{"id":189284,"date":"2015-06-01T00:39:13","date_gmt":"2015-05-31T23:39:13","guid":{"rendered":"http:\/\/www.pressenza.com\/?p=189284"},"modified":"2015-06-01T00:45:06","modified_gmt":"2015-05-31T23:45:06","slug":"le-conseil-constitutionnel-confirme-que-les-coupures-deau-sont-illegales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2015\/06\/le-conseil-constitutionnel-confirme-que-les-coupures-deau-sont-illegales\/","title":{"rendered":"Coupures d’eau: le Conseil Constitutionnel confirme qu’elles sont ill\u00e9gales !"},"content":{"rendered":"
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Ce vendredi 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu sa d\u00e9cision dans le cadre de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalit\u00e9) d\u00e9pos\u00e9e par la SAUR relative \u00e0 l\u2019interdiction de l\u2019interruption de la distribution d\u2019eau dans les r\u00e9sidences principales pour non-paiement des factures. Le verdict est sans appel\u00a0: l\u2019interdiction des coupures d\u2019eau est bien conforme \u00e0 la Constitution<\/span>.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

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La haute juridiction a consid\u00e9r\u00e9 que la loi Brottes n\u00b02013-312 ne contredisait pas la libert\u00e9 d\u2019entreprendre, la libert\u00e9 contractuelle, le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi ou encore le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques. La loi Brottes est ainsi confirm\u00e9e et doit \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision est l\u2019aboutissement d\u2019un long combat pour le respect de la loi et de la dignit\u00e9 des plus d\u00e9munis. Apr\u00e8s de nombreuses jurisprudences de tribunaux d\u2019instance et de grande instance (Soissons<\/a>, Bourges<\/a>, Valenciennes<\/a>, Thionville<\/a>,Lyon<\/a>, Gonesse<\/a>), le Conseil Constitutionnel ancre le droit \u00e0 l\u2019eau pour tous dans le droit fran\u00e7ais. Cette avanc\u00e9e en appelle d\u2019autres et notamment la pleine reconnaissance du droit \u00e0 l\u2019eau et \u00e0 l\u2019assainissement qui fera l\u2019objet d\u2019une proposition de loi dans les prochains mois.<\/p>\n

Le service public de l\u2019eau sort renforc\u00e9 du combat men\u00e9 par France Libert\u00e9s et la Coordination Eau \u00cele-de-France. Mais le droit \u00e0 l\u2019eau n\u2019est visiblement pas la pr\u00e9occupation des entreprises, notamment de la SAUR et de Veolia\u00a0(cf d\u00e9fense de la SAUR lors de l\u2019audience au Conseil Constitutionnel<\/a>). Leur acharnement \u00e0 faire passer leurs objectifs \u00e9conomiques avant les droits humains doit d\u00e9sormais \u00eatre pris en compte par les collectivit\u00e9s et les \u00e9lus quand ils prennent les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce service public. L\u2019eau ne peut pas \u00eatre trait\u00e9e comme une marchandise mais doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un bien commun permettant \u00e0 chacun de vivre dignement.<\/p>\n

Nous appelons\u00a0:<\/p>\n