{"id":2529916,"date":"2024-06-11T22:38:51","date_gmt":"2024-06-11T21:38:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pressenza.com\/?p=2529916"},"modified":"2024-06-11T22:38:51","modified_gmt":"2024-06-11T21:38:51","slug":"gaza-israel-a-propos-de-la-declaration-de-la-palestine-reconnaissant-la-competence-de-la-cij-et-demandant-a-intervenir-en-laffaire-afrique-du-sud-contre-israel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2024\/06\/gaza-israel-a-propos-de-la-declaration-de-la-palestine-reconnaissant-la-competence-de-la-cij-et-demandant-a-intervenir-en-laffaire-afrique-du-sud-contre-israel\/","title":{"rendered":"Gaza \/ Isra\u00ebl : \u00e0 propos de la d\u00e9claration de la Palestine reconnaissant la comp\u00e9tence de la CIJ et demandant \u00e0 intervenir en l’affaire Afrique du Sud contre Isra\u00ebl"},"content":{"rendered":"

Le 3 juin, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a annonc\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse qu’elle a re\u00e7u une d\u00e9claration de la Palestine reconnaissant la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la CIJ, afin d’intervenir dans l’affaire Afrique du Sud contre Isra\u00ebl : voir le communiqu\u00e9 de presse de la CIJ en anglais<\/a><\/strong> et en fran\u00e7ais<\/a><\/strong>.<\/p>\n

Peu diffus\u00e9e (et encore moins comment\u00e9e dans les grands m\u00e9dias internationaux), cette d\u00e9claration faite par la Palestine m\u00e9rite que l\u00b4on s’y attache afin d’en comprendre la motivation et la port\u00e9e, que nous essaierons d’expliquer dans les lignes qui suivent.<\/p>\n

La Palestine et la justice internationale de La Haye: un long cheminement<\/strong><\/p>\n

Nous demanderons \u00e0 nos cher(e)s lecteurs et lectrices un peu d’indulgence pour expliquer (en bref) ce que la Palestine peut et ne peut pas faire juridiquement en tant qu’\u00c9tat aux Nations Unies, au regard des r\u00e8gles de l’ordre juridique international en vigueur.<\/p>\n

Comme on le sait, malgr\u00e9 une demande formul\u00e9e en septembre 2011, la Palestine n’est toujours pas un \u00c9tat membre des Nations Unies, mais un \u00ab \u00c9tat non-membre observateur <\/em>\u00bb, selon le statut qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 le 29 novembre 2012, lors d\u00b4un vote m\u00e9morable au sein de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies (Note 1<\/strong>).<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, nous avons eu l’occasion d’analyser le veto am\u00e9ricain observ\u00e9 le 18 avril 2024 au sein du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 lors du vote d’une r\u00e9solution recommandant son admission (Note 2<\/strong>). Lors du tout premier\u00a0v\u00e9to nord-am\u00e9ricain d’octobre 2023 concernant le drame qui se vit sur le territoire palestinien occup\u00e9 de Gaza, nous avions \u00e9crit que:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ce d\u00e9tail, ainsi que les d\u00e9clarations faites par le repr\u00e9sentant de la Chine pr\u00e9cit\u00e9es indiquent que les repr\u00e9sentants des \u00c9tats-Unis ont laiss\u00e9 croire qu\u00b4ils n\u00b4avaient plus d\u00b4objections au projet de texte de r\u00e9solution, surprenant leurs homologues avec un vote contre<\/em>\u00a0\u00bb (Note 3<\/strong>).<\/p>\n

Cette fois-ci, aucune surprise n’a vu le jour: on remarquera en outre que, l’annonce r\u00e9p\u00e9t\u00e9e d’un v\u00e9to probable dans les jours pr\u00e9c\u00e9dents le vote du 18 avril 2024 sur l’admission de la Palestine aux Nations Unies … co\u00efncide avec les toutes premi\u00e8res mobilisations sur les campus universitaires aux Etats-Unis en faveur de la Palestine.<\/p>\n

Nous avons \u00e9galement eu l’occasion d’analyser en bref l’adoption ult\u00e9rieure d’une r\u00e9solution de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies visant \u00e0 accorder \u00e0 la Palestine de nouveaux droits au sein des Nations Unies, en attendant qu’elle obtienne un jour son admission formelle en tant qu’\u00c9tat membre (Note 4<\/strong>).<\/p>\n

Le d\u00e9tail du vote obtenu de cette r\u00e9solution de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, diffus\u00e9 sur la toile (voir hyperlien<\/a><\/strong>) est reproduit ci-contre. Au cours de ce vote, Isra\u00ebl et les Etats Unis n’ont pu recueillir que sept votes contre avec les leurs:<\/p>\n

<\/p>\n

La Palestine n’\u00e9tant pas un \u00c9tat membre des Nations Unies, elle n’a pour le moment pas le moyen de devenir juridiquement un \u00c9tat partie \u00e0 l’instrument normatif qui a cr\u00e9\u00e9 les Nations Unies : la Charte fondatrice de cette organisation, plus connue sous le nom de Charte de San Francisco, adopt\u00e9e en 1945 (voir texte<\/a><\/strong>).<\/p>\n

Au regard de la relation d’un Etat membre avec la CIJ, les articles 92 et 93 de ce trait\u00e9 international instituant les Nations Unies stipulent en particulier que :<\/p>\n

\u201cArticle 92 : <\/em><\/strong>La Cour internationale de Justice constitue l’organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conform\u00e9ment \u00e0 un Statut \u00e9tabli sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente Charte dont il fait partie int\u00e9grante.<\/em><\/p>\n

\u00a0Article 93 : 1. <\/em><\/strong>Tous les Membres des Nations Unies sont \u00a0ipso facto\u00a0 parties au Statut de la Cour internationale de Justice. 2 <\/strong>Les conditions dans lesquelles les \u00c9tats qui ne sont pas Membres de l’Organisation peuvent devenir parties au Statut de la Cour internationale de Justice sont d\u00e9termin\u00e9es, dans chaque cas, par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur recommandation du Conseil de s\u00e9curit\u00e9<\/em>\u201d.<\/p>\n

Ceci dit, le fait que la Palestine ait acquis le statut d\u2019 \u00ab \u00c9tat non-membre observateur <\/em>\u00bb, d\u00e9clar\u00e9 comme tel depuis novembre 2012, lui a permis de ratifier un grand nombre de trait\u00e9s internationaux, tels que :<\/p>\n

–\u00a0 le Statut de Rome cr\u00e9ant la Cour P\u00e9nale Internationale (CPI) en janvier 2015 (voir l\u00b4 \u00e9tat officiel<\/a><\/strong> des signatures et des ratifications) ou bien encore;<\/p>\n

–\u00a0 la Convention sur le g\u00e9nocide de 1948, qu’elle a ratifi\u00e9e en avril 2014 (voir l\u2019 \u00a0\u00e9tat officiel<\/a><\/strong>),<\/p>\n

et ce parmi beaucoup d’autres trait\u00e9s internationaux, ouverts \u00e0 tous les \u00c9tats (qu’ils soient ou non Etats membres des Nations Unies).<\/p>\n

Certaines de ces conventions multilat\u00e9rales contiennent une disposition indiquant que la CIJ est parfaitement comp\u00e9tente pour conna\u00eetre\u00a0de diff\u00e9rends entre les Etats Parties\u00a0\u00e0\u00a0la dite convention.<\/p>\n

Le 28 septembre 2018, la Palestine a d\u00e9pos\u00e9 une\u00a0requ\u00eate\u00a0aupr\u00e8s de la CIJ contre les \u00c9tats-Unis (voir le texte complet<\/a><\/strong> de sa requ\u00eate), au sujet du transfert de l’ambassade am\u00e9ricaine de Tel-Aviv \u00e0 J\u00e9rusalem. Pour sa toute premi\u00e8re\u00a0requ\u00eate en tant qu’\u00c9tat remise au juge international de La Haye, \u00e0 ce jour en attente de r\u00e9solution, la Palestine a utilis\u00e9 comme base de comp\u00e9tence de la CIJ un Protocole \u00e0 la Convention de Vienne de1961 sur les Relations Diplomatiques, \u00e0 laquelle les \u00c9tats-Unis et la Palestine \u00e9taient \u00c9tats parties en 2018\u00a0 (voir texte complet<\/a><\/strong>) : un examen de l’\u00e9tat officiel<\/a><\/strong> des signatures et ratifications indique que les \u00c9tats-Unis ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9nonciation de cet instrument le 12 octobre 2018 lorsqu’il est indiqu\u00e9 (derni\u00e8re partie de l\u2019hyperlien) que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0On 12 October 2018, the Secretary-General received from the Government of the United States of America a communication notifying its withdrawal from the Optional Protocol. The communication reads as follows:\u00a0\u201c… the Government of the United States of America [refers] to the Optional Protocol to the Vienna Convention on Diplomatic Relations Concerning the Compulsory Settlement of Disputes, done at Vienna on 18\/04\/1961.This letter constitutes notification by the United States of America that it hereby withdraws from the aforesaid Protocol. As a consequence of this withdrawal, the United States will no longer recognize the jurisdiction of the International Court of Justice reflected in that Protocol<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Sans effet juridique imm\u00e9diat (et encore moins r\u00e9troactif), la requ\u00eate de la Palestine ne devrait pas \u00eatre affect\u00e9e par cette man\u0153uvre nord-am\u00e9ricaine quelque peu d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9e, fort peu connue (et encore moins m\u00e9diatis\u00e9e).<\/p>\n

Les Etats-Unis d\u00e9noncent un trait\u00e9 international utilis\u00e9 par la Palestine pour les poursuivre devant le juge international, tout juste 15 jours apr\u00e8s l’introduction de la\u00a0requ\u00eate par la Palestine.\u00a0Voil\u00e0\u00a0une d\u00e9nonciation, modalit\u00e9 \u00ab\u00a0express\u00a0\u00bb\u00a0<\/em>(ou encore \u00ab\u00a0urgency: very high<\/em>\u00ab\u00a0), suite\u00a0\u00e0\u00a0une\u00a0requ\u00eate, et\u00a0qui ne semble pas avoir de pr\u00e9c\u00e9dent dans l’histoire de la CIJ depuis 1946: sur cette r\u00e9ponse nord-am\u00e9ricaine in\u00e9dite observ\u00e9e en 2018, on aurait souhait\u00e9 la voir analys\u00e9e et comment\u00e9e par d’\u00e9minents sp\u00e9cialistes du droit des trait\u00e9s et des proc\u00e9dures devant la CIJ dans les diverses revues juridiques sp\u00e9cialis\u00e9es en droit international public. Sauf erreur de notre part, c’est un sujet qui ne semble pas avoir attir\u00e9 outre mesure l’attention des commentateurs (Note 5<\/strong>). S’agissant en plus d’un Etat comme les Etats-Unis, qui ne reconnaissait pas le statut d’Etat\u00a0\u00a0\u00e0 la Palestine en 2018 et persiste depuis dans cette position, la d\u00e9nonciation de ce trait\u00e9 multilat\u00e9ral pose des interrogations plus qu’int\u00e9ressantes.<\/p>\n

Bien plus surprenant, c’est le silence sur le site officiel de la CIJ sur les suites de cette affaire contentieuse : en effet, depuis l’ordonnance de la CIJ fixant les d\u00e9lais en date du 16 novembre 2018, aucune information additionnelle n\u00b4est disponible (voir texte<\/a><\/strong> de l’ordonnance). On lit dans l’un des consid\u00e9rants de cette ordonnance que la fixation des d\u00e9lais s’est faite sans la pr\u00e9sence des diplomates des \u00c9tats-Unis:<\/p>\n

\u00ab\u00a0… par une lettre dat\u00e9e du m\u00eame jour, Mme Newstead a inform\u00e9 le Greffe que les \u00c9tats-Unis ne prendraient pas part \u00e0 la r\u00e9union que le pr\u00e9sident avait propos\u00e9 de tenir le 5 novembre 2018 avec les repr\u00e9sentants des Parties<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Le d\u00e9lai fix\u00e9 par la CIJ pour d\u00e9poser le contrem\u00e9moire des Etats-Unis a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par cette ordonnance au 19 novembre 2019, sans que le site de la CIJ n’informe depuis sur la suite de la proc\u00e9dure depuis cette d\u00e9cision de la CIJ.<\/p>\n

Sauf erreur de notre part, jamais dans l\u00b4histoire de la CIJ tant d’ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es depuis l’adoption d’une ordonnance de la CIJ dans une affaire contentieuse, sans que l’on ne sache rien depuis sur la suite de la proc\u00e9dure. Il va de soi que la pratique de certains tribunaux nationaux d’affaires \u00ab\u00a0class\u00e9es sans suite<\/em>\u00a0\u00bb sans motif apparent, n’a jamais trouv\u00e9 de place au sein de la CIJ, dont certaines affaires ont \u00e9t\u00e9 ray\u00e9es du\u00a0r\u00f4le de la CIJ,\u00a0\u00e0\u00a0la demande expresse de l’\u00c9tat demandeur (Note 6<\/strong>).<\/p>\n

La d\u00e9claration palestinienne en bref<\/em><\/strong><\/p>\n

Avec cette d\u00e9claration publi\u00e9e par la CIJ le 3 juin 2024, la Palestine cherche \u00e0 contrer les objections que certains \u00c9tats pourraient soulever aupr\u00e8s des juges de la CIJ concernant une requ\u00eate\u00a0\u00e0\u00a0fin\u00a0d’intervention dans l\u00b4affaire opposant deux \u00c9tats membres des Nations Unies, en l’occurrence, l’Afrique du Sud et Isra\u00ebl.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9claration (voir le texte int\u00e9gral<\/a><\/strong>), la Palestine exprime clairement son souhait d’intervenir dans le diff\u00e9rend entre l’Afrique du Sud et Isra\u00ebl depuis le 29 d\u00e9cembre 2023 (date \u00e0 laquelle l’Afrique du Sud a d\u00e9pos\u00e9 une plainte officielle contre Isra\u00ebl).<\/p>\n

A cette fin, la Palestine invoque \u00e0 la fois l’article 62 et l’article 63 du Statut de la CIJ.<\/p>\n

R\u00e9cemment, nous avons eu l’occasion d’analyser\u00a0la\u00a0\u00a0requ\u00eate\u00a0\u00a0\u00e0\u00a0fin\u00a0d’intervention en l’affaire\u00a0Afrique du Sud contre Isra\u00ebl,\u00a0pr\u00e9sent\u00e9e par le Mexique le 28 mai 2024 aux juges de la CIJ (Note 7<\/strong>), dans laquelle le Mexique invoque l’article 63 (tout comme avant lui, la Colombie et la Libye). On expliquera\u00a0 plus loin la particularit\u00e9 de la requ\u00eate du Nicaragua\u00a0dans sa demande d’intervention, invoquant l’article 62 du Statut de la CIJ et non pas l\u00b4article 63.<\/p>\n

Apr\u00e8s le Nicaragua, la Colombie (voir requ\u00eate<\/a><\/strong> du 5 avril 2024), la Libye (voir requ\u00eate<\/a><\/strong> soumise le 10 mai 2024) et le Mexique (voir requ\u00eate<\/a><\/strong> du 24 mai), la Palestine rejoint ainsi les \u00c9tats qui ont formellement demand\u00e9 \u00e0 la CIJ d’intervenir en tant qu’\u00c9tat tiers entre l’Afrique du Sud et Isra\u00ebl.<\/p>\n

En tant qu\u2019\u00c9tat partie \u00e0 la Convention sur le g\u00e9nocide de 1948, la Palestine ne pouvait pas voir d\u2019objections juridiques valables \u00e0 sa demande d’intervention sur la base de l’article 63.<\/p>\n

La d\u00e9claration palestinienne indique qu’en ce qui concerne la requ\u00eate au titre de l’article 62, la volont\u00e9 des autorit\u00e9s palestiniennes vise \u00e0 prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats en tant qu’\u00c9tat, \u00e9tant donn\u00e9 qu’il est question de la destruction totale d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de Gaza par Isra\u00ebl et d’une grande partie de la population civile qui y r\u00e9side, actions men\u00e9es par Isra\u00ebl depuis le soir du 7 octobre 2023 :<\/p>\n

\u00ab\u00a033<\/em><\/strong>. The present Application for which permission to intervene is sought has two complementary purposes:\u00a0<\/em><\/p>\n

– First, to enable the State of Palestine to inform the Court regarding its legal interest which is at the core of the dispute presented to the Court;\u00a0<\/em><\/p>\n

– Second, to allow the State of Palestine to protect its interests of a legal nature that will be affected in those proceedings at each stage of the proceedings<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u00b4article 63, on lit que :<\/p>\n

\u00ab\u00a041.<\/em><\/strong>\u00a0The State of Palestine understands that by availing itself of the right to intervene under Article 63 of the Statute of the Court, the construction of the Genocide Convention given by the judgment in this case will be equally binding upon it. The State of Palestine will submit its written observations, bearing in mind the pleadings of the Parties and the documents annexed<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

La Palestine pr\u00e9cise \u00e9galement que ses diplomates et ses conseillers juridiques connaissent fort bien les r\u00e9flexions men\u00e9es avant l\u00b4adoption en 1948 de la Convention sur le g\u00e9nocide de 1948 :<\/p>\n

\u00ab\u00a043.<\/em><\/strong>\u00a0The State of Palestine was, of course, not present when the Genocide Convention was being drafted. Nevertheless, it appears that the situation in Palestine was in the minds of the drafters of the Convention. In the Sixth Committee, the Egyptian representative spoke of events in Palestine at the time as an example of the destruction of religious groups. Syria tabled the following amendment: \u00ab\u00a0Imposing measures intended to oblige members of a group to abandon their homes in order to escape the threat of subsequent ill-treatment.\u00a0\u00bb Syria did not refer to Palestine explicitly but the context strongly suggests that its concern was with the Nakba<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

La diff\u00e9rence entre l’article 62 et l’article 63<\/em><\/strong><\/p>\n

Il convient de noter une sp\u00e9cificit\u00e9 du Nicaragua dans la\u00a0requ\u00eate\u00a0\u00e0\u00a0fin d’intervention aupr\u00e8s des juges de la CIJ dans le diff\u00e9rend entre l’Afrique du Sud et Isra\u00ebl (voir texte complet de la requ\u00eate\u00a0 d\u00e9pos\u00e9e le 23 janvier 2024 en fran\u00e7ais<\/a><\/strong> et en anglais<\/a><\/strong>).<\/p>\n

Alors que les autres \u00c9tats ont invoqu\u00e9 l’article 63 du Statut de la CIJ (voir texte<\/a><\/strong>), qui permet \u00e0 tout \u00c9tat partie \u00e0 une convention d’intervenir lorsqu’il s’agit de l’interpr\u00e9tation \u00e0 donner aux dispositions de cette convention faisant l’objet d’un diff\u00e9rend entre deux \u00c9tats devant la CIJ, le Nicaragua (et maintenant la Palestine) ont choisi d’invoquer une autre disposition, qui comporte un enjeu beaucoup plus important pour l’\u00c9tat qui l’invoque : l’article 62 du Statut de la CIJ, qui se lit comme suit :<\/p>\n

\u201cArticle 62<\/em><\/strong>: 1. Lorsqu’un \u00c9tat estime que, dans un diff\u00e9rend, un int\u00e9r\u00eat d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser \u00e0 la Cour une requ\u00eate, \u00e0 fin d’intervention. 2. La Cour d\u00e9cide<\/em>\u201d.<\/p>\n

La position du Nicaragua\u00a0(voir texte complet de la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 23 janvier 2024 en\u00a0fran\u00e7ais<\/a><\/strong>\u00a0et en\u00a0anglais<\/a><\/strong>)\u00a0cherche \u00e0 pousser jusqu’\u00e0\u00a0ses derni\u00e8res cons\u00e9quences l’id\u00e9e que l’interdiction du g\u00e9nocide est une norme de jus cogens<\/em> de nature imp\u00e9rative qui lie tous les Etats de la m\u00eame mani\u00e8re : tous les Etats devraient, logiquement, avoir un int\u00e9r\u00eat juridique au respect de cette norme fondamentale, et une d\u00e9claration en ce sens de la CIJ renforcerait les effets de ce que l’on appelle les \u00ab normes imp\u00e9ratives du droit international g\u00e9n\u00e9ral <\/em>\u00bb, telles que consacr\u00e9es par l’article 53 de la Convention de Vienne sur le Droit des Trait\u00e9s de 1969.<\/p>\n

Une relecture de la requ\u00eate du Nicaragua sur la base de cet \u00e9l\u00e9ment permet de mieux comprendre les nombreuses r\u00e9f\u00e9rences faites par le Nicaragua dans le texte de sa requ\u00eate \u00e0 cette cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique de r\u00e8gles fondamentales de l’ordre juridique international, rarement invoqu\u00e9es devant le juge international de La Haye par les Etats qui plaident devant lui.<\/p>\n

Le Nicaragua et la Palestine: un bref rappel historique<\/em><\/strong><\/p>\n

Pourquoi un tel engouement affich\u00e9 par le Nicaragua devant la CIJ pour essayer de contrer Isra\u00ebl et comment expliquer une telle solidarit\u00e9\u00a0 avec le peuple palestinien depuis la soir\u00e9e du 7 octobre 2023?<\/p>\n

Les autorit\u00e9s actuelles du Nicaragua ont encore en m\u00e9moire que de fort nombreux combattants et anciens compagnons d’armes durant la lutte arm\u00e9e au Nicaragua dans les ann\u00e9es 60-70 sont tomb\u00e9s sous l’effet d’armes et de munitions isra\u00e9liennes utilis\u00e9es par les autorit\u00e9s de l’\u00e9poque. D’un point de vue historique, il convient en effet de rappeler que durant ces d\u00e9cennies, le Nicaragua et Isra\u00ebl ont entretenu des relations tr\u00e8s \u00e9troites en termes de coop\u00e9ration militaire, ce qui explique pourquoi, depuis juillet 1979, les autorit\u00e9s nicaraguayennes se sentent si proches de la cause palestinienne.<\/p>\n

Dans cet article <\/a><\/strong>intitul\u00e9 \u00ab Israeli Agency in the Iran-Contra Affair<\/em> \u00bb publi\u00e9 en 2016, on peut lire (pages 8-9) que :<\/p>\n

\u201cIn February 1957, a Nicaraguan delegation to Israel negotiated a $1.2 million arms deal with Shimon Peres who was the director general of the Israeli Defence Ministry. According to the Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI), by the 1970s Israel accounted for 98% of Nicaragua\u2019s arms imports. This included tanks, light aircraft, armoured cars, ammunition, and automatic rifles. In early 1978, Somoza changed his National Guard\u2019s standard arms from the American Garan M-1, to the modern Israeli Galil assault rifle.Some members of the National Guard were also armed with Israeli made lightweight UZI submachine guns. In January 1979, a group of American diplomats expressed concern over Somoza\u2019s military overconfidence, that \u201cone reason Somoza was so cocky in resisting pressures to resign was the knowledge that Israel, which had been a full-times arms salesman working the countries of the Caribbean Basin, could and would supply whatever the National Guard needed<\/em>\u201d.<\/p>\n

A Managua, pour comm\u00e9morer le 10e anniversaire de la mort du leader palestinien Yasser Arafat, une c\u00e9r\u00e9monie officielle a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e avec les plus hautes autorit\u00e9s du Nicaragua (voir note de presse<\/a><\/strong> de novembre 2014). R\u00e9cemment – fin janvier 2024 -, le d\u00e9c\u00e8s d’une po\u00e9tesse nicaraguayenne de renom, dont la famille \u00e9tait originaire de Palestine, et qui fut la compagne sentimentale de Yasser Arafat pendant quelques temps, a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 (voir la photo d’archive contenue dans cet article<\/a><\/strong> de La Prensa de Nicaragua, et cette note de presse<\/a><\/strong> du 28 janvier 2024).<\/p>\n

Il convient enfin de pr\u00e9ciser que le Nicaragua n’entretient plus de relations diplomatiques avec Isra\u00ebl depuis juin 2010, en raison de l’attaque d’une flottille humanitaire turque par l’arm\u00e9e isra\u00e9lienne (voir l’article<\/a><\/strong> de El Tiempo \/ Colombia<\/em> du 1er juin 2010). Il s’agit d’une situation que le Nicaragua partage avec d’autres \u00c9tats d’Am\u00e9rique Latine depuis quelque mois: la Bolivie (depuis le mois d’octobre 2023), Belize (novembre 2023) et la Colombie (voir communiqu\u00e9 officiel<\/a><\/strong> du 1er mai 2024), ces trois\u00a0 Etats \u00e9tant les derniers \u00e0 avoir rompu leurs relations diplomatiques avec Isra\u00ebl.<\/p>\n

On signalera que le Nicaragua a pr\u00e9sent\u00e9 le 1er mars 2024 une requ\u00eate contre l’Allemagne accompagn\u00e9e d’une demande en indication de mesures conservatoires pour violation de certaines dispositions de la Convention sur le g\u00e9nocide de 1948, en particulier celles concernant l’obligation de pr\u00e9vention qui s\u2019impose aux Etats Parties (voir texte en fran\u00e7ais<\/a><\/strong> et en\u00a0anglais<\/a><\/strong>). Cette demande a donn\u00e9 lieu\u00a0\u00a0\u00e0\u00a0 une ordonnance adopt\u00e9e le 30 avril 2024 (voir\u00a0texte<\/a><\/strong>) dans laquelle on y lit un avertissement assez clair de la part de la CIJ aux Etats fournissant des armes et des munitions\u00a0\u00e0 Isra\u00ebl, Allemagne inclue :<\/p>\n

\u00ab\u00a024.<\/strong>\u00a0De surcro\u00eet, la Cour estime particuli\u00e8rement important de rappeler \u00e0 tous les \u00c9tats les obligations internationales qui leur incombent en ce qui concerne le transfert d\u2019armes \u00e0 des parties \u00e0 un conflit arm\u00e9, afin d\u2019\u00e9viter le risque que ces armes soient utilis\u00e9es pour commettre des violations des conventions susmentionn\u00e9es. Toutes ces obligations incombent \u00e0 l\u2019Allemagne en tant qu\u2019\u00c9tat partie auxdites conventions lorsqu\u2019elle fournit des armes \u00e0 Isra\u00ebl<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Un autre avertissement du juge international, tout en filigrane cette fois, peut\u00a0\u00eatre sugg\u00e9r\u00e9 par l’expression \u00ab\u00a0\u00e0<\/em>\u00a0l\u00b4heure actuelle<\/em>\u00ab\u00a0, lorsque l\u00b4on y lit que:<\/p>\n

\u00ab\u00a020.<\/strong>\u00a0Sur la base des informations factuelles et des arguments juridiques pr\u00e9sent\u00e9s par les Parties, la Cour conclut que, \u00e0 l\u2019heure actuelle, les circonstances ne sont pas de nature \u00e0 exiger l\u2019exercice de son pouvoir d\u2019indiquer des mesures conservatoires en vertu de l\u2019article 41 du Statut<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

La suite de la proc\u00e9dure <\/em><\/strong><\/p>\n

La CIJ devra maintenant informer, comme elle l’a d\u00e9j\u00e0 fait \u00e0 plusieurs reprises, l’Afrique du Sud et Isra\u00ebl, afin de conna\u00eetre leur points de vue respectifs sur les demandes d’intervention de la Palestine et des autres \u00c9tats tiers dans le diff\u00e9rend qui les oppose : ces \u00c9tats tiers qui ont demand\u00e9 l’intervention sont, comme pr\u00e9cis\u00e9 ant\u00e9rieurement :<\/p>\n

–\u00a0 le Nicaragua (janvier 2024);<\/p>\n

– la Colombie (avril 2024);<\/p>\n

– la Libye et le Mexique (mai 2024).<\/p>\n

On remarquera que l’inaction collective des Etats europ\u00e9ens dans leur ensemble concernant ces demandes d’intervention au juge international semble atteindre ses limites : en effet, l\u00b4Espagne vient d\u2019annoncer qu\u2019elle pr\u00e9sentera une demande similaire au juge de la CIJ, en soutien \u00e0 la requ\u00eate\u00a0de l’Afrique du Sud (voir note de presse<\/a><\/strong> de la DW du 6 juin 2024). L’Espagne est aussi l’Etat qui r\u00e9cemment, avec l’Irlande et la Norv\u00e8ge, a d\u00e9cid\u00e9 qu’il \u00e9tait temps de proc\u00e9der\u00a0\u00e0\u00a0la reconnaissance de la Palestine comme Etat (voir communiqu\u00e9 officiel<\/a><\/strong> du 28 mai dernier) rejoignant la Su\u00e8de, dernier Etat europ\u00e9en\u00a0\u00e0 avoir proc\u00e9d\u00e9\u00a0\u00e0 cette reconnaissance en 2013 (Note 8<\/strong>).<\/p>\n

On signalera au passage qu’au d\u00e9but du mois de mars 2024, la Belgique avait annonc\u00e9 une intervention similaire aupr\u00e8s de la CIJ, non suivie d’effet\u00a0\u00e0\u00a0ce jour, pour des raisons… qu’il serait fort int\u00e9ressant de conna\u00eetre\u00a0(voir article de presse<\/a><\/strong> du 11 mars 2024).<\/p>\n

Au del\u00e0\u00a0des effets d’annonces que l’on observe ci et l\u00e0, l’Etat europ\u00e9en qui sera le premier\u00a0\u00e0\u00a0effectivement d\u00e9poser une\u00a0requ\u00eate\u00a0\u00e0\u00a0fin d’intervention en vue de soutenir l’Afrique du Sud viendra conforter bien des observateurs et acteurs de la vie internationale, m\u00e9dus\u00e9s et indign\u00e9s par l’inaction collective de l’Europe depuis le soir du 7 octobre 2023: tant pour ce qui est des recours juridiques qu’offre la Convention contre le g\u00e9nocide (153 Etats Parties) que ceux qu’offre le Statut de Rome (124 Etats Parties). Concernant ce dernier trait\u00e9, nous renvoyons aux deux uniques r\u00e9f\u00e9rr\u00e9s urgents envoy\u00e9s\u00a0\u00e0 la CPI le 17 novembre 2023 dans le cas su premier (voir texte<\/a><\/strong>), et du 18 janvier 2024 dans le cas du second (voir texte<\/a><\/strong>) dans lesquels aucun Etat europ\u00e9en n’appara\u00eet\u00a0parmi les signataires.<\/p>\n

Ce n’est qu’une fois connues les positions de l\u00b4Afrique du Sud et d’Isra\u00ebl que la CIJ d\u00e9cidera par une ordonnance, apr\u00e8s avoir organis\u00e9 des audiences \u00e0 La Haye, si elle accepte ou bien rejette ces demandes d’intervention d’\u00c9tats tiers dans le diff\u00e9rend opposant l’Afrique du Sud \u00e0 Isra\u00ebl, dont les dates pour les documents de la proc\u00e9dure \u00e9crite ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment fix\u00e9es (Note 9<\/strong>).<\/p>\n

Dans le cas sp\u00e9cifique de la requ\u00eate palestinienne, il est fort probable qu’Isra\u00ebl contestera en plus le fait que la Palestine puisse la pr\u00e9senter, \u00e9tant donn\u00e9 qu’Isra\u00ebl ne reconna\u00eet pas la Palestine en tant qu’\u00c9tat, tout comme les \u00c9tats Unis, le Canada, et bien d’autres \u00c9tats europ\u00e9ens.<\/p>\n

Dans le cas particulier du Panama, le seul \u00c9tat d’Am\u00e9rique Latine \u00e0 ne pas reconna\u00eetre la Palestine en tant qu’\u00c9tat, depuis ao\u00fbt 2014, ses autorit\u00e9s \u00ab \u00e9valuent<\/em> \u00bb la possibilit\u00e9 d’une telle reconnaissance (voir note de presse<\/a><\/strong> de La Estrella de Panam\u00e1 d’ao\u00fbt 2014).<\/p>\n

 <\/p>\n

Quelques remarques<\/em><\/strong><\/p>\n

Cette nouvelle initiative de la diplomatie palestinienne vise \u00e0 rapprocher juridiquement la Palestine au diff\u00e9rend entre l’Afrique du Sud et Isra\u00ebl et au d\u00e9bat, qui s\u2019annonce intense, entre l’\u00e9quipe juridique sud-africaine et isra\u00e9lienne devant les juges de la CIJ.<\/p>\n

On notera plus largement que les m\u00e9canismes visant \u00e0 faire respecter le droit international commencent petit \u00e0 petit \u00e0 s\u2019appliquer au drame indicible que l\u2019 on observe \u00e0 Gaza,\u00a0 avec en particulier une semaine du mois de mai 2024 extr\u00eamement d\u00e9favorable\u00a0pour Isra\u00ebl :<\/p>\n

– qui a commenc\u00e9\u00a0le 20 mai par une demande \u00e0 la Cour P\u00e9nale Internationale (CPI) d’un mandat d’arr\u00eat provenant du procureur de la CPI (voir d\u00e9claration officielle<\/a><\/strong>) \u00e0 l’encontre de son premier ministre et de son ministre de la d\u00e9fense\u00a0 (Note 10<\/strong>);<\/p>\n

– et qui s’est achev\u00e9e\u00a0le 24 mai, avec une troisi\u00e8me ordonnance rendue par la CIJ (voir texte<\/a><\/strong> complet) exigeant, entre autres, qu’Isra\u00ebl suspende imm\u00e9diatement son offensive militaire \u00e0 Rafah (Note 11<\/strong>).<\/p>\n

Concernant les audiences publiques dans la capitale n\u00e9erlandaise durant les 16-17 mai, nous avions indiqu\u00e9 que:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019argument d\u2019Isra\u00ebl selon lequel le d\u00e9lai extr\u00eamement court fix\u00e9 par la CIJ l\u2019a emp\u00each\u00e9 de se pr\u00e9senter avec une \u00e9quipe juridique compl\u00e8te peut cacher une autre r\u00e9alit\u00e9, beaucoup moins avouable de la part des diplomates isra\u00e9liens pr\u00e9sents\u00a0\u00e0 La Haye\u00a0: l\u2019impossibilit\u00e9 pour Isra\u00ebl de trouver en Isra\u00ebl des avocats dispos\u00e9s \u00e0 le d\u00e9fendre publiquement durant des audiences au\u00a0Peace Palace\u00a0dans la capitale n\u00e9erlandaise.<\/em><\/p>\n

C\u2019est probablement la premi\u00e8re fois dans l\u2019histoire de la CIJ depuis 1946 qu\u2019un \u00c9tat se plaint aupr\u00e8s des juges de la CIJ d\u2019un d\u00e9lai tr\u00e8s court pour se d\u00e9fendre : un argument qui pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de diverses mani\u00e8res par certains membres de la CIJ lors des d\u00e9lib\u00e9rations qui ont commenc\u00e9 peu apr\u00e8s la fin des audiences, le 17 mai<\/em>\u00a0\u00bb (Note 12<\/strong>).<\/p>\n

Concernant la d\u00e9cision du Procureur de la CPI qui a provoqu\u00e9 une r\u00e9action d’indignation de la diplomatie nord-am\u00e9ricaine a peine prononc\u00e9e le 20 mai 2024 depuis La Haye (voir communiqu\u00e9 officiel<\/a><\/strong>), ce 5 juin 2024 aux Etats-Unis, une proposition de loi afin de sanctionner le personnel de la CPI a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e (voir note<\/a><\/strong> de The Gardian<\/em>): ce texte d\u00e9note, une fois de plus, la facilit\u00e9 avec laquelle Isra\u00ebl obtient des faveurs au sein de la classe politique nord-am\u00e9ricaine.\u00a0Comme on le sait, Isra\u00ebl et son fid\u00e8le alli\u00e9 \u00e9tasunien ont toujours \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement sensibles sur cette question. Le d\u00e9p\u00f4t par la Palestine le 21 janvier 2009 d\u00b4une d\u00e9claration d\u00b4acceptation de la juridiction de la CPI fut consid\u00e9r\u00e9 par le service juridique de l\u00b4arm\u00e9e isra\u00e9lienne comme une nouvelle forme de terrorisme, inconnue des sp\u00e9cialistes : le \u00ab\u00a0terrorisme l\u00e9gal<\/em>\u00ab\u00a0\u00a0(<\/b>Note 13<\/strong>)<\/b>.\u00a0\u00a0R\u00e9cemment en Isra\u00ebl un article publi\u00e9 para Magazine +972<\/em> a document\u00e9 les pressions exerc\u00e9es par les services de renseignement isra\u00e9liens sur le personnel de la CPI durant 9 ans (voir article<\/a><\/strong>).<\/p>\n

Concernant l\u00b4ordonnance de la CIJ en date du 24 mai, au moment de r\u00e9diger ces lignes, aucune r\u00e9action officielle des Etats-Unis n’a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e, contrairement aux manifestations officielles de certains Etats tels que, entre bien d’autres, celle de l’Arabie Saoudite<\/a><\/strong>, du\u00a0Chili<\/a><\/strong>, de la Colombie<\/a><\/strong> ou encore de l\u00b4Irlande<\/a><\/strong>.<\/p>\n

Pour revenir aux Etats tiers souhaitant aussi intervenir en l’affaire Afrique du Sud contre Isra\u00ebl, outre le Mexique, qui a officiellement pr\u00e9sent\u00e9 sa demande d’intervention \u00e0 la CIJ, le Chili a r\u00e9cemment annonc\u00e9 son intention de se joindre au soutien de l’action intent\u00e9e par l’Afrique du Sud contre Isra\u00ebl (voir le communiqu\u00e9 de presse<\/a><\/strong> de la BBC du 1er juin 2024).<\/p>\n

Il faut noter que malgr\u00e9 l’ordonnance de la CIJ du 24 mai 2024, Isra\u00ebl a jug\u00e9 opportun et n\u00e9cessaire de commencer ses op\u00e9rations \u00e0 Rafah, provoquant les r\u00e9actions de nombreux \u00c9tats d\u00e9non\u00e7ant une s\u00e9rie de bombardements aveugles d’un camp de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 Rafah entre les 25 et le 26 mai : on peut citer, parmi beaucoup d’autres, la d\u00e9claration officielle publi\u00e9e par le Qatar<\/a><\/strong> et l’Afrique du Sud<\/a><\/strong>, ainsi que une forte d\u00e9claration publi\u00e9e par plusieurs experts des droits de l’homme de l’ONU (voir le communiqu\u00e9 de presse<\/a><\/strong> officiel des Nations Unies).<\/p>\n

Cette note<\/a><\/strong> de l’ONG palestinienne Al Mezan, bas\u00e9e \u00e0 Gaza, dat\u00e9e du 28 mai, exhorte pour sa part la communaut\u00e9 internationale \u00e0 condamner et \u00e0 prendre des mesures pour mettre fin \u00e0 l’action insens\u00e9e d’Isra\u00ebl.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, en ce qui concerne les r\u00e9actions officielles enregistr\u00e9es en Am\u00e9rique Latine, nous renvoyons nos cher(e)s lecteurs et lectrices aux communiqu\u00e9s officiels de la Bolivie<\/a><\/strong>, du Br\u00e9sil<\/a><\/strong>, du Chili<\/a><\/strong> et de la Colombie<\/a><\/strong> : leur lecture (recommand\u00e9e) met en \u00e9vidence les lacunes du communiqu\u00e9 officiel du Costa Rica, dont le texte \u00e9vite de pr\u00e9ciser que le \u00ab bombardement<\/em> \u00bb a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par les forces militaires isra\u00e9liennes et omet tout simplement de mentionner Isra\u00ebl (Note 14<\/strong>). Une prudence s\u00e9mantique similaire se retrouve dans le communiqu\u00e9 officiel du P\u00e9rou (voir texte<\/a><\/strong>), tandis que les minist\u00e8res des affaires \u00e9trang\u00e8res de l’Argentine, de l’Equateur, du Panama et de l’Uruguay ont estim\u00e9 qu’il n’\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d’exprimer une quelconque opinion concernant le bombardement par Isra\u00ebl d’un camp de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 Rafah.<\/p>\n

Lorsqu’un Etat ignore une d\u00e9cision obligatoire de la CIJ, la Charte des Nations Unies pr\u00e9voit un m\u00e9canisme dans lequel intervient le Conseil de S\u00e9curit\u00e9: un projet de r\u00e9solution du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 propos\u00e9 par l’Alg\u00e9rie (voir texte<\/a><\/strong>) circule depuis le 27 mai, et qui pourrait bien contraindre cette fois-ci les Etats Unis \u00e0 se dissocier des demandes pressantes\u00a0 \u00e9manant des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes : \u00e0 moins que les Etats-Unis ne soient pr\u00eats (\u00e0 nouveau) \u00e0 exercer leur droit de veto pour prot\u00e9ger leur fid\u00e8le alli\u00e9 isra\u00e9lien de l’application du droit international en vigueur. Une telle option signifierait probablement pour l\u00b4actuel pr\u00e9sident des Etats Unis une nouvelle mobilisation sur les campus universitaires nord-am\u00e9ricains tout comme dans les rues de ses villes principales, et sans aucun doute, la perte de toute chance de r\u00e9\u00e9lection lors des \u00e9lections am\u00e9ricaines, pr\u00e9vues en novembre 2024.<\/p>\n

Le texte de l’Alg\u00e9rie est pass\u00e9 au second plan, en raison d’une man\u0153uvre diplomatique des Etats Unis au Conseil de S\u00e9curit\u00e9, et de l’adoption d’un projet de r\u00e9solution pr\u00e9sent\u00e9 par les Etats Unis le 10 juin 2024 (voir texte<\/a><\/strong>) saluant et ent\u00e9rinant l’accord de cessez-le-feu rendu public le 31 mai (toujours par les Etats Unis): on remarquera qu’en Isra\u00ebl, plusieurs d\u00e9clarations officielles critiquent ouvertement cet accord des Etats Unis. Malgr\u00e9 cette man\u0153uvre assez habile nordam\u00e9ricaine, le texte de l’Alg\u00e9rie devrait refaire surface dans les jours prochains au sein du Conseil de S\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Dans les milieux acad\u00e9miques, plusieurs analyses mettent en avant le fait que les ordonnances de la CIJ devraient int\u00e9resser tous les Etats, et non seulement l’Afrique du Sud et les Etats qui ont demand\u00e9 \u00e0 intervenir dans son proc\u00e8s contre Isra\u00ebl (Note 15<\/strong>).<\/p>\n

En ce qui concerne un autre th\u00e9\u00e2tre d’op\u00e9rations proche de Gaza o\u00f9 l’on peut constater le m\u00eame manque de respect total de la part d’Isra\u00ebl, l’ONG\u00a0\u00a0Human Rights Watch<\/em> a d\u00e9nonc\u00e9 le 4 juin dernier l’utilisation par Isra\u00ebl de phosphore blanc contre les populations civiles au Sud-Liban (voir rapport<\/a><\/strong>).<\/p>\n

En guise de conclusion\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

Cette nouvelle initiative de la Palestine en ce d\u00e9but du mois de juin 2024 t\u00e9moigne de la grande solidit\u00e9 de son appareil diplomatique, usant de toutes les ressources dont elle peut b\u00e9n\u00e9ficier, au m\u00eame titre que tout \u00c9tat membre des Nations Unies lorsque ses droits ne sont pas respect\u00e9s.<\/p>\n

Cette attitude contraste avec les d\u00e9boires\u00a0\u00e0 r\u00e9p\u00e9tition\u00a0de la diplomatie isra\u00e9lienne, les d\u00e9clarations incendiaires de ses diplomates et de ses autorit\u00e9s, qui semblent, dans le cas de certaines d’entre elles, d\u00e9couvrir l’existence du droit international public et d’un m\u00e9canisme juridique pour le faire respecter comme la CIJ: les exactions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de son arm\u00e9e depuis le soir du 7 octobre 2023 contre la population civile de Gaza et l’intensit\u00e9 des frappes aveugles et indiscrimin\u00e9es sur Rafah depuis l’ordonnance de la CIJ du 24 mai t\u00e9moignent d’une volont\u00e9 isra\u00e9lienne de d\u00e9fier ouvertement la justice internationale.<\/p>\n

La sensation de fuite en avant dangereuse que ses autorit\u00e9s politiques manifestent au plan strat\u00e9gique et militaire, avec une op\u00e9ration militaire isra\u00e9lienne qui vient de passer le cap des 8 mois sans avoir atteint un seul des objectifs militaires officiels fix\u00e9s, renforce pour nombre d’observateurs, la capacit\u00e9 de lecture anticip\u00e9e de l’Afrique du Sud, dont la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, faut il le rappeler, d\u00e8s le 30 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 La Haye. Dans le rapport sur l’\u00e9tat de la situation \u00e9labor\u00e9 au 30 d\u00e9cembre 2023 par les Nations Unies (voir texte<\/a><\/strong>), on lisait que:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Between the afternoons of 29 and 30 December, 165 Palestinians were killed, and another 250 people were injured, according to the Ministry of Health (MoH) in Gaza. Overall, between 7 October and 7:00 on 30 December, at least 21,672 Palestinians were killed in Gaza, according to the MoH in Gaza. About 70 per cent of those killed are said to be women and children. As of then, 56,165 Palestinians have reportedly been injured. Many people are missing, presumably buried under the rubble, waiting for rescue or recovery.\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

On 30 December, the Israeli military announced that one additional soldier had been killed in Gaza and one had succumbed to injuries sustained last week. Overall, since the start of the ground operation, 168 soldiers have been killed, and 955 soldiers injured in Gaza, according to the Israeli military<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Pour ce qui est de la CPI en tant que telle, il est bon de rappeler qu\u00b4en 2020, lorsque la Bureau du Procureur de la CPI avait \u00e9mis l’id\u00e9e de poursuivre le haut commandement militaire isra\u00e9lien pour les offensives militaires de 2009 et 2014 sur Gaza, la presse isar\u00e9lienne avait eu \u00e9cho d\u00b4une liste de 200-300 noms (voir note<\/a><\/strong> du Timesof Israel<\/em> du 16 juillet 2020): on attend en ce\u00a0 mois de juin 2024, que des \u00e9chos similaires commencent\u00a0\u00e0 laisser des traces sur ce point pr\u00e9cis.<\/p>\n

Ind\u00e9niablement, en ces mois de mai et juin 2024, malgr\u00e9 poses et attitudes d\u00e9fiantes de ses autorit\u00e9s, d\u00e9clarations officielles courrouc\u00e9es et autres qui n\u2018impressionnent plus grand monde, l\u2019\u00e9tau du droit international se reserre sur Isra\u00ebl.<\/p>\n

 <\/p>\n

– Notes –\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

Note 1<\/strong>: Cf. BOEGLIN N.<\/strong>, \u00ab\u00a0Le nouveau statut de membre de la Palestine aux Nations Unies : une perspective latinoam\u00e9ricaine<\/em>\u00ab\u00a0, Le Monde du Droit, Section Decryptages, \u00e9dition du 3 janvier 2013. Texte disponible ici<\/strong><\/a>. En anglais, cf. AKANDE D.<\/strong>, \u00ab\u00a0Palestine as a UN Observer State: Does this Make Palestine a State?<\/em>\u00ab\u00a0, EJIL-Talk, \u00e9dition du 3 d\u00e9cembre 2012. Texte disponible ici<\/a><\/strong>. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, sur la participation de la Palestine en tant qu’Etat au sein des diverses organisations internationales, cf. MARTIN J.C.<\/strong>, \u00ab\u00a0Le statut de la Palestine dans les organisations internationales\u00a0\u00bb<\/em>,\u00a0<\/em>Annuaire Fran\u00e7ais de Droit International<\/em><\/a>\u00a0\u00a0Vol. 62 (Ann\u00e9e 2016),\u00a0pp. 213-233. Texte int\u00e9gral disponible ici<\/a><\/strong>.<\/p>\n

Note 2<\/strong>: Cf. (en espagnol)\u00a0BOEGLIN N.<\/strong>, \u00ab\u00a0El veto de Estados Unidos a la admisi\u00f3n de Palestina como Estado Miembro de Naciones Unidas: algunas reflexiones<\/em>\u00ab\u00a0, Blog Derecho InternacionalCosta Rica, 18 avril 2024. Texte disponible\u00a0ici<\/a><\/strong>.<\/p>\n

Note 3<\/strong>: Cf. BOEGLIN N.<\/strong>, \u00ab\u00a0Gaza \/ Isra\u00ebl : \u00e0 propos du v\u00e9to des \u00c9tats-Unis au projet de r\u00e9solution du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le Br\u00e9sil<\/em>\u00ab\u00a0,\u00a0Blog de la Soci\u00e9t\u00e9 Qu\u00e9b\u00e9cois<\/em>e pour le Droit International <\/em>(SQDI), \u00e9dition du 27 octobre 2023. Texte disponible ici<\/a><\/strong>.<\/p>\n

Note 4:\u00a0<\/strong>Cf. (en espagnol) \u00a0BOEGLIN N.<\/strong>, \u00ab\u00a0Palestina: a prop\u00f3sito de la reciente resoluci\u00f3n sobre derechos de Palestina como\u00a0 futuro Estado Miembro de Naciones Unidas<\/em>\u00ab\u00a0,\u00a0Blog Derecho InternacionalCosta Rica,\u00a010 mai 2024. Texte disponible\u00a0ici.<\/a><\/strong><\/p>\n

Note 5<\/strong>: Sur ce sujte pr\u00e9cis, cf\u00a0 DOPAGNE F.<\/strong>, \u00ab\u00a0Observations sur la pratique r\u00e9cente de d\u00e9nonciation des trait\u00e9s<\/em>\u00ab\u00a0, Vol. 64,\u00a0Annuaire Fran\u00e7ais de Droit International<\/a>\u00a0(2018),\u00a0pp. 131-159, notamment pp.141-144.<\/p>\n

Note 6<\/strong>: Parmi des d\u00e9sistements r\u00e9cents, celui de l\u00b4Equateur dans l’ affaire l’opposant\u00a0\u00a0\u00e0\u00a0la Colombie concernant l’\u00e9pandage \u00e1erien de pesticides dans leur zone frontaliere, en raison d’un accord entre ces deux Etats, dans lequel la Colombie s’accorde, entre autres,\u00a0\u00a0\u00e0\u00a0 verser 15 millions de US dollars en \u00e9change d’un retrait de la demande pr\u00e9sent\u00e9e en 2008 (voir texte<\/a><\/strong> de l’accord, point 9): \u00e9galement voir sur ce sujet le desistement, le\u00a0communiqu\u00e9 officiel<\/a><\/strong> de la CIJ de septembre 2013. En 1991, le Nicaragua a demand\u00e9 au juge de La Haye de rayer l’affaire contre les Etats-Unis, celle-ci \u00e9tant consacr\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0l’\u00e9tape sur la compensation pour dommages caus\u00e9s au Nicaragua par les Etats Unis, suite au jugement rendu en 1986 par la CIJ sur le fond en faveur du Nicaragua: voir le communiqu\u00e9 de la CIJ (voir texte<\/a><\/strong>) de septembre 1991.<\/p>\n

Note 7<\/strong>: Cf. (en espagnol) \u00a0BOEGLIN N.<\/strong>, \u00ab\u00a0Gaza \/ Israel: a prop\u00f3sito de la solicitud de M\u00e9xico de intervenir en la demanda de Sud\u00e1frica contra Israel ante la Corte Internacional de Justicia (CIJ)<\/em>\u00ab\u00a0,\u00a0Blog Derecho InternacionalCosta Rica,\u00a0\u00a028 de mayo del 2024. Texte disponible\u00a0ici.<\/a><\/strong><\/p>\n

Note 8<\/strong>:\u00a0 Cf.\u00a0BOEGLIN N.<\/strong>, \u00ab\u00a0La reconnaissance r\u00e9cente de la Palestine par la Su\u00e8de : perspectives<\/a>\u00ab\u00a0, Sentinelle (Bulletin de la SFDI, Soci\u00e9t\u00e9 Francaise pour le Droit International<\/em>), \u00e9dition de novembre 2014. Texte disponible ici<\/a><\/strong>.<\/p>\n

Note 9<\/strong>:\u00a0Une ordonnance fixant les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure \u00e9crite du 5 mai 2024 \u00e9tablit les \u00e9ch\u00e9ances suivantes (voir\u00a0texte<\/a><\/strong>):<\/p>\n

– pour le m\u00e9moire de l\u00b4Afrique du Sud: le 28 octobre 2024 ;<\/p>\n

– pour\u00a0le contre-m\u00e9moire de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl, le 28 juillet 2025.<\/p>\n

On lit aussi dans cette d\u00e9cision que la CIJ a fix\u00e9 un d\u00e9lai diff\u00e9rend de celui propos\u00e9 par les deux Etats:<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00a0…<\/em>\u00a0lors de cette r\u00e9union, l\u2019agent de l\u2019Afrique du Sud a indiqu\u00e9 que son gouvernement souhaiterait disposer, pour la pr\u00e9paration de son m\u00e9moire, d\u2019un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter du prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance en indication de mesures conservatoires en date du 26 janvier 2024, mais qu\u2019il \u00ab s\u2019en remettra[it] \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour \u00bb sur cette question ; et consid\u00e9rant que l\u2019agent adjoint d\u2019Isra\u00ebl a affirm\u00e9 que, de l\u2019avis de son gouvernement, un d\u00e9lai de six mois serait suffisant pour la pr\u00e9paration, par chacune des Parties, de ses premi\u00e8res \u00e9critures<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Note 10<\/strong>: Cf. (en espagnol)\u00a0BOEGLIN N.<\/strong>,\u00a0\u00ab\u00a0Gaza \/ Israel: a prop\u00f3sito del anuncio del Fiscal de la Corte Penal Internacional (CPI) de solicitar \u00f3rdenes de arresto por cr\u00edmenes de guerra y de lesa humanidad<\/em>\u00ab\u00a0,\u00a0Blog Derecho InternacionalCosta Rica\u00a0edit\u00e9e le 20 mai 2024. Texte disponible\u00a0ici<\/a><\/strong>.<\/p>\n

Note 11<\/strong>: Cf. (en espagnol) \u00a0BOEGLIN N.<\/strong>, \u00ab\u00a0Gaza \/ Israel: Corte Internacional de Justicia (CIJ) ordena a Israel suspender de inmediato su ofensiva en Rafah y abrir Gaza a investigaci\u00f3n por parte de agencias de Naciones Unidas<\/em>\u00ab\u00a0,\u00a0Blog Derecho InternacionalCosta Rica\u00a0\u00e9dit\u00e9e le 24 mai 2024. Texte disponible\u00a0ici<\/a><\/strong>.<\/p>\n

Note 12: <\/strong>Cf. BOEGLIN N.<\/strong>, \u00ab\u00a0Gaza \/ Isra\u00ebl : \u00e0 propos de la conclusion des audiences entre l\u2019Afrique du Sud et Isra\u00ebl \u00e0 la Cour Internationale de Justice (CIJ)<\/em>\u00ab\u00a0, Blog de la Soci\u00e9t\u00e9 Qu\u00e9becoise pour le Droit International<\/em> (SQDI), \u00e9dition du 24 mai 2024. Texte disponible ici<\/strong><\/a>.<\/p>\n

Note 13<\/strong>:\u00a0Cf. FERNANDEZ J.<\/strong>, La politique juridique ext\u00e9rieure des Etats-Unis \u00e0 l\u00b4\u00e9gard de la Cour p\u00e9nale internationale<\/em>, Paris, Pedone, 2010, p. 325. Quelques d\u00e9clarations du chef de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tasunienne apr\u00e8s la conf\u00e9rence de Rome de juillet 1998 sont \u00e9galement \u00e9clairantes: \u00ab\u00a0En ce qui concerne Isra\u00ebl enfin, David Scheffer reconnut apr\u00e8s Rome que la d\u00e9l\u00e9gation am\u00e9ricaine avait endoss\u00e9 la crainte d\u00b4Isra\u00ebl d\u00b4\u00eatre victime d\u00b4accusations devant la future Cour en raison de sa politique dans les territoires occup\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb (p. 172). On lira avec int\u00e9r\u00eat la tentative des Etats-Unis d\u00b4exclure de la d\u00e9finition de crimes de guerre le \u00ab transfert par un Etat d\u00b4une partie de sa population dans un territoire qu\u00b4elle occupe \u00bb (pp. 171-172).<\/p>\n

Note 14:\u00a0<\/strong>Le communiqu\u00e9 officiel du Costa Rica du 27 mai, post\u00e9 \u00e0 12h51, se lit comme suit (voir hyperlien<\/a><\/strong>). Il est reproduit ci-dessous dans son int\u00e9gralit\u00e9 : ni le titre ni le texte de ce communiqu\u00e9 ne font express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Isra\u00ebl et le mot \u00ab incident \u00bb est utilis\u00e9 dans le titre. La deuxi\u00e8me phrase comporte \u00e9galement une faute d’orthographe, ce qui invite \u00e0 penser que ce texte a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit \u00e0 la h\u00e2te, sans r\u00e9vision de style :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ante ataque a campo de refugiados en Rafah, Costa Rica hace llamado a un alto al fuego inmediato, al cumplimiento de las medidas provisionales de la Corte Internacional de Justicia y a la investigaci\u00f3n del incidente<\/strong><\/em><\/p>\n

San Jos\u00e9, 27 de mayo de 2024.\u00a0Costa Rica ha recibido con consternaci\u00f3n la noticia del bombardeo sobre un campo de refugiados en Rafah, que ha causado la muerte de civiles inocentes, incluidos mujeres y ni\u00f1os, adem\u00e1s de m\u00faltiples heridos.<\/em><\/p>\n

Esto suma mayor sufrimiento a una poblaci\u00f3n varias veces desplazada, carente de las condiciones b\u00e1sicas de sobrevivencia por meses, que se encontraba en el \u00faltimo lugar donde se les hab\u00eda prometido refugio seguro.<\/em><\/p>\n

Este ataque a civiles se ha dado dos d\u00edas despu\u00e9s de que la Corte Internacional de Justicia, \u00f3rgano judicial supremo de las Naciones Unidas, emiti\u00f3 medidas cautelares de obligatorio cumplimiento en que ordenaba un alto inmediato a las operaciones terrestres y cualesquiera otras acciones en Rafah que pudieran llevar a la destrucci\u00f3n total o parcial de la poblaci\u00f3n palestina en Gaza.\u00a0<\/em><\/p>\n

Costa Rica espera una investigaci\u00f3n profunda y objetiva de este hecho con la correspondiente rendici\u00f3n de cuentas.<\/em><\/p>\n

Reiteramos una vez m\u00e1s el llamado a un alto al fuego inmediato, a la liberaci\u00f3n incondicional e inmediata de los rehenes, y al respeto y acatamiento de las normas y principios del Derecho Internacional, especialmente el Derecho Internacional Humanitario, as\u00ed como a las resoluciones relevantes del Consejo de Seguridad y a todas las medidas precautorias dictadas por la Corte Internacional de Justicia.<\/em><\/p>\n

Comunicaci\u00f3n Institucional -195-2024 CR hace llamado a un alto al fuego inmediato, al cumplimiento de las medidas provisionales de la Corte Internacional de Justicia y a la investigaci\u00f3n del incidente –\u00a0Lunes 27 de mayo de 2024<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Note 15<\/strong>: Cf. par exemple,\u00a0PIETROPAOLI I.<\/strong>, \u00ab\u00a0Obligations of Third States and Corporations to Prevent and Punish Genocide in Gaza<\/em>\u00ab\u00a0, Bristish Institute of Interntional and Comparative Law<\/em>, 5 juin 2024.\u00a0 Texte disponible\u00a0ici<\/a><\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 3 juin, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a annonc\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse qu’elle a re\u00e7u une d\u00e9claration de la Palestine reconnaissant la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la CIJ, afin d’intervenir dans l’affaire Afrique du Sud contre Isra\u00ebl…<\/p>\n","protected":false},"author":1329,"featured_media":2529920,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[88,163,93],"tags":[107989,117586,1508,1113],"class_list":["post-2529916","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-amerique-centrale","category-opinion-fr","category-politique","tag-cij-fr","tag-conflit-israel-palestine","tag-gaza-fr","tag-palestine-fr"],"yoast_head":"\nGaza \/ Isra\u00ebl : \u00e0 propos de la d\u00e9claration de la Palestine reconnaissant la comp\u00e9tence de la CIJ et demandant \u00e0 intervenir en l'affaire Afrique du Sud contre 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