Le 28 mars 2024, en r\u00e9ponse \u00e0 une nouvelle demande urgente (la troisi\u00e8me) en indication de mesures conservatoires urgentes suppl\u00e9mentaires contre Isra\u00ebl, soumise par l’Afrique du Sud le 6 mars 2024, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a donn\u00e9 raison en grande partie \u00e0 l’Afrique du Sud.<\/p>\n
Il s’agit d’une nouvelle d\u00e9cision, dans laquelle les juges d\u00e9taillent les nouvelles mesures que doit prendre Isra\u00ebl \u00e0 Gaza, en plus de celles incluses dans la premi\u00e8re ordonnance de la CIJ, adopt\u00e9e le 26 janvier 2024.<\/p>\n
Nous renvoyons nos chers lecteurs \u00e0 l’analyse – en espagnol – de la troisi\u00e8me requ\u00eate de l’Afrique du Sud, que nous avions eu l’occasion d’analyser (Note 1<\/b>).<\/p>\n
Pour ceux qui, \u00e0 un moment donn\u00e9, ont pu douter de la port\u00e9e de la\u00a0requ\u00eate\u00a0de l’Afrique du Sud contre Isra\u00ebl, une comparaison entre cette deuxi\u00e8me ordonnance de la CIJ du 28 mars avec la premi\u00e8re rendue le 26 janvier 2024 (Note 2<\/b>) confirme que la plainte de l’Afrique du Sud est plus que fond\u00e9e d’un point de vue juridique; et qu’Isra\u00ebl se dirige tout seul vers une condamnation s\u00e9v\u00e8re de la CIJ pour avoir ignor\u00e9 ses deux d\u00e9cisions.<\/p>\n
Il est \u00e9galement frappant de constater que l’\u00e9quipe juridique sud-africaine a fait preuve d’une capacit\u00e9 d’anticipation avant bien d’autres, en d\u00e9tectant tr\u00e8s t\u00f4t dans le discours officiel d’Isra\u00ebl et dans diverses d\u00e9clarations, des \u00e9l\u00e9ments d’intention g\u00e9nocidaire \u00e0 Gaza de la part du haut commandement militaire isra\u00e9lien.<\/p>\n
Le fait que la seule juge titulaire de la CIJ ayant vot\u00e9 contre l’ordonnance de la CIJ du 26 janvier (accompagnant son vote n\u00e9gatif d’une longue opinion dissidente<\/a><\/b>) ait cette fois-ci vot\u00e9 en faveur du dispositif donne une id\u00e9e du changement substantiel observ\u00e9 \u00e0 La Haye (ainsi que dans de nombreuses autres latitudes).<\/p>\n D’un point de vue strictement juridique, il convient de noter que cette deuxi\u00e8me ordonnance de la CIJ constitue une d\u00e9cision pr\u00e9liminaire, de nature urgente, et qu’elle est distincte du jugement ou de l’arr\u00eat sur le fond, qui ne sera rendu que dans quelques ann\u00e9es par le juge international de La Haye.<\/p>\n L’action militaire insens\u00e9e d’Isra\u00ebl contre la population civile de Gaza<\/i><\/b><\/p>\n Il est\u00a0\u00e0\u00a0signaler que, quelques jours avant le 28 mars 2024, un nouveau rapport de la Rapporteuse sp\u00e9ciale des Nations Unies sur les droits du peuple palestinien a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 (voir le rapport A\/HRC7\/55\/73<\/a><\/b>, dont la lecture est recommand\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9). Dans ce document, il est indiqu\u00e9 (paragraphe 93) que:<\/p>\n \u00ab\u00a093.\u00a0<\/b>The overwhelming nature and scale of Israel’s assault on Gaza and the destructive conditions of life it has inflicted reveal an intent to physically destroy Palestinians as a group. This report finds that there are reasonable grounds to believe that the threshold indicating the commission of the following acts of genocide against Palestinians in Gaza has been met: killing members of the group; causing serious bodily or mental harm to groups\u2019 members; and deliberately inflicting on the group conditions of life calculated to bring about its physical destruction in whole or in part.\u00a0Genocidal acts were approved and given effect following statements of genocidal intent issued by senior military and government officials<\/b><\/i>\u00a0\u00bb (NDA:\u00a0les italiques sont de l’auteur).<\/p>\n Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 dans ce m\u00eame rapport, dans les paragraphes contenant les conclusions et les recommandations finales, que :<\/p>\n \u00ab\u00a096.<\/b> The Special Rapporteur urges member states to enforce the prohibition of genocide in accordance with their non-derogable obligations. Israel and those states that have been complicit in what can be reasonably concluded to constitute genocide must be held accountable and deliver reparations commensurate with the destruction, death and harm inflicted on the Palestinian people. <\/i><\/p>\n 97.<\/b> The Special Rapporteur recommends that member states: (a) Immediately implement an arms embargo on Israel, as it appears to have failed to comply with the binding measures ordered by the ICJ on 26 January 2024, as well as other economic and political measures necessary to ensure an immediate and lasting ceasefire and to restore respect for international law, including sanctions\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n Toujours en relation avec le contenu de ce rapport, il faut indiquer qu’un communiqu\u00e9 de presse (voir texte<\/a><\/b>) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme lors de sa pr\u00e9sentation : pour des raisons qui nous \u00e9chappent, il a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s peu diffus\u00e9 et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans les principaux m\u00e9dias internationaux.<\/p>\n Nous ignorons combien de personnes vont mourir des suites de leurs blessures, mais nous savons qu\u2019un tr\u00e8s grand nombre d\u2019entre elles ont d\u00fb \u00eatre amput\u00e9es. L\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl organise \u00e9galement la famine.\u00a0<\/i><\/p>\n En refusant de fournir l\u2019aide humanitaire qu\u2019il est oblig\u00e9 de fournir, en tant que puissance occupante, en bombardant, en d\u00e9truisant tout ce qui permet de survivre \u2013\u00a0les infrastructures, les terres arables \u2013, en ciblant les convois humanitaires, il sait pertinemment qu\u2019il va causer la mort de personnes, en particulier d\u2019enfants<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Risque \u00ab\u00a0plausible\u00a0\u00bb de g\u00e9nocide (CIJ) depuis le 26 janvier 2024, transfert d\u00b4armes et droit international public<\/i><\/b><\/p>\n Dans le cas de l\u00b4appel\u00a0\u00e0 \u00e9tablir un embargo sur les armes\u00a0\u00a0\u00e0 destination d’Isra\u00ebl, la question se pose pour nombre d\u00b4Etats, notamment pour les Etats-Unis, le Canada et plusieurs Etats europ\u00e9ens, tous Etats Parties\u00a0\u00e0\u00a0la Convention pour la pr\u00e9vention et la sanction du crime de g\u00e9nocide de 1948: voir \u00e9tat officiel<\/a><\/b> des signatures et ratifications).<\/p>\n Dans le cas du Canada et des Etats europ\u00e9ens, ils sont aussi Parties au trait\u00e9 sur le commerce des armes de 2013 (voir texte complet<\/a>\u00a0<\/b>\u00a0et \u00e9tat officiel<\/a><\/b> des signatures et ratifications)\u00a0dont l\u00b4article 6, paragraphe 3 est des plus clairs et ne pr\u00e9sente aucun doute sur l’interpr\u00e9tation de son contenu :<\/p>\n \u00ab\u00a03. <\/b>Un \u00c9tat Partie ne doit autoriser aucun transfert d\u2019armes classiques vis\u00e9es par l\u2019article 2 (1) ou des biens vis\u00e9s par les articles 3 ou 4 s\u2019il a connaissance, lors de l\u2019autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir \u00e0 commettre un g\u00e9nocide, des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, des violations graves des Conventions de Gen\u00e8ve de 1949, des attaques dirig\u00e9es contre des civils ou des biens de caract\u00e8re civil et prot\u00e9g\u00e9s comme tels, ou d\u2019autres crimes de guerre tels que d\u00e9finis par des accords internationaux auxquels il est partie<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n La clart\u00e9 de ce paragraphe 3 peut expliquer les contorsions s\u00e9mantiques de toute sorte et les ambig\u00fcit\u00e9s que permet parfois le langage, observ\u00e9es aux \u00c9tats-Unis, au Canada, en Allemagne, en France et au Royaume-Uni lorsqu\u00b4un journaliste demande \u00e0 un porte parole ou directement \u00e0 un ministre, de dire si Isra\u00ebl viole le droit international humanitaire \u00e0 Gaza.<\/p>\n En Europe, pour ce qui est des\u00a0armes que la France<\/b> exporte vers Isra\u00ebl, une question tr\u00e8s pr\u00e9cise pos\u00e9e le 7 mars 2024 par un s\u00e9nateur au minist\u00e8re fran\u00e7ais de la D\u00e9fense concernant l’utilisation de composants militaires de type \u00ab\u00a0ML4\u00a0\u00bb export\u00e9s vers Isra\u00ebl (voir\u00a0question<\/a><\/b>) est en attente de r\u00e9ponse. Une pr\u00e9c\u00e9dente question plus g\u00e9n\u00e9rale pos\u00e9e en novembre 2023 avait re\u00e7u une r\u00e9ponse en f\u00e9vrier 2024. La r\u00e9ponse concluait (voir\u00a0hyperlien<\/a><\/b>) que :<\/p>\n \u00ab\u00a0La France a rappel\u00e9 le droit d’Isra\u00ebl \u00e0 se d\u00e9fendre, qui doit s’exercer dans le respect du droit international humanitaire. Le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire par le pays destinataire, de m\u00eame que les cons\u00e9quences pour la paix, la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 r\u00e9gionales, sont pleinement pris en compte dans le cadre de l’examen des exportations de mat\u00e9riel de guerre par la CIEEMG. Cette stricte grille d’analyse n’a pas conduit \u00e0 suspendre int\u00e9gralement le flux d’exportations de mat\u00e9riels de guerre depuis le 7\u00a0octobre\u00a02023<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n \u00ab\u00a0The US and Germany accounted respectively for 69% and 30% of arms imports by Israel, which is currently fighting a deadly war against Hamas in Gaza which killed over 30,000 people, most of whom were civilians<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n A ce jour, il n’existe pas de rapport technique ou de tableau comparatif accessible au public, publi\u00e9 par un centre sp\u00e9cialis\u00e9 dans les transferts d’armes, sur l’origine exacte des armes, munitions et composants \u00e9lectroniques qu’Isra\u00ebl importe pour \u00e9quiper son arm\u00e9e (et nous serions reconnaissants \u00e0 nos estim\u00e9s lecteurs de bien vouloir en indiquer l’auteur s’ils en connaissent l’existence en envoyant un message \u00e0 : cursodicr(a)gmail.com). Si les informations ci-dessus sont confirm\u00e9es, l‘Allemagne <\/b>serait le deuxi\u00e8me fournisseur d’armes d’Isra\u00ebl apr\u00e8s les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n Pr\u00e9cis\u00e9ment dans sa requete<\/a><\/b>\u00a0 contre l’Allemagne<\/b> pour complicit\u00e9 de g\u00e9nocide pr\u00e9sent\u00e9e le 1er mars 2024, le Nicaragua a pr\u00e9cis\u00e9 aux juges de la CIJ\u00a0 (paragraphe 53) :<\/p>\n \u00ab\u00a053.\u00a0<\/b>\/…\/ By the end of 2023, the\u00a0German Government had granted military exports to Israel in the amount of 326,505,156 euros. On January 2024, German media reported that Israel had made a request for tank shells,\u00a0<\/i>especifically 10,000 120-millimeter Rheinmetall precision rounds. Der Spiegel reported that Germany had agreed to deliver the request from its own stocks in order to be able to comply with the \u201curgency\u201d. According to information made available by the German Government, export licences granted between January 2024 and 15 February 2024 concerned military\u00a0equipment worth 9,003,676 euros\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n<\/div>\n Le commerce des armes est un domaine sp\u00e9cifique du droit international public, avec des ramifications pour le droit national lorsqu’il existe un risque d’abus, et avec un r\u00e9gime juridique qui entra\u00eene des responsabilit\u00e9s nationales pour les \u00c9tats exportateurs d’armes, comme l’explique un document publi\u00e9 en 2021 qui conclut (page 53) :<\/p>\n \u00ab\u00a0Legal challenges are gradually becoming a pragmatic response in the face of apparently unlawful decisions by arms exporting states. Governments should recognise this shift and the possibility that their decisions on arms exports will increasingly be subject to legal challenges before domestic courts. Their decisions must be able to withstand judicial oversight and must conform with obligations under both international and domestic law<\/i>\u00a0\u00bb\u00a0(Note 3).<\/b><\/p>\n Il convient de pr\u00e9ciser que le dernier rapport sur la situation dans la bande de Gaza des Nations Unies (voir rapport<\/a><\/b> au 3 avril 2024) fait \u00e9tat de 32.975 morts et de 75.557 bless\u00e9s palestiniens.\u00a0 Dans le rapport pr\u00e9c\u00e9dent (voir rapport<\/a><\/b> au 29 mars 2024) il \u00e9tait indiqu\u00e9 que :<\/p>\n<\/div>\n \u00ab\u00a0Key Highlights<\/b><\/i><\/p>\n \u00a0<\/b><\/i>–\u00a0<\/i>Access impediments have severely compromised the ability of humanitarian actors to reach people in need across the Gaza Strip.<\/i><\/p>\n \u00a0<\/i>-Since 1 March, 30 per cent of humanitarian aid missions to northern Gaza and 10 per cent of missions to southern Gaza were denied access by the Israeli authorities.<\/i>– Nearly 40 per cent of school buildings in Gaza have been directly hit, according to an updated assessment of satellite imagery by the Education Cluster.<\/i><\/p>\n Gaza Strip Updates<\/b><\/i><\/p>\n –\u00a0<\/i>Intense Israeli bombardment and ground operations as well as heavy fighting between Israeli forces and Palestinian armed groups continue to be reported across much of the Gaza Strip, resulting in further civilian casualties, displacement, and destruction of houses and other civilian infrastructure.<\/i><\/p>\n \u00a0<\/i>– Between the afternoon of 27 March and 11:30 on 29 March, according to the Ministry of Health (MoH) in Gaza, 133 Palestinians were killed, and 203 Palestinians were injured, including 71 killed and 112 injured in the past 24 hours. Between 7 October 2023 and 11:30 on 29 March 2024, at least 32,623 Palestinians were killed in Gaza and 75,092 Palestinians were injured, according to MoH in Gaza.<\/i><\/p>\n – Incidents resulting in the killing of journalists and media workers in Gaza continue to be reported. On 26 March, at about 22:30, a Palestinian journalist was reportedly killed along with her husband and children when a house in Rafah was hit. On 28 March, at about 4:55, a Palestinian journalist was allegedly shot and killed in Al Shifa Hospital in Gaza city<\/i>.\u00a0\u00bb<\/p>\n De l’avis d’un commentateur fran\u00e7ais fort sollicit\u00e9, ancien militaire sp\u00e9cialis\u00e9 dans les bombardements a\u00e9riens, le nombre de morts et de bless\u00e9s \u00e0 Gaza est en r\u00e9alit\u00e9 bien plus \u00e9lev\u00e9 que celui enregistr\u00e9 par les Nations Unies et les autorit\u00e9s sanitaires de Gaza. Dans l’un de ses derniers billets de son blog (voir sa note<\/a><\/b> intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Hiroshima sur Gaza : peut-on encore arr\u00eater l’offensive de Netanyahou ?<\/i>\u00ab\u00a0, dont la lecture int\u00e9grale est recommand\u00e9e), on peut lire que :<\/p>\n \u00ab\u00a0Les bombardements isra\u00e9liens combin\u00e9s aux actions militaires terrestres et \u00e0 la catastrophe humanitaire ont tu\u00e9 pr\u00e8s de 60,000 Palestiniens auxquels il faut rajouter trois fois plus de bless\u00e9s (180,000 personnes), soit un total de 240,000 victimes, dont les membres du Hamas ne repr\u00e9sentent qu\u2019une infime minorit\u00e9. \/..\/\u00a0Mon d\u00e9compte s\u2019appuie sur l\u2019importance des bombardements men\u00e9s au quotidien par Tsahal, l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne, combin\u00e9s aux actions terrestres et maintenant aux victimes de la catastrophe humanitaire g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le blocus de la bande de Gaza. Soit 10,000 morts par mois en projection lin\u00e9aire.<\/i><\/p>\n \/..\/\u00a0<\/i>D\u00e9but mai, le nombre de morts d\u00e9passera donc 70,000, soit autant que la destruction de la ville d\u2019Hiroshima par une bombe atomique en 1945<\/b>.\u00a0\u00a0<\/i>La question est d\u00e9sormais de savoir si nous acceptons qu\u2019un tel massacre perdure car dans un mois il aura atteint le niveau de d\u00e9vastation d\u2019Hiroshima, sans que le Hamas ne soit \u00e9limin\u00e9, ni que les otages isra\u00e9liens encore en vie ne soient rel\u00e2ch\u00e9s<\/i>\u00a0\u00bb (NDA: les italiques sont de l’auteur).<\/p>\n Ce 3 avril 2024, un article<\/a><\/b>\u00a0publi\u00e9 en Isra\u00ebl sur \u00ab\u00a0Lavender<\/i>\u00ab\u00a0, un programme d\u00b4intelligence artificielle utilis\u00e9 par les militaires isra\u00e9liens depuis le 7 octobre pour mener des frappes soi disant \u00ab\u00a0cibl\u00e9es<\/i>\u00a0\u00bb sur Gaza, alerte l’opinion isra\u00e9lienne (et internationale) sur la d\u00e9rive du haut commandement militaire isra\u00e9lien.<\/p>\n La cr\u00e9dibilit\u00e9 des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes mise\u00a0<\/i><\/b>\u00e0\u00a0<\/i><\/b>mal<\/i><\/b><\/p>\n On se doit de mentionner la perte de toute cr\u00e9dibilit\u00e9 qu’Isra\u00ebl observe de la part de nombreux membres de la communaut\u00e9 internationale : apr\u00e8s la Finlande, le Canada, la Su\u00e8de, l’Australie, l’Allemagne (voir communiqu\u00e9 de presse<\/a><\/b> du 25 mars) et la France (voir article<\/a><\/b> du Times of Israel<\/i> du 28 mars), c’est le Japon qui a annonc\u00e9 r\u00e9cemment qu’il finan\u00e7ait \u00e0 nouveau l’Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les R\u00e9fugi\u00e9s de Palestine dans le Proche-Orient (plus connu par ses sigles en anglais UNRWA) : voir communiqu\u00e9 de presse<\/a><\/b> officiel du 2 avril.<\/p>\n Ces Etats (et bien d’autres) avaient pris la d\u00e9cision de suspendre sine die<\/i> leur contribution \u00e0 l’UNRWA suite \u00e0 un \u00ab\u00a0rapport des services secrets<\/i>\u00a0\u00bb accusant une douzaine de fonctionnaires de l’UNRWA de collaborer \u00e9troitement avec le Hamas: Le\u00a0tableau<\/a><\/b>\u00a0ci-contre permet de connaitre en d\u00e9tail le montant de la contribution de chaque Etat \u00e0 l’UNRWA.<\/p>\n La France, avec les Etats-Unis avait \u00e9t\u00e9 l\u00b4un des tout premiers Etats\u00a0\u00e0\u00a0s\u00b4empresser de suspendre sa contribution (voir communiqu\u00e9<\/a><\/b> du 26 janvier du Quai d\u00b4Orsay et communiqu\u00e9 officiel<\/a><\/b> de Etats Unis \u00e9galement du 26 janvier). Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies avait pour sa part annonc\u00e9 des mesures internes afin d\u00b4en savoir un peu plus (voir communiqu\u00e9 de presse<\/a><\/b>, \u00e9galement du 26).<\/p>\n Comme d\u00e9tail non n\u00e9gligeable (pass\u00e9 sous silence par de nombreux commentateurs), ce rapport secret a \u00e9t\u00e9 transmis par Isra\u00ebl aux \u00c9tats qui contribuent au fonctionnement de l’UNRWA quelques heures avant le 26 janvier 2024 \u00e0 13h00, heure \u00e0 laquelle la CIJ a lu sa premi\u00e8re ordonnance sur les mesures conservatoires.<\/p>\n Dans le cas du Royaume-Uni, qui persiste avec les Etats-Unis, dans la cessation de son appui financier\u00a0\u00e0 l’UNRWA,\u00a0le r\u00e9seau d’information AlJazeera<\/i> a conclu un rapport d\u00e9taill\u00e9 publi\u00e9 le 13 mars, dont la lecture est recommand\u00e9e (voir\u00a0hyperlien<\/a><\/b>), en d\u00e9clarant que : \u00ab\u00a0\u00a0\u00bbAl Jazeera will continue to pursue its request that the UK Foreign, Commonwealth and Development Office share the Israeli allegations against UNRWA it received\u00a0<\/i>\u00ab\u00a0. En ce qui concerne toujours\u00a0 AlJazeera<\/i>, un rapport int\u00e9ressant – rarement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans les m\u00e9dias internationaux europ\u00e9ens ou nord-am\u00e9ricains – publi\u00e9 en Isra\u00ebl par le journal Haaretz<\/i> explique le r\u00e9seau d’information pro-isra\u00e9lien qui a concentr\u00e9 une grande partie de ses efforts afin de discr\u00e9diter l’UNRWA (voir le\u00a0reportage<\/a><\/b>\u00a0 d’AlJazeera<\/i> du 19 mars 2024).<\/p>\n On signalera la position de la Norv\u00e8ge, qui s\u00b4est d\u00e9marqu\u00e9e de la pr\u00e9cipitation de certains Etats en Europe, en d\u00e9cidant de ne pas suspendre ses contributions\u00a0\u00e0 l’UNRWA\u00a0tant que les accusations isra\u00e9liennes ne sont pas confirm\u00e9es par des preuves cr\u00e9dibles (voir communiqu\u00e9 officiel<\/a><\/b>) : une d\u00e9marche\u00a0\u00e0 notre avis prudente et exemplaire,\u00a0fort peu diffus\u00e9e dans les grands m\u00e9dias en Europe et aux Etats-Unis.<\/p>\n Au 4 avril 2024, les financements norv\u00e9giens \u00e0 l’UNRWA se sont maintenus\u00a0 de mani\u00e8re ininterrompue, indiquant qu’Isra\u00ebl a \u00e9t\u00e9 incapable de prouver les accusations lanc\u00e9es contre des fonctionnaires de l’UNRWA.<\/p>\n Le contenu de l’ordonnance en bref<\/i><\/b><\/p>\n Dans leur ordonnance du 28 mars (voir texte en fran\u00e7ais<\/a><\/b> et en anglais<\/a><\/b>), les juges de la CIJ consid\u00e8rent que l’aggravation de la situation \u00e0 Gaza justifie d’ordonner d’urgence de nouvelles mesures conservatoires \u00e0 Isra\u00ebl en plus de celles sp\u00e9cifi\u00e9es le 26 janvier 2024 dans leur ordonnance.<\/p>\n On y lit notamment que pour les juges de la CIJ :<\/p>\n \u00ab\u00a021.<\/b><\/i>\u00a0La Cour observe que les Palestiniens de Gaza ne sont plus seulement expos\u00e9s \u00e0 un risque de famine, ainsi qu\u2019elle l\u2019a relev\u00e9 dans son ordonnance du 26 janvier 2024, mais doivent d\u00e9sormais faire face \u00e0 une famine qui s\u2019installe, puisque, selon le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA), au moins 31 personnes, dont 27 enfants, ont d\u00e9j\u00e0 succomb\u00e9 \u00e0 la malnutrition et \u00e0 la d\u00e9shydratation (OCHA, \u00ab Hostilities in the Gaza Strip and Israel \u2014 reported impact, Day 169 \u00bb, 25 mars 2024).\u00a0<\/i><\/p>\n 22.<\/b>\u00a0La Cour consid\u00e8re que les d\u00e9veloppements mentionn\u00e9s ci-dessus, qui sont d\u2019une gravit\u00e9 exceptionnelle, constituent un changement dans la situation, au sens de l\u2019article 76 du R\u00e8glement<\/i>.<\/p>\n ..\/..<\/p>\n 21.\u00a0<\/b>The Court observes that Palestinians in Gaza are no longer facing only a risk of famine, as noted in the Order of 26 January 2024, but that famine is setting in, with at least 31 people, including 27 children, having already died of malnutrition and dehydration according to the United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA) (OCHA, \u201cHostilities in the Gaza Strip and Israel \u2014 reported impact, Day 169\u201d, 25 March 2024).\u00a0<\/i><\/p>\n 22.<\/b>\u00a0The Court considers that the above-mentioned developments, which are exceptionally grave, constitute a change in the situation within the meaning of Article 76 of the Rules of Court\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n Outre la situation dramatique de famine \u00e0 Gaza, les juges de la CIJ consid\u00e8rent que les plus de 6 500 morts et pr\u00e8s de 11 000 bless\u00e9s \u00e0 Gaza depuis le 26 janvier justifient une action suppl\u00e9mentaire (sur la base des chiffres indiqu\u00e9s dans les rapports de situation de l’ONU) :<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n \u00ab\u00a039.<\/b>\u00a0La Cour rappelle que, depuis le 26 janvier 2024, l\u2019op\u00e9ration militaire d\u2019Isra\u00ebl aurait fait plus de 6 600 morts et pr\u00e8s de 11 000 bless\u00e9s suppl\u00e9mentaires dans la population palestinienne de la bande de Gaza (OCHA, \u00ab Hostilities in the Gaza Strip and Israel \u2014 reported impact, Day 169 \u00bb, 25 mars 2024).\u00a0<\/i><\/p>\n 40<\/b>. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et compte tenu des mesures conservatoires indiqu\u00e9es le 26 janvier 2024, la Cour estime que la situation actuelle dont elle est saisie entra\u00eene un risque accru qu\u2019un pr\u00e9judice irr\u00e9parable soit caus\u00e9 aux droits plausibles revendiqu\u00e9s par l\u2019Afrique du Sud et qu\u2019il y a urgence, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il existe un risque r\u00e9el et imminent qu\u2019un tel pr\u00e9judice soit caus\u00e9 avant que la Cour ne se prononce de mani\u00e8re d\u00e9finitive en l\u2019affaire.<\/i><\/p>\n ..\/..<\/i><\/p>\n 39.<\/b>\u00a0The Court recalls that, since 26 January 2024, Israel\u2019s military operation has reportedly led to over 6,600 additional fatalities and almost 11,000 additional injuries among Palestinians in the Gaza Strip (OCHA, \u201cHostilities in the Gaza Strip and Israel \uf8e7 reported impact, Day 169\u201d, 25 March 2024).\u00a0<\/i><\/p>\n 40.<\/b>\u00a0In light of the considerations set out above, and taking account of the provisional measures indicated on 26 January 2024, the Court finds that the current situation before it entails a further risk of irreparable prejudice to the plausible rights claimed by South Africa and that there is urgency, in the sense that there exists a real and imminent risk that such prejudice will be caused before the Court gives its final decision in the case.\u00a0\u00bb<\/i><\/p>\n La CIJ d\u00e9cide d’ordonner \u00e0 Isra\u00ebl les nouvelles mesures conservatoires suivantes, qui se lisent comme suit au paragraphe 51, alin\u00e9as 2 et 3 de son ordonnance, dans laquelle la CIJ :<\/p>\n \u00ab\u00a02) Indique les mesures conservatoires suivantes :\u00a0<\/i><\/p>\n L\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl doit, conform\u00e9ment aux obligations lui incombant au titre de la convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide, et au vu de la d\u00e9gradation des conditions de vie auxquelles sont soumis les Palestiniens de Gaza, en particulier de la propagation de la famine et de l\u2019inanition :\u00a0\u00a0<\/i><\/p>\n a) \u00c0 l\u2019unanimit\u00e9,\u00a0<\/i><\/p>\n Prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires et effectives pour veiller sans d\u00e9lai, en \u00e9troite coop\u00e9ration avec l\u2019Organisation des Nations Unies, \u00e0 ce que soit assur\u00e9e, sans restriction et \u00e0 grande \u00e9chelle, la fourniture par toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es des services de base et de l\u2019aide humanitaire requis de toute urgence, notamment la nourriture, l\u2019eau, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le combustible, les abris, les v\u00eatements, les produits et installations d\u2019hygi\u00e8ne et d\u2019assainissement, ainsi que le mat\u00e9riel et les soins m\u00e9dicaux, aux Palestiniens de l\u2019ensemble de la bande de Gaza, en particulier en accroissant la capacit\u00e9 et le nombre des points de passage terrestres et en maintenant ceux-ci ouverts aussi longtemps que n\u00e9cessaire ;\u00a0<\/i><\/p>\n b) Par quinze voix contre une,\u00a0<\/i><\/p>\n Veiller, avec effet imm\u00e9diat, \u00e0 ce que son arm\u00e9e ne commette pas d\u2019actes constituant une violation de l\u2019un quelconque des droits des Palestiniens de Gaza en tant que groupe prot\u00e9g\u00e9 en vertu de la convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide, y compris en emp\u00eachant, d\u2019une quelconque fa\u00e7on, la livraison d\u2019aide humanitaire requise de toute urgence ;<\/i><\/p>\n …<\/i><\/p>\n 3) Par quinze voix contre une,\u00a0<\/i><\/p>\n D\u00e9cide que l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl devra, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente ordonnance, soumettre \u00e0 la Cour un rapport sur l\u2019ensemble des mesures qu\u2019il aura prises pour donner effet \u00e0 cette ordonnance.<\/i><\/p>\n ..\/..<\/p>\n (2) Indicates the following provisional measures:\u00a0<\/i><\/p>\n The State of Israel shall, in conformity with its obligations under the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, and in view of the worsening conditions of life faced by Palestinians in Gaza, in particular the spread of famine and starvation:\u00a0<\/i><\/p>\n (a) Unanimously,\u00a0<\/i><\/p>\n Take all necessary and effective measures to ensure, without delay, in full co-operation with the United Nations, the unhindered provision at scale by all concerned of urgently needed basic services and humanitarian assistance, including food, water, electricity, fuel, shelter, clothing, hygiene and sanitation requirements, as well as medical supplies and medical care to Palestinians throughout Gaza, including by increasing the capacity and number of land crossing points and maintaining them open for as long as necessary;\u00a0<\/i><\/p>\n (b) By fifteen votes to one,\u00a0<\/i><\/p>\n Ensure with immediate effect that its military does not commit acts which constitute a violation of any of the rights of the Palestinians in Gaza as a protected group under the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, including by preventing, through any action, the delivery of urgently needed humanitarian assistance;<\/i><\/p>\n (3) By fifteen votes to one,\u00a0<\/i><\/p>\n Decides that the State of Israel shall submit a report to the Court on all measures taken to give effect to this Order, within one month as from the date of this Order\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n Le contenu de cette ordonnance (qui r\u00e9pond en grande partie \u00e0 la demande de l’Afrique du Sud) et la quasi-unanimit\u00e9 obtenue au sein de la CIJ constituent un nouveau revers pour Isra\u00ebl, dont les arguments juridiques n’ont pas convaincu les membres de la CIJ. La seule dissidence – assez faible par ailleurs – observ\u00e9e dans le d\u00e9bat inter pares<\/i> est celle du juge ad hoc<\/i> d\u00e9sign\u00e9 par Isra\u00ebl.<\/p>\n A propos de l’ordonnance de la CIJ du 26 janvier 2024, on a pu lire (Note 4<\/b>) que:<\/p>\n \u00ab\u00a0Enfin, il faut relever, dans le m\u00eame sens, la quasi-unanimit\u00e9 des juges dans cette ordonnance. Alors que le sujet est diplomatiquement des plus sensibles, les mesures ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es par quatorze des quinze juges permanents, y compris la pr\u00e9sidente de la Cour, de nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine. Seule la juge ougandaise, qui consid\u00e8re que le diff\u00e9rend est strictement politique et que la Cour ne saurait se prononcer \u00e0 ce propos, a vot\u00e9 contre l\u2019ensemble des mesures. Il est sur ce point remarquable que le juge\u00a0ad hoc<\/i>\u00a0nomm\u00e9 par Isra\u00ebl, en l\u2019absence de juge de nationalit\u00e9 isra\u00e9lienne \u00e0 la Cour, s\u2019est prononc\u00e9 en faveur de plusieurs mesures \u2013 y compris celle concernant l\u2019aide humanitaire d\u2019urgence<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Une lecture compl\u00e8te de cette seconde ordonnance du 29 mars 2024 est recommand\u00e9e afin de mieux comprendre le raisonnement suivi par les juges de La Haye et de mieux comprendre la logique qui sous-tend le paragraphe 51 du dispositif de cette d\u00e9cision.<\/p>\n Il est tr\u00e8s probable que, au moins en partie, l’attitude de d\u00e9fiance des plus hautes autorit\u00e9s isra\u00e9liennes depuis le 26 janvier ait convaincu certains des juges de la CIJ de la n\u00e9cessit\u00e9 d’adopter des mesures suppl\u00e9mentaires \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 ordonn\u00e9es par le juge international de La Haye.<\/p>\n Enfin, il est int\u00e9ressant de noter que dans une d\u00e9claration jointe \u00e0 l’ordonnance (voir texte en anglais<\/a><\/b> et en fran\u00e7ais<\/a><\/b>), le Pr\u00e9sident de la CIJ pr\u00e9cise que :<\/p>\n \u00ab\u00a07. On est donc face \u00e0 une situation dans laquelle les conditions d\u2019existence des Palestiniens de Gaza sont de nature \u00e0 entra\u00eener la destruction partielle ou totale de ce groupe. Il est important de rappeler ici que cette conclusion est sans pr\u00e9judice de toute d\u00e9cision sur le fond de l\u2019affaire dont est saisie la Cour. Quant au but des mesures conservatoires, il est de pr\u00e9server les droits que la Cour a reconnus plausibles dans son ordonnance du 26 janvier 2024, notamment le droit des Palestiniens de Gaza d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les actes de g\u00e9nocide et les actes prohib\u00e9s connexes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article III de la convention sur le g\u00e9nocide.<\/i><\/p>\n<\/div>\n ..\/..<\/i><\/p>\n \u00a07. We are therefore faced with a situation in which the conditions of existence of the Palestinians in Gaza are such as to bring about the partial or total destruction of that group. It is important to remember that this conclusion is without prejudice to any decision on the merits of the case before the Court. As to the purpose of the provisional measures, it is to preserve the rights which the Court recognised as plausible in its Order of 26 January 2024, in particular the right of the Palestinians of Gaza to be protected against acts of genocide and related prohibited acts referred to in Article III of the Genocide Convention<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Une semaine particuli\u00e8rement charg\u00e9e<\/i><\/b><\/p>\n A cette nouvelle ordonnance de la CIJ dat\u00e9e du 29 mars, \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9cit\u00e9e du Pr\u00e9sident de la CIJ, s’ajoute la r\u00e9cente r\u00e9solution 2728(2024) du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies adopt\u00e9e le 25 mars 2024 (voir hyperlien<\/a><\/b> vers les versions officielles) : cette r\u00e9solution ordonne \u00e0 Isra\u00ebl un cessez-le-feu imm\u00e9diat (Note 5<\/b>). Il convient de signaler que cette r\u00e9solution\u00a0fait l’objet d’une r\u00e9f\u00e9rence au paragraphe 37 de l’ordonnance de la CIJ.<\/p>\n Il est \u00e0 remarquer que lors de l’adoption de la r\u00e9solution 2728, la repr\u00e9sentante nor-am\u00e9ricaine au Conseil de S\u00e9curit\u00e9 en a surpris plus d’un au sein du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 (et bien plus \u00e0 l’ext\u00e9rieur…) en affirmant que cette r\u00e9solution n’est pas contraignante. \u00c1 cet \u00e9gard, le compte-rendu de s\u00e9ance\u00a0S\/PV.9586<\/a><\/b> du 25 mars 2024, se lit comme suit (p. 5) :<\/p>\n \u00ab\u00a0However, as I said before, we fully support some of the critical objectives in this non-binding resolution\u00a0\u00bb.<\/i><\/p>\n Il s’agit d’une affirmation jamais entendue auparavant de la part d’un Etat membre du Conseil de S\u00e9curit\u00e9. Un Etat membre (et qui plus est, est permanent …) du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 soutenant qu’une r\u00e9solution, adopt\u00e9e avec 14 voix pour et une abstention (Etats-Unis), dont le premier paragraphe du dispositif appelle \u00e0 un cessez-le-feu imm\u00e9diat \u00e0 Gaza apr\u00e8s trois tentatives infructueuses dues au veto am\u00e9ricain … n’est d\u00e9sormais plus contraignante ? Cette position insolite de la personne avec le plus haut grade au sein de la repr\u00e9sentation nord-am\u00e9ricaine au si\u00e8ge des Nations Unies \u00e0 New York montre \u00e0 quel point les diplomates am\u00e9ricains se sentent oblig\u00e9s de faire preuve de cr\u00e9ativit\u00e9 pour prot\u00e9ger Isra\u00ebl. Une juriste chilienne n\u00b4a pas manqu\u00e9 de qualifier de v\u00e9ritable \u00ab\u00a0leguleyada<\/i>\u00a0\u00bb la position nord-am\u00e9ricaine (Note 6<\/b>), terme castillan dont la traduction en langue fran\u00e7<\/a>aise s’av\u00e8re d\u00e9licate.<\/p>\n En ce qui concerne le Conseil de S\u00e9curit\u00e9, le fait qu’Isra\u00ebl n’ait pas modifi\u00e9 ses actions \u00e0 Gaza depuis le 25 mars l’expose \u00e0 des mesures coercitives au titre des articles 41 et 42 de la Charte des Nations unies. Ainsi qu’\u00a0\u00e0 une pression suppl\u00e9mentaire pour les diplomates des Etats-Unis, alli\u00e9 ind\u00e9fectible d’Isra\u00ebl au sein du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 : ils pourront difficilement, en tant que repr\u00e9sentants d’un des cinq membres permanents du Conseil de S\u00e9curit\u00e9, opposer leur veto \u00e0 une r\u00e9solution exigeant d’Isra\u00ebl qu’il respecte l’autorit\u00e9 des d\u00e9cisions \u00e9manant du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 (a moins que l\u00b4on assiste de nouveau \u00e0 … une autre \u00ab\u00a0leguleyada<\/i>\u00ab\u00a0).<\/p>\n Il convient enfin d’ajouter que le 2 avril 2024, la Banque Mondiale a publi\u00e9 une premi\u00e8re estimation des dommages caus\u00e9s aux infrastructures de Gaza, qui s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plus de 18,5 milliards de dollars am\u00e9ricains (voir le communiqu\u00e9 de presse<\/a><\/b> et les d\u00e9tails de l’estimation dans le tableau de la page 10 du rapport<\/a><\/b> intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Gaza Strip Interim Damage Assessment<\/i>\u00ab\u00a0).<\/p>\n En guise de conclusion<\/i><\/b><\/p>\n Comme on peut le constater, cette derni\u00e8re semaine du mois de mars 2024 et ces premiers jours d’avril montrent que pour les principaux organes des Nations Unies, les actions d’Isra\u00ebl \u00e0 Gaza sont inacceptables et ind\u00e9fendables.<\/p>\n Et ce malgr\u00e9 toutes les man\u0153uvres intent\u00e9es par les Etats-Unis (ainsi que par certains cercles pro-isra\u00e9liens dans diff\u00e9rentes parties du monde, \u00e0 travers divers avis, articles d’opinion divers et vari\u00e9s), afin de rendre justifiable ce qui est injustifiable \u00e0 tout point de vue.<\/p>\n Comme aucun changement majeur n’a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 de la part des plus hautes autorit\u00e9s isra\u00e9liennes depuis l’ordonnance de la CIJ du 26 janvier, ni depuis le 29 mars 2024, cette deuxi\u00e8me ordonnance de la CIJ pourrait donner lieu \u00e0 une nouvelle initiative devant le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 ; elle pourrait \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e par le Nicaragua dans sa requ\u00eate\u00a0contre l’Allemagne pour complicit\u00e9 de g\u00e9nocide \u00e0 Gaza, dont les audiences auront lieu les 8 et 9 avril prochains \u00e0 La Haye (Note 7<\/b>). A cet \u00e9gard, cet int\u00e9ressant article<\/a><\/b> publi\u00e9 en Isra\u00ebl dans le Magazine+972<\/i> du 21 mars, sur les bizarreries de la politique allemande en mati\u00e8re de soutien illimit\u00e9 \u00e0 Isra\u00ebl, conclut que :<\/p>\n \u00ab\u00a0As the absurdity intensifies, it has also become harder for international observers to ignore how Germany\u2019s obsessive pro-Israelism has been twisted into a tool of authoritarianism and xenophobia. As a result, the country\u2019s self-image \u2014 civilized, cosmopolitan, and open \u2014 is fast becoming a story Germans can only tell themselves. And with attempts underway in many other countries to\u00a0clamp down on criticism of Israel<\/a><\/i>\u00a0in the name of protecting Jews, the German travesty is a warning that must echo far beyond its borders<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Outre l’usage qui peut \u00eatre fait de cette nouvelle ordonnance devant le juges de la CIJ elle-m\u00eame, il ne faut pas sous-estimer l’usage qui peut en \u00eatre fait dans le cas du r\u00e9ferr\u00e9 urgent d\u00e9pos\u00e9, d’abord par le Bangladesh, la Bolivie, les Comores, les Maldives et l’Afrique du Sud en novembre 2023 (voir texte<\/a><\/b>), puis par le Chili et le Mexique en janvier 2024 (voir communiqu\u00e9 officiel<\/a><\/b>) aupr\u00e8s d’une autre instance juridictionnelle : la Cour P\u00e9nale Internationale (CPI). Le silence assourdissant du Bureau du Procureur de la CPI depuis le d\u00e9but de l\u00b4ann\u00e9e 2024 risque de miner sa cr\u00e9dibilit\u00e9 aux yeux de bon nombre d\u00b4Etats, qui gardent tous en m\u00e9moire la rapidit\u00e9 avec laquelle un mandat d’arr\u00eat international contre le Pr\u00e9sident de la Russie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par la CPI pour transfert d\u00b4enfants ukrainiens vers le territoire russe (voir communiqu\u00e9 de presse<\/a><\/b> de la CPI du 17 mars 2023).<\/p>\n Enfin, il faut savoir qu\u00b4un premier projet de r\u00e9solution \u00e0 examiner au Conseil de S\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 par la France, circule depuis le 1er avril 2024 (voir texte<\/a><\/b> circulant sur les r\u00e9seaux sociaux) : de port\u00e9e assez g\u00e9n\u00e9rale, il est tr\u00e8s probable que la menace d’un veto am\u00e9ricain oblige \u00e0 une reformulation laborieuse de plusieurs de ses dispositions, et que finalement l’Alg\u00e9rie et d’autres Etats choisissent de pr\u00e9senter une proposition alternative plus centr\u00e9e sur le non-respect par Isra\u00ebl de l’ordonnance de la CIJ et de la r\u00e9solution 2728 adopt\u00e9e le 25 mars dernier. En ce qui concerne le projet de r\u00e9solution pr\u00e9sent\u00e9 par la France, on notera l\u00b4inversion des verbes \u00ab\u00a0Call<\/i>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Demand<\/i>\u00a0\u00bb dans le paragraphe OP1 par rapport au texte la r\u00e9solution 2728 adopt\u00e9e le 25 mars dernier, qui \u00ab\u00a0demands<\/i>\u00a0\u00bb un cessez-le-feu et \u00ab\u00a0calls<\/i>\u00a0\u00bb pour une lib\u00e9ration des otages.\u00a0 Cette inversion notoire doit avoir une explication que seuls les diplomates\u00a0fran\u00e7<\/a>ais doivent pouvoir justifier.<\/p>\n Notons \u00e9galement que le paragraphe pr\u00e9liminaire PP9 du projet de r\u00e9solution fran\u00e7ais se lit comme suit :<\/p>\n \u00ab\u00a0PP9.<\/b>\u00a0Noting that 139 Member States have recognized the State of Palestine and that other Member States are considering such recognition, and expressing its intent to welcome the State of Palestine as a full member of the United Nations<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Le m\u00eame 2 avril, l’\u00c9tat de Palestine a envoy\u00e9 une demande formelle au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une initiative similaire prise en 2011, \u00e0 laquelle le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 n’a jamais donn\u00e9 suite (voir le texte<\/a><\/b> de la lettre du 2 avril 2024 et de la demande formelle<\/a><\/b> de septembre 2011).<\/p>\n – – Notes – –<\/p>\n Note 1<\/b>: Cf.\u00a0B<\/b>OEGLIN N.<\/b>, \u00ab\u00a0Gaza \/ Israel:\u00a0a prop\u00f3sito de la tercera solicitud de Sud\u00e1frica de medidas provisionales urgentes\u00a0<\/i>ante la Corte Internacional de Justicia (CIJ) contra Israel<\/i>\u00ab\u00a0, 6 mars 2024. Texte disponible\u00a0ici<\/a><\/b>.<\/p>\n Note 2<\/b>: En langue francaise cf.\u00a0MAISON R.<\/b>, \u00ab\u00a0A la Cour internationale de justice, un revers pour Isra\u00ebl<\/i>\u00ab\u00a0, Orient XXI, 30 janvier 2024. Texte disponible ici<\/a><\/b>. Et notre article BOEGLIN N<\/b>.<\/b>, \u00ab\u00a0Gaza \/ Isra\u00ebl : quelques r\u00e9flexions concernant l\u2019ordonnance de la Cour Internationale de Justice (CIJ)<\/i>\u00ab\u00a0, site de la Soci\u00e9t\u00e9 Qu\u00e9b\u00e9coise pour le Droit International (SQDI), 2 f\u00e9vrier 2024. Texte disponible <\/b>ici<\/b><\/a>;\u00a0ainsi qu\u00b4en langue espagnole\u00a0BOEGLIN N.<\/b>, \u00ab\u00a0Gaza \/ Israel:\u00a0a prop\u00f3sito de\u00a0<\/i>la ordenanza de la Corte Internacional de Justicia (CIJ)<\/i>\u00ab\u00a0, 26 janvier 2024. Texte disponible\u00a0ici<\/a>.<\/b><\/p>\n Note 3<\/b>:\u00a0Cf.\u00a0ATT Expert Group<\/b>,\u00a0Domestic accountability for international arms transfers: Law, policy and practice<\/i>, Saferworld, 2021, 54 pages. Texte disponible en faisant clic sur \u00ab\u00a0donwload<\/i>\u00a0\u00bb\u00a0ici<\/a>. <\/b>Cf. aussi sur les r\u00e9gulations de l’Union Europ\u00e9nne (UE) dans ce domaine pr\u00e9cis\u00a0\u00a0MERLIN J.-B.<\/b>, \u00ab\u00a0Les contentieux nationaux relatifs \u00e0 la vente inter\u00e9tatique d\u2019armes<\/i>\u00ab\u00a0, Vol. 65\u00a0Annuaire Fran\u00e7ais de Droit International,\u00a0<\/i>Ann\u00e9e (2019) pp.71-103. Texte int\u00e9gral de cet art\u00edcle disponible\u00a0ici<\/a><\/b>. Au Canada, et le d\u00e9bat sur l’ill\u00e9galit\u00e9 des tranferts d’armes en direction de la coalition men\u00e9e par l\u00b4Arabie Saoudite dans la guerre civile au Yemen, cf.\u00a0AZAROVA V., DAVID E.<\/b>,\u00a0TURP D.<\/b>,\u00a0WOOD B<\/b>.,\u00a0Opinion on the International Legality of Arms Transfers to Saudi Arabia, the United Arab Emirates and Other Members of the Coalition Militarily Involved in Yemen,<\/i>\u00a0IPIS, 102 pages, d\u00e9cembre 2019. Texte int\u00e9gral disponible\u00a0ici<\/a><\/b>.<\/p>\n Note 4<\/b>: Cf. MAUREL R.<\/b>, \u00ab\u00a0Afrique du Sud contre Isra\u00ebl\u00a0: retour sur l\u2019ordonnance de la Cour internationale de justice<\/i>\u00ab\u00a0,\u00a0Le Club des Juristes, \u00e9dition du 6 f\u00e9vier 2024, Texte disponible ici<\/a><\/b>.<\/p>\n Note 5<\/b>: Cf.\u00a0BOEGLIN N.<\/b>, \u00ab\u00a0Gaza \/ Israel: Consejo de Seguridad adopta una resoluci\u00f3n exigiendo cese al fuego\u00a0\u00bb<\/i>, 25 mars 2024. Texte disponible\u00a0ici<\/a><\/b>.<\/p>\n <\/b>Note 6:\u00a0 Cf. ASTROZA P., \u00ab\u00a0En Derecho las cosas son lo que son y no lo que se dice que son<\/i>\u00ab\u00a0, Agenda P\u00fablica, 1er avril 2024. Texte disponible ici<\/a>.\u00a0<\/b><\/p>\n