e9pression, en particulier celui de la poursuite et du jugement des auteurs d\u2019actes terroristes. Les outils qu\u2019offre le droit sont \u00e0 cet \u00e9gard vari\u00e9s : ils renvoient principalement \u00e0 une coop\u00e9ration polici\u00e8re et judiciaire, visant \u00e0 la fois la r\u00e9pression des crimes commis et la pr\u00e9vention de leur r\u00e9p\u00e9tition. Cette coop\u00e9ration m\u00e9riterait certes d\u2019\u00eatre approfondie et am\u00e9lior\u00e9e, mais elle a jusqu\u2019ici prouv\u00e9 \u00e0 maintes reprises son efficacit\u00e9 pour d\u00e9manteler des r\u00e9seaux, d\u00e9jouer des attentats ou arr\u00eater leurs auteurs. En se pla\u00e7ant d\u2019embl\u00e9e sur le terrain de la \u00ab guerre contre le terrorisme \u00bb et de la \u00ab l\u00e9gitime d\u00e9fense \u00bb, et en se r\u00e9f\u00e9rant souvent \u00e0 un \u00e9tat d\u2019exception d\u00e9rogatoire du droit commun, le risque est grand de minimiser, de n\u00e9gliger voire d\u2019ignorer ce dernier.<\/em><\/p>\n

On notera que tout internationaliste peut signer d\u00b4ici au 31 juillet 2016 ce texte qui rappelle un certain nombre de v\u00e9rit\u00e9s que les diplomates \u00e0 New York connaissent mieux que quiconque, malgr\u00e9 le flou qu\u00b4entretiennent savamment certains d\u00b4entre eux, notamment depuis le d\u00e9but des actions militaires men\u00e9es en Syrie, sans le consentement de ses autorit\u00e9s (Note 2<\/strong>):<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u2026 c\u2019est au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 qu\u2019incombe, conform\u00e9ment au chapitre VII de la Charte des Nations Unies, la responsabilit\u00e9 principale dans le domaine du maintien et du r\u00e9tablissement de la paix. Ce dernier a qualifi\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises le terrorisme international de menace contre la paix et il est logique que, except\u00e9 dans des cas d\u2019urgence qui ne laisseraient pas le temps de le saisir, c\u2019est \u00e0 lui qu\u2019\u00e9choit la responsabilit\u00e9 de d\u00e9cider puis coordonner et superviser une action \u00e9ventuelle de s\u00e9curit\u00e9 collective. La pratique consistant \u00e0 le confiner dans un r\u00f4le de producteur de r\u00e9solutions ambigu\u00ebs et \u00e0 port\u00e9e essentiellement diplomatique, comme cela a par exemple \u00e9t\u00e9 le cas avec l\u2019adoption de la r\u00e9solution 2249 (2015) relative \u00e0 la lutte contre Daech, doit \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e au profit d\u2019un retour \u00e0 la lettre ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019esprit de la Charte propres \u00e0 assurer une approche multilat\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9. \/\u2026\/ Le simple fait qu\u2019un Etat soit, malgr\u00e9 ses efforts, incapable de mettre fin \u00e0 des actes terroristes sur son territoire ne peut en revanche suffire \u00e0 justifier le bombardement de son territoire sans son consentement. Un tel argument ne trouve aucun fondement ni dans les textes juridiques existants, ni dans la jurisprudence \u00e9tablie par la Cour internationale de Justice. Son acceptation risquerait de mener aux abus les plus graves, les actions militaires pouvant d\u00e9sormais \u00eatre men\u00e9es contre la volont\u00e9 d\u2019un grand nombre d\u2019Etats sous le seul pr\u00e9texte que ceux-ci ne seraient, aux seuls yeux de la puissance intervenante, pas suffisamment efficaces dans la lutte contre le terrorisme<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les signataires, dont le nombre augmente de jour en jour, concluent, \u00a0en indiquant haut et fort, jeunes et moins jeunes, \u00a0que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019ordre juridique international ne peut se r\u00e9duire \u00e0 une logique interventionniste similaire \u00e0 celle que l\u2019on a connu ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019adoption de la Charte des Nations Unies. Cette derni\u00e8re a eu pour objet de substituer aux actions militaires unilat\u00e9rales un syst\u00e8me multilat\u00e9ral fond\u00e9 sur la coop\u00e9ration et sur le r\u00f4le accru du droit et des institutions. Il serait dramatique que, sous le coup de l\u2019\u00e9motion bien compr\u00e9hensible que suscite la multiplication des attentats terroristes, on en vienne \u00e0 l\u2019oublier<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

—-<\/p>\n

Note 1<\/strong>\u00a0: Cf. BOEGLIN N.<\/strong>, \u00abAttentats \u00e0 Paris : remarques \u00e0 propos de la r\u00e9solution 2249 \u00bb, Actualit\u00e9s du Droit, 6\/12\/2015, disponible ici<\/strong><\/a> . Cf. aussi, suite aux d\u00e9bats parlementaires au Royaume Uni autorisant des frappes en Syrie, BOEGLIN N.<\/strong> \u00abArguments based on UN resolution 2249 in Prime Minister\u00b4s report on airstrikes in Syria: some clarifications needed<\/em>\u00a0\u00bb, 3\/12\/2015, disponible ici<\/strong><\/a> .<\/p>\n

 <\/p>\n

Note 2<\/strong>: Sur la notion d\u00b4Etat\u00a0incapable ou d\u00e9faillant, justifiant, pour certains, des actions arm\u00e9es anti terroristes sur son territoire sans compter avec le consentement de ses autorit\u00e9s,\u00a0 voir: CORTEN O.<\/strong>, \u201cThe \u2018Unwilling or Unable\u2019 Test: Has it Been, and Could it be, Accepted?<\/em>\u201d, Leiden Journal of International Law<\/em>, 2016, texte complet de cet article disponible \u00a0ici<\/strong><\/a> .<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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