Le Parlement norv\u00e9gien a modifi\u00e9 l’article 291 du code p\u00e9nal relatif au crime de viol par 91 voix pour et seulement 12 voix contre, en le compl\u00e9tant par un premier paragraphe stipulant que les rapports sexuels avec une personne qui n’a pas exprim\u00e9 son consentement, ni par la parole ni par l’acte, sont punis comme un viol avec une peine pouvant aller jusqu’\u00e0 six ans d’emprisonnement.<\/p>\n
Un deuxi\u00e8me nouveau paragraphe stipule que les rapports sexuels avec violence ou menace, avec une personne qui n’a pas exprim\u00e9 son consentement ou avec une personne qui n’est pas en mesure de r\u00e9sister \u00e0 l’action d’autrui sont consid\u00e9r\u00e9s comme une circonstance aggravante et sont punis d’une peine plus lourde.<\/p>\n
Amnesty International s’est f\u00e9licit\u00e9e d’une mesure qui met enfin le code p\u00e9nal norv\u00e9gien en conformit\u00e9 avec les obligations internationales de l’\u00c9tat. La loi pr\u00e9cise d\u00e9sormais que le \u00ab gel \u00bb, c’est-\u00e0-dire l’absence de r\u00e9action, n’\u00e9quivaut jamais \u00e0 un consentement et qu’un comportement passif ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un consentement que s’il existe des preuves concr\u00e8tes de celui-ci.<\/p>\n
Selon l’organisation de d\u00e9fense des droits humains, il est maintenant n\u00e9cessaire de bien appliquer la r\u00e8gle en formant et en renfor\u00e7ant les comp\u00e9tences et l’exp\u00e9rience des magistrats.<\/p>\n
La Norv\u00e8ge a rejoint les autres \u00c9tats voisins du Nord, ce qui porte \u00e0 19 le nombre d’\u00c9tats de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en disposant d’une loi sur le viol fond\u00e9e sur le consentement.<\/p>\n
L’Italie, o\u00f9 Amnesty International fait campagne depuis 2020, ne figure toujours pas sur la liste des \u00c9tats europ\u00e9ens qui ont adapt\u00e9 leur code p\u00e9nal aux obligations internationales. Pour combien de temps encore ?<\/p>\n
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Annexe de Pressenza francophone, situation en France :<\/em><\/strong><\/p>\n La France est en train d’\u00e9voluer vers une d\u00e9finition du viol fond\u00e9e sur l’absence de consentement, mais la r\u00e9forme n’est pas encore pleinement entr\u00e9e en vigueur : la proposition de loi qui alignerait la France sur les standards recommand\u00e9s par la Convention d\u2019Istanbul, qui exige que l’absence de consentement libre soit au centre de la d\u00e9finition du viol a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l’Assembl\u00e9e nationale le 1er avril 2025<\/strong>.\u00a0Suite \u00e0 son adoption par le S\u00e9nat, avec modifications, le 3 avril 2025<\/strong>, le texte est de nouveau transmis \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale pour une deuxi\u00e8me lecture.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Parlement norv\u00e9gien a modifi\u00e9 l’article 291 du code p\u00e9nal relatif au crime de viol par 91 voix pour et seulement 12 voix contre, en le compl\u00e9tant par un premier paragraphe stipulant que les rapports sexuels avec une personne qui…<\/p>\n","protected":false},"author":1334,"featured_media":2610479,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11386,98,85,93],"tags":[8146,137998,3682,3007,85375],"class_list":["post-2610470","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contenu-original","category-droits-de-lhomme","category-europe-fr","category-politique","tag-amnesty-international-fr","tag-delit-de-viol","tag-norvege","tag-parlement","tag-sexe-sans-consentement"],"yoast_head":"\n