{"id":271335,"date":"2016-01-25T22:53:15","date_gmt":"2016-01-25T22:53:15","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pressenza.com\/fr\/?p=271335"},"modified":"2016-01-25T22:54:40","modified_gmt":"2016-01-25T22:54:40","slug":"reussir-la-reforme-fonciere-le-code-foncier-du-benin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2016\/01\/reussir-la-reforme-fonciere-le-code-foncier-du-benin\/","title":{"rendered":"R\u00e9ussir la r\u00e9forme fonci\u00e8re : le Code foncier du B\u00e9nin"},"content":{"rendered":"

Par Fran\u00e7ois Collart Dutilleul, Professeur \u00e0 l’Universit\u00e9 de Nantes.<\/strong><\/p>\n

L’histoire montre, positivement et n\u00e9gativement, en Afrique et ailleurs, qu’il n’y a pas de d\u00e9veloppement possible sans un droit foncier qui apporte \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la paix sociale. On pourrait donner beaucoup d’exemples n\u00e9gatifs, de r\u00e9formes rat\u00e9es et de syst\u00e8mes fonciers qui engendrent des litiges par milliers. La r\u00e9forme fonci\u00e8re la plus catastrophique est sans doute celle de Madagascar, entre 2005 et 2008, qui a conduit d\u00e9but 2009 \u00e0 l’\u00e9viction du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique(1).<\/p>\n

En 2005, une loi-cadre du 17 octobre a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e qui abrogeait tout le droit foncier existant et fixait les nouveaux principes r\u00e9gissant le statut des terres et les proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour faire immatriculer des titres individuels de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En 2006, une loi du 24 novembre a fix\u00e9 les nouvelles r\u00e8gles pour les propri\u00e9t\u00e9s coutumi\u00e8res collectives (pour lesquelles personne n’a de titre de propri\u00e9t\u00e9). En r\u00e9alit\u00e9, cette loi tendait \u00e0 supprimer le syst\u00e8me du droit coutumier et \u00e0 faire basculer l’ensemble vers un droit \u00ab moderne \u00bb. Mais elle l’a fait de mani\u00e8re \u00e0 ne pas permettre aux communaut\u00e9s existantes, qui exploitaient les terres, de s’en faire d\u00e9clarer propri\u00e9taires. Cette loi a \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 un bureau sp\u00e9cial (Economic Development Board of Madagascar), rattach\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et charg\u00e9 de g\u00e9rer les demandes d’acc\u00e8s au foncier \u00e9manant des investisseurs, notamment \u00e9trangers.<\/p>\n

Une loi du 14 janvier 2008 a lib\u00e9ralis\u00e9 compl\u00e8tement la possibilit\u00e9 pour les \u00e9trangers d’investir dans la terre malgache (alors que ces investissements \u00e9taient interdits avant 2003, puis avaient \u00e9t\u00e9 permis en 2003 avec une limite de 25000 ha, ce qui avait d\u00e9j\u00e0 provoqu\u00e9 une protestation populaire). La terre est ainsi devenue une marchandise comme une autre.<\/p>\n

Dans le courant de l’ann\u00e9e 2008, le gouvernement a alors n\u00e9goci\u00e9 un contrat avec une grande entreprise cor\u00e9enne, permettant \u00e0 celle-ci de mettre la main pour 99 ans sur plus d’un million d’hectares (1 300 000 ha). Ce projet de contrat a provoqu\u00e9, fin 2008 et d\u00e9but 2009, des troubles politiques et des r\u00e9voltes populaires qui ont conduit au d\u00e9part du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et \u00e0 l’arriv\u00e9e d’un nouveau pouvoir \u00e0 Madagascar. Le nouveau pouvoir a annul\u00e9 le projet de contrat et promis un nouveau projet de droit foncier qui peine \u00e0 aboutir(2).<\/p>\n

Il est essentiel d’avoir conscience des ingr\u00e9dients de la r\u00e9volte : la volont\u00e9 de mettre fin au r\u00e9gime de terres coutumi\u00e8res et donc communautaires, des m\u00e9canismes d’appropriation de la terre hors de la port\u00e9e des paysans, l’attribution de terres \u00e0 des non exploitants et \u00e0 des \u00e9trangers, l’absence de transparence. En tout cas, le droit a jou\u00e9 un r\u00f4le important dans la spirale vicieuse qui a conduit \u00e0 la r\u00e9volte.<\/p>\n

A l’heure o\u00f9 plusieurs pays r\u00e9fl\u00e9chissent tr\u00e8s activement \u00e0 leur droit foncier, il est n\u00e9cessaire de se souvenir de cette catastrophe juridique, politique et sociale.<\/div>\n

Il peut \u00eatre surtout d’autant plus int\u00e9ressant de mieux conna\u00eetre un exemple positif, tel celui du B\u00e9nin, susceptible de servir de mod\u00e8le.<\/p>\n

En 2013, le B\u00e9nin a adopt\u00e9 un nouveau Code foncier(3) qui pr\u00e9sente d’importantes innovations et pourrait donner ainsi une direction tr\u00e8s positive pour d’autres pays d’Afrique qui en sont encore loin. On se souvient des catastrophes<\/p>\n

Ce nouveau Code foncier pr\u00e9sente plusieurs caract\u00e9ristiques importantes qui sont des acquis li\u00e9s au travail du syndicat national des paysans du B\u00e9nin(4).<\/p>\n

En premier lieu, l’Etat \u00ab d\u00e9tient \u00bb le territoire national, mais il n’en est pas \u00ab propri\u00e9taire \u00bb, ce qui constitue une innovation majeure pour \u00e9viter des exc\u00e8s dans l’octroi de terres agricoles \u00e0 des investisseurs, en particulier \u00e0 des \u00e9trangers.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, le droit coutumier a la m\u00eame force et la m\u00eame port\u00e9e que le droit moderne. Le Code reconna\u00eet en effet officiellement la possession coutumi\u00e8re des populations locales. Cette reconnaissance, qui vide de l’essentiel de son contenu le domaine national qu’on trouve dans la plupart des pays africains, s\u00e9curise et garantit le maintien des populations locales sur leurs terres traditionnelles. Le Code pr\u00e9cise que l’Etat garantit le \u00ab droit de propri\u00e9t\u00e9 des personnes physiques, des collectivit\u00e9s morales de droit priv\u00e9 acquis suivant les r\u00e8gles coutumi\u00e8res \u00bb (article 5). Cette reconnaissance est tr\u00e8s appuy\u00e9e dans l’article suivant qui indique que l’Etat s’engage \u00e0 \u00ab s\u00e9curiser les droits r\u00e9els immobiliers \u00e9tablis ou acquis selon la coutume \u00bb et \u00e0 \u00ab organiser la reconnaissance juridique effective des droits fonciers locaux ou coutumiers l\u00e9gitimes des populations \u00bb. Cette reconnaissance est certainement une autre des innovations majeures du Code du B\u00e9nin.<\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu, la propri\u00e9t\u00e9 est reconnue par une proc\u00e9dure assez simple et qui laisse \u00e0 chaque possesseur actuel d’une terre la possibilit\u00e9 d’obtenir le s\u00e9same d’un \u00ab certificat de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re \u00bb. Ce certificat, \u00ab d\u00e9finitif et inattaquable \u00bb (article 146), conf\u00e8re en effet \u00e0 son titulaire \u00ab la pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00bb du bien (article 145). Le dossier est r\u00e9duit \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire et le demandeur doit principalement fournir, outre un plan, tous \u00e9l\u00e9ments permettant de faire pr\u00e9sumer sa propri\u00e9t\u00e9 (article 116).<\/p>\n

Le plus souvent, la confirmation de la propri\u00e9t\u00e9 viendra de la r\u00e9alisation d’un \u00ab plan foncier rural \u00bb couvrant chaque village (articles 192 et s.), les diff\u00e9rents plans des villages \u00e9tant ensuite regroup\u00e9s \u00e0 l’\u00e9chelle de la commune. Ces plans pr\u00e9sentent les diff\u00e9rentes parcelles et leurs propri\u00e9taires pr\u00e9sum\u00e9s. Ils sont \u00e9tablis \u00e0 la demande du chef de village apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de village. Ils ont pour but d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 individuels ou collectifs et tout sp\u00e9cialement ceux qui sont \u00e9tablis par la coutume. Cette s\u00e9curisation vise \u00e0 inciter les paysans \u00e0 r\u00e9aliser des investissements \u00e0 long terme et \u00e0 mieux utiliser les terres. Les paysans du B\u00e9nin, par cette proc\u00e9dure simple et qui se d\u00e9roule au plus pr\u00e8s de leur village, peuvent ainsi faire reconna\u00eetre leur droit de propri\u00e9t\u00e9, qu’il soit moderne ou coutumier.<\/p>\n

Le Code b\u00e9ninois pr\u00e9voit en outre la possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre une propri\u00e9t\u00e9 collective, comme celle d’une communaut\u00e9 familiale (article 142), et permet \u00e0 plusieurs propri\u00e9taires individuels de se regrouper pour faire reconna\u00eetre leurs propri\u00e9t\u00e9s sous la forme d’une collectivit\u00e9 (\u00ab \u00ab association d’int\u00e9r\u00eat foncier \u00bb). Rien n’emp\u00eache donc des communaut\u00e9s locales de se reconstituer en une propri\u00e9t\u00e9 collective organis\u00e9e. Cette possibilit\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 collective peut \u00eatre un moyen de freiner ou d’\u00e9viter la marchandisation de la terre ou le \u00ab mitage \u00bb. Quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 familiale, elle est particuli\u00e8rement importante en Afrique notamment pour s\u00e9curiser l’acc\u00e8s des femmes \u00e0 la terre. L’Etat s’engage d’ailleurs \u00e0 \u00ab \u00a0veiller au respect de l’approche genre dans l’acc\u00e8s au foncier \u00bb (article 6). Dans certains pays d’Afrique, en effet, la propri\u00e9t\u00e9 de la terre revient aux hommes, alors que ce sont les femmes qui la cultivent. Les femmes se retrouvent dans des situations critiques lorsque, perdant leur mari ou abandonn\u00e9es par lui, elles ne peuvent plus acc\u00e9der \u00e0 la terre qu’elles cultivaient. La reconnaissance de droits de propri\u00e9t\u00e9 aux femmes est donc d’une particuli\u00e8re importance. Mais la s\u00e9curisation des femmes sur la terre peut aussi indirectement se faire par la reconnaissance d’une propri\u00e9t\u00e9 familiale ou collective.<\/p>\n

En quatri\u00e8me lieu, le Code accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la ma\u00eetrise du sol, du sous-sol et des richesses naturelles. Il pr\u00e9cise, en forme de premier principe g\u00e9n\u00e9ral, que \u00ab Le sol, le sous-sol et les richesses qui y sont contenues rel\u00e8vent, en tant que ressources non renouvelables et\/ou limit\u00e9es, du domaine prot\u00e9g\u00e9\u00b4 de l’Etat. Ils sont g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re rationnelle et durable (…) \u00bb (article 315). Le second principe g\u00e9n\u00e9ral est que \u00ab Tous les B\u00e9ninois ont une \u00e9gale vocation \u00e0 acc\u00e9der aux ressources naturelles en g\u00e9n\u00e9ral et aux terres agricoles en particulier, sans discrimination de sexe ou d’origine sociale \u00bb (article 316). On ne peut mieux exprimer la mise en \u0153uvre d’un v\u00e9ritable \u00ab droit \u00e0 la terre \u00bb, qui est une condition de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et prend appui en droit international(5). Le troisi\u00e8me principe g\u00e9n\u00e9ral porte sur l’exploitation des ressources naturelles : \u00ab Les activit\u00e9s \u00e9conomiques, les projets de d\u00e9veloppement li\u00e9s aux ressources naturelles doivent \u00eatre con\u00e7us et ex\u00e9cut\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 garantir l’\u00e9quilibre entre ces activit\u00e9s et lesdites ressources, et un partage \u00e9quitable des b\u00e9n\u00e9fices \u00bb (article 317). Le quatri\u00e8me principe fort relatif aux ressources naturelles concerne les mines et les carri\u00e8res. Les ressources du sous-sol appartiennent \u00e0 l’Etat. Lorsque l’Etat octroie un droit d’exploitation, les produits de l’extraction appartiennent bien s\u00fbr \u00e0 l’exploitant. Mais les g\u00eetes naturels des mines et des carri\u00e8res restent toujours la propri\u00e9t\u00e9 de l’Etat et ne peuvent pas en principe faire l’objet d’une appropriation priv\u00e9e (articles 345 et 346).<\/p>\n

En dernier lieu, une des grandes originalit\u00e9s du Code du B\u00e9nin est que l’achat de la terre dans les zones rurales est r\u00e9serv\u00e9 aux b\u00e9ninois. Mais, m\u00eame entre b\u00e9ninois, l’achat de terres rurales est encadr\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la constitution de grands domaines, \u00e0 promouvoir leur mise en valeur et \u00e0 prot\u00e9ger les petits paysans.<\/p>\n

C’est ainsi en particulier que tout achat de terres rurales doit \u00eatre accompagn\u00e9 d’un \u00ab projet de mise en valeur \u00e0 des fins agricoles, halieutiques, pastorales, foresti\u00e8res, sociales, industrielles, artisanales ou de pr\u00e9servation de l’environnement conform\u00e9ment aux dispositions des articles 368 et suivants du pr\u00e9sent code ou d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale li\u00e9e \u00e0 un projet d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb (article 361). En outre, \u00ab Tout projet de mise en valeur doit assurer une agriculture durable, respecter l’\u00e9quilibre \u00e9cologique, la pr\u00e9servation de l’environnement et contribuer \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9\u00b4 alimentaire dans l’int\u00e9r\u00eat des g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9sentes et futures \u00bb (article 361).<\/p>\n

Selon la surface, l’achat doit obtenir l’accord d’une autorit\u00e9 publique qui va du conseil communal ou municipal (entre 2 et 20 ha) jusqu’\u00e0 un d\u00e9cret en conseil des ministres (entre 500 et 1000 haha). Cet encadrement juridique de l’achat de terres rurales faisait craindre aux organisations de paysans qu’on puisse vendre de grandes surfaces \u00e0 des investisseurs ou \u00e0 des sp\u00e9culateurs. Mais cette crainte devrait pouvoir \u00eatre surmont\u00e9e dans la mesure o\u00f9 :<\/p>\n

\u00a0 \u00a0– les terres rurales ne peuvent pas \u00eatre achet\u00e9es par des \u00e9trangers ;<\/div>\n
\u00a0 \u00a0– tout achat de terres rurales doit, quelle que soit la surface, recevoir l’approbation du conseil communal ou municipal, ce qui supposera toutefois de diffuser la connaissance et la compr\u00e9hension du Code jusqu’aux villageois ;<\/div>\n
\u00a0 \u00a0– aucun achat de terres rurales ne peut porter sur plus de 1000 ha, m\u00eame si les organisations paysannes jugent d\u00e9j\u00e0 ce plafond trop \u00e9lev\u00e9 ;<\/div>\n
\u00a0 \u00a0– les terres rurales qui ne sont pas mises en valeur donnent lieu \u00e0 une sanction du propri\u00e9taire : elles \u00ab peuvent faire l’objet d’une mise en valeur agricole ou pastorale par toute personne physique ou morale qui en fait la demande \u00bb (article 368).<\/div>\n
<\/div>\n
Finalement, le Code b\u00e9ninois fournit un mod\u00e8le assez \u00e9quilibr\u00e9 autour d’un droit de propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e qui est tr\u00e8s encadr\u00e9 et qui respecte les int\u00e9r\u00eats des paysans, pr\u00e9serve les ressources naturelles et ne fait pas tout d\u00e9pendre d’un Etat propri\u00e9taire ou g\u00e9rant du domaine national. L’Etat n’est que d\u00e9tenteur et il a sur les terres rurales davantage d’obligations et de devoirs que de droits. Par ailleurs, les populations locales voient leur situation, leurs coutumes et leurs droits officiellement reconnus. Le droit de propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e se d\u00e9veloppe ainsi dans un contexte communautaire de paix sociale.<\/div>\n
<\/div>\n
\u00a0Notes<\/strong><\/div>\n
<\/div>\n
(1) F. Collart Dutilleul, La probl\u00e9matique juridique des investissements dans les terres agricoles des pays en d\u00e9veloppement, in La promotion de l\u2019investissement pour la production agricole : aspects de droit priv\u00e9 (colloque Unidroit, Rome, 8-10 nov. 2011), Uniform Law Review\/ Revue de droit uniforme, n\u00b0 2012\/1-2<\/div>\n
<\/div>\n
(2) V. not. http:\/\/sif-mada.mg\/declaration-du-comite-national-pour-la-defense-des-droits-fonciers-6-novembre-2015\/<\/a><\/div>\n
<\/div>\n
(3) http:\/\/faolex.fao.org\/docs\/pdf\/ben141755.pdf<\/a><\/div>\n
<\/div>\n
(4) S. Bod\u00e9a, Je suis un paysan, in Pour une d\u00e9mocratie alimentaire, vol. 2, \u00e9d. Inida (http:\/\/www.inida.eu\/)<\/a>, 2014, p. 285.<\/div>\n

(5) V. Thomas Br\u00e9ger, \u00ab Droit \u00e0 la terre \u00bb, in Dictionnaire juridique de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dans le monde, \u00e9d. Larcier, 2013, p. 266 ; Roch Gnaoui David, Acc\u00e8s \u00e0 la terre et \u00e0 l’aliment au c\u0153ur de l’\u00e9thique des affaires : la situation de l’Afrique francophone, in De la terre aux aliments, des valeurs au droit, \u00e9d. Inida (http:\/\/www.inida.eu\/)<\/a>, 2012, p. 83.<\/p>\n

Source : http:\/\/farmlandgrab.org\/post\/view\/25671#sthash.mLsaDryg.dpuf<\/a><\/p>\n

Source originelle : Ohada<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Fran\u00e7ois Collart Dutilleul, Professeur \u00e0 l’Universit\u00e9 de Nantes. L’histoire montre, positivement et n\u00e9gativement, en Afrique et ailleurs, qu’il n’y a pas de d\u00e9veloppement possible sans un droit foncier qui apporte \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la paix…<\/p>\n","protected":false},"author":926,"featured_media":271337,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[83,98],"tags":[2832,23519,23518],"class_list":["post-271335","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-africa-fr","category-droits-de-lhomme","tag-benin","tag-code-foncier","tag-reforme-fonciere"],"yoast_head":"\nR\u00e9ussir la r\u00e9forme fonci\u00e8re : le Code foncier du B\u00e9nin<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Par Fran\u00e7ois Collart Dutilleul, Professeur \u00e0 l'Universit\u00e9 de Nantes. 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