Une br\u00e8ve recherche sur la toile indique que le contenu du document du Procureur de la CPI a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s peu r\u00e9f\u00e9renci\u00e9 dans les grands m\u00e9dias internationaux depuis le 23 ao\u00fbt.<\/p>\n
L’indicible drame de Gaza<\/em><\/strong><\/p>\n Nous recommandons la lecture du dernier rapport sur la situation \u00e0 Gaza, pr\u00e9par\u00e9 par les Nations Unies au 2 septembre 2024 (voir hyperlien<\/a><\/strong>) ainsi que celui sur la situation au 30 ao\u00fbt 2024 (voir hyperlien<\/a><\/strong>). L’avant-avant-dernier rapport (au 26 ao\u00fbt 2024, voir hyperlien<\/a><\/strong>) indique que les bombardements incessants d’Isra\u00ebl sur la population civile de Gaza se sont poursuivis sans rel\u00e2che, provoquant de nouveaux drames pour de nombreuses familles de Gaza depuis :<\/p>\n \u201cBetween the afternoons of 23 and 26 August, according to the Ministry of Health (MoH) in Gaza, 170 Palestinians were killed and 390 were injured. Between 7 October 2023 and 26 August 2024, at least 40,435 Palestinians were killed and 93,534 were injured, according to MoH in Gaza.<\/em><\/p>\n The following are some of the deadly incidents reported between 22 and 25 August:<\/em><\/p>\n On 22 August, five Palestinians were reportedly killed and others injured when a house was hit in the vicinity of Bani Suheila square, east of Khan Younis.<\/em><\/p>\n On 23 August, five Palestinians were reportedly killed when a vehicle was hit southeast of Khan Younis.<\/em><\/p>\n On 23 August, four Palestinians were reportedly killed and others injured when a house was hit in northwestern An Nuseirat Refugee Camp, Deir al Balah.<\/em><\/p>\n On 24 August, four Palestinians were reportedly killed and others injured when a house was hit in Maan area, east of Khan Younis.<\/em><\/p>\n On 24 August, 11 Palestinians, including women and children, were reportedly killed and 30 others injured when a house was hit in Al Amal neighborhood, west of Khan Younis.<\/em><\/p>\n On 24 August, at about 12:10, eight Palestinian men were reportedly killed when a vehicle (tuk-tuk) was hit in northwestern Rafah.<\/em><\/p>\n On 25 August, eight Palestinians were reportedly killed and others injured when a house was hit south of Deir al Balah<\/em>\u201d.<\/p>\n Il est \u00e0 noter que le bilan de plus de 40 000 morts \u00e0 Gaza est, pour certains sp\u00e9cialistes, bien en de\u00e7\u00e0 de la r\u00e9alit\u00e9. En effet, dans un r\u00e9cent article<\/a><\/strong> publi\u00e9 par un sp\u00e9cialiste militaire souvent invit\u00e9 par les m\u00e9dias fran\u00e7ais et intitul\u00e9 \u00ab Guerres en Ukraine et en Isra\u00ebl, (enfin) des voies de sortie en perspective ?<\/em> \u00bb, il est indiqu\u00e9 que le chiffre r\u00e9el pourrait \u00eatre d’environ 100 000 personnes tu\u00e9es \u00e0 Gaza depuis le 7 octobre 2023 :<\/p>\n \u201cles \u00e9valuations des d\u00e9g\u00e2ts des bombardements montrent \u2013 m\u00eame en hypoth\u00e8se basse \u2013 que le bilan projet\u00e9 se situe plut\u00f4t autour de 100,000 morts et donc de 350,000 bless\u00e9s (le ratio de 3,5 est la \u00ab\u00a0norme\u00a0\u00bb), soit\u00a020% de la population palestinienne de Gaza\u00a0\u00ab\u00a0au bas mot\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0(450,000 \/ population initiale de 2,3 millions),\u00a0bless\u00e9e ou tu\u00e9e par cette guerre d\u00e9mesur\u00e9e<\/strong><\/em>\u201d<\/strong>.<\/p>\n L’absence de donn\u00e9es v\u00e9rifiables est largement due \u00e0 l’absence de personnel humanitaire d\u00e9ploy\u00e9 dans toute la bande de Gaza et \u00e0 l’absence de m\u00e9dias capables de documenter et d’informer l’opinion publique internationale sur la r\u00e9alit\u00e9 de la bande de Gaza et sur l’ampleur exacte des bombardements a\u00e9riens isra\u00e9liens sur la population civile de la bande de Gaza. A cet \u00e9gard, l’assassinat d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par Isra\u00ebl de journalistes, de cameramen et d’assistants d’organes de presse a incit\u00e9 une soixantaine d’organisations \u0153uvrant pour la protection des journalistes \u00e0 hausser le ton et \u00e0 demander \u00e0 l’Union europ\u00e9enne (UE) d’agir (voir la lettre collective<\/a><\/strong> dat\u00e9e du 22 ao\u00fbt 2024). La lettre indique que :<\/p>\n \u201cJournalists play an indispensable role in documenting and reporting on war crimes and other human rights violations. The cumulative effect of these abuses is to create the conditions for an information void, as well as for propaganda and mis- and disinformation. While Israel contends that its actions are to keep its people safe, history shows that censorship and denial of the right to information is a flawed path to peace or security. We, therefore, write to you today to call for the suspension of the Israel \/ EU Association Agreement on the basis that it has violated international human rights and criminal law and for the adoption of targeted sanctions against IDF officials and others responsable<\/em>\u201d.<\/p>\n Au 23 ao\u00fbt 2024, selon le Comit\u00e9 pour la protection des journalistes (CPJ), le nombre de journalistes tu\u00e9s \u00e0 Gaza par les forces militaires isra\u00e9liennes depuis le 7 octobre 2023 s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 116 professionnels des m\u00e9dias (voir le rapport<\/a><\/strong>).<\/p>\n En ce qui concerne le personnel humanitaire des Nations Unies \u00e0 Gaza, la mort de 280 membres du personnel des Nations Unies \u00e0 Gaza depuis le 7 octobre 2023 a \u00e9t\u00e9 comm\u00e9mor\u00e9e le 19 ao\u00fbt lors de la Journ\u00e9e internationale de l’action humanitaire (voir le communiqu\u00e9 de presse<\/a><\/strong>) : il s’agit du nombre le plus \u00e9lev\u00e9 jamais atteint dans un th\u00e9\u00e2tre d’op\u00e9rations o\u00f9 le personnel des Nations Unies est d\u00e9ploy\u00e9.<\/p>\n Dans un autre domaine li\u00e9 aux exactions commises \u00e0 Gaza, c’est l’ONG Human Rights Watch qui a publi\u00e9 le 26 ao\u00fbt un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur les tortures subies par les personnes travaillant dans les h\u00f4pitaux de Gaza, captur\u00e9es par Isra\u00ebl (voir rapport<\/a><\/strong>).<\/p>\n La strat\u00e9gie erratique d’Isra\u00ebl \u00e0 Gaza d’un point de vue militaire<\/strong><\/em><\/p>\n Nous avons r\u00e9cemment eu l’occasion de d\u00e9tailler ces aspects et d’autres du drame indicible de Gaza, ainsi que d’analyser l’\u00e9chec de la strat\u00e9gie militaire \u00e0 Gaza dans une \u00e9mission du programme Desayunos de UCR Radio (voir l’hyperlien<\/a><\/strong> vers l’\u00e9mission du 21 ao\u00fbt 2024, intitul\u00e9e \u00ab \u00bfQu\u00e9 est\u00e1 pasando en Gaza? \/ Que se passe-t-il \u00e0 Gaza ? <\/em>\u00bb).<\/p>\n Veill\u00e9e en m\u00e9moire des victimes palestiniennes de Gaza, organis\u00e9e devant le Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto du Costa Rica, San Jos\u00e9, Costa Rica, le 2 novimbre 2023. Photo partag\u00e9e par la\u00a0\u00a0Red de Solidaridad con Palestina<\/a>\u00a0\/ Costa Rica.<\/em><\/p>\n Alors que l’attention s’est focalis\u00e9e sur la situation \u00e0 Gaza, le dernier rapport des Nations Unies sur la situation en Cisjordanie (voir rapport<\/a><\/strong> au 28 ao\u00fbt 2024) r\u00e9v\u00e8le le climat d’impunit\u00e9 pour toutes sortes d’exactions commises par les colons contre les familles palestiniennes et leurs biens, face \u00e0 la passivit\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 isra\u00e9liennes, avec un bilan de 622 morts depuis le 7 octobre 2023 en Cisjordanie et \u00e0 J\u00e9rusalem-Est.<\/p>\n Notons que ce 1er septembre 2024, un appel \u00e0 la gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale en Isra\u00ebl a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par divers secteurs vu l’\u00e9chec complet de la strat\u00e9gie de son Premier ministre \u00e0 Gaza pour r\u00e9cup\u00e9rer les otages captur\u00e9s par le Hamas le 7 octobre 2023 (voir la d\u00e9p\u00eache<\/a> du Times of Israel<\/em>\u00a0du 1er septembre 2024) : il s’agit d’une initiative largement aliment\u00e9e par l’indignation des familles des otages (ainsi que provenant de l’opposition politique) qui sont t\u00e9moins des \u00e9checs r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de l’appareil militaire isra\u00e9lien pour r\u00e9cup\u00e9rer leurs proches et du torpillage syst\u00e9matique par le Premier ministre isra\u00e9lien des n\u00e9gociations avec le Hamas en vue de leur lib\u00e9ration.<\/p>\n Il convient de rappeler qu’au d\u00e9but du mois de juillet 2024, des sondages en Isra\u00ebl indiquaient que plus de la moiti\u00e9 de la population \u00e9tait convaincue que l’op\u00e9ration militaire meurtri\u00e8re \u00e0 Gaza \u00e9tait en fait motiv\u00e9e par un simple calcul politique de la part de leur premier ministre (voir l’article<\/a><\/strong> du Times of Israel<\/em> du 4 juillet). Quelques semaines plus tard, la m\u00e9fiance \u00e0 l’\u00e9gard du premier ministre s’est accrue, une majorit\u00e9 souhaitant le voir d\u00e9mis de ses fonctions (voir l’article<\/a><\/strong> du Times of Israel<\/em> du 12 juillet).<\/p>\n Au sein m\u00eame du cabinet de guerre isra\u00e9lien, la position du premier ministre est de plus en plus remise en question par ses pairs en raison de l’\u00e9chec de sa strat\u00e9gie visant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les otages, toujours d\u00e9tenus par le Hamas quelque part dans la bande de Gaza (voir l’article<\/a><\/strong> du Times of Israel<\/em> du 1er septembre 2024).<\/p>\n Il se faut d’indiquer enfin que, contrairement aux Etats-Unis, le Royaume-Uni vient ce 2 septembre d’annoncer qu\u00b4il suspend une trentaine de licenses d\u00b4exportation d’armes vers Isra\u00ebl (voir communiqu\u00e9 officiel<\/a><\/strong> du 2 septembre). Sur le sujet des composant electroniques ML4 export\u00e9s par la France et utilis\u00e9s pour fabriquer certains types de bombes en Isra\u00ebl, depuis le mois de mars 2024, une question pos\u00e9e aux autorit\u00e9s par une s\u00e9natrice attend (patiemment…) une r\u00e9ponse (voir question<\/a><\/strong> en date du 7 mars 2024): la dissolution r\u00e9cente en France concernant uniquement l’Assembl\u00e9e Nationale (et non pas le S\u00e9nat), le ministre de la D\u00e9fense d\u00e9missionaire devrait pouvoir y r\u00e9pondre avant de laisser sa place au ministre suivant.<\/p>\n En juin 2024, de nombreux experts en droits de l\u00b4homme des Nations Unies ont exig\u00e9 la cessation de toute exportation d’armes destin\u00e9es aux forces arm\u00e9es isra\u00e9liennes, dans un communiqu\u00e9 de presse des Nations Unies (voir texte<\/a>\u00a0<\/strong>dat\u00e9 du 20 juin 2024): on notera une nouvelle fois, qu’il s’agit d’un communiqu\u00e9 de presse peu r\u00e9f\u00e9renci\u00e9 dans les grands medias internationaux.<\/p>\n La justice p\u00e9nale internationale : un v\u00e9ritable d\u00e9fi pour Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s<\/em><\/strong><\/p>\n Au-del\u00e0 de la strat\u00e9gie particuli\u00e8re de survie politique du Premier ministre isra\u00e9lien au lendemain du 7 octobre (dont il est ind\u00e9niablement en partie responsable, ayant mis en veilleuse les avertissements de ses services de s\u00e9curit\u00e9 sur les intentions du Hamas), il est bon de rappeler quelques indiscr\u00e9tions diplomatiques qui par le pass\u00e9, ont mis en \u00e9vidence le grand d\u00e9fi que pose \u00e0 Isra\u00ebl, l’existence de la CPI \u00e0 La Haye.<\/p>\n Ainsi, au mois de novembre 2012, lorsque l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a accord\u00e9 \u00e0 la Palestine le statut d’\u00ab \u00c9tat observateur non membre<\/em> \u00bb (lors d’un vote au cours duquel seuls 9 \u00c9tats ont vot\u00e9 contre, \u00e0 savoir : Canada, \u00c9tats-Unis, Isra\u00ebl, \u00celes Marshall, Nauru, Palau, Panama et R\u00e9publique tch\u00e8que), le Royaume-Uni<\/strong> a choisi de s’abstenir.\u00a0Toutefois, le Royaume-Uni avait annonc\u00e9 qu’il voterait pour, mais seulement si la Palestine donnait l’assurance qu’elle n’irait pas devant la CPI :<\/p>\n \u00abThe U.K. suggested that it might vote \u201cyes\u201d if the Palestinian Authority offered assurances that it wouldn\u2019t pursue charges in the International Criminal Court, but apparently came away unsatisfied<\/em>\u00bb\u00a0(voir\u00a0note<\/strong><\/a>\u00a0de presse de novembre 2012 du\u00a0The Washington Post<\/em>, un media dont les correspondants sont en g\u00e9n\u00e9ral fort bien inform\u00e9s).<\/p>\n Cette profonde inqui\u00e9tude \u00e0 l’\u00e9gard de la justice p\u00e9nale internationale n’est pas sans rappeler une autre confidence diplomatique ant\u00e9rieure \u00e0 2012, rendue publique cette fois par le portail Wikileaks : en relation avec l’offensive militaire isra\u00e9lienne meurtri\u00e8re \u00e0 Gaza en 2009 (Note 1<\/strong>), on a pu lire que, lors d’une conversation avec des diplomates am\u00e9ricains (voir le c\u00e2ble<\/a><\/strong> du 23 f\u00e9vrier 2010 de l’ambassade des Etats Unis<\/strong> alors \u00e0 Tel-Aviv), la confidence suivante a \u00e9t\u00e9 faite par le colonel Liron Libman en 2010 :<\/p>\n \u201cLibman noted that the ICC was the most dangerous issue for Israel and wondered whether the U.S. could simply state publicly its position that the ICC has no jurisdiction over Israel regarding the Gaza operation<\/em>\u201d.<\/p>\n Le colonel Liron Libman, haut fonctionnaire isra\u00e9lien, \u00e9tait (et est probablement toujours en ce mois de septembre 2024) un grand connaisseur des r\u00e8gles du droit international : il a \u00e9t\u00e9 pendant de nombreuses ann\u00e9es \u00e0 la t\u00eate du d\u00e9partement de droit international des Forces de d\u00e9fense isra\u00e9liennes (plus connues par les sigles en anglais d\u00b4IDF).<\/p>\n Plus r\u00e9cemment (2020), il convient aussi de rappeler que dans un communiqu\u00e9 de presse de mars 2020 (voir\u00a0texte complet<\/b><\/a>),\u00a0Amnesty International<\/em>\u00a0(AI) avait mis en garde l’opinion publique contre la man\u0153uvre d’un petit groupe d’\u00c9tats, tout en soulignant une autre pression, plus feutr\u00e9e, exerc\u00e9e cette fois par le Canada<\/strong> :<\/p>\n \u00ab\u00a0We are also deeply concerned by news reports that one state party, namely Canada, has \u201creminded the Court\u201d of its provision of budgetary resources in a letter to the ICC concerning its jurisdiction over the \u201csituation in Palestine\u201d, which appears to be a threat to withdraw financial support\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n Obtenir une version compl\u00e8te de cette lettre devenue fameuse \u00e9mise par le Canada en f\u00e9vrier 2020 serait sans doute l’id\u00e9al, mais il semblerait que ce document officiel envoy\u00e9 \u00e0 la CPI ne sera jamais rendu public, alors que ce fut une organisation proche d’Isra\u00ebl au Canada la premi\u00e8re \u00e0 en signaler l\u00b4existence (voir\u00a0note<\/b><\/a>\u00a0de CJNews du 26 f\u00e9vrier 2020). \u00c0 moins, bien s\u00fbr, que les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile canadienne non seulement d\u00e9noncent cette man\u0153uvre, somme toute assez grossi\u00e8re (comme, par exemple l’a fait ce\u00a0communiqu\u00e9<\/b><\/a>\u00a0de l\u00b4organisation non gouvernementale CJPMO en date du 3 mars 2020), mais exigent \u00e9galement que leurs autorit\u00e9s la fassent conna\u00eetre int\u00e9gralement: ce afin que l’opinion publique soit inform\u00e9e de ce que le Canada est capable de faire pour prot\u00e9ger Isra\u00ebl.<\/p>\n Enfin, on rapellera que le d\u00e9p\u00f4t, par la Palestine, le 21 janvier 2009, d\u00b4une d\u00e9claration d\u00b4acceptation de la juridiction de la CPI fut consid\u00e9r\u00e9 par le service juridique de l\u00b4arm\u00e9e isra\u00e9lienne comme une nouvelle forme de terrorisme, inconnue par nombre de sp\u00e9cialistes dans ce domaine : le \u00ab\u00a0terrorisme l\u00e9gal<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0(Note 2<\/b>).<\/p>\n Les conclusions du Procureur de la CPI en bref<\/em><\/strong><\/p>\n Dans un long document de 49 pages (voir le texte int\u00e9gral<\/a><\/strong>), le Procureur de la CPI rejette un certain nombre de points de vue envoy\u00e9s par certains \u00c9tats et entit\u00e9s \u00e0 la CPI sur certaines limitations suppos\u00e9es qui r\u00e9sulteraient pour la CPI des accords d’Oslo de 1993, et conclut que :<\/p>\n \u00ab\u00a0113<\/em><\/strong>. In addition to being manifestly out of time, Israel\u2019s letter neither mentions article 18 nor satisfies the legal requirements of a deferral request under article 18. Merely asserting the capacity of the Israeli justice system and that some investigations are ongoing is not sufficient. The requesting State bears the burden of proof and must demonstrate that its proceedings sufficiently mirror the scope of the Prosecution\u2019s intended investigation.\u00a0It must provide information of a sufficient degree of specificity and probative value to demonstrate an advancing process of relevant domestic investigations or prosecutions, including patterns of criminality and high-ranking officials. Israel did not provide any such material that would meet this burden. Nor, as outlined above, does any such information appear to exist.<\/em><\/p>\n – dismiss in limine the observations unrelated to the Oslo Accords; and<\/em><\/p>\n – urgently render its decisions under article 58, on the basis of the Prosecution\u2019s Applications, these submissions, and the Article 19(3) Decision \u00bb<\/em>.<\/p>\n \u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n Dans la premi\u00e8re partie de son avis juridique, le Procureur de la CPI d\u00e9clare que les arguments selon lesquels Isra\u00ebl a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate sur les actions de ses forces militaires \u00e0 Gaza ne sont pas recevables. En effet, pour le Procureur de la CPI :<\/p>\n \u00a0\u00bb\u00a08.\u00a0<\/em><\/strong>(…)\u00a0As the Prosecution has concluded, and as is evident from the public record, there are no domestic proceedings at present which deal with substantially the same conduct and the same persons as the cases presented to the Chamber pursuant to article 58 of the Statute. There is no information indicating that Benjamin NETANYAHU or Yoav GALLANT, Israel\u2019s Prime Minister and Minister of Defence, respectively, are being criminally investigated or prosecuted, and indeed the core allegations against them have simply been rejected by Israeli authorities<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Dans une autre parie de son opinion, il est indiqu\u00e9 que pour le Procureur de la CPI:<\/p>\n \u00ab\u00a093<\/strong>. In any case, and additionally, the available information does not show that Israel is investigating substantially the same conduct as the ICC. For instance, the information available does not suggest that the above inquiries relate to the conduct underlying the war crime of starvation and\/or related crimes. Likewise, the available information does not suggest any inquiry into patterns of criminality, or the potential responsibility of high-ranking officials, which may among other considerations signify the investigation of contextual elements of crimes against humanity. Indeed, significantly, on 28 May 2024 the MAG categorically rejected the commission of these crimes without any indication or implication that such conclusions resulted from a full and rigorous investigation, or indeed any investigation at all\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n Bref contexte proc\u00e9dural<\/em><\/strong><\/p>\n Le d\u00e9lai accord\u00e9 par la Chambre pr\u00e9liminaire de la CPI pour la r\u00e9ception des avis juridiques est donc arriv\u00e9 \u00e0 son terme, et la Chambre pr\u00e9liminaire doit maintenant prendre une d\u00e9cision finale sur la demande d’\u00e9mission de mandats d\u00b4arr\u00eat\u00a0qu’elle a re\u00e7u de la part du Procureur de la CPI lui-m\u00eame le 20 mai 2024.<\/p>\n Ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire est d\u00fb \u00e0 une premi\u00e8re man\u0153uvre dilatoire du Royaume-Uni en juin 2024, qui a ouvert une p\u00e9riode de temps inn\u00e9c\u00e9ssaire, afin que les juges de la CPI re\u00e7oivent divers avis juridiques d’\u00c9tats, d’organisations internationales, d’ONG et d’universitaires.\u00a0 On remarquera qu’ en raison du r\u00e9sultat des \u00e9lections au Royaume-Uni le 4 juillet 2024, les nouvelles autorit\u00e9s britanniques ont estim\u00e9 qu’il n’\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de continuer, et n’ont donc pas remis d’avis juridique \u00e0 la CPI au nom du Royaume-Uni.<\/p>\n En ce qui concerne l’Am\u00e9rique Latine, nous avons eu l’occasion de faire r\u00e9f\u00e9rence aux avis juridiques envoy\u00e9s par les \u00c9tats latino-am\u00e9ricains \u00e0 la CPI dans un pr\u00e9c\u00e9dent article<\/a><\/strong> publi\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2024, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0L’Am\u00e9rique latine et le drame de Gaza : sur les observations envoy\u00e9es par la Bolivie, le Br\u00e9sil, le Chili, la Colombie et le Mexique \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) \/\u00a0<\/em>Am\u00e9rica Latina ante el drama en Gaza: a prop\u00f3sito de las observaciones enviadas por Bolivia, Brasil, Chile, Colombia y M\u00e9xico a la Corte Penal Internacional (CPI)<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Si certains de nos chers lecteurs ne trouvent pas leur pays d’origine dans cette liste, la question se pose de savoir\u00a0\u00e0\u00a0quoi peut bien r\u00e9pondre cette omission et cette inaction de la part de leurs autorit\u00e9s nationales . Nous laissons de c\u00f4t\u00e9 le cas particulier de nos lecteurs argentins, comme nous l’expliquerons un peu plus loin.<\/p>\n Dans le cas sp\u00e9cifique de l’Equateur<\/strong>, le r\u00e9cent accord sign\u00e9 avec Isra\u00ebl (avril 2024) d\u00e9note un rapprochement – tout \u00e0 fait inhabituel – entre un Etat latino-am\u00e9ricain et les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes actuelles (voir le communiqu\u00e9 officiel<\/a><\/strong> de l’Equateur et cette note de presse<\/a><\/strong> d’El Tel\u00e9grafo du 20 avril 2024).<\/p>\n Dans le cas du Paraguay,<\/strong> une r\u00e9cente annonce officielle sur le projet de transf\u00e9rer son ambassade de Tel Aviv \u00e0 J\u00e9rusalem t\u00e9moigne des relations \u00e9troites entre ses autorit\u00e9s actuelles et celles d’Isra\u00ebl (voir l’article<\/a><\/strong> de MercoPress<\/em> de juillet 2024). En mai 2024, les exportations de viande paraguayenne vers Isra\u00ebl ont consid\u00e9rablement augment\u00e9 (voir l’article<\/a><\/strong> de ValorAgro<\/em>). Rappelons qu’en mai 2018, le Paraguay avait annonc\u00e9 le transfert de son ambassade \u00e0 J\u00e9rusalem (voir communiqu\u00e9 officiel<\/a><\/strong> du 9 mai 2018), d\u00e9cision annul\u00e9e quelques mois plus tard par les autorit\u00e9s guaranies nouvellement \u00e9lues (Note 3<\/strong>).<\/p>\n Il convient de noter que l’opinion juridique soumise par le Br\u00e9sil\u00a0\u00e0 la CPI\u00a0\u00a0(voir document<\/a><\/strong>) et la Colombie (voir document<\/a><\/strong>) ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9es par celles de l’Espagne (voir document<\/a><\/strong>), de l’Irlande (voir document<\/a><\/strong>) et de la Norv\u00e8ge (voir document <\/a><\/strong>complet), ainsi que d’un avis juridique conjoint soumis par le Chili et le Mexique (voir texte<\/a><\/strong>), tout comme celui \u00e9labor\u00e9 par l’Afrique du Sud, le Bengladesh, la Bolivie, les Comores et Djibouti (voir texte<\/a><\/strong> conjoint). Deux organisations internationales ont \u00e9galement remis aux juges de la CPI leurs avis: l’Organisation de la Coop\u00e9ration Islamique (voir document<\/a><\/strong>) ainsi que la Ligue des Etats Arabes (voir document<\/a><\/strong>).<\/p>\n Ces avis juridiques vont dans le m\u00eame sens que celui soumis par la Palestine (voir document<\/a><\/strong>) : la justice p\u00e9nale internationale est juridiquement pleinement habilit\u00e9e \u00e0 s’appliquer dans le territoire palestinien occup\u00e9, sans limitation d’aucune sorte, et il est grand temps qu’elle se mat\u00e9rialise par l’\u00e9mission des mandats d’arr\u00eat sollicit\u00e9s.<\/p>\n On retrouve dans la plupart de ces opinions juridiques une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’avis consultatif du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de justice (CIJ)\u00a0 (Note 4<\/strong>) et ce qu’il dit\u00a0\u00e0\u00a0propos des accords d’Oslo de 1993 : il s’agit l\u00e0 d’un effet int\u00e9ressant de cet avis consultatif de la CIJ, fort peu comment\u00e9 et analys\u00e9 sur les sites juridiques sp\u00e9cialis\u00e9s, depuis sa lecture en juillet dernier. Dans son opinion juridique, le Procureur de la CPI indique \u00e9galement pour sa part, en citant la CIJ dans une note en bas de page, que:<\/p>\n \u00ab\u00a07.<\/strong> In any event, the Oslo Accords\u2014which should be considered an agreement between an occupying power (Israel) and a local authority (the Palestinian Liberation Organization) regulating aspects of the occupation, as foreseen by article 47 of GCIV (Note\u00a016)\u2014are irrelevant to the Court\u2019s jurisdiction. The Court\u2019s jurisdiction is exclusively and exhaustively governed by article 12 of the Statute, interpreted in accordance with ordinary modes of treaty interpretation under international law and the Court\u2019s consistent jurisprudence<\/em>.<\/p>\n (Note 16) GCIV, article 47. In interpreting the Oslo Accords, the ICJ considered it necessary to take into account article 47 of GCIV, which provides that the protected population \u201cshall not be deprived\u201d of the benefits of the Convention \u201cby any agreement concluded between the authorities of the occupied territories and the Occupying Power\u201d: ICJ Advisory Opinion, para. 102.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Il est int\u00e9ressant de noter que dans les quelques articles de presse et commentaires d’analystes, d’\u00e9ditorialistes et de sp\u00e9cialistes sur l\u00b4avis juridique du Procureur de la CPI, on omet de signaler le fait qu’Isra\u00ebl a choisi de ne pas envoyer d’opinion juridique \u00e0 la CPI.<\/p>\n Il convient \u00e9galement de mentionner l’opinion juridique envoy\u00e9e \u00e0 la CPI par les 30 experts des droits de l’homme des Nations Unies qui ont envoy\u00e9 un texte conjoint aux juges de la CPI (voir le document<\/a><\/strong>, dont la lecture int\u00e9grale et la relecture sont recommand\u00e9es), et qui concluent en affirmant cat\u00e9goriquement ce qui suit :<\/p>\n \u00ab\u00a023.\u00a0<\/em><\/strong>The Mandate Holders recognize the Court\u2019s role in ensuring international justice as a critical component of preserving international order through the protection of the interests of victims of international crimes. People around the world, especially youth, advocating for the application of international law, are watching closely, hoping the promises of international peace are not devoid of meaning.<\/em><\/p>\n 24<\/strong>. In light of the expert opinions shared in this document, the Mandate Holders urge the Court not to further delay the delivery of justice in the occupied Palestinian territory, through the prosecution of alleged criminals. The significant effects of this failure would be felt far beyond the tormented land of Palestine\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n Malgr\u00e9 la pause d\u00e9cid\u00e9e par les autorit\u00e9s britanniques nouvellement \u00e9lues le 4 juillet dernier \u00e0 poursuivre la gestion initi\u00e9e en juin 2024, le caract\u00e8re dilatoire de la man\u0153uvre britannique explique que, depuis la demande de mandats d’arr\u00eat du Procureur en date du 20 mai, la CPI soit toujours en train d’examiner la demande.<\/p>\n Ce d\u00e9lai peut \u00eatre compar\u00e9 au mandat d’arr\u00eat d\u00e9livr\u00e9 par une Chambre pr\u00e9liminaire de la CPI \u00e0 l’encontre de deux hauts fonctionnaires russes (dont son pr\u00e9sident) le 17 mars 2023 (voir communiqu\u00e9 officiel<\/a><\/strong> de la CPI), pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’une requ\u00eate du Procureur dat\u00e9e du 22 f\u00e9vrier 2023.<\/p>\n Le cas particulier des \u00c9tats-Unis<\/em><\/strong><\/p>\n All\u00e9guant une pr\u00e9tendue limitation \u00e0 la comp\u00e9tence de la CPI, Isra\u00ebl a pu compter avec une opinion juridique \u00e9manant des Etats-Unis (voir document)<\/a><\/strong>. La particularit\u00e9 de ce document est qu’il provient d’un Etat qui n’est pas partie au Statut de Rome de 1998 instituant la CPI.<\/p>\n Les Etats europ\u00e9ens suivants, qui sont des Etats parties au Statut de Rome, ont \u00e9galement soumis un document tentant de restreindre la comp\u00e9tence p\u00e9nale internationale de la CPI \u00e0 Gaza : l’Allemagne (voir document<\/a><\/strong>), la Hongrie (voir document<\/a><\/strong>) ainsi que la R\u00e9publique tch\u00e8que (voir document<\/a><\/strong>).<\/p>\n Cette fois-ci, aucune opinion d\u00e9fendant des arguments favorable \u00e0 Isra\u00ebl n’a \u00e9t\u00e9 soumis aux juges de la CPI par des Etats habituellement tr\u00e8s sensibles lorsqu’il s’agit d’Isra\u00ebl et de justice p\u00e9nale internationale : l’Australie, l’Autriche, le Canada, le Guatemala, l’Ouganda et le Royaume-Uni ainsi que certaines \u00eeles du Pacifique (Iles Marshall, Micron\u00e9sie, Nauru, Palau et Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e). Il s’agit d’un petit groupe d’\u00c9tats qui vote g\u00e9n\u00e9ralement avec Isra\u00ebl et les \u00c9tats-Unis aux Nations Unies et qui n’est pas apparu en d\u00e9cembre 2023 lorsque l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a vot\u00e9 une r\u00e9solution sur le droit \u00e0 l’autod\u00e9termination du peuple palestinien (voir la r\u00e9solution A\/Res\/78\/192<\/a><\/strong>), qui a enregistr\u00e9 172 voix pour, 10 abstentions et seulement 4 voix contre (les \u00c9tats-Unis, Isra\u00ebl, la Micron\u00e9sie et Nauru).<\/p>\n Les paragraphes 16-26 du document soumis par les Etats-Unis (voir document<\/a><\/strong>) constituent une tentative – plut\u00f4t grossi\u00e8re – de discr\u00e9diter la requ\u00eate du Procureur de la CPI sur la base d’une interpr\u00e9tation des dispositions du Statut de Rome auquel les Etats-Unis… ne sont pas un Etat partie. Voici donc un \u00c9tat non partie \u00e0 un instrument international de r\u00e9f\u00e9rence tel que le Statut de Rome… expliquant aux juges de la CPI comment ses dispositions doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es…<\/p>\n La profonde solitude de l’Argentine<\/em><\/strong><\/p>\n Du c\u00f4t\u00e9 latino-am\u00e9ricain, comme geste assez notoire en faveur de la th\u00e8se juridique pro-isra\u00e9lienne d’une pr\u00e9tendue limitation de la comp\u00e9tence de la CPI d\u00e9coulant des accords d’Oslo de 1993, nous trouvons l’unique avis envoy\u00e9 par l’Argentine (voir\u00a0\u00a0document<\/a><\/strong>) : un petit d\u00e9tail de forme attirera l’attention, s’gissant d’un document sign\u00e9 par la cheffe de la diplomatie argentine, contrairement aux autres opinions soumises par les \u00c9tats \u00e0 la CPI, qui sont sign\u00e9es soit par un fonctionnaire diplomatique subalterne d’importance relative (c’ est le cas de l’Allemagne, des \u00c9tats-Unis, de la Hongrie, de l’Irlande, de la Norv\u00e8ge, de la R\u00e9publique tch\u00e8que), soit par le charg\u00e9 d’affaires en poste dans la l\u00e9gation diplomatique \u00e0 La Haye (Colombie, Br\u00e9sil), soit par le repr\u00e9sentant diplomatique \u00e0 La Haye : c’est le cas de la Bolivie, de l’Espagne, ainsi que du document sign\u00e9 conjointement par le Chili et le Mexique (voir texte<\/a><\/strong>). Dans le cas de la R\u00e9publique du Congo, le texte est \u00e9galement sign\u00e9 par un ministre : le ministre de la justice (voir document<\/a><\/strong>).<\/p>\n Il serait int\u00e9ressant de conna\u00eetre les raisons exactes pour lesquelles les diplomaties argentine et congolaise ont choisi d’envoyer un document de cette nature sign\u00e9 de la main d’un fonctionnaire de rang minist\u00e9riel.<\/p>\n En ce qui concerne la \u00ab\u00a0contribution\u00a0\u00bb de l’Argentine en faveur de la th\u00e8se juridique en faveur d’Isra\u00ebl en ao\u00fbt 2024, il faut se rapeller que, dans le cadre d’un exercice similaire, c’est le Br\u00e9sil en 2020 qui a expliqu\u00e9 que la CPI ne pouvait pas exercer sa comp\u00e9tence en ce qui concerne les exactions commises par Isra\u00ebl dans le territoire palestinien occup\u00e9 (voir document<\/a><\/strong> sign\u00e9 par un fonctionnaire subalterne) : une co\u00efncidence entre le Br\u00e9sil de Bolsonaro et l’Argentine actuelle de Milei qui m\u00e9rite d’\u00eatre soulign\u00e9e.<\/p>\n A\u00a0cette occasion (2020), l’argumentation juridique du Br\u00e9sil, ainsi que celle de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Hongrie, de la R\u00e9publique tch\u00e8que et de l’Ouganda, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la Chambre pr\u00e9liminaire dans une d\u00e9cision historique du 5 f\u00e9vrier 2021, que nous avions eu l’occasion d’analyser \u00e0 l’\u00e9poque (Note 5<\/strong>).<\/p>\n En ce mois d’ao\u00fbt 2024, l’Argentine est donc le seul \u00c9tat latino-am\u00e9ricain \u00e0 avoir d\u00e9pos\u00e9 une opinion juridique devant la CPI pour tenter de favoriser Isra\u00ebl devant les juges de la CPI.<\/p>\n![](\"https:\/\/www.pressenza.com\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/red-solidaridad.png\")
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