{"id":267612,"date":"2016-01-16T15:48:00","date_gmt":"2016-01-16T15:48:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pressenza.com\/fr\/?p=267612"},"modified":"2016-01-17T06:12:49","modified_gmt":"2016-01-17T06:12:49","slug":"secret-professionnel-et-signalement-de-la-radicalisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2016\/01\/secret-professionnel-et-signalement-de-la-radicalisation\/","title":{"rendered":"Secret professionnel et signalement de la radicalisation"},"content":{"rendered":"

Par\u00a0Raymond\u00a0Taube<\/a>\u00a0– Opinion Internationale<\/strong><\/p>\n

Alors que la d\u00e9tection de la radicalisation fait l\u2019objet de plusieurs initiatives publiques relay\u00e9es par une abondante communication, la loi interdit aux professionnels astreints au secret d\u2019effectuer un signalement hors champ de la protection de l\u2019enfance et de l\u2019assistance \u00e0 personne en p\u00e9ril.<\/p>\n

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Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a mis en place un\u00a0formulaire en ligne<\/a>\u00a0pour permettre aux proches, en particulier les membres de la famille, de signaler \u00ab une situation inqui\u00e9tante \u00bb\u00a0 (formulation qui rappelle les \u00ab\u00a0informations pr\u00e9occupantes\u00a0\u00bb relatives \u00e0 la protection de l\u2019enfance). Par ailleurs, et comme en mati\u00e8re de protection de l\u2019enfance, a \u00e9t\u00e9 mis en place un num\u00e9ro vert\u00a0: 0\u00a0800\u00a0005\u00a0696 (du lundi au vendredi, de 9h \u00e0 18h) visant \u00e0 joindre le Centre National d\u2019Assistance et de Pr\u00e9vention de la Radicalisation (CNAPR). Ce num\u00e9ro est destin\u00e9 tant aux proches qu\u2019aux \u00ab\u00a0acteurs institutionnels\u00a0\u00bb, mais son utilisation s\u2019av\u00e8re d\u00e9licate lorsque lesdits acteurs sont astreints au secret professionnel.<\/p>\n

Le Conseil National de l\u2019Ordre des M\u00e9decins a \u00e9dit\u00e9 une\u00a0plaquette informative<\/a>\u00a0dont le volet consacr\u00e9 au secret professionnel et \u00e0 sa lev\u00e9e peut s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019identique \u00e0 d\u2019autres professionnels astreints au secret. Il y est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une seule possibilit\u00e9 de lever ledit\u00a0secret : l\u2019information pr\u00e9occupante concernant un mineur en \u00ab risque de danger\u00a0\u00bb. Pour le reste, le document se contente de reprendre le \u00ab\u00a0R\u00e9f\u00e9rentiel interminist\u00e9riel des indicateurs de basculement dans la radicalisation\u00a0\u00bb et d\u2019indiquer au m\u00e9decin qui \u00ab\u00a0re\u00e7oit des confidences d\u2019un patient qui a un lien familial ou est proche d\u2019une personne en voie radicalisation ou radicalis\u00e9e\u00a0\u00bb qu\u2019il peut\u00a0conseiller\u00a0\u00e0 ce patient ou \u00e0 ce proche de se rapprocher du CNAPR\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cette frilosit\u00e9 peut surprendre, et rappelle \u00e0 certains \u00e9gards celle des m\u00e9decins allemands (dont les m\u00e9decins\u00a0du travail) qui n\u2019avaient pas signal\u00e9 la sant\u00e9 mentale du pilote qui allait pr\u00e9cipiter un Airbus contre une montagne, tuant 150 personnes. Interrog\u00e9s sur ce fait durant une conf\u00e9rence de presse, les dirigeants de la compagnie a\u00e9rienne Lufthansa s\u2019\u00e9taient abrit\u00e9s derri\u00e8re le secret m\u00e9dical pour justifier ce mutisme.<\/p>\n

Tout comme le m\u00e9decin, tout professionnel astreint au secret et confront\u00e9 \u00e0 une situation de radicalisation, ne pourra effectuer un signalement\u00a0que si le danger appara\u00eet imminent et av\u00e9r\u00e9, sur le fondement de l\u2019assistance \u00e0 personne en p\u00e9ril vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0223-6 du Code p\u00e9nal<\/a>, ou s\u2019il a de bonnes raisons de penser qu\u2019un mineur en est victime.<\/p>\n

\n

Article 223-6 du Code p\u00e9nal\u00a0:<\/strong>
\nQuiconque pouvant emp\u00eacher par son action imm\u00e9diate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un d\u00e9lit contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle de la personne s\u2019abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d\u2019emprisonnement et de 75 000 euros d\u2019amende.<\/em>
\nSera puni des m\u00eames peines quiconque s\u2019abstient volontairement de porter \u00e0 une personne en p\u00e9ril l\u2019assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui pr\u00eater soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n

Peut-on consid\u00e9rer que des signes \u00e9vidents de radicalisation rel\u00e8vent d\u2019un p\u00e9ril justifiant un signalement ?\u00a0Dans un arr\u00eat du 13 janvier 1955, la Cour de cassation jugea que\u00a0\u00ab l\u2019obligation de porter secours concerne seulement le cas de personnes se trouvant en \u00e9tat de p\u00e9ril imminent et constant, et n\u00e9cessitant une intervention imm\u00e9diate \u00bb<\/em>.\u00a0Dans un arr\u00eat du 3 f\u00e9vrier 1977, la Cour d\u2019appel de Poitiers jugeait que\u00a0\u00ab le p\u00e9ril ne doit pas \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9, mais constat\u00e9\u00bb<\/em>. Cette jurisprudence n\u2019a pas fondamentalement \u00e9volu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, malgr\u00e9 quelques condamnations pour des faits relevant parfois de plusieurs infractions (refus de soin pour un m\u00e9decin, d\u00e9lit de fuite pour un automobiliste\u2026).<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit toutefois une autre hypoth\u00e8se de signalement, dont l\u2019opportunit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e par le professionnel astreint au secret\u00a0: il peut signaler un individu dangereux qui poss\u00e8de une arme ou a l\u2019intention d\u2019en acqu\u00e9rir une, comme en dispose\u00a0l\u2019article 226-14 du Code p\u00e9nal<\/a>\u00a0:<\/p>\n

\n

Article 226-14 du Code p\u00e9nal\u00a0:<\/em><\/strong>
\nL\u2019article 226-13 (qui sanctionne la violation du secret professionnel) n\u2019est pas applicable dans les cas o\u00f9 la loi impose ou autorise la r\u00e9v\u00e9lation du secret. En outre, il n\u2019est pas applicable :<\/em>
\n\u2026. \/\u2026.<\/em>
\n3\u00b0 Aux professionnels de la sant\u00e9 ou de l\u2019action sociale qui informent le pr\u00e9fet et, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police du caract\u00e8re dangereux pour elles-m\u00eames ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu\u2019elles d\u00e9tiennent une arme ou qu\u2019elles ont manifest\u00e9 leur intention d\u2019en acqu\u00e9rir une.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

Il n\u2019est pas impossible que la loi \u00e9volue afin de mettre les professionnels concern\u00e9s \u00e0 l\u2019abri de poursuites pour violation du secret en cas de signalement d\u2019une situation de radicalisation. On ne saurait m\u00eame exclure\u00a0qu\u2019en cette mati\u00e8re, l\u2019on passe d\u2019une obligation de se taire \u00e0 une obligation de r\u00e9v\u00e9ler. En d\u00e9cembre 2013, le l\u00e9gislateur avait consid\u00e9r\u00e9 que la lutte contre la fraude fiscale \u00e9tait une cause suffisamment grave pour obliger les banquiers, les avocats, les experts-comptables, les notaires, les assureurs\u2026 \u00e0 d\u00e9noncer leurs clients fraudeurs. Une loi similaire peut-elle \u00eatre envisag\u00e9e pour obliger le signalement de la radicalisation\u00a0? La juste r\u00e9ponse ne peut r\u00e9sulter que d\u2019un d\u00e9bat, d\u2019un \u00e9change d\u2019arguments techniques et objectifs.<\/p>\n

Sans aller jusqu\u2019\u00e0 rendre le signalement obligatoire, il parait aujourd\u2019hui difficilement soutenable de faire peser sur les professionnels de sant\u00e9 et de l\u2019action sociale, et au-del\u00e0 sur tous les intervenants\u00a0astreints au secret professionnel, le risque de poursuites p\u00e9nales pour avoir tir\u00e9 la sonnette d\u2019alarme, quand on connait les effets de la radicalisation sur le tissu social et la la\u00efcit\u00e9, sans m\u00eame \u00e9voquer le terrorisme dont il est l\u2019\u00e9manation la plus ignoble.<\/p>\n

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