{"id":304880,"date":"2016-04-21T23:41:38","date_gmt":"2016-04-21T22:41:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pressenza.com\/es\/?p=304880"},"modified":"2016-04-21T23:44:10","modified_gmt":"2016-04-21T22:44:10","slug":"loi-el-khomri-finir-code-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2016\/04\/loi-el-khomri-finir-code-travail\/","title":{"rendered":"La loi El Khomri ou comment en finir avec le Code du travail"},"content":{"rendered":"
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D<\/span><\/span>epuis trois ans, le Medef est devenu extr\u00eamement offensif pour remettre en cause le mod\u00e8le social fran\u00e7ais, pour r\u00e9clamer des baisses d\u2019imp\u00f4ts et de cotisations sociales, pour exiger la remise en cause du droit du travail. S\u2019appuyant sur son vaste r\u00e9seau de m\u00e9dias et d\u2019\u00e9conomistes, il pr\u00e9tend cog\u00e9rer l\u2019\u00c9tat en imposant la r\u00e9duction de la protection sociale, le report de l\u2019\u00e2ge de la retraite, la baisse des d\u00e9penses publiques. Oubliant leur responsabilit\u00e9 dans la crise financi\u00e8re (avoir laiss\u00e9 les march\u00e9s financiers imposer des rentabilit\u00e9s excessives aux entreprises, avoir laiss\u00e9 les banques sp\u00e9culer sur les march\u00e9s au lieu de d\u00e9velopper le cr\u00e9dit aux entreprises, ne pas avoir r\u00e9agi face \u00e0 la globalisation financi\u00e8re qui plonge les \u00e9conomies dans l\u2019instabilit\u00e9, avoir organis\u00e9 la d\u00e9localisation de l\u2019industrie, avoir accept\u00e9 le d\u00e9mant\u00e8lement de la politique industrielle fran\u00e7aise, etc.), le patronat et la technocratie ont trouv\u00e9 des coupables\u00a0: les salaires excessifs des salari\u00e9s (en particulier des salari\u00e9s \u00e0 bas salaires) et le droit du travail. Ainsi, le Medef s\u2019est lanc\u00e9 dans une campagne agressive\u00a0: seuls les chefs d\u2019entreprises seraient productifs et innovants\u00a0; ils doivent \u00eatre les seuls ma\u00eetres \u00e0 bord. \u00a0Ils ne cr\u00e9eront des emplois que si leurs exigences sont satisfaites.<\/p>\n

Ayant renonc\u00e9 \u00e0 impulser un nouvel \u00e9lan productif, \u00e0 engager une rupture \u00e9cologique et sociale, le gouvernement c\u00e8de \u00e0 cette campagne\u00a0: baisse de 40 milliards des imp\u00f4ts et cotisations des entreprises, financ\u00e9e par une baisse des d\u00e9penses publiques, aujourd\u2019hui remise en cause profonde du droit du travail.<\/span><\/p>\n

Mais, on le voit depuis deux ans, cette strat\u00e9gie est illusoire\u00a0; le ch\u00f4mage n\u2019a pas recul\u00e9. Les politiques d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 brident la demande de sorte que l\u2019emploi ne repart gu\u00e8re\u00a0; les r\u00e9formes d\u00e9j\u00e0 act\u00e9es du droit du travail n\u2019ont fait que multiplier le nombre d\u2019emplois pr\u00e9caires[1]<\/a>. Du point de vue m\u00eame du patronat, leurs projets sont sans issue\u00a0: le profit des entreprises ne peut se redresser dans une \u00e9conomie en d\u00e9pression\u00a0; un syst\u00e8me qui encourage les emplois pr\u00e9caires et mal pay\u00e9s ne permet pas la mont\u00e9e en gamme\u00a0; l\u2019instabilit\u00e9 et la rapacit\u00e9 de la finance jouent contre la production. Comment mobiliser les salari\u00e9s dans les entreprises en r\u00e9clamant le droit de les licencier sans justification ? Faut-il \u00e9voquer la crainte du co\u00fbt du licenciement pour expliquer que les entreprises se refusent \u00e0 embaucher et m\u00eame \u00e0 se d\u00e9velopper, alors que cette crainte n\u2019a gu\u00e8re jou\u00e9 entre 1998 et 2002 o\u00f9 l\u2019emploi en France a augment\u00e9 de 10 % ?\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Aujourd\u2019hui, un nouveau pas est franchi, par le projet de r\u00e9forme du droit du travail, qui sera pr\u00e9sent\u00e9 le 9 mars au Conseil des ministres.\u00a0 Ce projet accepte les points forts de la campagne du patronat\u00a0: c\u2019est la lourdeur du Code du travail qui serait responsable du ch\u00f4mage\u00a0; il faudrait s\u00e9curiser les licenciements (c\u2019est-\u00e0-dire les faciliter)\u00a0; il faudrait permettre \u00e0 chaque entreprise de faire son propre droit.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Il s\u2019agit bien d\u2019une rupture majeure avec les principes de base, et non, comme il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9tendu, d\u2019une \u00ab simplification \u00bb ou d\u2019un\u00a0 simple \u00ab toilettage\u00a0\u00bb\u00a0 d\u2019un Code qui serait devenu trop complexe. Cette rupture vise \u00e0 un affaiblissement sans pr\u00e9c\u00e9dent des rapports de force du salariat vis-\u00e0-vis du capital. Affaiblissement qui d\u2019ailleurs ne cherche pas \u00e0 se dissimuler : aucune v\u00e9ritable contrepartie n\u2019\u00e9tant propos\u00e9e, sauf un pseudo \u00ab compte personnel d\u2019activit\u00e9\u00a0\u00bb (qui ne fait que rassembler des dispositions existantes sur la formation et la p\u00e9nibilit\u00e9). D\u2019autant plus que le gouvernement fait en m\u00eame temps pression pour que les n\u00e9gociations \u00e0 l\u2019Unedic aboutissent \u00e0 une r\u00e9duction sensible de l\u2019indemnisation des ch\u00f4meurs. La strat\u00e9gie est claire : sous pr\u00e9texte de lutter contre le ch\u00f4mage, imposer aux salari\u00e9s (globalement ou individuellement) de fortes baisses de salaire, des hausses de la dur\u00e9e du travail et la d\u00e9gradation de leurs conditions de travail et de leur statut. L\u2019oppos\u00e9 m\u00eame d\u2019un projet socialiste.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Inverser la hi\u00e9rarchie des normes<\/strong><\/p>\n

Le point essentiel du projet est celui de l\u2019inversion des normes. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le droit du travail \u00e9tait bas\u00e9 sur la hi\u00e9rarchie des normes. En raison de la subordination des travailleurs, la loi les prot\u00e9geait en affirmant la primaut\u00e9 de la loi sur les accords de branche, et des accords de branche sur les accords d\u2019entreprise. Selon le principe de faveur, les accords d\u2019entreprise et de branche ne pouvaient pr\u00e9voir que des modalit\u00e9s plus favorables aux salari\u00e9s que les r\u00e8gles d\u2019ordre sup\u00e9rieur. Ainsi, la loi\u00a0 emp\u00eachait les entreprises de trop utiliser le rapport de force face \u00e0 des salari\u00e9s en position de faiblesse. Le projet de loi, suite aux exigences du patronat, inverse cette hi\u00e9rarchie. Les accords d\u2019entreprise pourront pr\u00e9voir des dispositifs moins favorables aux salari\u00e9s que les dispositions g\u00e9n\u00e9rales et que les accords de branche. Ainsi, faire primer les accords d\u2019entreprise sur le droit du travail suppose que le patron et les salari\u00e9s sont sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas de rapport de subordination entre eux.<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit que le Code du travail sera r\u00e9\u00e9crit dans les deux ann\u00e9es \u00e0 venir par une commission d\u2019experts. Dans chaque domaine, seront distingu\u00e9s trois niveaux\u00a0: des r\u00e8gles obligatoires d\u2019ordre public, le champ de la n\u00e9gociation collective et des dispositions\u00a0 suppl\u00e9tives qui s\u2019appliqueront si la n\u00e9gociation n\u2019aboutit pas. Cela permettra d\u2019abaisser les protections des salari\u00e9s, car les dispositions suppl\u00e9tives seront plus basses que les dispositions obligatoires actuelles\u00a0; elles pourront certes \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es par les n\u00e9gociations collectives, mais aussi, selon le rapport de force, \u00eatre encore affaiblies.<\/p>\n

La campagne orchestr\u00e9e par le patronat pr\u00e9tend que c\u2019est la lourdeur et la complexit\u00e9 du Code du travail qui nuit \u00e0 l\u2019emploi et \u00e0 l\u2019embauche. Un code \u00e0 trois niveaux ne sera pas plus simple. Le Code aurait pu \u00eatre rendu plus simple et plus protecteur. Par exemple, en abolissant les formes sp\u00e9cifiques d\u2019emplois pour r\u00e9affirmer la primaut\u00e9 du CDI.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

La r\u00e9\u00e9criture a commenc\u00e9 en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail. Ainsi, la disposition d\u2019ordre public pr\u00e9voit une dur\u00e9e de travail journali\u00e8re maximale de 10 heures, mais un accord d\u2019entreprise (ou en son absence, une d\u00e9cision du chef d\u2019entreprise accept\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative) pourra porter la dur\u00e9e journali\u00e8re \u00e0 12\u00a0heures. La dur\u00e9e hebdomadaire maximale (ce sur 16\u00a0semaines au lieu de 12) pourra \u00eatre port\u00e9e de 44 \u00e0 46 heures en base hebdomadaire. Enfin la modulation pourra se faire sur une p\u00e9riode allant jusqu\u2019\u00e0 trois ans, toujours apr\u00e8s accord d\u2019entreprise.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Des d\u00e9passements au-del\u00e0 de 46 heures sur 16 semaines pourront \u00eatre autoris\u00e9s par d\u00e9cret \u00ab \u00e0 titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines r\u00e9gions ou dans certaines entreprises \u00bb. Sur une semaine, la dur\u00e9e hebdomadaire du travail, actuellement limit\u00e9e \u00e0 48 heures, pourra aller jusqu\u2019\u00e0 60 heures \u00ab en cas de circonstances exceptionnelles et pour la dur\u00e9e de celles-ci\u00a0\u00bb. Et cela alors que la limite maximale d\u2019heures effectu\u00e9es par semaine, arrach\u00e9e de haute lutte \u00e0 Bruxelles par Jacques Chirac et Lionel Jospin contre l\u2019avis de Tony Blair, est de 48 heures. Mais les salari\u00e9s peuvent se rassurer : \u00ab Le comit\u00e9 d\u2019entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, s\u2019ils existent, sont inform\u00e9s des autorisations de d\u00e9passement demand\u00e9es \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00bb. Comment justifier, en p\u00e9riode de ch\u00f4mage de masse, que l\u2019on incite les entreprises \u00e0 augmenter la dur\u00e9e du travail plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 embaucher\u00a0?\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

La dur\u00e9e l\u00e9gale de 35 heures est certes maintenue comme dispositif d\u2019ordre public, mais la majoration de r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires de 25 % qui s\u2019imposait si un accord de branche n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 pourra d\u00e9sormais \u00eatre abaiss\u00e9e \u00e0 10\u00a0% par accord d\u2019entreprise. La r\u00e9mun\u00e9ration de 50\u00a0%, au-del\u00e0 de 8 heures, pourra \u00eatre supprim\u00e9e. La d\u00e9finition de la semaine pourra \u00eatre fix\u00e9e au niveau de l\u2019entreprise. Le calcul des heures suppl\u00e9mentaires pourra \u00eatre fait sur une p\u00e9riode de 3 ans. Les rapports de force au sein de l\u2019entreprise d\u00e9termineront donc la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires et il y a fort \u00e0 parier que dans un contexte de ch\u00f4mage de masse les 10 % deviendront la r\u00e8gle plut\u00f4t que l\u2019exception.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Contourner les syndicats par des r\u00e9f\u00e9rendums d\u2019entreprise<\/strong><\/p>\n

Pour faciliter la conclusion d\u2019accords d\u2019entreprise, le projet de loi introduit la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9f\u00e9rendums d\u2019entreprise. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, un accord minoritaire (sign\u00e9 par des syndicats repr\u00e9sentant plus de 30\u00a0% des voix) ne pouvait s\u2019appliquer si les syndicats r\u00e9unissant au moins 50\u00a0% des voix s\u2019y opposaient. D\u00e9sormais, les syndicats minoritaires, s\u2019ils r\u00e9unissent 30\u00a0% des voix, pourront le faire adopter \u00e0 travers un r\u00e9f\u00e9rendum. On a vu comment fonctionne cette belle d\u00e9mocratie dans le cas Smart. L\u00e0, la proposition mise au vote (les syndicats repr\u00e9sentant plus de 50\u00a0% des salari\u00e9s s\u2019\u00e9tant oppos\u00e9s \u00e0 la proposition d\u2019accord), consistait \u00e0 accepter des baisses des salaires et un allongement de la dur\u00e9e du travail, sous la menace qu\u2019en cas de refus l\u2019usine serait ferm\u00e9e et les emplois supprim\u00e9s. Une attaque insidieuse mais puissante est ainsi men\u00e9e contre le dialogue social. En effet les employeurs sachant qu\u2019ils peuvent d\u00e9sormais\u00a0 parvenir \u00e0 leurs fins \u00e0 travers des syndicats minoritaires (et \u00ab compr\u00e9hensifs \u00bb) vont perdre toute incitation \u00e0 faire les concessions n\u00e9cessaires pour obtenir l\u2019accord des syndicats repr\u00e9sentant la majorit\u00e9 des salari\u00e9s. Ainsi, le patronat pourra, via le chantage \u00e0 l\u2019emploi, des pressions et menaces diverses, en jouant des disparit\u00e9s de situation entre les cat\u00e9gories de salari\u00e9s, r\u00e9duire les salaires, augmenter la dur\u00e9e du travail, disloquer progressivement tous les avantages sociaux.\u00a0 Certes, l\u2019objectif doit \u00eatre de parvenir \u00e0 un dialogue social fructueux et confiant dans les entreprises, mais ces pratiques ne le\u00a0 favoriseront gu\u00e8re, au contraire.<\/p>\n

Dans chaque entreprise, le patronat pourra essayer de faire passer son droit, avec ses r\u00e8gles en mati\u00e8re de temps de travail, de licenciements, de repr\u00e9sentation des salari\u00e9s, de remise en cause des salaires, etc. Les entreprises seront incit\u00e9es \u00e0 se concurrencer par le bas (en d\u00e9gradant la situation des salari\u00e9s), cela \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur m\u00eame de chaque branche. Simplification, non, car, en cas de conflit, les tribunaux devront juger selon des accords sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque entreprise, dont ils devront \u00e9valuer la l\u00e9galit\u00e9.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

La loi pr\u00e9tend faciliter la conclusion d\u2019accords pour le maintien et le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi. Alors que jusqu\u2019ici, le refus d\u2019un salari\u00e9 d\u2019accepter un abaissement unilat\u00e9ral de son salaire ou une modification substantielle de son contrat de travail conduisait \u00e0 un licenciement pour motif \u00e9conomique (donnant droit \u00e0 des indemnisations appr\u00e9ciables), l\u2019existence d\u2019un accord d\u2019entreprise permettra d\u00e9sormais de licencier celui qui refuse les nouvelles clauses de l\u2019accord, non plus au titre du licenciement \u00e9conomique mais pour \u00ab\u00a0motif personnel \u00bb, un motif de licenciement qui ne donne acc\u00e8s qu\u2019\u00e0 des droits minimum. En invoquant des \u00ab mutations technologiques \u00bb ou une \u00ab r\u00e9organisation de l\u2019entreprise n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de sa comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb, en jouant du chantage \u00e0 l\u2019emploi pour faire signer un accord d\u2019entreprise moins favorable, l\u2019entreprise pourra remettre en cause les contrats de travail. Ici encore, la loi ne prot\u00e8ge plus!\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Encadrer les pouvoirs du juge<\/strong><\/p>\n

L\u2019encadrement du pouvoir du juge est un autre changement majeur apport\u00e9 par le projet de loi. Conform\u00e9ment aux exigences du patronat, les indemnit\u00e9s qui pourront \u00eatre accord\u00e9es par les prud\u2019hommes en cas de licenciements abusifs seront plafonn\u00e9es. Jusqu\u2019ici, le salari\u00e9 \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 : en cas de faute reconnue, le juge pouvait prononcer une indemnit\u00e9 compensant la totalit\u00e9 du pr\u00e9judice subi. Le projet de loi inverse le rapport de force. C\u2019est l\u2019employeur d\u00e9sormais qui sera \u00ab s\u00e9curis\u00e9 \u00bb, m\u00eame en cas de licenciement abusif. Une indemnit\u00e9 forfaitaire due par l\u2019employeur en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e :<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 anciennet\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 2 ans : 3 mois de salaire ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 entre 2 et 5 ans : 6 mois de salaire ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 entre 5 et 10 ans : 9 mois de salaire ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 entre 10 et 20 ans : 12 mois de salaire ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 d\u2019au moins 20 ans : 15 mois de salaire.<\/p>\n

Les plafonds retenus sont notoirement inf\u00e9rieurs aux niveaux habituellement reconnus aujourd\u2019hui. M\u00eame la rupture conventionnelle qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 un avantage accord\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur\u00a0sera affect\u00e9e, car celui-ci sera en position de force pour\u00a0 abaisser le niveau d\u2019indemnisation au taux du bar\u00e8me des prud\u2019hommes. Ceci encouragera les entreprises \u00e0 pratiquer la \u00ab violation efficace \u00bb : il devient \u00e9conomiquement optimal de violer la loi, par exemple de licencier un syndicaliste sous pr\u00e9texte de licenciement \u00e9conomique, puisque le co\u00fbt de l\u2019infraction est limit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Enfin, la d\u00e9finition du licenciement \u00e9conomique est pr\u00e9cis\u00e9e dans l\u2019article 30 bis. Il sera l\u00e9gitime suite \u00e0 \u00ab\u00a0la baisse des commandes ou du chiffre d\u2019affaires\u00a0\u00bb si elle se produit pendant \u00ab\u00a0plusieurs trimestres cons\u00e9cutifs\u00a0\u00bb, suite \u00e0 des \u00ab\u00a0pertes d\u2019exploitation pendant plusieurs mois\u00a0\u00bb, suite une \u00ab\u00a0importante d\u00e9gradation de la tr\u00e9sorerie\u00a0\u00bb, mais aussi suite \u00e0 des \u00ab\u00a0mutations technologiques\u00a0\u00bb ou m\u00eame\u00a0 une \u00ab\u00a0r\u00e9organisation de l\u2019entreprise n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de sa comp\u00e9titivit\u00e9\u00a0\u00bb.\u00a0 Les difficult\u00e9s \u00e9conomiques d\u2019une entreprise appartenant \u00e0 un groupe seront estim\u00e9es sur une base nationale, de sorte qu\u2019un groupe international prosp\u00e8re sera toujours l\u00e9gitime \u00e0 licencier des salari\u00e9s d\u2019une entreprise fran\u00e7aise.<\/span><\/p>\n

Ainsi, la r\u00e9forme fait porter tout le risque \u00e9conomique aux salari\u00e9s. Cela am\u00e8ne \u00e0 se demander, dans ces conditions, ce qui justifie encore que les d\u00e9tenteurs du capital fassent des profits, puisque la justification usuelle du profit d\u00e9coule de la prise de risque de l\u2019entrepreneur. Ne faudrait-il pas maintenant donner une prime de risque aux salari\u00e9s\u00a0?\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

On est ici \u00e0 l’oppos\u00e9 des ingr\u00e9dients du \u00ab miracle \u00bb de la bonne tenue de l’emploi en Allemagne pendant la r\u00e9cession de 2009-2010. Celui-ci ne s’explique pas par les lois Hartz qui ont pr\u00e9caris\u00e9 un large volant d’emplois en favorisant le d\u00e9veloppement des mini-jobs dans les services. Il s’explique bien davantage par le fait que les entreprises du secteur industriel qui avaient vu se vider leurs carnets de commandes ont mis\u00e9 sur la flexibilit\u00e9 interne, en privil\u00e9giant la r\u00e9duction du temps de travail et le recours massif au ch\u00f4mage partiel pour conserver leur main d\u2019\u0153uvre. Cela leur a permis d’\u00eatre pr\u00eates \u00e0 r\u00e9pondre sans d\u00e9lai \u00e0 la reprise des exportations. Et le ch\u00f4mage n’a pratiquement pas augment\u00e9.<\/span><\/p>\n

Selon les auteurs du texte, il s\u2019agit d\u2019\u00e9liminer toute incertitude pour l\u2019employeur concernant le co\u00fbt du licenciement. Cela devrait augmenter massivement l\u2019emploi. Pourtant, les travaux empiriques ne plaident pas en faveur de telles mesures (voir la note d\u2019Anne Eydoux et Anne Fretel\u00a0: \u00ab\u00a0R\u00e9formes du march\u00e9 du travail\u00a0: des r\u00e9formes contre l\u2019emploi<\/a>\u00a0\u00bb[2]<\/sup><\/a>). C\u2019est ce que rappelle le Conseil d\u2019analyse \u00e9conomique (CAE) dans une synth\u00e8se r\u00e9cente (avril 2015) des travaux th\u00e9oriques et empiriques existants sur le sujet\u00a0: \u00ab\u00a0il n\u2019y a pas de corr\u00e9lation d\u00e9montr\u00e9e entre le niveau de protection de l\u2019emploi et le taux de ch\u00f4mage<\/em>\u00a0\u00bb[3]<\/sup><\/a>.<\/span><\/p>\n

Renfor\u00e7ons les droits des actifs au lieu de les diminuer<\/strong><\/p>\n

L\u2019inspiration du projet de loi est purement n\u00e9olib\u00e9rale\u00a0: il s\u2019agit de d\u00e9truire le mod\u00e8le social sous pr\u00e9texte d\u2019am\u00e9liorer le fonctionnement \u00e9conomique. Il s\u2019inscrit dans la droite ligne de la voie suivie en France depuis trois d\u00e9cennies et qui n\u2019a conduit qu\u2019\u00e0 la mont\u00e9e de la pr\u00e9carit\u00e9, sans emp\u00eacher le gonflement des chiffres du ch\u00f4mage. \u00a0Il repose sur le credo, sans fondement empirique, selon lequel l\u2019affaiblissement du droit des salari\u00e9s conduit m\u00e9caniquement \u00e0 des hausses du nombre d\u2019emplois. Il tourne le dos \u00e0 l\u2019intervention des salari\u00e9s dans la gestion des entreprises, qui est pourtant un \u00e9l\u00e9ment essentiel du \u00ab\u00a0mod\u00e8le allemand\u00a0\u00bb tant vant\u00e9. Il part du postulat que la seule comp\u00e9titivit\u00e9 qui vaille est la comp\u00e9titivit\u00e9-prix et que cette derni\u00e8re ne peut \u00eatre obtenue que par la flexibilit\u00e9 des salaires et des emplois. Il propose comme seul horizon \u00e9conomique la concurrence par le bas. Ce texte de loi c\u00e8de \u00e0 toutes les revendications du patronat en esp\u00e9rant qu\u2019il aura la bont\u00e9 d\u2019investir en France, comme si le d\u00e9terminant unique de l\u2019investissement \u00e9tait le co\u00fbt et la flexibilit\u00e9 du travail, comme si la qualit\u00e9 des infrastructures et l\u2019\u00e9tat du carnet de commandes ne jouaient aucun r\u00f4le.<\/p>\n

En cr\u00e9ant une force incertitude sur la stabilit\u00e9 des emplois, en faisant pression sur le niveau des salaires, ce texte est de nature \u00e0 aggraver encore le probl\u00e8me d\u2019insuffisance de la demande, que la crise financi\u00e8re puis les politiques d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 ont creus\u00e9 en France et en Europe.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019agisse de leurs droits individuels (tels que stipul\u00e9s dans les contrats de travail) ou de leurs droits collectifs (tels que ceux des comit\u00e9s d\u2019entreprise), les droits des salari\u00e9s doivent aujourd\u2019hui \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s. Des entreprises dynamiques, \u00e9conomes en ressources mat\u00e9rielles, innovantes et tourn\u00e9es vers une production d\u2019utilit\u00e9 sociale ne sont gu\u00e8re envisageables si les salari\u00e9s, individuellement comme collectivement, ne sont pas confort\u00e9s dans leur place, si une r\u00e9elle autonomie ne leur est pas donn\u00e9e, et si leur initiative n\u2019est pas v\u00e9ritablement lib\u00e9r\u00e9e ni compt\u00e9e comme un facteur de dynamisme. Le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps complet doit redevenir une norme partag\u00e9e. C\u2019est le symbole de l\u2019investissement n\u00e9cessaire des entreprises dans leurs salari\u00e9s, comme des salari\u00e9s dans leur entreprise. Il favorise l\u2019inscription des salari\u00e9s dans les collectifs de travail, et celle des collectifs dans la dur\u00e9e. Il contribue \u00e0 soutenir la consommation et l\u2019investissement. Les emplois doivent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s, en limitant l\u2019usage des emplois atypiques \u00e0 des situations exceptionnelles bien d\u00e9finies et collectivement n\u00e9goci\u00e9es. Ce n\u2019est pas avec des salari\u00e9s pr\u00e9caires et jetables que les entreprises peuvent d\u00e9velopper de bonnes pratiques et \u00eatre comp\u00e9titives. De m\u00eame, il faudrait limiter tr\u00e8s fortement le recours \u00e0 la sous-traitance, qui fragmente le salariat et fait travailler certains salari\u00e9s dans des conditions indignes en termes de statut, de carri\u00e8re, d\u2019horaires et parfois m\u00eame de s\u00e9curit\u00e9.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Les entreprises doivent avoir le souci de la promotion de l\u2019ensemble de leurs salari\u00e9s. Il leur revient en particulier de limiter les emplois p\u00e9nibles et de mettre en place des \u00e9volutions de carri\u00e8re assurant qu\u2019un travailleur n\u2019occupe de tels emplois que pendant un nombre limit\u00e9 d\u2019ann\u00e9es. La sant\u00e9 au travail, comme l\u2019adaptation des salari\u00e9s au changement technique, doivent devenir une pr\u00e9occupation cruciale des entreprises. Les syndicats doivent imposer ces sujets dans les accords d\u2019entreprise. Que les entreprises se pr\u00e9occupent de maintenir et de d\u00e9velopper les qualifications de leurs salari\u00e9s, plut\u00f4t que de les exploiter au maximum, quitte \u00e0 les envoyer au ch\u00f4mage quand ils deviennent moins efficaces, est un \u00e9l\u00e9ment de la comp\u00e9titivit\u00e9 globale de la nation.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Tous les actifs doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par une v\u00e9ritable \u00ab s\u00e9curit\u00e9 professionnelle \u00bb qui assure que leurs droits sociaux soient maintenus quand ils changent d\u2019entreprise ou quand ils connaissent une p\u00e9riode de ch\u00f4mage.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9rosion du salariat par l\u2019ub\u00e9risation<\/em> ou par le statut d\u2019auto-entrepreneur con\u00e7u comme report des risques sur le prestataire de services, en lieu et place des garanties apport\u00e9es par les conventions collectives, doit \u00eatre combattue. Il convient d’int\u00e9grer ces nouvelles formes de travail dans les protections du droit du travail, de socialiser la protection de ces travailleurs qui sont en r\u00e9alit\u00e9 de faux ind\u00e9pendants. Quant aux formes flexibles et intermittentes d\u2019activit\u00e9, comme elles existent d\u00e9j\u00e0 notamment dans le monde de la culture et du spectacle, \u00a0elles doivent \u00eatre mieux organis\u00e9es socialement. Il faut, \u00e0 travers les parcours individuels, s\u00e9curiser l\u2019acc\u00e8s aux prestations sociales (maladie, retraite, ch\u00f4mage\u2026) et pour cela d\u00e9finir des formes appropri\u00e9es de cotisation et de fiscalisation des personnes et des institutions concern\u00e9es.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Au lieu du catalogue de mesures nostalgiques d\u2019un temps o\u00f9 le travail n\u2019\u00e9tait pas ou peu prot\u00e9g\u00e9, une telle ambition aurait pu et d\u00fb constituer une dimension importante d\u2019un code r\u00e9form\u00e9 pour faire face aux besoins d\u2019aujourd\u2019hui. En choisissant de se concentrer sur des attaques du droit existant, au lieu d\u2019affronter les d\u00e9fis qui se posent aujourd\u2019hui, le projet de loi r\u00e9v\u00e8le\u00a0 ce qu\u2019il est : un ensemble de mesures r\u00e9gressives et pass\u00e9istes.\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

\n
\n

[1]<\/a> Voir la note d\u2019A. Eydoux et A. Fretel\u00a0: R\u00e9formes du march\u00e9 du travail, des r\u00e9formes contre l\u2019emploi, Les \u00c9conomistes atterr\u00e9s<\/em>, Janvier 2016.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[2]<\/a> Note pour les \u00ab\u00a0\u00c9conomistes atterr\u00e9s\u00a0\u00bb, 30 janvier 2016.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[3]<\/a> CAE (2015), Protection de l\u2019emploi, emploi et ch\u00f4mage\u00a0\u00bb,\u00a0Focus, <\/em>n\u00b0003.<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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FICHIER(S) ATTACH\u00c9(S):<\/div>\n
\n
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Depuis trois ans, le Medef est devenu extr\u00eamement offensif pour remettre en cause le mod\u00e8le social fran\u00e7ais, pour r\u00e9clamer des baisses d\u2019imp\u00f4ts et de cotisations sociales, pour exiger la remise en cause du droit du travail. 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