{"id":1798880,"date":"2024-02-13T20:50:50","date_gmt":"2024-02-13T20:50:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.pressenza.com\/?p=1798880"},"modified":"2024-02-13T20:50:50","modified_gmt":"2024-02-13T20:50:50","slug":"les-arguments-juridiques-lors-de-laudience-dextradition-de-julian-assange-devant-la-haute-cour-les-20-et-21-fevrier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.pressenza.com\/fr\/2024\/02\/les-arguments-juridiques-lors-de-laudience-dextradition-de-julian-assange-devant-la-haute-cour-les-20-et-21-fevrier\/","title":{"rendered":"Les arguments juridiques lors de l’audience d’extradition de Julian Assange devant la Haute Cour les 20 et 21 f\u00e9vrier"},"content":{"rendered":"

Les arguments juridiques lors de l’audience d’extradition de Julian Assange devant la Haute Cour les 20 et 21 f\u00e9vrier. Fil du raisonnement :<\/em><\/p><\/blockquote>\n

1. Julian Assange ne devrait pas \u00eatre extrad\u00e9 pour \u00eatre poursuivi et puni pour ses opinions politiques exposant la criminalit\u00e9 d’un \u00c9tat. Julian Assange est poursuivi pour avoir d\u00e9nonc\u00e9 la criminalit\u00e9 du gouvernement am\u00e9ricain, y compris les crimes de guerre et la torture. Il existe de nombreuses preuves des opinions politiques d’Assange sur l’importance de la transparence pour pouvoir tenir les gouvernements pour responsables afin de les dissuader de commettre des abus \u00e0 l’avenir. L’extradition pour des opinions politiques n’est pas autoris\u00e9e. Les nouvelles preuves apparues depuis l’audience concernant les plans de la CIA pour kidnapper et\/ou tuer Assange renforcent ce motif.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Julian Assange ne devrait pas \u00eatre extrad\u00e9 pour faire l’objet de poursuites judiciaires dans un contexte o\u00f9 le droit p\u00e9nal est \u00e9tendu d’une mani\u00e8re sans pr\u00e9c\u00e9dent et impr\u00e9visible. C’est la premi\u00e8re fois dans l’histoire des \u00c9tats-Unis qu’un \u00e9diteur est poursuivi pour avoir obtenu ou publi\u00e9 des secrets d’\u00c9tat am\u00e9ricains. Les r\u00e9dacteurs de la loi sur l’espionnage n’avaient pas l’intention de faire entrer les \u00e9diteurs dans son champ d’application ; des experts incontest\u00e9s ont montr\u00e9 que l\u2019obtention et la publication de secrets d’\u00c9tat \u00e9taient des op\u00e9rations courantes et qu’il existait une \u00ab\u00a0pratique ininterrompue de non-poursuite\u00a0\u00bb des \u00e9diteurs. L’accusation \u00ab\u00a0franchit une nouvelle fronti\u00e8re juridique\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0rompt avec tous les pr\u00e9c\u00e9dents juridiques\u00a0\u00bb. L’extradition exposerait donc Assange \u00e0 une extension nouvelle et impr\u00e9visible du droit p\u00e9nal. L’extradition d’Assange constituerait une grave violation de l’article 7 de la CEDH, Convention europ\u00e9enne des droits humains.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Julian Assange ne devrait pas \u00eatre extrad\u00e9 car les poursuites dont il fait l’objet constituent une grave violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression. La publication de secrets d’\u00c9tat peut jouer un r\u00f4le vital dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et les poursuites p\u00e9nales et les condamnations pour de telles publications dissuaderont la presse de jouer ce r\u00f4le de \u00ab\u00a0chien de garde\u00a0\u00bb. L’acte d’accusation am\u00e9ricain contre Assange criminalise des pratiques journalistiques essentielles et impose une peine disproportionn\u00e9e (175 ans). L’extradition d’Assange constituerait une grave violation de l’article 10 de la CEDH, Convention europ\u00e9enne des droits humains.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Julian Assange ne devrait pas \u00eatre extrad\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que les \u00c9tats-Unis affirment qu’il pourrait ne b\u00e9n\u00e9ficier d’aucune protection au titre du premier amendement. Les \u00c9tats-Unis ont d\u00e9clar\u00e9 qu’ils soutiendraient lors du proc\u00e8s que Julian Assange ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas de la protection du premier amendement (protection de la libert\u00e9 d’expression) car il n’est pas un ressortissant am\u00e9ricain (il est australien). En d’autres termes, en tant qu’accus\u00e9, il serait l\u00e9s\u00e9 lors d’un proc\u00e8s puisqu’il n’est pas citoyen am\u00e9ricain.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. L’extradition devrait \u00eatre interdite car Julian Assange ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas d’un proc\u00e8s \u00e9quitable. Il ne peut pas pr\u00e9senter une d\u00e9fense d’int\u00e9r\u00eat public. Dans le syst\u00e8me am\u00e9ricain, il existe une tradition de n\u00e9gociation coercitive des plaidoyers par le biais d’une inculpation excessive pour obtenir une condamnation. Julian Assange risque 175 ans de prison pour ses activit\u00e9s journalistiques. Le jury sera compos\u00e9 de personnes li\u00e9es aux agences de s\u00e9curit\u00e9 nationale et aux sous-traitants du gouvernement am\u00e9ricain, et donc susceptibles d’avoir des pr\u00e9jug\u00e9s \u00e0 l’\u00e9gard de Julian Assange. Ces personnes seront \u00e9galement sensibles aux commentaires publics faits par le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis et le directeur de la CIA, ce qui endommagera la pr\u00e9somption d’innocence. Les preuves obtenues gr\u00e2ce au traitement inhumain et d\u00e9gradant de Chelsea Manning, \u00e0 l’espionnage de ses avocats et au retrait ill\u00e9gal des dossiers juridiques de Julian Assange de l’ambassade d’\u00c9quateur ne permettent pas d’envisager un proc\u00e8s \u00e9quitable. L’extrader constituerait une grave violation de l’article 6 de la CEDH, Convention europ\u00e9enne des droits humains.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Le trait\u00e9 am\u00e9ricano-britannique interdit l’extradition pour des d\u00e9lits politiques, ce qui signifie que l’extradition de M. Assange violerait le trait\u00e9 et le droit international, et constituerait un abus de proc\u00e9dure (y compris l’article 5 de la CEDH). Les infractions dont M. Assange est accus\u00e9 sont toutes formellement des \u00ab\u00a0infractions politiques pures\u00a0\u00bb et l’extradition \u00e0 cause d\u2019elles est donc interdite en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du trait\u00e9 d’extradition entre les \u00c9tats-Unis et le Royaume-Uni. Les \u00c9tats-Unis commettent un abus de proc\u00e9dure en formulant une demande d’extradition qui est interdite par le trait\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

7. Il y a une nouvelle demande d’admission de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve concernant les projets am\u00e9ricains d’enl\u00e8vement, de remise et d’assassinat de M. Assange en 2017 – en rapport avec ses droits au titre des articles 2 et 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits humains (CEDH). La CIA pr\u00e9voyait d’enlever et d’assassiner M. Assange. Cela indique qu’il sera soumis \u00e0 un traitement inhumain et d\u00e9gradant s’il est extrad\u00e9 vers les \u00c9tats-Unis. Extrader Assange reviendrait \u00e0 le livrer directement aux mains de ceux-l\u00e0 m\u00eames qui ont complot\u00e9 pour l’assassiner. https:\/\/twitter.com\/wikileaks\/status\/1753169687318282266<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

8. Le trait\u00e9 d’extradition permettrait aux \u00c9tats-Unis de modifier ou d’ajouter des chefs d’accusation qui pourraient exposer Julian Assange \u00e0 la peine de mort. Pour les m\u00eames faits all\u00e9gu\u00e9s dans la demande d’extradition, Julian Assange peut \u00eatre \u00e0 nouveau inculp\u00e9 en vertu des dispositions de la loi sur l’espionnage (Espionage Act<\/em>) qui pr\u00e9voient la peine de mort. Il convient de noter que Chelsea Manning a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9e d’avoir \u00ab\u00a0aid\u00e9 l’ennemi\u00a0\u00bb, ce qui est passible de la peine de mort, et que des repr\u00e9sentants du gouvernement am\u00e9ricain ont publiquement qualifi\u00e9 les all\u00e9gations contre Julian Assange de trahison et r\u00e9clam\u00e9 la peine de mort.<\/p>\n

 <\/p>\n

Source : https:\/\/twitter.com\/Stella_Assange\/status\/1754304260299223379<\/u><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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