Par : Les \u00c9conomistes atterr\u00e9s<\/p>\n
Nous intervenons ici, en tant qu\u2019\u00e9conomistes, pour mettre en garde contre les dangers que comporte le Trait\u00e9 sur la stabilit\u00e9, la coordination et la gouvernance de l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire. Ce Pacte budg\u00e9taire marque une nouvelle \u00e9tape de deux offensives, celle des lib\u00e9raux contre la pratique keyn\u00e9sienne de la politique \u00e9conomique, celle des instances europ\u00e9ennes contre l\u2019autonomie des politiques budg\u00e9taires nationales.<\/p>\n
Ce Trait\u00e9 ne s\u2019attaque pas aux causes de la crise financi\u00e8re\u00a0: l\u2019aveuglement et l\u2019avidit\u00e9 des march\u00e9s financiers, l\u2019\u00e9clatement des bulles financi\u00e8res et immobili\u00e8res induites par la financiarisation, le gonflement des in\u00e9galit\u00e9s de revenus permis par la concurrence effr\u00e9n\u00e9e entre pays favoris\u00e9e par la mondialisation.<\/p>\n
Il ne s\u2019attaque pas aux causes de la crise de la zone Euro\u00a0: l\u2019absence d\u2019une r\u00e9elle coordination des politiques \u00e9conomiques ayant l\u2019emploi comme objectif, le d\u00e9s\u00e9quilibre provoqu\u00e9 par la recherche d\u2019exc\u00e9dents des pays du Nord, l\u2019interdiction inscrite dans la Constitution europ\u00e9enne de financement des \u00c9tats par la BCE, ce qui permet \u00e0 la sp\u00e9culation de se\u00a0d\u00e9clencher alors qu\u2019elle est impuissante contre les \u00c9tats-Unis, le Japon, le Royaume-Uni pourtant plus endett\u00e9s que la zone euro.<\/p>\n
Le Trait\u00e9 ent\u00e9rine les politiques d\u2019aust\u00e9rit\u00e9, suivies depuis trois ans, qui enfoncent l\u2019Europe dans une\u00a0 r\u00e9cession sans fin, qui aggravent la mise en cause le mod\u00e8le social europ\u00e9en, qui plongent des millions d\u2019europ\u00e9ens, en premier lieu les jeunes, dans le ch\u00f4mage et des millions de famille dans la pauvret\u00e9.<\/p>\n
Le Pacte budg\u00e9taire repose sur un diagnostic erron\u00e9. Le coupable serait le manque de discipline budg\u00e9taire. Pourtant, les pays de la zone euro ne se caract\u00e9risaient pas avant la crise par des d\u00e9ficits publics particuli\u00e8rement forts\u00a0: sur les trois ann\u00e9es d\u2019avant crise (2004-07),\u00a0 les \u00c9tats-Unis avaient un d\u00e9ficit de 2,8% du PIB, le Royaume-Uni de 2,9%,\u00a0 le Japon de 3,6%, la zone euro de 1,5%, nettement moins que le montant des investissements publics ou le niveau requis pour stabiliser la dette. Seule, la Gr\u00e8ce pr\u00e9sentait un d\u00e9ficit public \u00e9lev\u00e9. En fait, les instances europ\u00e9ennes polaris\u00e9es sur le respect aveugle de normes arbitraires, soucieuses d\u2019affirmer leur contr\u00f4le sur les politiques nationales, ont laiss\u00e9 grandir les d\u00e9s\u00e9quilibres en Europe entre les pays du Nord qui accumulaient les exc\u00e9dents et les pays du Sud entra\u00een\u00e9s par une bulle immobili\u00e8re. Elles ont ni\u00e9 les p\u00e9rils que faisait courir la d\u00e9r\u00e9gulation financi\u00e8re.<\/p>\n
Selon l\u2019article 1 du Trait\u00e9, les r\u00e8gles seraient \u00ab\u00a0destin\u00e9es \u00e0 renforcer la coordination des politiques \u00e9conomiques\u00a0\u00bb. Mais des contraintes num\u00e9riques sur les dettes et d\u00e9ficits publics, qui ne tiennent pas compte de la situation \u00e9conomique, ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une coordination des politiques \u00e9conomiques.<\/p>\n
Selon l\u2019article 3, les pays devront maintenir un quasi-\u00e9quilibre des finances publiques (soit un d\u00e9ficit public structurel inf\u00e9rieur \u00e0 0,5% du PIB), ce qui n\u2019a aucun fondement \u00e9conomique. La vraie \u00ab\u00a0r\u00e8gle d\u2019or des finances publiques\u00a0\u00bb justifie, au contraire que les investissements publics soient financ\u00e9s par l\u2019endettement. Dans le cas de la France, cela autorise un d\u00e9ficit public structurel de l\u2019ordre de 2,4% du PIB.<\/p>\n
Le m\u00eame article impose aux pays \u00ab\u00a0une convergence rapide vers cet objectif\u00a0\u00bb, convergence qui serait propos\u00e9e par la Commission, sans tenir compte de la situation conjoncturelle. Les pays perdraient donc leur libert\u00e9 d\u2019action. Ainsi, pour 2013, la France se voit contrainte d\u2019atteindre un d\u00e9ficit de 3% du PIB, donc de pratiquer une politique r\u00e9cessive en p\u00e9riode de d\u00e9pression, d\u2019autant plus r\u00e9cessive m\u00eame que les pr\u00e9visions \u00e9conomiques sont faibles.<\/p>\n
Un m\u00e9canisme automatique serait mis en place pour r\u00e9duire le d\u00e9ficit. L\u00e0 encore, un pays se verrait imposer sa politique budg\u00e9taire. S\u2019il a un d\u00e9ficit structurel de 3 points du PIB, il devra avoir l\u2019ann\u00e9e suivante un d\u00e9ficit structurel de 2 points, donc faire des efforts pour 1 point de PIB, quelle que soit l\u2019\u00e9volution \u00e9conomique. Un pays frapp\u00e9 d\u2019un ralentissement \u00e9conomique n\u2019aura pas le droit de faire une politique de soutien.<\/p>\n
L\u2019objectif du Trait\u00e9 est bien \u00a0de r\u00e9aliser le r\u00eave de toujours des lib\u00e9raux\u00a0: paralyser les politiques budg\u00e9taires, imposer co\u00fbte que co\u00fbte l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire. Il tourne le dos aux enseignements de 75 ans de th\u00e9orie macro\u00e9conomique.<\/p>\n
Le Trait\u00e9 s\u2019appuie sur la notion de d\u00e9ficit structurel, c\u2019est-\u00e0-dire le solde public corrig\u00e9 du solde conjoncturel. C\u2019est le d\u00e9ficit des finances publiques que conna\u00eetrait le pays si sa production \u00e9tait \u00e0 son niveau d\u2019\u00e9quilibre, la production potentielle. Il doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9, selon diverses th\u00e9ories, par \u00a0diverses m\u00e9thodes. Sa mesure d\u00e9pend de la m\u00e9thode utilis\u00e9e\u00a0; elle est plus que probl\u00e9matique, en particulier dans les p\u00e9riodes cruciales, celles de d\u00e9pression ou de chocs macro\u00e9conomiques. En fait, ce sont les \u00e9valuations de la Commission qui devront\u00a0 \u00eatre utilis\u00e9es. Or celles-ci ont deux d\u00e9fauts\u00a0: elles varient fortement au cours du temps, ainsi, les estimations de production potentielle faite pour 2006 ont \u00e9t\u00e9 fortement abaiss\u00e9es en 2008\u00a0: elles sont toujours proches de la production effective, puisque cette \u00a0m\u00e9thode consid\u00e8re comme structurelle la baisse du capital due \u00e0 la chute de l\u2019investissement durant une crise\u00a0: elle sous-estime le d\u00e9ficit conjoncturel et obligerait \u00e0 faire des politiques pro-cycliques. Ainsi, la Commission estime-t-elle que l\u2019\u00e9cart de production (l\u2019\u00e9cart entre la production potentielle est la production effective) n\u2019est que de 2,8% en 2012 pour la France (soit un d\u00e9ficit structurel \u00e0 3%), alors que d\u2019autres m\u00e9thodes aboutissent \u00e0 un \u00e9cart de production de 8% (et donc un d\u00e9ficit structurel de 0,5%). La politique \u00e9conomique peut-elle \u00eatre d\u00e9pendre de telles estimations ?<\/p>\n
L\u2019objectif de d\u00e9ficit structurel pourra \u00eatre abaiss\u00e9 \u00e0 1% si la dette est en dessous de 60% du PIB. Un pays qui a en moyenne une croissance de 2% l\u2019an et une inflation de 2% et qui maintient ind\u00e9finiment un d\u00e9ficit de 1% du PIB, voit sa dette converger vers 25% du PIB. Or rien ne garantit que l\u2019\u00e9quilibre macro\u00e9conomique peut \u00eatre assur\u00e9 avec des valeurs a priori<\/em>\u00a0: une dette\u00a0de 25% du PIB\u00a0; un d\u00e9ficit de\u00a01% du PIB. Inscrire cela dans la Constitution est aussi fond\u00e9 que d\u2019y \u00e9crire\u00a0: \u00ab\u00a0les hommes devront peser 70 kg et les femmes 50\u00a0\u00bb<\/p>\n Les \u00c9tats membres devront inscrire la r\u00e8gle d\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire et le m\u00e9canisme de correction automatique dans leur Constitution, ou si cela est impossible, dans un dispositif contraignant et permanent. Ainsi, des dispositifs flous, inapplicables, sans fondement \u00e9conomiques, seraient grav\u00e9s dans le marbre.<\/p>\n Les pays membres devront mettre en place des institutions ind\u00e9pendantes charg\u00e9es de v\u00e9rifier le respect de la r\u00e8gle d\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire et de la trajectoire d\u2019ajustement. C\u2019est un pas suppl\u00e9mentaire vers la technocratisation compl\u00e8te de la politique \u00e9conomique. Ces institutions ind\u00e9pendantes auront-elles le droit de remettre en cause la r\u00e8gle, si celle-ci ne correspond pas aux n\u00e9cessit\u00e9s de la conjoncture\u00a0?<\/p>\n Selon l\u2019article 4, un pays dont le ratio dette\/PIB d\u00e9passe 60% du PIB devra r\u00e9duire ce ratio d\u2019au moins un vingti\u00e8me de l\u2019\u00e9cart avec 60 % chaque ann\u00e9e. Cela suppose qu\u2019un ratio de 60% est un chiffre optimal r\u00e9alisable par tous les pays. Or, des pays comme l\u2019Italie ou la Belgique, avaient depuis des d\u00e9cennies des dettes publiques de 100% du PIB (le Japon de 200% m\u00eame), sans d\u00e9s\u00e9quilibre car ces dettes correspondent \u00e0 des forts taux d\u2019\u00e9pargne des m\u00e9nages.<\/p>\n Selon l\u2019article 5, un pays soumis \u00e0 une \u00ab\u00a0proc\u00e9dure de d\u00e9ficit excessif\u00a0\u00bb (PDE) devra soumettre son budget et un programme de r\u00e9formes structurelles \u00e0 la Commission et au Conseil, qui devront l\u2019approuver et en suivre la mise en place. Cet article est une nouvelle arme pour permettre d\u2019imposer aux peuples des r\u00e9formes lib\u00e9rales. Aujourd\u2019hui, la quasi-totalit\u00e9 des pays de l\u2019UE (21 sur 27) sont soumis \u00e0 des PDE\u00a0; ils n\u2019ont pas besoin de r\u00e9formes lib\u00e9rales, mais de croissance sociale et \u00e9cologique. A moins que par r\u00e9formes structurelles, le Trait\u00e9 n\u2019entende des mesures visant \u00e0 briser la domination des march\u00e9s financiers, \u00e0 augmenter l\u2019imposition sur les plus riches et les grandes entreprises, \u00e0 financer la transition \u00e9cologique.<\/p>\n Selon l\u2019article 7, les propositions de la Commission seront automatiquement adopt\u00e9es sauf si se d\u00e9gagent contre elles une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, le pays en question ne votant pas. Ainsi, en pratique, la Commission aura toujours le dernier mot.<\/p>\n Ce projet impose des politiques budg\u00e9taires quasi automatiques, il interdit toute politique de soutien de l\u2019activit\u00e9. Or celles-ci sont indispensables pour la stabilisation \u00e9conomique Fin 2008, le FMI, le G20 et la Commission europ\u00e9enne ont demand\u00e9 aux pays d\u2019entreprendre de telles politiques. Faut-il les interdire quatre ans apr\u00e8s\u00a0?<\/p>\n Selon le Trait\u00e9, chaque pays doit prendre isol\u00e9ment des mesures restrictives sans tenir compte de sa situation conjoncturelle et des politiques des partenaires. Le Trait\u00e9 fait l\u2019hypoth\u00e8se implicite que le multiplicateur keyn\u00e9sien est nul, que les politiques budg\u00e9taires restrictives n\u2019ont pas d\u2019impact sur l\u2019activit\u00e9. Aujourd\u2019hui, \u00e0 la mi-2012, cela impose que la plupart des pays pratiquent des politiques d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 alors que la cause des d\u00e9ficits publics est globalement un niveau insuffisant de production et d\u2019emploi due \u00e0 l\u2019\u00e9clatement de la bulle financi\u00e8re.<\/p>\n Le souhait du nouveau gouvernement fran\u00e7ais de ren\u00e9gocier le TSCG a abouti le 29 juin \u00e0 un Pacte pour la croissance et l\u2019emploi. Malgr\u00e9 son titre, celui-ci n\u2019est pas le sym\u00e9trique du Pacte Budg\u00e9taire. Il ne comporte aucun objectif pr\u00e9cis en termes d\u2019emploi ou de croissance. Pour l\u2019essentiel, il ne fait que reprendre des projets d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s, g\u00e9n\u00e9ralement d’inspiration lib\u00e9rale\u00a0: la strat\u00e9gie Europe 2020, la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la viabilit\u00e9 des syst\u00e8mes de retraite (c\u2019est-\u00e0-dire de reporter l\u2019\u00e2ge de la retraite ou de r\u00e9duire le niveau des pensions), d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des d\u00e9penses publiques (ce qui signifie souvent r\u00e9duire les d\u00e9penses sociales jug\u00e9es improductives, en augmentant les aides aux entreprises), de favoriser la mobilit\u00e9 de la main d\u2019\u0153uvre, d\u2019ouvrir la concurrence en mati\u00e8re de services, d\u2019\u00e9nergie, de march\u00e9s publics. Le Pacte reconna\u00eet qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019accord sur une taxe sur les transactions financi\u00e8res\u00a0; il ne fait qu\u2019ouvrir la porte \u00e0 une coop\u00e9ration renforc\u00e9e, un accord entre certains pays, sans le Royaume-Uni et le Luxembourg, ce qui en limitera fortement la port\u00e9e. Les mesures de relance, \u00e0 proprement parler, sont limit\u00e9es, pour ne pas dire inexistantes. Il est question de 120 milliards soit 1% du PIB de la zone, mais sur un laps de temps ind\u00e9fini, alors que les programmes d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 nationales repr\u00e9sentent 240 milliards par an. Ces 120 milliards se d\u00e9composent entre une hausse pr\u00e9vue de 60 milliards de la capacit\u00e9 de pr\u00eat de la BEI\u00a0 gr\u00e2ce \u00e0 une hausse de 10 milliards d\u2019euros de son capital\u00a0; une \u00e9mission envisag\u00e9e de\u00a0 5 milliards d\u2019obligations de projets destin\u00e9s \u00e0 financer des projets d\u2019infrastructures, enfin l\u2019affectation \u00e0 \u00ab\u00a0des mesures destin\u00e9es \u00e0 dynamiser la croissance\u00a0\u00bb de 55 milliards de fonds structurels qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 disponibles. Dans les trois cas, rien n\u2019assure qu\u2019il n\u2019y aura effectivement des fonds suppl\u00e9mentaires engag\u00e9s. Ainsi, le Pacte appara\u00eet-il surtout comme une concession de fa\u00e7ade permettant au gouvernement fran\u00e7ais de ratifier le Pacte Budg\u00e9taire.<\/p>\n Le Trait\u00e9 ne remet pas en cause l\u2019absence de garantie des dettes publiques par la BCE\u00a0; il ne pr\u00e9voit pas l\u2019\u00e9mission d\u2019euro-obligations\u00a0; le M\u00e9canisme de Europ\u00e9en de Solidarit\u00e9 ne pr\u00e9voit d\u2019aider que les pays qui auront ratifi\u00e9 et respect\u00e9 le Trait\u00e9. Le pays aid\u00e9 perdra toute autonomie, devra soumettre sa politique \u00e9conomique \u00e0 la Tro\u00efka (la Commission, la BCE, le FMI) et devra s\u2019engager dans une politique restrictive, qui comme le montre les exemples de la Gr\u00e8ce, du Portugal et de l\u2019Irlande, l\u2019enfoncera dans la r\u00e9cession et la mis\u00e8re. Le dispositif mis en place ne brise pas la sp\u00e9culation. La BCE subordonne son soutien aux pays dont les taux d’int\u00e9r\u00eat flambent \u00e0 des r\u00e9formes lib\u00e9rales et \u00e0 des plans d’aust\u00e9rit\u00e9 toujours plus drastiques qui les enfoncent dans la d\u00e9pression<\/p>\n Le Trait\u00e9 budg\u00e9taire impose la mise en \u0153uvre pendant une longue p\u00e9riode de politiques d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 en Europe, qui non seulement briseront l\u2019activit\u00e9 de la zone, aggraveront encore les d\u00e9s\u00e9quilibres dans les pays les plus fragiles, augmenteront les tensions en Europe mais aussi interdiront des politiques ambitieuses d\u2019investissements \u00e9cologiques d\u2019avenir. \u00a0Les \u00c9tats membres peuvent-ils se r\u00e9soudre \u00e0 un Trait\u00e9 qui paralyse, \u00e0 jamais, leurs politiques budg\u00e9taires pour convaincre les march\u00e9s de leur future discipline budg\u00e9taire\u00a0? Peuvent-ils se r\u00e9soudre \u00e0 se voir confisquer les r\u00eanes budg\u00e9taires apr\u00e8s avoir perdu celles de la politique mon\u00e9taire\u00a0?<\/p>\n <\/p>\n