{"id":276269,"date":"2016-02-08T22:58:58","date_gmt":"2016-02-08T22:58:58","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pressenza.com\/fr\/?p=276269"},"modified":"2016-02-08T22:58:58","modified_gmt":"2016-02-08T22:58:58","slug":"grand-marche-transatlantique-les-juges-allemands-rejettent-la-cour-darbitrage-de-la-commission-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2016\/02\/grand-marche-transatlantique-les-juges-allemands-rejettent-la-cour-darbitrage-de-la-commission-europeenne\/","title":{"rendered":"Grand march\u00e9 transatlantique : les juges allemands rejettent la cour d\u2019arbitrage de la Commission europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"

Par l’Association des Magistrats allemands (Deutsche Richterbund \u2013 DRB)<\/strong><\/p>\n

(Traduction en fran\u00e7ais \u00e0 partir d\u2019une traduction anglaise du texte allemand)<\/p>\n

Prise de position sur la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal relatif aux investissement dans le cadre du PTCI \u2013 la proposition de la Commission europ\u00e9enne des 16.09.2015 et 11.12.2015<\/strong><\/p>\n

N\u00b0 04\/16<\/p>\n

Id\u00e9e ma\u00eetresse de la prise de position<\/strong><\/p>\n

L\u2019Association des Magistrats allemands (DRB) rejette la proposition de la Commission europ\u00e9enne visant \u00e0 \u00e9tablir une Cour pour les Investissements dans le cadre du Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l\u2019Investissement. La DRB ne voit ni la base l\u00e9gale, ni la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une telle Cour.<\/p>\n

La supposition selon laquelle les tribunaux des Etats membres de l\u2019UE ne r\u00e9ussissent pas \u00e0 accorder une s\u00e9curit\u00e9 juridique effective aux investisseurs \u00e9trangers, clairement implicite dans la proposition d\u2019une Cour Internationale sur l\u2019Investissement, ne s\u2019appuie pas sur des observations objectives. \u00a0Si les partenaires \u00e0 la n\u00e9gociation identifiaient des faiblesses dans ce domaine dans chaque Etat membre de l\u2019UE, ces faiblesses devraient \u00eatre abord\u00e9es dans la l\u00e9gislation nationale et clairement d\u00e9finies. Il appartiendrait aux l\u00e9gislateurs et aux responsables du syst\u00e8me judiciaire de fournir des solutions dans le cadre national et europ\u00e9en du syst\u00e8me \u00e9prouv\u00e9 de protection juridique. C\u2019est seulement de cette mani\u00e8re que peuvent \u00eatre garantis les pleins droits l\u00e9gaux auxquels tout justiciable a droit en Allemagne et dans l\u2019Union europ\u00e9enne. La cr\u00e9ation de tribunaux sp\u00e9ciaux pour des groupes particuliers de justiciables est la mauvaise voie.<\/p>\n

Evaluation d\u00e9taill\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Le \u00ab\u00a0Investment Court System\u00a0\u00bb (ICS) propos\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne, qui doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans un syst\u00e8me de m\u00e9diation et de consultation, serait responsable pour les plaintes concernant les violations des dispositions relatives \u00e0 la protection de l\u2019investisseur pr\u00e9vues par le Trait\u00e9 (art 1\u00a0; 1). Selon la d\u00e9finition propos\u00e9e dans le texte, la notion d\u2019investissement s\u2019\u00e9tend \u00e0 tout type de biens, en ce compris les titres, les participations dans des compagnies, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les biens meubles et les cr\u00e9ances (Chapitre II, D\u00e9finition x2). La protection juridique de l\u2019investissement s\u2019\u00e9tend depuis le droit civil jusqu\u2019au droit administratif, la l\u00e9gislation sociale et la l\u00e9gislation fiscale. La proposition de la Commission signifie qu\u2019un ICS pourrait acqu\u00e9rir une comp\u00e9tence judiciaire\u00a0 dans ces domaines de sorte d\u2019assurer une protection compl\u00e8te de l\u2019investisseur, qui serait en mesure de recourir \u00e0 l\u2019ICS quand un manquement aux droits prot\u00e9geant l\u2019investisseur pourrait lui faire encourir des pertes (Art. 1 (1) ).<\/p>\n

Absence de comp\u00e9tence l\u00e9gislative<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019Association des Magistrats allemands exprime de s\u00e9rieux doutes sur la comp\u00e9tence de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 instituer un ICS. La cr\u00e9ation d\u2019un tel ICS obligerait l\u2019UE et ses Etats membres, lors de la conclusion de tout accord, de soumettre celui-ci \u00e0 la juridiction de l\u2019ICS et \u00e0 la comp\u00e9tence de certaines proc\u00e9dures internationales soulev\u00e9es par le plaignant (Art.6, para 5 sous para 1\u00a0; art 7 , para 1). Les d\u00e9cisions de l\u2019ICS sont contraignantes (Art.30, para 1).<\/p>\n

Un ICS ne limiterait pas seulement les pouvoirs l\u00e9gislatifs de l\u2019UE et des Etats membres\u00a0; il affecterait \u00e9galement le syst\u00e8me judiciaire existant au sein des Etats membres et de l\u2019Union europ\u00e9enne. C\u2019est l\u2019opinion de l\u2019Association des Magistrats allemands qu\u2019il n\u2019y a pas de base l\u00e9gale pour un tel changement par l\u2019UE. Comme la Cour de Justice de l\u2019UE l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 dans son Avis 1\/09 du 8 mars 2011 sur la cr\u00e9ation d\u2019une Cour europ\u00e9enne des Brevets, \u00ab\u00a0Le syst\u00e8me juridictionnel de l\u2019Union est par ailleurs constitu\u00e9 par un ensemble complet de voies de recours et de proc\u00e9dures destin\u00e9 \u00e0 assurer le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des actes des institutions\u00a0\u00bb (para 70 de l\u2019avis). Comme la Cour des brevets qui \u00e9tait alors examin\u00e9e, l\u2019ICS serait un tribunal qui se situerait \u00ab\u00a0en dehors du cadre institutionnel et juridictionnel de l\u2019Union.\u00a0\u00bb (para 71 de l\u2019avis).<\/p>\n

Comme la Cour des Brevets, il s\u2019agirait d\u2019une \u00ab\u00a0organisation dot\u00e9e d\u2019une personnalit\u00e9 juridique propre en vertu du droit international.\u00a0\u00bb Il est manifeste que si une d\u00e9cision de l\u2019ICS venait \u00e0 \u00eatre prise en violation du droit de l\u2019UE, cette d\u00e9cision ne pourrait faire l\u2019objet, \u00ab\u00a0d\u2019une proc\u00e9dure en manquement\u00a0\u00bb ni entra\u00eener \u00ab\u00a0une quelconque responsabilit\u00e9 patrimoniale dans le chef d\u2019un ou de plusieurs \u00c9tats membres.\u00a0\u00bb (para.88 de l\u2019avis).\u00a0 En cons\u00e9quence, un ICS priverait \u00ab\u00a0les juridictions des \u00c9tats membres de leurs comp\u00e9tences concernant l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application du droit de l\u2019Union ainsi que la Cour de la sienne pour r\u00e9pondre, \u00e0 titre pr\u00e9judiciel, aux questions pos\u00e9es par lesdites juridictions et, de ce fait, d\u00e9naturerait les comp\u00e9tences que les trait\u00e9s conf\u00e8rent aux institutions de l\u2019Union et aux \u00c9tats membres qui sont essentielles \u00e0 la pr\u00e9servation de la nature m\u00eame du droit de l\u2019Union.\u00a0\u00bb (para.89 de l\u2019avis).<\/p>\n

L\u2019Association des Magistrats allemands ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er une juridiction sp\u00e9ciale pour les investisseurs. Les Etats membres sont tous des Etats de droit qui fournissent et garantissent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Justice dans tous les domaines o\u00f9 l\u2019Etat est comp\u00e9tent pour toutes les parties requ\u00e9rantes. Il appartient aux Etats membres d\u2019assurer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Justice pour tous et de garantir un acc\u00e8s possible aux investisseurs en fournissant aux tribunaux les moyens pertinents. Pour cette raison, la cr\u00e9ation d\u2019un ICS est la mauvaise solution pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

De plus, l\u2019Association des Magistrats allemands demande aux l\u00e9gislateurs d\u2019Allemagne et d\u2019Europe de restreindre de mani\u00e8re significative le recours \u00e0 l\u2019arbitrage dans le cadre de la protection des investisseurs internationaux.<\/p>\n

L\u2019ind\u00e9pendance des juges<\/strong><\/p>\n

Ni la proc\u00e9dure propos\u00e9e pour la nomination des juges de l\u2019ICS, ni leur statut ne satisfont les exigences internationales pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux. Comme tel, l\u2019ICS appara\u00eet, non pas comme une Cour internationale, mais plut\u00f4t comme un tribunal permanent d\u2019arbitrage.<\/p>\n

La Magna Carte des Juges du 17 novembre 2010 (CCJE (2010\/3)[1]<\/a> demande que l\u2019ind\u00e9pendance du juge soit statutaire, fonctionnelle et financi\u00e8re (para.3). Les d\u00e9cisions sur la s\u00e9lection, la nomination et la carri\u00e8re doivent \u00eatre fond\u00e9es sur des crit\u00e8res objectifs et prises par l\u2019instance charg\u00e9e de garantir l\u2019ind\u00e9pendance (para.5). L\u2019ICS ne rencontre ni l\u2019un, ni l\u2019autre de ces crit\u00e8res. Les d\u00e9cisions qui seraient prises par l\u2019ICS ne rel\u00e8veraient pas seulement du droit civil, mais \u00e9galement du droit administratif, du droit du travail, du droit social et du droit fiscal. Choisir les juges de l\u2019ICS parmi un groupe d\u2019experts en droit international public et en droit international de l\u2019investissement avec une exp\u00e9rience dans le r\u00e8glement des conflits commerciaux internationaux (art.9 para 4 du projet de la Commission) r\u00e9duit consid\u00e9rablement le groupe des candidats et laisse de c\u00f4t\u00e9 l\u2019expertise indispensable sur chaque l\u00e9gislation nationale pertinente dans chaque secteur. Le groupe des juges sera limit\u00e9 au m\u00eame cercle des personnes qui sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9dominante dans l\u2019arbitrage international. Cette impression est renforc\u00e9e par le fait que la proc\u00e9dure de s\u00e9lection n\u2019est pas encore d\u00e9finie dans le d\u00e9tail. N\u00e9anmoins, la garantie d\u2019une s\u00e9lection d\u2019\u00e9minents juristes nationaux dot\u00e9s d\u2019une connaissance pr\u00e9cise des diff\u00e9rents domaines du droit d\u00e9pendra du degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance du comit\u00e9 qui proc\u00e8dera au choix et de son autonomie par rapport \u00e0 l\u2019arbitrage international. A ce stade-ci au moins, aucune garantie n\u2019est offerte.<\/p>\n

De plus, un mandat de six ans avec la possibilit\u00e9 d\u2019un nouveau mandat cons\u00e9cutif, un salaire mensuel de base d\u2019environ 200O \u20ac pour les juges de premi\u00e8re instance et de 7000 \u20ac pour les juges de l\u2019instance d\u2019appel, auquel s\u2019ajoute une indemnit\u00e9 pour services effectifs (art. 9 para 12 et art. 10 para. 12) fait douter que les crit\u00e8res pour l\u2019ind\u00e9pendance technique et financi\u00e8re des juges d\u2019un tribunal international soient satisfaits.<\/p>\n

Source\u00a0en allemand : DRB\u00a0: http:\/\/www.drb.de\/cms\/index.php?id=952<\/a><\/p>\n

Source en anglais\u00a0: http:\/\/bilaterals.org\/.\/?opinion-on-the-establishment-of-an<\/a><\/p>\n

Traduction\u00a0 vers le fran\u00e7ais: Raoul Marc Jennar\u00a0: http:\/\/www.jennar.fr<\/a><\/p>\n

[1]<\/a> A l\u2019occasion de son 10\u00e8me<\/sup> anniversaire, le Conseil Consultatif des Juges Europ\u00e9ens qui rel\u00e8ve du Conseil de l\u2019Europe, a adopt\u00e9, lors de sa 11\u00e8me<\/sup> r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re (Strasbourg, 17-19 novembre 2010), une Magna Carta des Juges<\/strong> (Principes fondamentaux) synth\u00e9tisant et codifiant les principales conclusions des Avis qu\u2019il avait au pr\u00e9alable adopt\u00e9s \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe. (Note du traducteur).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par l’Association des Magistrats allemands (Deutsche Richterbund \u2013 DRB) (Traduction en fran\u00e7ais \u00e0 partir d\u2019une traduction anglaise du texte allemand) Prise de position sur la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal relatif aux investissement dans le cadre du PTCI \u2013 la proposition de…<\/p>\n","protected":false},"author":946,"featured_media":194217,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[87,98,85,40],"tags":[23971,7961,23970],"class_list":["post-276269","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-amerique-du-nord","category-droits-de-lhomme","category-europe-fr","category-international-fr","tag-cour-darbitrage-de-la-commission-europeenne","tag-grand-marche-transatlantique","tag-juges-allemands"],"yoast_head":"\nGrand march\u00e9 transatlantique : les juges allemands rejettent la cour d\u2019arbitrage de la Commission 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