Boyle soutient que \u00ab cette politique criminelle et cette pratique men\u00e9es par les accus\u00e9s constituent des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 violant le Statut de Rome instituant la Cour p\u00e9nale internationale. \u00bb<\/p>\n
Bien que les Etats-Unis n’aient pas ratifi\u00e9 le trait\u00e9 de Rome, Boyle soutient que ceux qu\u2019il accuse ont ordonn\u00e9 et sont responsables de crimes commis dans des pays qui ont sign\u00e9 le trait\u00e9 instituant la Cour p\u00e9nale international (CPI). Par cons\u00e9quent, la CPI est comp\u00e9tente pour entamer des poursuites.<\/p>\n
Francis A. Boyle est un expert am\u00e9ricain de droit international. Il r\u00e9digea aux \u00c9tats-Unis la loi anti-terrorisme de 1989 sur les armes biochimiques, transcrivant en droit national la Convention sur les armes biologiques de 1972. Il a \u00e9t\u00e9 membre du bureau d\u2019Amnesty International (1988-1992) et a repr\u00e9sent\u00e9 la Bosnie-Herz\u00e9govine \u00e0 la Cour Internationale de Justice. Il fut conseiller juridique aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation palestinienne aux n\u00e9gociations de paix au moyen Orient de 1991 \u00e0 1993.<\/p>\n
La plainte demande que le procureur de la CPI prenne l\u2019initiative d\u2019une enqu\u00eate sur les accus\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15.1 du Statut de Rome et que le procureur soumette formellement \u00e0 la chambre pr\u00e9liminaire de la CPI une demande d\u2019autorisation d\u2019enqu\u00eater conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15.3 du Statut de Rome.
\nPour des faits similaires, les hauts responsables de l\u2019administration Obama risquent l\u2019introduction d\u2019une plainte subs\u00e9quente devant la CPI s\u2019ils ne mettent pas fin imm\u00e9diatement \u00e0 la politique criminelle et \u00e0 la pratique dite \u00ab extraordinary rendition \u00bb que l\u2019administration Obama continue d\u2019utiliser.<\/p>\n
La plainte se conclut par une requ\u00eate au procureur de la CPI d\u2019obtenir de la CPI la d\u00e9livrance de mandats d\u2019arr\u00eat internationaux contre les accus\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 58.1 a), 58.1 b) i), 58.1 b) ii) et 58.1 b) iii) du Statut du Rome.<\/p>\n
Traduction : Serge Delonville<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
F. A. Boyle, professeur de Droit International \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Illinois, a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s du Procureur de la Cour p\u00e9nale internationale \u00e0 La Haye \u00e0 l’encontre des citoyens am\u00e9ricains George W. Bush, Richard Cheney, Donald Rumsfeld, Condoleeza Rice en raison de leur politique criminelle et la pratique de l’\u00ab extraordinary rendition \u00bb contre pr\u00e8s de 100 personnes.<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[85,40,93],"tags":[],"class_list":["post-2911","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-europe-fr","category-international-fr","category-politique"],"yoast_head":"\n