{"id":21117,"date":"2012-10-22T22:59:24","date_gmt":"2012-10-22T22:59:24","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pressenza.com\/?p=21117"},"modified":"2012-10-22T23:03:57","modified_gmt":"2012-10-22T23:03:57","slug":"le-droit-de-desobeir-aux-creanciers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2012\/10\/le-droit-de-desobeir-aux-creanciers\/","title":{"rendered":"Le droit de d\u00e9sob\u00e9ir aux cr\u00e9anciers"},"content":{"rendered":"

Texte issu de l\u2019intervention de Renaud Vivien<\/strong> (CADTM) au\u00a02\u00e8me Forum sur la d\u00e9sob\u00e9issance<\/a>, le 29 septembre \u00e0 Grigny (Rh\u00f4ne)<\/p>\n

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Selon l\u2019id\u00e9ologie dominante, les gouvernements n\u2019ont pas le choix\u00a0: ils doivent rembourser toutes les dettes publiques et appliquer des mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 anti-sociales afin de d\u00e9gager les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 leur remboursement. Pour l\u2019affirmer, les d\u00e9fenseurs de cette id\u00e9ologie se r\u00e9f\u00e8rent notamment au droit international en invoquant le principe \u2019pacta sunt servanda\u2019 qui signifie que les conventions doivent \u00eatre respect\u00e9es. Or, ce principe n\u2019est pas absolu et ne vaut que pour \u00ab\u00a0des dettes contract\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9 (1)\u00a0\u00bb.C\u2019est aussi le sens de la doctrine de la dette odieuse selon laquelle \u2019\u00a0les dettes d\u2019\u00c9tats doivent \u00eatre contract\u00e9es et les fonds qui en proviennent utilis\u00e9s pour les besoins et les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat<\/em>\u00a0<\/strong>\u00a0\u00bb\u00a0(2)<\/strong>. Il n\u2019existe donc pas d\u2019obligation inconditionnelle de rembourser les dettes publiques comme l\u2019a justement rappel\u00e9 la CNUCED (3)\u00a0dans un rapport de 2010 consacr\u00e9 \u00e0 la dette odieuse (4). Plusieurs \u00c9tats ont d\u2019ailleurs refus\u00e9 d\u2019assumer le paiement de certaines dettes publiques\u00a0. Ce rapport souligne aussi que le principe \u2019pacta sunt servanda\u2019 est limit\u00e9 par des consid\u00e9rations d\u2019\u00e9quit\u00e9 comme l\u2019ill\u00e9galit\u00e9, la fraude, la mauvaise foi, l\u2019incomp\u00e9tence du signataire, l\u2019abus de droit, etc. Autrement dit, le respect des accords conclus avec les cr\u00e9anciers d\u00e9pend de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments. Pour v\u00e9rifier la validit\u00e9 de ces accords, l\u2019audit de la dette s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire.<\/p>\n

D\u00e9sob\u00e9ir aux cr\u00e9anciers est donc tout \u00e0 fait possible et l\u00e9gal. Nous donnons ici quelques arguments juridiques permettant \u00e0 un gouvernement de suspendre unilat\u00e9ralement le remboursement des dettes publiques, de r\u00e9pudier certaines d\u2019entre elles et de rejeter les politiques d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 (6\u00b0).<\/p>\n

Quelques arguments juridiques pour suspendre le paiement de la dette et l\u2019application des plans d\u2019aust\u00e9rit\u00e9<\/strong><\/p>\n

La situation d\u2019urgence sociale et environnementale impose aux \u00c9tats de faire des choix radicaux afin d\u2019am\u00e9liorer les conditions de vie des populations et de pr\u00e9server l\u2019environnement. Ces choix en faveur des populations sont facilit\u00e9s par le droit international en vertu duquel le respect et la protection des droits humains, tels qu\u2019ils sont reconnus universellement par les diff\u00e9rentes conventions internationales (7), priment sur les autres engagements comme le remboursement des dettes et l\u2019application des programmes d\u2019aust\u00e9rit\u00e9. L\u2019article 103 de la Charte de l\u2019ONU, \u00e0 laquelle les \u00c9tats membres des Nations unies doivent imp\u00e9rativement adh\u00e9rer, est sans ambigu\u00eft\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0\u00a0En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la pr\u00e9sente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premi\u00e8res pr\u00e9vaudront<\/em>\u00a0\u00bb. Parmi les obligations contenues dans cette Charte, on trouve notamment, aux articles 55 et 56, \u00ab\u00a0le rel\u00e8vement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progr\u00e8s et de d\u00e9veloppement dans l\u2019ordre \u00e9conomique et social (\u2026), le respect universel et effectif des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion<\/em>\u00a0\u00bb. Cette Charte consacre \u00e9galement le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames (article 1-2) et la coop\u00e9ration internationale pour le d\u00e9veloppement des peuples (article 1-3). Un gouvernement qui en a la volont\u00e9 politique peut donc l\u00e9galement suspendre le paiement de sa dette et refuser l\u2019application des mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 qui portent atteinte aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels de sa population et hypoth\u00e8quent sa souverainet\u00e9.<\/p>\n

Les gouvernements peuvent \u00e9galement invoquer l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 et le changement fondamental de circonstances pour stopper unilat\u00e9ralement le paiement de leurs dettes. Ces dispositions juridiques sont inscrites dans la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait\u00e9s et dans de nombreuses l\u00e9gislations nationales, principalement en mati\u00e8re de contrat. Ces normes font \u00e9galement partie du droit coutumier international et, en tant que telles, elles s\u2019imposent \u00e0 tous les d\u00e9biteurs et cr\u00e9anciers, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de prouver leur consentement \u00e0 y \u00eatre li\u00e9s et l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la dette.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 correspond \u00e0 une situation de danger pour l\u2019existence de l\u2019\u00c9tat, pour sa survie politique ou sa survie \u00e9conomique, comme une instabilit\u00e9 sociale grave ou l\u2019impossibilit\u00e9 de satisfaire les besoins de la population (sant\u00e9, \u00e9ducation, etc). Nombreux sont les pays du Sud et d\u2019Europe – on pense aux pays pass\u00e9s sous la tutelle la Tro\u00efka et notamment \u00e0 la Gr\u00e8ce qui subit une crise \u00e9conomique, sociale et sanitaire – qui pourraient invoquer cet argument pour d\u00e9sob\u00e9ir aux cr\u00e9anciers. Comme le souligne la Commission du droit international de l\u2019ONU\u00a0: \u00ab\u00a0On ne peut attendre d\u2019un \u00c9tat qu\u2019il ferme ses \u00e9coles et ses universit\u00e9s et ses tribunaux, qu\u2019il abandonne les services publics de telle sorte qu\u2019il livre sa communaut\u00e9 au chaos et \u00e0 l\u2019anarchie simplement pour ainsi disposer de l\u2019argent pour rembourser ses cr\u00e9anciers \u00e9trangers ou nationaux. Il y a des limites \u00e0 ce qu\u2019on peut raisonnablement attendre d\u2019un \u00c9tat, de la m\u00eame fa\u00e7on que pour un individu..<\/em>\u00a0(8)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le changement fondamental de circonstances se mat\u00e9rialise dans la clause\u00a0rebus sic stantibus<\/em>\u00a0(les choses doivent demeurer en l\u2019\u00e9tat – le m\u00eame \u00e9tat qu\u2019au moment de la signature du contrat). Son application a pour cons\u00e9quence de d\u00e9lier les parties de toute obligation contenue dans le contrat en cas de changement profond des circonstances, comme c\u2019est le cas avec la crise des dettes souveraines en Europe. Soulignons que le dernier rapport de l\u2019Expert ind\u00e9pendant des Nations-unies sur la dette ext\u00e9rieure (9)\u00a0affirme qu\u2019un \u2019changement de circonstances \u00e9chappant au contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat emprunteur\u2019\u00a0<\/em>est de nature \u00e0 justifier un moratoire sur la dette. Ainsi les soul\u00e8vements populaires de 2011 en Afrique du Nord peuvent pleinement justifier une suspension du remboursement de la dette de ces \u00c9tats et de l\u2019application des programmes conclus avec les bailleurs de fonds \u00e9trangers (Banque mondiale, FMI, Union europ\u00e9enne, etc). On peut \u00e9galement consid\u00e9rer qu\u2019en Europe, les pays actuellement confront\u00e9s \u00e0 des hausses des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat exig\u00e9s par les investisseurs institutionnels (les\u00a0zinzins<\/em>) sont face \u00e0 un changement fondamental de circonstances justifiant un moratoire sur leur dette. Notons que si les\u00a0zinzins<\/em>\u00a0demandent des int\u00e9r\u00eats major\u00e9s, c\u2019est qu\u2019ils anticipent des d\u00e9fauts de paiement et\/ou des annulations de dettes. Une suspension du remboursement de la dette (avec gel des int\u00e9r\u00eats) d\u00e9cid\u00e9e unilat\u00e9ralement par ces pays fait donc partie des risques pris en toute conscience par les cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Quelques arguments juridiques pour d\u00e9clarer la nullit\u00e9 des dettes<\/strong><\/p>\n

Pour juger de la nullit\u00e9 d\u2019une dette, il faut pr\u00eater attention aux clauses du contrat de pr\u00eat, aux conditionnalit\u00e9s impos\u00e9es par les cr\u00e9anciers (notamment dans les lettres d\u2019intention et les m\u00e9morandum), aux circonstances entourant la conclusion de ces accords, aux causes de l\u2019endettement, \u00e0 la destination r\u00e9elle des fonds emprunt\u00e9s, \u00e0 l\u2019impact des projets financ\u00e9s par la dette sur les conditions de vie des populations et sur l\u2019environnement, v\u00e9rifier que les personnes ayant endett\u00e9 le pays avaient bien la comp\u00e9tence juridique pour le faire, etc. Pour ce faire, l\u2019audit int\u00e9gral et participatif de la dette comme l\u2019a r\u00e9alis\u00e9 l\u2019\u00c9quateur en 2007-2008 para\u00eet l\u2019outil le plus adapt\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9marche participative de l\u2019audit permettra \u00e0 la population de comprendre le \u2019syst\u00e8me dette\u2019 dans ses multiples dimensions (\u00e9conomique, sociale, politique, environnementale) en r\u00e9pondant notamment \u00e0 ces questions\u00a0: Pourquoi l\u2019\u00c9tat a-t-il \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 contracter une dette qui ne cesse d\u2019enfler\u00a0? Au service de quels choix politiques et de quels int\u00e9r\u00eats sociaux la dette a-t-elle \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e\u00a0? Qui en a profit\u00e9\u00a0? Etait-il possible ou n\u00e9cessaire de faire d\u2019autres choix\u00a0? Qui sont les cr\u00e9anciers\u00a0? Quelles sont les conditions \u00e0 l\u2019octroi des pr\u00eats\u00a0? Comment l\u2019\u00c9tat s\u2019est-il trouv\u00e9 engag\u00e9, par quelle d\u00e9cision, prise \u00e0 quel titre\u00a0? Quel montant d\u2019int\u00e9r\u00eats a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, \u00e0 quel taux, quelle part du principal a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e\u00a0? Comment l\u2019\u00c9tat finance-t-il le remboursement de la dette\u00a0? etc. Ainsi, l\u2019audit apportera les preuves que la dette sert de levier aux cr\u00e9anciers pour imposer des politiques antisociales. Il permettra ce faisant d\u2019instaurer un rapport de force politique favorable \u00e0 l\u2019Etat qui d\u00e9cide d\u2019auditer sa dette dans l\u2019objectif d\u2019annuler les dettes illicites et ill\u00e9gitimes (celles qui ne servent pas l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9). Soulignons ici qu\u2019en droit international, l\u2019\u00e9valuation de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et la d\u00e9termination du caract\u00e8re licite ou illicite de la dette rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des pouvoirs publics (11).<\/p>\n

Nous listons ci-dessous quelques arguments juridiques fondant la nullit\u00e9 de certaines dettes publiques.<\/p>\n

Les vices du consentement<\/strong><\/p>\n

La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait\u00e9s et la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s entre \u00c9tats et organisations internationales de 1986 indiquent diff\u00e9rents vices du consentement pouvant entra\u00eener la nullit\u00e9 du contrat de pr\u00eat. Parmi eux, on trouve l\u2019incomp\u00e9tence du contractant\u00a0|11<\/a>|, la corruption du contractant par des moyens directs ou indirects lors de la n\u00e9gociation, la contrainte exerc\u00e9e sur le contractant au moyen d\u2019actes ou de menaces dirig\u00e9s contre lui ou encore le dol. Les \u00c9tats, les collectivit\u00e9s locales et les \u00e9tablissements publics peuvent \u00e9galement se reporter \u00e0 leur droit national, qui contient des dispositions en mati\u00e8re de contrats comme l\u2019article 1109 du Code civil fran\u00e7ais selon lequel \u00ab\u00a0il n\u2019y a point de consentement valable si le consentement n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 que par erreur ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 extorqu\u00e9 par violence ou surpris par dol<\/em>\u00a0\u00bb. Si les pouvoirs publics parviennent \u00e0 prouver que ces dispositions issues du droit international et national ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es au moment de la conclusion de l\u2019accord, ils seront alors fond\u00e9s l\u00e9galement \u00e0 r\u00e9pudier les dettes entach\u00e9es d\u2019ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

A titre d\u2019exemple, la contrainte pourrait \u00eatre invoqu\u00e9e par les gouvernements portugais, irlandais et grec pour rejeter les mesures impos\u00e9es par la Tro\u00efka. En effet, ces cr\u00e9anciers, \u00e0 l\u2019instar du FMI et de la Banque mondiale qui ont orchestr\u00e9 dans le Sud les fameux Plans d\u2019ajustement structurels (PAS) suite \u00e0 la crise de la dette du tiers-monde de 1982, tirent aujourd\u2019hui profit de la crise en Europe pour soumettre les \u00c9tats \u00e0 des mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 portant directement atteinte aux droits \u00e9conomiques et sociaux des citoyens de ces pays et violant la souverainet\u00e9 de ces derniers. Le dernier rapport de l\u2019Expert de l\u2019ONU sur la dette d\u00e9nonce d\u2019ailleurs l\u2019ing\u00e9rence des cr\u00e9anciers dans la d\u00e9finition des politiques de d\u00e9veloppement des \u00c9tats en affirmant que \u2019Les \u00c9tats cr\u00e9anciers et les institutions financi\u00e8res internationales ne doivent pas tirer parti d\u2019une crise \u00e9conomique, financi\u00e8re ou li\u00e9e \u00e0 la dette ext\u00e9rieure pour promouvoir des r\u00e9formes structurelles dans les \u00c9tats d\u00e9biteurs, aussi utiles ces r\u00e9formes puissent-elles \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es sur le long terme. De telles r\u00e9formes devraient \u00eatre engag\u00e9es, formul\u00e9es et mises en \u0153uvre par les \u00c9tats d\u00e9biteurs eux-m\u00eames, s\u2019ils le jugent appropri\u00e9, dans le cadre d\u2019un processus ind\u00e9pendant de d\u00e9veloppement national<\/em>\u00a0(12)<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le dol pourrait aussi dans certains cas \u00eatre invoqu\u00e9 par les \u00c9tats mais aussi les collectivit\u00e9s locales et les \u00e9tablissements publics. Il y a effectivement un enjeu important \u00e0 s\u2019attaquer \u00e0 ces dettes locales. Soulignons qu\u2019en France l\u2019encours de la dette des collectivit\u00e9s territoriales au sens large s\u2019\u00e9levait \u00e0 163 milliards d\u2019euros, soit environ 10\u00a0% du total de la dette publique fran\u00e7aise (13)\u00a0et que plusieurs acteurs publics locaux ont \u00e9t\u00e9 victimes de pr\u00eats toxiques contract\u00e9s aupr\u00e8s de banques comme Dexia. Cette derni\u00e8re proposait en 2008 223 pr\u00eats diff\u00e9rents reposant sur des indices \u00ab\u00a0exotiques\u00a0\u00bb plus sp\u00e9culatifs les uns que les autres\u00a0: la parit\u00e9 entre l\u2019euro et le franc suisse, mais aussi le yen, le dollar, l\u2019inflation, les indices de la courbe des swaps, jusqu\u2019au cours du p\u00e9trole\u00a0! Avec de tels pr\u00eats dits \u00ab\u00a0toxiques\u00a0\u00bb, la banque peut multiplier ses marges par 2 ou 3, voire davantage. Les acteurs publics locaux se trouvent quant \u00e0 eux pi\u00e9g\u00e9s par des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de plus de 20\u00a0%. Cette situation intenable a d\u2019ailleurs pouss\u00e9 plusieurs collectivit\u00e9s locales \u00e0 attaquer Dexia en justice, notamment pour d\u00e9faut de conseil, voire tromperie. Pour les plaignants, la banque a viol\u00e9 son obligation d\u2019information en se gardant de d\u00e9tailler les risques li\u00e9s \u00e0 des pr\u00eats. Pire, dans certains cas, Dexia aurait volontairement donn\u00e9 des informations exag\u00e9r\u00e9ment optimistes, voire erron\u00e9es, en garantissant une quasi-absence de risque. Dexia comme d\u2019autres banques n\u2019a donc pas r\u00e9pondu \u00e0 son obligation d\u2019information alors que les collectivit\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas \u00e9quip\u00e9es pour appr\u00e9cier les risques encourus. En l\u2019absence d\u2019information claire et d\u00e9taill\u00e9e sur le contenu des contrats portant sur des emprunts toxiques, on peut consid\u00e9rer que le consentement des collectivit\u00e9s n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement donn\u00e9 et invoquer l\u2019action dolosive de ces banques, cause de nullit\u00e9 selon l\u2019article 1116 du Code civile fran\u00e7ais (14).<\/p>\n

Ces affaires en justice ne sont pas encore tranch\u00e9es d\u00e9finitivement par la justice fran\u00e7aise. Mais la Chambre r\u00e9gionale des comptes d\u2019Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes a rendu une d\u00e9cision unique permettant \u00e0 Sassenage, une petite ville de 11000 habitants de l\u2019Is\u00e8re, de continuer \u00e0 refuser de payer les int\u00e9r\u00eats demand\u00e9s par Dexia en attendant que la justice se prononce sur son cas (15).<\/p>\n

La cause illicite ou immorale du contrat<\/strong><\/p>\n

Ce fondement juridique, inscrit dans de nombreuses l\u00e9gislations nationales civiles et commerciales, peut remettre en cause la validit\u00e9 de contrats. Comme mentionn\u00e9 plus haut, il faut que les dettes aient \u00e9t\u00e9 contract\u00e9es pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9. Cette notion se retrouve aussi en droit fran\u00e7ais, dans la circulaire du 15 septembre 1992 relative aux contrats de couverture de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat offerts aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics locaux, qui stipule que \u00ab\u00a0\u00a0les collectivit\u00e9s locales ne peuvent l\u00e9galement agir que pour des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9sentant un caract\u00e8re local<\/em>\u00a0\u00bb. Cette obligation exclut bien \u00e9videmment les pr\u00eats dits \u2019toxiques\u2019 reposant sur la sp\u00e9culation que nous avons abord\u00e9s plus haut. Ces pr\u00eats toxiques ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s \u00e0 13,6 milliards pour les seules collectivit\u00e9s fran\u00e7aises par la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire sur les produits \u00e0 risque souscrits par les acteurs publics locaux (16). Leur annulation devrait logiquement \u00eatre support\u00e9e par les banques responsables d\u2019avoir con\u00e7u des pr\u00eats complexes, dangereux et non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation qui interdit aux acteurs publics de sp\u00e9culer sur les march\u00e9s.<\/p>\n

On peut \u00e9galement ranger dans les causes illicites ou immorales du contrat l\u2019achat de mat\u00e9riel militaire. La course \u00e0 l\u2019armement constitue par ailleurs une violation de l\u2019article 26 de la Charte des Nations-unies qui impose aux \u00c9tats de r\u00e9glementer le commerce des armements et de n\u2019affecter que le minimum de leurs ressources au domaine militaire.<\/p>\n

L\u2019\u2019aide li\u00e9e\u2019 ne sert pas non plus l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat emprunteur. En effet, cette pratique qui consiste en des pr\u00eats d\u2019\u00c9tat \u00e0 \u00c9tat, souvent sous forme de cr\u00e9dits d\u2019exportations, c\u2019est \u00e0 dire en contrepartie de l\u2019achat de marchandises produites par l\u2019Etat \u00ab\u00a0pr\u00eateur\u00a0\u00bb, ne correspond pas aux besoins r\u00e9els du pays mais aux int\u00e9r\u00eats du \u00ab\u00a0pr\u00eateur\u00a0\u00bb. C\u2019est ce qui a conduit la Norv\u00e8ge en 2006 \u00e0 annuler unilat\u00e9ralement et sans conditions des dettes de cinq pays (\u00c9quateur, \u00c9gypte, Jama\u00efque, P\u00e9rou et Sierra Leone) dans le cadre d\u2019une campagne d\u2019exportation de navires \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1970 (17). Dans le cas grec, en pleine crise au d\u00e9but 2010, mis sous pression par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et allemandes qui voulaient garantir leurs exportations d\u2019armes, le gouvernement du PASOK a recouru \u00e0 de nombreux emprunts pour financer l\u2019achat de mat\u00e9riel militaire \u00e0 la France et \u00e0 l\u2019Allemagne. On est ici clairement en pr\u00e9sence de pr\u00eats li\u00e9s de la part des deux puissances europ\u00e9ennes.<\/p>\n

Il faut aussi v\u00e9rifier au moyen d\u2019un audit dans quelle mesure les grands projets d\u2019infrastructures financ\u00e9s par la dette, comme les barrages dont certains sont de v\u00e9ritables \u00e9l\u00e9phants blancs (comme le barrage d\u2019Inga en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo) ou encore l\u2019organisation de jeux olympiques, contribuent \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. A cet \u00e9gard, on peut citer le scandale des Jeux olympiques de 2004 en Gr\u00e8ce. Alors que les autorit\u00e9s hell\u00e9niques pr\u00e9voyaient une d\u00e9pense de 1,3 milliard de dollars, le co\u00fbt de ces jeux a d\u00e9pass\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 les 20 milliards de dollars.<\/p>\n

Le remboursement des dettes qui sont le r\u00e9sultat des sauvetages bancaires doit \u00e9galement \u00eatre remis en cause. En effet, il est (au minimum) immoral de faire supporter aux populations le poids de ces sauvetages. Soulignons \u00e0 cet \u00e9gard que la socialisation des dettes priv\u00e9es (comme c\u2019est le cas en Europe depuis le d\u00e9but de la crise en 2007) est explicitement interdite par la Constitution \u00e9quatorienne. Il est urgent de s\u2019attaquer \u00e0 ces dettes d\u2019autant que la facture laiss\u00e9e aux contribuables pourrait m\u00eame encore s\u2019alourdir en cas d\u2019activation des garanties accord\u00e9es par les \u00c9tats sur certaines banques. C\u2019est le cas du groupe Dexia sauv\u00e9 deux fois en trois ans par les pouvoirs publics belge, fran\u00e7ais et luxembourgeois. En octobre 2011 ces trois Etats se sont engag\u00e9s \u00e0 garantir les emprunts de la \u2019bad bank\u00a0|(18)\u2019 compos\u00e9e de Dexia SA et DCL \u00e0 hauteur de 90 milliards d\u2019euros. Par cons\u00e9quent, si la bad bank ne rembourse pas ses cr\u00e9anciers, les pouvoirs publics (donc les contribuables) devront r\u00e9gler une fois de plus les dettes de Dexia. Ce qui plombera lourdement les finances publiques des trois Etats garants. Notons ici que la part prise par l\u2019\u00c9tat belge repr\u00e9sente pas moins de 15% de son Produit Int\u00e9rieur Brut (PIB)\u00a0! A cet \u00e9gard, trois associations belges (CADTM Belgique, ATTAC Li\u00e8ge et ATTAC Bruxelles 2) rejointes par deux d\u00e9put\u00e9es f\u00e9d\u00e9rales \u00e9cologistes (Zo\u00e9 Genot et Meyrem Almaci) ont introduit le 23 d\u00e9cembre 2011 une requ\u00eate devant le Conseil d\u2019Etat pour annuler l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal octroyant la garantie de l\u2019\u00c9tat belge sur certains emprunts de la \u2019bad bank\u2019 de Dexia (19).<\/p>\n

Enfin, le fait de contracter des dettes pour rembourser d\u2019anciennes dettes illicites, odieuses ou ill\u00e9gitimes constitue une cause immorale et illicite. Selon l\u2019argument juridique de la continuit\u00e9 du d\u00e9lit, une dette illicite ne perd pas, suite \u00e0 un processus de ren\u00e9gociation ou de restructuration, son caract\u00e8re ill\u00e9gal. En ce sens, elle conserve son vice d\u2019origine et le d\u00e9lit perdure dans le temps. Par cons\u00e9quent, tous les emprunts publics visant \u00e0 rembourser d\u2019anciennes dettes ill\u00e9gales sont eux-m\u00eames illicites (20). Parmi elles, on trouve bien \u00e9videmment les dettes odieuses contract\u00e9es par les dictatures au Sud et au Nord (la dictature des colonels en Gr\u00e8ce, de Salazar au Portugal, de Franco en Espagne, etc). Selon la doctrine de la dette odieuse (21)\u00a0: \u00ab\u00a0\u00a0Si un pouvoir despotique contracte une dette non pas pour les besoins et dans les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat, mais pour fortifier son r\u00e9gime despotique, pour r\u00e9primer la population qui le combat, etc., cette dette est odieuse pour la population de l\u2019\u00c9tat entier (\u2026).Cette dette n\u2019est pas obligatoire pour la nation\u00a0; c\u2019est une dette de r\u00e9gime, dette personnelle du pouvoir qui l\u2019a contract\u00e9e, par cons\u00e9quent elle tombe avec la chute de ce pouvoir.\u00a0<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

A c\u00f4t\u00e9 des dettes odieuses, il faut prendre en comptes toutes les dettes ill\u00e9gitimes dont le montant est bien plus important. Rappelons qu\u2019en Europe l\u2019augmentation de la dette publique est principalement le r\u00e9sultat d\u2019une politique fiscalement et socialement injuste, caract\u00e9ris\u00e9e par 30 ann\u00e9es de cadeaux fiscaux pour les revenus \u00e9lev\u00e9s et les transnationales. L\u2019audit de la dette permettra de mettre en lumi\u00e8re cette dette originelle qui ne doit pas \u00eatre rembours\u00e9e.<\/p>\n

En refusant de rembourser la dette et en donnant la priorit\u00e9 aux besoins humains de sa population, un Etat pose un acte unilat\u00e9ral de d\u00e9sob\u00e9issance fond\u00e9 en droit et cr\u00e9ateur de droit. En effet, le 4e rapport de la Commission de droit international de l\u2019ONU sur les actes unilat\u00e9raux stipule que ceux-ci \u00ab\u00a0\u00a0produisent des effets juridiques directs sur leur destinataire. Mais ils peuvent \u00e9galement produire des effets indirects comme ceux qui contribuent \u00e0 la formation ou au renforcement de<\/em>\u00a0normes d\u2019origine coutumi\u00e8re ou \u00e0 la formation des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit<\/em>\u00a0(22)<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le cr\u00e9ancier d\u00e9ciderait de ne pas reconna\u00eetre la validit\u00e9 d\u2019un tel acte unilat\u00e9ral en intentant une action en justice contre le d\u00e9biteur, ce dernier a les moyens juridiques de contre-attaquer. Prenons le cas du Paraguay. En plus de d\u00e9clarer le caract\u00e8re frauduleux de la dette produisant tous ses effets y compris devant l\u2019\u00c9tat suisse, le gouvernement paraguayen a confirm\u00e9 son droit reconnu par le droit international d\u2019exiger de la Suisse – devant la Cour Internationale de Justice de La Haye (CIJ) – le paiement de r\u00e9parations en tant qu\u2019obligation internationale. Il en est ainsi parce qu\u2019un tribunal suisse a, de fa\u00e7on arbitraire et ignorant les preuves pr\u00e9sent\u00e9es pendant le proc\u00e8s, \u00e9mis un jugement favorable aux cr\u00e9anciers priv\u00e9s. Le tribunal suisse est un organe de l\u2019\u00c9tat et de ce fait, lorsqu\u2019il se prononce, il s\u2019agit d\u2019un acte de l\u2019\u00c9tat suisse. Il s\u2019agit d\u2019un acte internationalement illicite qui entra\u00eene la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Pour se pr\u00e9munir de toutes repr\u00e9sailles juridiques et mener une politique de d\u00e9veloppement souveraine respectueuse des droits humains, les gouvernements ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 se retirer de certaines instances d\u2019arbitrage, en premier lieu du CIRDI\u00a0(<\/strong>le tribunal de la Banque mondiale en mati\u00e8re de litiges sur les investissements).<\/strong>\u00a0De m\u00eame, pour \u00e9viter la formation d\u2019un nouveau cycle d\u2019endettement ill\u00e9gitime, les pouvoirs publics devraient encadrer strictement le recours \u00e0 l\u2019emprunt, \u00e0 l\u2019instar de ce que pr\u00e9voit la Constitution \u00e9quatorienne.<\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

\n

Notes<\/h2>\n

|1<\/a>| Ruzi\u00e9 David,\u00a0Droit international public<\/em>, 17e \u00e9dition, Dalloz, 2004, p. 93.<\/p>\n

|2<\/a>| Alexander Nahum Sack,\u00a0Les<\/em>\u00a0<\/em>Effets<\/em>\u00a0<\/em>des<\/em>\u00a0<\/em>Transformations<\/em>\u00a0<\/em>des<\/em>\u00a0<\/em>\u00c9tats<\/em>\u00a0<\/em>sur<\/em>\u00a0<\/em>leurs<\/em>\u00a0<\/em>dettes<\/em>\u00a0<\/em>publiques<\/em>\u00a0<\/em>et<\/em><\/em>autres<\/em>\u00a0<\/em>obligations<\/em>\u00a0<\/em>financi\u00e8res<\/em>, Recueil Sirey, 1927.<\/p>\n

|3<\/a>| Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le Commerce et le D\u00e9veloppement<\/p>\n

|4<\/a>| Voir le document de la CNUCED par Robert Howse \u201cThe concept of odious debt in public international law\u201d<\/em><\/p>\n

|5<\/a>| Lire la position du r\u00e9seau CADTM sur la dette odieuse et ill\u00e9gitime sur\u00a0www.cadtm.org\/Dette-illegitime-l-actualite-de-la<\/a><\/p>\n

|6<\/a>| Pour aller plus loin, lire Renaud Vivien, C\u00e9cile Lamarque, \u00ab\u00a0Plaidoyer juridique pour la suspension et la r\u00e9pudiation des dettes publiques au Nord et au Sud\u00a0\u00bb,<\/em>\u00a0www.cadtm.org\/Plaidoyer-juridique-pour-la<\/a><\/p>\n

|7<\/a>| La Charte de l\u2019ONU de 1945, la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme de 1948, les deux Pactes de 1966 sur les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) et sur les droits civils et politiques (PIDCP), la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s de 1969 ou encore la D\u00e9claration sur le droit au d\u00e9veloppement de 1986.<\/p>\n

|8<\/a>| ACDI, 1980, p. 164-167.<\/p>\n

|9<\/a>|\u00a0www.ohchr.org\/EN\/HRBodies\/HRC\/Pages\/HRC\/Index.aspx<\/a>\u00a0under \u2019Documents to be considered during HRC 20th session\u2019. The document number is\u00a0: A\/HRC\/20\/23.<\/p>\n

|10<\/a>| Toussaint \u00c9ric, Ruiz Diaz Hugo, \u00ab\u00a0L\u2019audit de la dette\u00a0: un instrument dont les mouvement sociaux devraient se saisir\u00a0\u00bb<\/em>,\u00a0www.cadtm.org\/L-audit-de-la-dette-un-instrument<\/a><\/p>\n

|11<\/a>| \u00c0 titre d\u2019exemple, ce vice du consentement a constitu\u00e9 un motif juridique de la r\u00e9pudiation par le Paraguay en 2005 d\u2019une dette de 85 millions de dollars.<\/p>\n

|12<\/a>| Mohamed Dabo, \u2019Les nouveaux principes directeurs relatifs \u00e0 la dette ext\u00e9rieure et aux droits de l\u2019homme. R\u00e9sum\u00e9 du rapport final de l\u2019Expert des Nations-unies sur la dette ext\u00e9rieure\u2019,http:\/\/cadtm.org\/Les-nouveaux-principes-directeurs<\/a><\/p>\n

|13<\/a>| Plusieurs collectivit\u00e9s en France ont intent\u00e9 des actions en justice. Lire \u00ab\u00a0France\u00a0: les dettes publiques locales, un enjeu citoyen essentiel\u00a0\u00bb par Patrick Saurin,\u00a0www.cadtm.org\/France-les-dettes-publiques<\/a><\/p>\n

|14<\/a>| Selon l\u2019article 1116, \u00ab\u00a0le dol est une cause de nullit\u00e9 de la convention lorsque les manoeuvres pratiqu\u00e9es par l\u2019une des parties sont telles, qu\u2019il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l\u2019autre partie n\u2019aurait pas contract\u00e9\u00a0<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

|15<\/a>|\u00a0www.lesechos.fr\/economie-politique\/france\/actu\/0202109119600-emprunts-toxiques-une-ville-peut-suspendre-ses-paiements-332734.php<\/a><\/p>\n

|16<\/a>| Lire le rapport de cette Commission sur\u00a0www.assembleenationale.fr\/13\/rap-enq\/r4030.asp<\/a><\/p>\n

|17<\/a>| Le Ministre norv\u00e8gien de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement Heikki Holm\u00e5s a par ailleurs annonc\u00e9 en ao\u00fbt 2012 que son pays allait auditer toutes ses cr\u00e9ances sur les pays en d\u00e9veloppement.<\/p>\n

|18<\/a>| Une \u2019bad bank\u2019 est une structure dans laquelle sont transf\u00e9r\u00e9s les actifs douteux d\u2019un \u00e9tablissement financier en difficult\u00e9<\/p>\n

|19<\/a>| Ce recours est publi\u00e9 au Moniteur belge sous le num\u00e9ro G\/A 203.004\/XV-1811. Il est soutenu par de nombreuses personnalit\u00e9s et associations en Belgique. Voir sur\u00a0:\u00a0www.sauvetage-dexia.be<\/a><\/p>\n

|20<\/a>| L\u2019argument de la continuit\u00e9 du d\u00e9lit a par exemple \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par la Commission d\u2019audit en Equateur (CAIC) pour d\u00e9noncer les nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s (lors de la socialisation des dettes priv\u00e9es, du Plan Brady et de restructurations de dettes\u2026) ayant abouti \u00e0 l\u2019\u00e9mission de bons de la dette commerciale.<\/p>\n

|21<\/a>| Alexander Sack, 1927, \u00ab\u00a0Les Effets des Transformations des \u00c9tats sur leurs dettes publiques et autres obligations financi\u00e8res<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

|22<\/a>| ONU- CDI,\u00a0Cuarto informe<\/em>,\u00a0op. cit<\/em>., \u00a7 77.<\/p>\n

 <\/p>\n

Source originne : \u00a0http:\/\/cadtm.org\/Le-droit-de-desobeir-aux<\/a><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Texte issu de l\u2019intervention de Renaud Vivien (CADTM) au\u00a02\u00e8me Forum sur la d\u00e9sob\u00e9issance, le 29 septembre \u00e0 Grigny (Rh\u00f4ne)   Selon l\u2019id\u00e9ologie dominante, les gouvernements n\u2019ont pas le choix\u00a0: ils doivent rembourser toutes les dettes publiques et appliquer des mesures…<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":18188,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[98,100,85,40],"tags":[1080,842,320],"class_list":["post-21117","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droits-de-lhomme","category-economie","category-europe-fr","category-international-fr","tag-desobeissance","tag-dette","tag-dette-odieuse"],"yoast_head":"\nLe droit de d\u00e9sob\u00e9ir aux cr\u00e9anciers<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Texte issu de l\u2019intervention de Renaud Vivien (CADTM) 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